2.10. La preuve de la nationalité congolaise
Quiconque veut se prévaloir de la citoyenneté
congolaise doit au préalable prouver qu'il possède
régulièrement la nationalité congolaise selon l'un des
modes prévues par la loi. Il ressort de l'article 42 de la loi sur la
nationalité que la preuve de la nationalité congolaise d'origine
ou d'acquisition s'établit en produisant un certificat de
nationalité délivré par le Ministre ayant la
nationalité dans ses attributions.
Il en résulte que seul le certificat de
nationalité fait foi de la nationalité congolaise. Le certificat
de la nationalité est un document délivré à une
personne par une autorité officielle de l'Etat dont il possède la
nationalité et attestant qu'il a cette nationalité.
En droit congolais, le certificat de nationalité
relève des attributions du Ministre de la justice et garde des
sceaux48. Autrement dit, la nationalité congolaise, d'origine
ou d'acquisition se prouve par le certificat de la nationalité (article
42). Conformément à l'article 47, le Ministre de la justice et
garde de sceau est la seule autorité compétente quant à
ce.
Cette disposition est conforme à l'article 202 de la
constitution qui fait de la nationalité, du statut et de la police des
étrangers une manière relevant de la compétence exclusive
du pouvoir central.
47 Article 32 de la loi n° 04/024 du
12 novembre 2004, relative à la nationalité congolaise
48 Article 47 de la loi n° 04/024 du
12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise
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