Pratique observable autour des interactions entre les agents du cadastre et les requérants dans la ville de Lubumbashi

IN MEMORIAM

A mon très cher oncle MWAMBA MPOYI DJENTO qui nous a quitté, je garde ton
immortalité à travers ce travail.
Que ton âme repose en paix

II

KASONGO YOSHWA EVEN

DEDICACE

A ma très chère tante Ivonne MWILA NGANDUE et ma très chère amie ORNELLA SHAKO qui n'ont en aucun cas cessé de me soutenir et m'encourager tant sur le plan spirituel que moral durant mon parcours universitaire.

Je dédie ce travail

III

REMERCIEMENTS

Nous ne pouvons pas arriver au bout de nos études universitaires sans la contribution des autres. Ces propos nous permettent d'adresser nos sincères remerciements à ceux qui, de loin ou de près ont contribué à la réalisation de ce travail.

Dans un premier temps, nous tenons à remercier l'Eternel Dieu tout puissant pour sa protection et sa miséricorde à notre faveur.

Nous remercions le professeur Associé SERUGUNDO KIFENDE Célestin, Directeur de ce mémoire, pour son encadrement, ses encouragements, ses remarques et ses conseils malgré ses multiples préoccupations.

Nos gratitudes s'adressent aux autorités académiques de l'Ecole de Criminologie pour leur accompagnement durant notre cursus universitaire. Entre autre le Professeur BADY KABUYA Gabin, Professeur Associé KANTENGA MWAMBA Dieudonné, le professeur Associé N'KULU NGOY Hugo, le professeur LUPITSHI WA-NUMBI Norbert, le professeur Ordinaire TSHINYAMA KADIMA Ildephonse, le professeur NGOIE MWENZE Honoré et le professeur Associé MBALE KIZEKIELE Allen.

Notre gratitude la plus sincère s'adresse également à la division de la conservation des titres immobiliers du cadastre « Est », qui nous a accordé ce privilège d'y effectuer notre stage de recherche. Nous citons Mr. Trésor, notre encadreur, Mr. John du bureau domaine foncier, Mr. Michel du bureau d'enregistrement et notariat, Mr. Tony chargé de la technique (géologue).

A vous mes parents Louis et Tina, pour votre amour, soutien moral et spirituel pour la réussite de nos études universitaires. Et mes mes frères et soeurs : Cédric MWAMBA, Serges MWAMBA, Soleil MUSWAMBA, Aubain MANGI, Nana MANGI, pour vos conseils et encouragements.

Nous disons merci à nos ainés scientifiques, collègues et amis qui ont été pour nous un sujet d'encouragement, conseils et motivation : NEDI PALANGA Nestor, KINKOBO TENGA Nérée, MALOBA NGOIE Rick, KYOMBA KATEBA Trésor, KAZINGUVU BOMA Yves et MOKE KAPEND Ken.

Je tiens à remercier les personnes ayant accepté de participer à cette étude, de m'avoir reçu et donné de leur temps pour répondre au questionnaire.

IV

TABLE DES MATIERES

IN MEMORIAM I

DEDICACE II

REMERCIEMENTS III

INTRODUCTION GENERALE 1

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE DE LA RECHERCHE 3

Section 1 : Construction de l'objet de recherche 3

Constat à base de la recherche 3

1.1. Objet de recherche 4

1.3. Question de recherche 4

Section 2 : Revue de la littérature 5

Section 3 : Inscription de l'objet d'étude en criminologie 10

Section 4 : Problématique de la recherche 11

4.1. Grille de l'acteur et le système (Michel Crozier & Erhard Friedberg) 11

4.2. Théorie de l'interactionnisme symbolique 13

CHAPITRE II : DISPOSITIF METHODOLOGIQUE DE LA RECHERCHE 15

Section 1 : approche qualitative et la démarche inductive 15

Section 2 : Présentation du champ d'investigation 16

2.1. Délimitation du terrain 16

2.2. Aperçu historique de la division des titres immobiliers/ cadastre Est 17

Section 3 : Constitution de l'échantillon 23

V

Section 4 : Techniques de recueil et d'analyse des données 24

4.1. Récolte des données 24

4.2. Analyse des données empiriques 29

Section 5 : la dimension éthique de la recherche 29

Section 6 : Difficultés rencontrées et les stratégies de contournement 30

CHAPITRE III : RESULTATS DE LA RECHERCHE 32

Section 1 : Acteurs impliqués dans les interactions 32

1.1. Les acteurs visibles 32

1.2. Les acteurs invisibles : les responsables de cadastre 35

Section 2. Nature des interactions 36

2.1. Interaction de coopération 36

2.2. Interaction conflictuelle 39

Section 3 : Stratégies des acteurs 41

3.1. La négociation ou la coopération 42

3.2. Les relations sociales 43

3.3. L'absence du requérant 44

Section 4. Pratiques problématiques sur le lotissement foncier du cadastre 45

4.1. La pratique « Tumu pangiye kitabu » en français « frappe » 45

4.2. La pratique « Funga richo » en français « fermer l'oeil » 46

4.3. La pratique « Fania paka vile » en francais « fait tel qu'on se dit » 46

4.4. Pratique « kula na chefu » en français « manger avec le chef » 47

VI

4.5. Pratique « kusumburiya» en français « causer » 47

4.6. La pratique «Bulongo bwaba kambo » en français « la terre des ancêtres » 48

4.7. La pratique « ku mongezeha kaloko » en français « agrandir un peu » 48

Section 5 : Enjeux des pratiques observées 49

5.1. Les enjeux économiques 49

5.2. Les enjeux sécuritaires 50

Section 6. Représentations sociales des acteurs 51

6.1. Les représentations sociales des agents de cadastre vis-à-vis des requérants 51

6.2. Les représentations des requérants insolvable vis-à-vis des agents cadastre 53

CONCLUSION GENERALE 55

BIBLIOGRAPHIE 58

1

INTRODUCTION GENERALE

Cette étude est consacrée aux « interactions entre les agents du cadastre et les requérants, dits demandeurs de terrain au cadastre ». La construction de cet objet d'étude est partie du constat qui nous a amené à en faire une préoccupation en criminologie afin d'analyser, de comprendre et d'élucider les situations-problèmes observées.

Ainsi, le cadastre c'est une société publique qui désigne un système national permanent qui enregistre et partage publiquement le statut physique et les droits légaux sur des biens immobiliers (terrains et bâtiments) et gère les modifications apportées à ces informations. Une fois validé par le propriétaire du terrain, ce document est envoyé à la Division de conservation des titres immobiliers qui permettent d'obtenir de nouveaux numéros de parcelles. Ceux-ci sont alors communiqués au notaire chargé de la vente des lots. Cette opération est obligatoire pour effectuer la vente des lots. Ainsi, nous avons remarqué que la division des titres immobiliers du cadastre-Est est confrontée à des divers cas d'intrusion et des acteurs venant des différentes périphérique de l'ex-province du Haut-Katanga qu'on appelle communément « requérants ».

Pour ce faire, le cadastre a mis en place un arsenal sécuritaire pour obtenir un terrain et pour avoir un titre de propriété, dans le but de sécuriser le sol de l'Etat. Il comprend la Division de conservation des titres immobiliers, la division de l'urbanisme environnementale et la police foncier afin que les intrus ne puissent pas occuper frauduleusement une concession, empiéter dans la parcelle voisine ou occuper une espace qui n'est pas permis à construire, etc.

Malgré la mise en place de cet arsenal sécuritaire d'obtention d'un terrain, les requérants communément appelés « demandeur de terre » occupent les terrains, les autres empiètent, spolient clandestinement dans le nouveau lotissement cadastral où ils occupent les terrains sans l'autorisation du lotisseur. Or, sur le plan légal, le lotissement cadastral n'a pas le statut d'une zone d'occupation illégale, ou des empiétements publics. Au-delà de morcellement illicite du sol de l'Etat lorsque ces requérants occupent sur le sol, il résulte un conflit qu'on appelle « conflit foncier » entre eux ou entre les agents du cadastre:

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dépassement des bornes pour les empiétements de l'avenue ou de la parcelle voisine en cas de son absence, ... ils s'adonnent à de l'ignorance de la loi foncière, des actes de vandalisme, etc.

A cet effet, nous nous avons porté notre dévolu sur les interactions entre les agents du cadastre et les requérants. L'idée derrière cette formulation est de comprendre la façon dont les agents du cadastre entretiennent leurs relations avec les requérants lorsque ces derniers veulent avoir un terrain ou l'agrandir. Cette étude fournit également une vue d'ensemble sur les pratiques qui se développent au cours des interactions entre les protagonistes.

Hormis l'introduction générale et la conclusion générale, ce travail est subdivisé en trois chapitres :

Le premier chapitre est consacré au cadre théorique de la recherche ; il s'agit de démontrer le processus et le paramètre que nous avons opté, pour construire l'objet de recherche jusqu'au questionnement, l'appartenance de l'objet d'étude en criminologie, la revue de la littérature et enfin la problématique de la recherche.

Le deuxième chapitre est consacré aux dispositifs méthodologiques de la recherche ; il s'agit bien de démontrer la démarche et l'approche de notre objet de recherche, les outils et les techniques de récolte des données, la constitution de l'échantillon, la présentation du champ d'investigation, la dimension éthique de la recherche et enfin les difficultés rencontrées et leurs modes de contournement.

Le troisième chapitre est consacré au résultat de la recherche ; il traite des acteurs impliqués, la nature des interactions, les stratégies des acteurs, les pratiques problématiques, les enjeux sous-entendus et les représentations sociales des acteurs.

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CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE DE LA RECHERCHE

Ce présent chapitre est constitué des points suivants : la construction de l`objet de recherche et la question de recherche, la revue de la littérature, l'inscription de l'objet de recherche en criminologie et la problématique.

Section 1 : Construction de l'objet de recherche Constat à base de la recherche

La construction de notre objet de recherche est parti d'un constat qui nous a incité à en faire une recherche criminologique afin d'élucider les situations observées.

D'abord, nous avons constaté que le cadastre est confronté par des divers cas d'intrusions et toute forme des pratiques déviantes sur le lotissement parcellaire. Pour faire face à ce problème, le cadastre, ont mis en place une division de conservation des titres immobiliers dans l'objectif d'instaurer la sécurité foncière qui permettent aux requérants d'obtenir le contrat de propriété et le certificat parcellaire qui doivent également être approuvés par le conservateur du site.

Ensuite, nous avons observé que partant des dispositifs de l'octroi des titres de propriété cités ci-dessus, étant des agents de collaboration, le chef de division du cadastre et le chef d'urbanisme doivent mettre leurs services aux fins de préparer le terrain au conservateur pour l'octroi des terres moyennant des contrats ou pour l'enregistrement de ces terres tant d'une manière formelle qu'informelle. Toute ces procédures dès l'octroi des titres des propriétés tel que les contrats de concession ordinaire, emphytéose, perpétuelle, transfère et mutation de nom d'un terrain, concessions est contrôlé et surveillé par la division des titres immobiliers (conservateur).

En fin, le constat fait sur terrain montre que malgré la mise en place de la loi des affaires foncières et les procédures de l'octroi des titres de propriétés, la division du cadastre et le service d'urbanisme ont tendance à se comporter comme des services à part alors qu'ils doivent travailler sous l'autorité du conservateur. Plus grave, ces services interviennent dans les missions du conservateur en accordant des terres à la population et

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décident de la nécessité du lotissement voire de passer des contrats de location sans pour autant contacter le conservateur.

1.1. Objet de recherche

Selon Luc Albarello (2012 : 38), c'est au chercheur qu'incombe la charge de choisir un thème dans lequel il se sent bien, qui l'intéresse, qui le motive et le passionne selon sa propre psychologie, sa propre histoire personnelle et professionnelle, son propre état d'avancement intellectuel et selon sa sensibilité aux interpellations en provenance de son environnement social comme il en est de notre thème de recherche.

Les rapports entre les agents de cadastre et les requérants insolvables sur le lotissement parcellaire ont attiré notre attention. Ces rapports constituent notre objet de recherche. Comme les disent Raymond Quivy et Luc Van Campenhoudt (2006 : 17), si nous choisissons de traiter un sujet donné, c'est forcément parce qu'il nous intéresse. Nous en avons presque toujours une connaissance préalable et souvent une expérience plus ou moins concrète. Peut-être même nous sommes désireux de réaliser notre recherche pour mettre au jour un problème social.

Cette étude se fonde sur les données empiriques et consiste à faire une analyse compréhensive sur les relations que les agents de cadastre entretiennent avec les requérants insolvables sur le lotissement foncier, Notre intérêt est d'éclairer les pratiques, les impacts, les enjeux et les représentations qui découlent des interactions entre les différents acteurs.

Voyons dans la partie qui suit le constat qui a incité de faire de cette thématique une étude criminologique.

1.2. Question de recherche

Pour Raymond Quivy et Luc Van Campenoudt (2006 : 24-26), la bonne manière de s'y prendre dans la recherche scientifique consiste à s'efforcer d'énoncer son projet de recherche sous forme d'une question de départ par laquelle le chercheur tente d'exprimer le plus exactement possible ce qu'il cherche à savoir, à élucider, à mieux comprendre. Et une

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bonne question de départ doit posséder trois qualités : la clarté, la faisabilité et la pertinence.

Par rapport à la pertinence, François Depelteau (2000 : 115) précise que la question de départ mène à une recherche pertinente. À cet égard, elle n'est pas moralisatrice, elle est une vraie question et elle porte sur quelque chose qui existe ou qui peut exister. On peut dire qu'une question est moralisatrice lorsque la réponse qu'on y apporte n'a de sens que par rapport au système de valeurs de celui qui la formule Raymond Quivy & Luc Van Campenoudt (2011 : 31).

Tenant compte du contexte actuel, nous faisons évoluer notre thème de recherche, nous nous sommes posé plusieurs questions parmi lesquelles nous retenons une seule que nous considérons comme notre fil conducteur. Elle est formulée de la manière suivante : Comment comprendre les pratiques autour des interactions entre les agents du cadastre et les requérants sur le lotissement parcellaire dans la ville de Lubumbashi (division Lubumbashi Est) ?

Cette question a l'avantage de comprendre la façon dont les agents de cadastre entretiennent leurs relations avec les requérants insolvables dans le lotissement parcellaire étant donné que le bureau de sécurisation et de numérisation des titres fonciers est un service privé qui travaille avec l'Etat Congolais dans les traitements des dossiers parcellaires et de percevoir des montants exorbitants qui ne profitent pas au trésor public. Ce qui rend difficile la mobilisation des recettes par les services fonciers, notamment, le cadastre et les titres immobiliers.

Section 2 : Revue de la littérature

Selon Lupitshi Wa Numbi Norbert (2019 : 8), la proposition d'un thème de recherche n'est pas un fruit du hasard. Il est tributaire des plusieurs éléments dont la source d'inspiration que certains auteurs qualifient de « constats ». Parmi les sources d'inspiration, nous pouvons citer : le vécu quotidien ; les notes de cours ; les discussions scientifiques ; les lectures personnelles ; les résultats des recherches scientifiques antérieures (pour leur nuance, déconstruction, complément et/ou approfondissement).

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Musevu Vould Kawele (2014 : 12) souligne dans le meme ordre d'idées que Les travaux antérieurs déjà effectués sur l'objet de recherche permettent au chercheur de se fixer sur ce qui a été déjà dit sur l'objet en question, s'y inspirer et faire une démarcation. Dans ce même cadre d'idées, Pierre Paillé & Alex Mucchielli (2005 : 38) poursuit que l'homme ne naît pas seul et ne connait pas seul. Il lui est impossible de faire l'expérience de quoi que ce soit en l'absence d'un univers de référence, lequel forme le creuset de son expérience.

Dans cette perspective, notre objet de recherche s'inscrit dans un continuum, et sa source d'inspiration relève d'un constat et des résultats scientifiques antérieurs pour son approfondissement et son redressement scientifique. Parmi travaux scientifiques recensés nous avons lu :

Pour Laurent Lacherez (2013), il existe deux types de conflits intérieurs : ceux qui agissent comme un ressort et ceux qui paralysent. Le premier est constitué de ceux qui agissent sur nous comme une sorte de tension exercée entre deux polarités, tel un ressort ; cette forme de dualité, loin d'être paralysante, est une invitation à se déplacer pour s'améliorer. Pour le second, le défi diffère lorsqu'un déchirement intérieur s'exprime entre des parties de nous qui veulent absolument conserver leurs avantages respectifs. Ce mélange d'élan vers l'avant et d'immobilisme peut exercer une force aussi puissante qu'un vortex qui fait tout disparaitre à proximité.

Dans cette perspective, Jean-Jacques Rousseau (1990) tente de comprendre les raisons des conflits en entreprise. Pour lui, une organisation qui dure est celle qui sait traverser les crises et affronter les agressions dont elle est l'objet. Longtemps, les conflits organisationnels ont été niés par certains, considérés comme néfastes par d'autres. Aujourd'hui les crises sont jugées inévitables et constituent souvent l'occasion de réajustements et de réadaptations mutuels d'éléments dont l'évolution non synchrone ou même divergente constitue le cheminement même de l'organisation dans son ensemble.

Cependant, les conflits n'ont de caractère constructif que s'ils sont résolus pour certains, prévenus pour d'autres, maitrisés pour tous. En fait, les conflits n'ont de vertu créatrice que dans la mesure où ils sont résolus par une restructuration de l'organisation

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dans le sens des changent révélés nécessaires. Le conflit n'a donc pas de vertu créatrice en soi ; ce qui est créateur, c'est de comprendre le conflit d'une part, et de le gérer d'autre part.

Dans son étude sur les facteurs liés à l'émergence des conflits fonciers au Katanga » Alkassoum Maiga (2006) pense que la mauvaise gestion des ressources naturelles est à la base de nombreux heurts dans les zones d'accueil des transhumants, lesquels les espaces seraient à la fois disputés par les agriculteurs, les peuls et les transhumants.

Pour l'auteur, l'évolution des conflits fonciers sont à rapprocher des conditions écologiques. De ce fait, l'hétérogénéité des conditions naturelles, la variabilité des sols et la répartition déséquilibrée de la pluviométrie (allant de 350mm à 1250mm de pluie par an) sont les facteurs qui expliquent l'évolution spatio-temporelle des conflits fonciers au Katanga.

Selon Jean Marcel Kouamékan Koffi, Boniface Kouadio Komena et Jérôme Ballet (2009), les inégalités socioéconomiques observées en RDC font désormais l'objet d'analyse dans leurs relations avec la gestion des ressources naturelles. Cette inégalité se retranscrit par l'accès inéquitable des ruraux, aux ressources. Ainsi, l'émergence de nombreux conflits fonciers ces dernières années serait la résultante de cette structuration inégalitaire de l'accès au foncier.

De ce fait, ces auteurs font ressortir que la contribution du milieu rural à la pauvreté nationale en 2008 était de 75,4% contre 24,6% en milieu urbain (INS, 2008), révélant d'une part que, plus de trois quarts des populations pauvres vivent en milieu rural et d'autre part, que la pauvreté est donc plus rurale qu'urbaine en raison de la difficulté des pauvres à accéder aux ressources non renouvelables.

Pour Etienne Le Roy et Alain Durand Lasserve (2012), la situation foncière actuelle de l'Afrique est le résultat d'une évolution. Elle est caractérisée à la fois par une forte croissance de la population, l'intégration à l'économie mondiale, une augmentation significative des surfaces mises en culture, la fragilisation des milieux naturels, une tendance à l'épuisement des sols et des ressources en eau et enfin, l'extension des superficies occupées par les villes. L'accroissement de la demande de terres agricoles se

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traduit par une pression générale sur le foncier mettant en présence, exploitants agricoles (paysannerie locale), investisseurs nationaux et investisseurs étrangers.

Pour Jean Marcel Kouamékan Koffi (2013), il existe un lien entre l'ampleur des conflits fonciers et les occupations massives de plantations de cacao et de café. Ce sont ces occupations de plantations qui déterminent l'ampleur ou l'extension des conflits fonciers. Cela s'explique par le fait que les logiques économiques et politiques englobent une juxtaposition d'intérêts contradictoires qui, non seulement conditionnent les stratégies des acteurs, mais aussi et surtout complexifient les conflits fonciers.

Dans cette même dynamique, l'auteur souligne que les cours et tribunaux sont engorgés de dossiers de conflits fonciers, trahissant la faible efficacité du système judiciaire. A cela, il faut ajouter une justice inaccessible pour les pauvres, en raison des couts élevés des procédures, des lenteurs administratives et de la faible couverture judiciaire du territoire national. Les systèmes judiciaires en principe chargé de régler les conflits fonciers se révélé incapable de trouver des solutions efficaces dans le contexte caractéristique des pays africains, où des législations nationales et des coutumes se côtoient.

Dans un autre regard, Quentin Gausset, (2008) affirme que le sud-ouest du Burkina faso, relativement fertile et peu peuplé, attire depuis quelques décennies un grand nombre de migrants internes cherchant à améliorer leurs conditions de vie. Ce phénomène a pris une telle ampleur que dans plusieurs localités, les «migrants» sont aujourd'hui plus nombreux que les «autochtones». Un tel flux migratoire en milieu rural ne va pas sans poser des problèmes de cohabitation entre différents groupes, particulièrement au niveau de la gestion du pouvoir et des terroirs. On assiste dès lors à une lutte permanente entre les autochtones et ces migrants.

Selon Jean Noel Pacome Kana (2009), La procédure de gestion des litiges fonciers par les autorités administratives de SIFRA se limite généralement à la médiation, la négociation et la renonciation. Le sucées de cette démarche suppose dans beaucoup de cas, le rétablissement des relations inter-rurales, la préservation de la réputation des acteurs, ou

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l'image des parties prenantes et l'adhésion des parties a un ensemble des valeurs communes.

Cette idée de pression démographique est d'autant plus soutenue par Paul Kakule (2010) qui estime que la problématique foncière en république démocratique du Congo continue toujours de susciter des inquiétudes. Les pressions démographique et commerciale ainsi que les mouvements de retour des déplacés internes et des réfugiés dans la période post-conflit, engendrent une compétition très ardue pour l'accès et le contrôle de la terre. Ces faits occasionnent très souvent des conflits fonciers qui perturbent la paix sociale.

Dans un autre regard, Florence Ferrari et Anaclet Tshimbalanga (2015) pensent que la faible représentation de l'Etat, surtout dans l'administration foncière, l'appât du gain, la faible protection des droits fonciers, l'attribution des concessions par l'Etat sans enquête préalable de vacance de terre, la facilité de corrompre l'administration foncière pour avoir de faux documents ( ou de « vrais documents» obtenus sans respect de la procédure et avec contrepartie financière), l'usurpation de pouvoir par les entités et autorités politico-administratives ( délivrance de titres de titres de propriété par les services n'en ayant pas la compétence) sont les principales causes des conflits fonciers au Congo.

Dans un schéma géographique différent, Le Roman Bourgeois (2009) soutient que le village est le point de départ de la majorité des conflits qui touchent de près ou de loin la propriété de la terre. Etant donné que les terres rurales sont toutes sous la propriété d'un chef coutumier, on peut tout d'abord affirmer que les conflits sont particuliers et qu'ils ne se règlent pas toujours selon les lois d'Etat, ainsi que par la justice des provinces. L'échelle du village est pour autant un angle d'analyse qui semble restreint.

Pour Catherine Machozi, Jacqueline Borve, Claude Lonzama Jilo, Jérémie Kahigwa Bady et Aurélien Tobie (2010), gérer les conflits de terre, c'est réunir certaines qualités indispensables à cette fonction d'acteur de gestion : Etre capable de comprendre et d'appliquer les grands principes qui doivent guider l'action des acteurs dans la résolution des conflits fonciers ( rapidité, disponibilité, justice, acceptation, durabilité, patience), être capable de stimuler une réflexion au niveau local sur les possibilités de modes de

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résolution des conflits fonciers et explorer des stratégies pour renforcer le travail des structures de bases dans le monitoring et la gestion des conflits fonciers.

Les travaux antérieurs évoqués ci-dessus ont traité sur différents conflits concessionnaires des affaires foncières et mettent en exergue les divers conflits qui découlent dans les opérations sur le lotissement cadastral. Quant à ce qui nous concerne, notre objet d'étude se distingue des autres dans le contexte où nous ne tenons pas seulement des activités qu'ils effectuent dans l'octroi des titres des propriétés d'une manière clandestine, mais également les formes d'interactions qui se naissent entre les acteurs en vue d'accomplir leurs besoins financiers ou matériels, et les représentations sociales qui en découlent.

Section 3 : Inscription de l'objet d'étude en criminologie

Pour Lupitshi Wa Numbi Norbert (2019 : 8), l'objet d'étude envisagé doit trouver une bonne place dans la discipline d'appartenance, pour notre cas d'espèce la criminologie. Sinon on peut évoluer hors discipline. Donc le thème à traiter doit avoir un lien avec la discipline scientifique dans laquelle on évolue.

D'une manière générale, la compréhension et l'élucidation des situations-problèmes s'inscrivent dans deux paradigmes criminologiques : celui du passage à l'acte et celui de la réaction sociale.

Dans le premier cas, le crime existe en soi et le point focal c'est « l'individu ». On l'appelle aussi l'étiologie du crime parce qu'il étudie les facteurs ou les causes de la délinquance du passage à l'acte. Et dans le deuxième cas, le crime n'existe pas en soi, il est le produit de la construction juridique.

Notre objet de recherche a une place en criminologie dans le sens où les pratiques que les acteurs effectuent sur les lotissements parcellaires sont criminalisées par la législation des affaires foncières congolaises et par les règlements internes du cadastre, l'urbanisme et de la conservation des titres immobiliers. Parmi les pratiques problématiques nous pouvons citer : L'occupation illégale des terres et parcelles, faux en écriture, le stellionat, les empiétements, la spoliation, le non-respect des avenues dans le morcellement, etc.

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En outre, la législation foncière congolaise autorise l'obtention des titres des propriétés qu'aux seules personnes détentrice d'un certificat d'enregistrement, dans une zone agrée (Code des affaires foncière et la cour suprême de justice a réaffirmé ce principe de base en indiquant : Viole la constitution et l'art. 53 de la loi foncière, la décision qui reconnaît au défendeur en cassation la propriété de la parcelle litigieuse parce que la propriété du sol appartient depuis l'entrée en vigueur des textes précités, au seul Etat congolais.

Section 4 : Problématique de la recherche

Selon Raymond Quivy et Luc Van Campenoudt (1995 : 21-35), nous avons deux approches d'une problématique : La première consiste à faire le point des diverses approches du problème et élucider leurs caractéristiques essentielles de base. Et la seconde conçoit la problématique comme le principe d'orientation théorique de la recherche, elle est l'approche ou la perspective théorique qu'on décide d'adopter pour traiter le problème posé par la question de départ. En d'autres termes, la problématique est l'angle théorique adoptée pour approcher un objet d'étude, elle constitue le socle théorique de la recherche.

Pour rendre intelligible les interactions que les acteurs impliqués entretiennent sur le lotissement, nous avons mobilisé deux approches théoriques que nous avons trouvé pertinentes à savoir : la grille de l'acteur et le système de Michel Crozier & Erhard Friedberg et la théorie de l'interactionnisme symbolique.

4.1. Grille de l'acteur et le système (Michel Crozier & Erhard Friedberg)

Est acteur tout individu ou groupe d'individu qui participe à une action. Il est donc engagé dans un système d'action concret et doit découvrir, avec la marge de liberté dont il dispose, sa véritable responsabilité (1977). Il s'agit d'un ouvrage classique, essentiel dans l'histoire de l'école française de la sociologie des organisations et de l'analyse stratégique.

Dans le cadre de notre objet d'étude, la division du cadastre est constituée d'une diversité de personnes (des employés, l'urbanisme et la conservation des immobiliers), elle est affrontée a des diverses formes d'intégration des comportements des acteurs tant internes qu'externes dont chacun a ses objectifs à atteindre. Pour certains acteurs,

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particulièrement les requérants, même s'il faut changer la manière de faire, le recours à la mini application ou à la négociation avec les agents du cadastre est un atout fondamental (Michel Crozier et Erhard Friedberg, 1977 : 24).

Par cette grille, nous essayons de comprendre que les relations entre les agents de cadastre et les requérants sont interdépendante et réciproque ; chaque personne a une influence sur l'autre étant donné que, d'une part, les agents du cadastre détiennent le pouvoir de morcellement, de lotir a qu'il veut, à quand il veut et à n'importe quelle circonstance qu'il se trouve dans l'octroi des affaires foncière qui y sont, et les requérants ont le pouvoir d'achat et monétaire d'autre part. Et pour y arriver, ils engagent une coopération et négociation en vue d'atteindre leurs objectifs. Michel Crozier et Erhard Friedberg (1977) soutiennent que « les problèmes de coopération (et donc d'intégration) des acteurs sociaux poursuivant des objectifs multiples, et d'incertitude liée au caractère indéterminé des ressources (technologiques, économiques) seraient redéfinis et résolus en vue de l'amélioration des résultats. Car il n'y a pas d'actions sans relation ou sans pouvoir.

De ce fait, cette relation n'est possible que si l'un de membre d'un groupe dispose des Moyens disponibles (possibilités de morcellement, de lotir a qu'il veut, quand il veut et à n'importe quelle circonstance qu'il se trouve dans l'octroi des affaires foncière qui y sont que les agents des cadastre doivent assurer aux requérants, et la motivation financière que les requérants possèdent) que chacun dispose pour accomplir ses besoins sans intermédiaire d'une autre personne mais face à face. C'est dans cette logique que Michel Crozier et Erhard Friedberg : (1977 : 65) soutiennent qu'au cours des interactions entre les acteurs, le pouvoir est une possibilité pour certains individus ou groupes d'individus d'agir sur d'autres. C'est une relation d'échange et de négociation entre les acteurs sur un but qui n'est pas transitive (elle est directe, pas d'intermédiaire), et qui est réciproque.

En outre, les interactions entre les acteurs internes (agents du cadastre, la division de l'Urbanisme et la conservation des titres immobiliers) et les acteurs externes (la hiérarchie politique et administrative en l'occurrence les requérants), sont fonction de quatre sources Michel Crozier et Erhard Friedberg (1977 p. 66) énumèrent comme fondamentales que les acteurs possèdent pour accomplir leurs besoins matériels ou financiers. Parmi ces sources

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des interactions nous avons : 1). La possession d'une compétence ou d'une spécialité pour les acteurs, 2). Les relations entre l'organisation et son environnement, 3). Le contrôle de la communication interne et 4). L'utilisation des règles organisationnelles (les règles sont en quelques sorte un couloir pour les acteurs d'accomplir leurs besoins que nous aurons à démontrer dans le résultat de la recherche).

4.2. Théorie de l'interactionnisme symbolique

Selon David Breton (2004 : 46), la société est un réseau ouvert de divers acteurs collaborant autour d'une activité spécifique et unis par étroit tissu de relation, il établit une liaison entre les aspects micro et macrosociologique du fait social. En d'autres termes l'interactionnisme est un champ mutuel d'influence. Le social n'est pas une donnée préexistante aux acteurs, mais une mise en forme commune et un ordre négocié. L'individu est un acteur interagissant avec les éléments sociaux, il construit son univers de sens à travers une activité délibérée de donation de sens.

La pertinence de cette approche théorique survient dans le contexte où elle nous permet de comprendre la manière dont les acteurs mobilisent des moyens disponibles pour réaliser leurs objectifs sur le lotissement. Pour les agents du cadastre l'octroi d'un titre foncier, du bornage de terrain ; du plan de masse, le plan de situation et leur protection contre toute occupation illicite est une préoccupation primordiale, et pour y arriver ils sont obligés dans certaines circonstances à recourir à la négociation et la coopération avec les requérants.

Quant aux requérants, lorsqu'ils sont loti, ils font usage de la manipulation, l'intimidation voire la négociation et la coopération pour atteindre leurs objectifs. C'est dans cette logique que David Le Breton (2004, 53) pense que la négociation formelle ou informelle est une modalité de l'interactionnisme dans la vie sociale, même si pour changer les manières de faire de l'autre la séduction, la contrainte, la manipulation, la force sont toujours disponibles.

Dans l'autre facette, c'est à travers cette perspective théorique nous avons compris que dans les interactions entre les agents du cadastre et les requérants que nous nous

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sommes donné la tache de comprendre, il n'existe d'autres acteurs à doubles visages qui sont impliqués dans les pratiques problématiques sur le Morcellement parcellaire. Voilà pourquoi l'auteur David Breton (2004 P. 52) estime que les interactions n'englobent pas seulement les acteurs en coprésence, mais ils englobent une multitude d'autres, invisibles, qui imprègnent leur rapport au monde.

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CHAPITRE II : DISPOSITIF METHODOLOGIQUE DE LA RECHERCHE

Ce chapitre retrace le processus méthodologique auxquels nous étions soumis pour récolter et analyser les données sans élucider. Il comprend six sections à savoir :

1) L'approche qualitative et la démarche inductive ;

2) La présentation du champ d'investigation ;

3) La constitution de l'échantillon ;

4) Les techniques de recueil et d'analyse des données ;

5) La dimension éthique de la recherche ;

6) Les difficultés rencontrées et les stratégies de contournement

Section 1 : approche qualitative et la démarche inductive

Cette étude s'inscrit dans une démarche inductive et l'approche qualitative. La démarche inductive consiste à partir du travail de terrain (l'empirisme) pour remonter jusqu'à la formulation des stéréotypes d'ancrages qui puissent rendre intelligible les faits qu'un chercheur se propose d'étudier. Howard Becker (2002 : 303) note que la démarche inductive semble être une démarche adaptée pour le traitement des questions de recherche qui ont trait aux processus des faits, en l'occurrence les interactions entre les agents de cadastre et les requérants sur le morcellement que nous proposons d'analyser dans la présente étude.

En ce qui concerne l'approche qualitative, Ngoie Mwenze Honoré (2000 : 6) estime que cette dernière s'inscrit dans une démarche inductive, c'est-à-dire qu'elle cherche à explorer le réel, sans hypothèses de départ fortes, avec seulement un thème d'enquête, mais sans présupposés sur les résultats. C'est dans le même contexte que Yves Fréderic Livian (2015 : 41) pense que l'approche qualitative a pour but d'observer ou de faire parler de plus près les individus, les discours, les témoignages, une expérience ou un phénomène social qu'il s'agit de reformuler et d'expliquer.

De tout ce qui précède, notre démarche méthodologique a consisté à ne pas partir des hypothèses sur les interactions entre les agents de cadastre et les requérants. La réalisation de cette démarche s'est effectuée en trois étapes : Nous avons commencé premièrement par

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l'exploration du Site de recherche qui nous a permis de nous informer le mieux possible auprès des « personnes-ressources » sur la question à étudier.

Ensuite, nous avons cherché à approcher les perspectives des acteurs au moyen des techniques de recueil des données précis (L'entretien semi-directif et l'observation directe) et les outils de recueil des données (La grille d'entretien et la grille d'observation) qui nous ont facilité d'observer ou de parler et d'approcher de plus près les personnes-ressources en vue d'avoir accès aux données en rapport avec notre thématique. Et enfin nous avons progressivement construit des stéréotypes d'ancrage à partir des données empiriques susceptibles de rendre intelligibles le rapport ou les interactions entre les requérants et les agents du cadastre.

Section 2 : Présentation du champ d'investigation

Dans cette section, nous délimitons dans le temps et dans l'espace notre terrain de recherche et l'aperçu historique de la division des titres immobiliers/ cadastre Est.

2.1. Délimitation du terrain

Le champ d'étude renvoie au terrain, le thème d'étude en criminologie doit nécessairement renvoyer à un terrain. Le terrain peut être entendu comme un lieu, un cadre, un milieu ou un espace, une institution d'observation pour le recueil des données sur un objet d'étude (Lupitshi Wa Numbi Norbert, 2018-2019 : 39). En effet, tout travail qui se veut scientifique doit avoir un cadre géographique dans lequel se bornent ses activités, c'est ainsi que pour bien préciser le cadre d'étude de notre travail, nous nous sommes fixés des limites tant spatiales que temporelles.

Du point de vue spatial, notre objet d'étude étant l'analyse et la compréhension des interactions entre les agents du cadastre et les requérants, le site de notre recherche est la division des titres immobiliers/cadastre-Est, une société foncière de l'Etat traitant à recenser l'ensemble des propriétés foncières bâties et non bâties, en accordant des droits réels fonciers et immobiliers aux personnes. La division des titres immobiliers de Lubumbashi/cadastre-Est est située au centre-ville de Lubumbashi, dans la commune de Lubumbashi sur avenue Kambove/coin Mama YEMO en face du collège IMARA.

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Du point de vue temporel, il s'agit de limiter le sujet dans le temps. Donc notre étude s'étend sur une période allant du 25 Juin au 30 juillet 2020, la période à laquelle nous avons eu à récolter les données sur le terrain.

2.2. Aperçu historique de la division des titres immobiliers/ cadastre Est

Comme nous venons de le souligner précédemment, la division des titres immobiliers est la gestion du domaine foncier privé de l'Etat, surtout son intervention qui s'impose depuis la naissance jusqu'au transfert des droits fonciers et immobiliers le confèrent un poids à la division du cadastre et celui d'urbanisme. Sur le plan historique, du régime foncier peut s'analyser à travers quatre périodes : avant l'EIC, pendant l'EIC, pendant la colonie belge et après l'indépendance.

? Avant l'EIC

Avant la constitution de l'Etat indépendant du Congo, il existait deux types de terre : - Les terres occupées par les autochtones, c'est-à-dire les communautés locales, et régies par la coutume,

- Celles occupées par les non indigènes, Hollandais, Portugais et Anglais, en vertu des contrats passés avec les chefs indigènes.

? Pendant l'EIC

Le 1^e août 1885, l'administrateur général au Congo prendra une ordonnance précisant qu'à partir de la proclamation de l'EIC, aucun contrat ni convention passé avec les indigènes pour l'occupation, à un titre quelconque, de parties du sol ne sera reconnu par le gouvernement, ni protégé par lui. Ainsi, dans le premier temps, l'EIC reconnut trois sortes de terres :

a) Les terres occupées par les autochtones, c'est-à-dire celles qu'ils occupaient à titre collectif soit individuel conformément à leurs pratiques traditionnelles : agriculture extensive et nomadisant, habitation. Ces terres furent soumises à la coutume ;

b) Les terres en possession des non indigènes, les contrats y afférents datant d'avant le 1er juillet 1885 furent reconnues valables. Ces terres furent enregistrées et soumises à la législation de l'état ;

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c) Tout le reste de terres, constitué de terres vacantes, forma le domaine de l'état et une partie constitua le domaine privé.

? Pendant la colonie belge

A l'annexion de l'EIC à la Belgique, cette dernière s'est engagée à respecter les fondations existantes au Congo, ainsi que les droits acquis légalement reconnus à des tiers, indigènes et non-indigènes. On peut noter toutefois que nonobstant ses diverses modifications, l'article 15 de la charte coloniale signée le 18 octobre 1908 a fait intervenir le parlement dans la procédure d'octroi des concessions d'une certaine étendue. Pour la détermination de l'étendue requise ; il est tenu compte des cessions et concessions des biens domaniaux dont le cessionnaire ou le concessionnaire a bénéficié antérieurement : c'est le système de totalisation. L'époque de la colonie belge a connu 4 pouvoirs concédant : la colonie, le comité spécial du Katanga (CSK), le comité national du Kivu (CNK), les compagnies de chemin de fer du Congo aux grands lacs africains.

? Après l'independance

Le régime foncier de notre pays après son accession à l'indépendance est marqué par deux grandes étapes: le maintien du régime foncier colonial et la rupture.

? Le maintien :

L'article 2 de la loi fondamentale du 19 mai 1960 disposait que les lois, décret et ordonnance législative leurs mesures d'exécution ainsi que toutes les dispositions réglementaires existantes au 30 juin 1960, reste en vigueur tant qu'ils n'auront pas été expressément abrogés. Cette disposition a pratiquement reconduit le régime foncier hérité de la colonie.

Cependant, quelques textes pris pendant cette période méritent d'être signalés. Il s'agit entre et autre de l'ordonnance loi N° 66 / 343 du 07 juin 1966 communément appelé loi BAKAJIKA ; elle annulait toutes les cessions et concessions successivement accordées par l'état indépendant du Congo, par la colonie belge et par tous les autres pouvoirs

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concédant avant le 30 juin 1960. Cette loi a été complété par une ordonnance d'exécution qui invitait les bénéficiaires à introduire des nouvelles demandes dans un délai déterminé.

Les fonds pour lesquels il n'avait pas eu des demandes ont été déclarés comme biens abandonnés, par le ministre du plan conformément à un texte qui lui a donnait le pouvoir.

? Rupture

La proposition de l'actuelle loi foncière a été promulguée par le Président de la République le 20 juillet 1973 sous le n° 73-021 et publié au journal officiel de la République du 1èr avril 1974. Ainsi donc, la loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûreté constitue la base de l'actuel régime foncier congolais. Elle a été modifiée et complétée par la loi n° 80 - 008 du 18 juillet 1980. En attribuant à l'Etat le sol comme sa propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible, et abolissant en conséquence l'appropriation privative du sol, le nouveau régime foncier et immobilier a cessé de poursuivre l'évolution du régime foncier colonial.

A l'époque la province du Katanga comptait une seule circonscription provinciale des affaires foncières à Lubumbashi, cette circonscription représentée tous les districts et territoire qui entouré la province. C'est dans le but de rapprocher l'administration foncière auprès des usages, que le ministre national des affaires foncières a pris une décision en 1993 de créer d'autres circonscriptions des affaires foncières dans chaque district et territoires pour faciliter la tâche au conservateur de bien travaillé.

Et en 2005, vu l'épanouissement de la ville de Lubumbashi, l'autorité de tutelle a signé l'arrêté ministériel numéro 075/CAB/MIN/AFF.FDNC/2005 du 16/08/2005 à la création des deux circonscriptions des affaires foncières à savoir :

- la circonscription des affaires foncières de Lubumbashi EST

- la circonscription des affaires foncières de Lubumbashi OUEST

Et en 2008, l'autorité de tutelle a signé un autre arrêté et crée une troisième circonscription des affaires foncières de Lubumbashi Plateau.

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Le conservateur est l'administrateur d'une circonscription foncière, comme dispose l'art.223 de la loi foncière : « Chaque circonscription est administrée par un fonctionnaire appelé « conservateur des titres immobiliers ». Il en ressort que le conservateur est la seule autorité ayant la maîtrise de la politique foncière de l'Etat dans sa circonscription. Pour mener à bien son travail, le conservateur est conduit par des textes.

Ces évaluations foncières déterminent le revenu foncier d'un bien, appelé valeur

locative.

Pour parvenir à matérialise ses missions la division a parvenu à se doter une équipe Technique qui s'occupe de faire une descente sur terrain pour prélever les données cadastrales et apporter les résultats au bureau domaine foncière.

L'origine foncière en RDC est une adaptation real PRO PARTY ACT du 2 juillet 1858, popularisée sous le nom d'ACTE TORRENS. Cet acte consiste à la transcription dans registre foncier, la convention entre parties et les données techniques du cadastre.

Ce régime repose sur la doctrine juridique selon laquelle, les contrats sont impuissants à opérer par eux-mêmes, le transfert de droit réel même entre parties contractes ; d'où la nécessité absolue et constante de l'intervention du gouverneur au titre immobilier pour une transmission des propriétés et toute constitution modification et transmission de droits réels.

La propriété ne s'établit donc que par un certificat d'enregistrement et les mutations de propriété ne s'opèrent que par un certificat nouveau d'une personne morale. Le certificat d'enregistrement constitue ainsi le véritable titre de propriété. De ce fait, il doit décrire de manière aussi exacte que possible l'immeuble auquel il se rapporte, en mentionnant également la superficie et en produisant le croquis.

Cette description nécessite l'opération de mesurage et de bornage officiels des propriétés ainsi que des terres domaniales qui faut l'objet d'un contrat de concession ordinaire tel que le bail, l'emphytéose ou la superficie. Le mesurage et le bornage officiels ne peuvent être effectués que par les géomètres du cadastre, agrées ou assermentés conformément à l'ordonnance N° 98 du 13/05/1963.

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Il fut souligné que sous l'emprise de la législation constituant ce code civil. Ce certificat d'enregistrement ne pouvait se rapporter qu'à la propriété du sol, les propriétaires de celui-ci étant aussi et nécessairement propriétaire des immeubles par incorporation.

Par contre, la loi foncière n° 73/02/ du 20 juillet 1973 est venue supprimer le droit de propriété sur le sol et a créé un nouveau droit réel appelé concession perpétuelle ou ordinaire, concession perpétuelle non renouvelable pour les nationaux et concession ordinaire pour les personnes morales et étrangères renouvelables après 25 ans.

Dès l'entrée en vigueur de ladite loi, le sol et le sous-sol sont devenues des propriétés absolues, inaliénables et imprescriptibles de l'Etat congolais (art 53 de la loi foncière). La question du cadastre se présente sous des aspects différents d'un pays à l'autre, suivant certaines circonstances de fait, la nature des difficultés rencontrées et à résoudre et l'objet à poursuivre.

Dans tous les pays du monde, où règne le droit écrit, il ne se conçoit pas que l'état assure la question du domaine foncier et immobilier des particuliers sans qu'ils en tiennent simultanément un inventaire complet de toutes les terres du territoire national. C'est cet inventaire qu'on appelle cadastre et dans lequel les terres sont représentées par leur projection dessinée sur un plan horizontal avec leur limite

? Les valeurs de la division des titres immobiliers/cadastre Est

Le cadastre/ Division de titres immobiliers prône ces valeurs :

- Le Bureau du conservateur : un bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ou certains actes générateurs de droits personnels dont un immeuble est indirectement l'objet

- Le Bureau Domaine foncier : Ce bureau est même le moteur de la Division des titres immobiliers, c'est à travers ce bureau que toutes les procédures d'attribution de terre et d'obtention de titres immobiliers commencent et se terminent toujours ici au bureau domaine foncier.

- Bureau d'Enregistrement et Notariat : Dans le bureau d'Enregistrement Nous voyons en premier le certificat d'enregistre, c'est un document Authentique délivré par le conservateur des titres immobilier lui-même.

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- Le travail en équipe ; le cadastre/division des titres immobiliers Est, travaille en collaboration avec tout le monde sans discrimination raciale et ethnique.

- L'intégrité : il fait ce qu'il dit.

- Faire toujours mieux (le progrès).

? Le Bureau du conservateur

Le conservateur des titres immobiliers est le chef d'un service appelé « la conservation des titres immobiliers », Le conservateur est à ce fait, un agent public de l'Etat qui assume la garde des pièces déposées et rassemble les fichiers personnels et réels. Il délivre copies ou extraits des actes publiés sur l'état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé. Il concourt à la gestion et à la distribution des terres du domaine privé de l'Etat.

? Le Bureau Domaine

Dans ce bureau C'est-à-dire si quelqu'un veut avoir une portion de terrain d'après la loi, la personne doit s'adresser au Conservateur des titres immobilier suivant sa compétence dans le lotissement, et le conservateur fait entrer une lettre au bureau domaine foncier et le bureau domaine foncier donne une suite à cette lettre, ou le bureau domaine foncier demande au conservateur de mettre cette personne en contact avec le bureau domaine foncier et donne les lotissements disponibles.

? Bureau d'enregistrement et notariat

Le bureau d'Enregistrement et Notariat a pour objectif des :

- Livré le certificat d'enregistrement

- Inscrire le certificat d'enregistrement

- Occupation de vente publique des immeubles

-Consultations écrites et ordinaire

Pour faire face à des divers cas d'intrusion des inciviques et à toutes formes de

déviance, le cadastre/division des titres immobiliers travaille en synergie avec la division

de l'urbanisme dans l'objectif d'instaurer la sécurité foncière au bien pour les investisseurs

que pour les particuliers.

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Section 3 : Constitution de l'échantillon

Lupitshi Wa Numbi Norbert (2009 : 131) fait remarquer que quel que soit le type de recherche que l'on effectue, la question de l'échantillonnage constitue toujours un problème fondamental dans toute recherche où l'enquêteur ne sait pas atteindre l'ensemble de la population soumise à l'étude. Les enquêtés sélectionnés et interrogés constituent un échantillon quelle que soit la manière dont ce groupe peut être désigné. Les questions fondamentales mais, qu'on jugerait, peut-être, banales, méritent d'être posées : Qui va-t-on interroger et pourquoi ? Qui va-t-on exclure et pourquoi ? Où va-ton trouver les sujets de l'enquête ?

Comme le notent Alami et al, cité par Ngoie Mwenze Honoré (2009 : 80), les critères de sélection des personnes à rencontrer n'ont donc pas pour objectif la représentativité de la population mais la recherche de leur significativité sociale, les variables d'appartenance ayant peu de sens à l'échelle microsociale où l'effet de situation est dominant.

Dans le cadre de ce travail, notre échantillon est du type qualitatif car nous ne mettons pas l'accent sur la quantité des acteurs mais sur leur qualité, c'est pourquoi sa construction s'inscrit dans la logique de la saturation. Dans ce type d'échantillon, on distingue les échantillons par cas unique qui peuvent se traduire par un site particulier ou une personne et des échantillons par cas multiples. En se focalisant sur la catégorisation des échantillons établie par Alvaro Pires (1997 : 20), nous optons pour l'échantillon par cas multiple qui, selon François Depelteau, cité par Fidel Ayule (2018 : 33), permet de repérer et de sélectionner les acteurs pertinents impliqués dans le phénomène sous-étude.

Du point de vue diversification, Bernadette Charlier et Luc Van Campenhoudt (2014 : 94-97) soulignent ceci : afin que les résultats de la recherche soient plus significatifs, pertinents et efficaces du point de vue de la compréhension sociologique, le chercheur doit construire un échantillon des personnes les plus diversifiées possibles.

Le principe de diversification nous a facilité de faire une différence sur les profils des personnes-ressources (acteurs) en tenant compte de leur l'âge, de leur sexe, de leur fonction et de la durée.

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Quant à la saturation : l'on distingue la saturation théorique et la saturation empirique ; la première s'applique plus aux données elles-mêmes, ou aux aspects du monde empirique pertinents pour l'analyste, qu'aux propriétés des concepts en tant que telles. Tandis que la seconde, elle apparaît lorsque le chercheur constate que les dernières informations recueillies n'apportent plus des valeurs significatives par rapport à celles recueilles précédemment. Tout entretien supplémentaire n'apporte plus guère de nouvelle connaissance. Dès lors, le chercheur peut décider de mettre fin aux entretiens.

Ce principe s'est appliqué à cette recherche dans le contexte où la récolte des données s'est clôturée avec la saturation empirique, c'est-à-dire les nouvelles données recueillies n'apportaient plus de nouvelles informations sur notre recherche.

Partant de notre recherche, nous avons réalisé le choix de l'échantillon après avoir ciblés une trilogie d'acteurs pertinents sur le terrain. Entre autre les agents de la division du cadastre/la conservation des titres immobiliers-Est, les requérants et la division de l'urbanisme.

Section 4 : Techniques de recueil et d'analyse des données

4.1. Récolte des données

Cette partie du chapitre comporte les outils et les techniques de recueil des données.

4.1.1. Les outils de collecte des données

Nous avons recouru à deux outils de collecte des données qui nous ont permis de recueillir des données : le guide d'entretien et le guide d'observation.

§. Le guide d'observation

Selon Stéphane Michaud et Florence Delay (1998), toute recherche doit commencer par la préparation d'un guide d'entretien ou grille d'entretien. Le guide n'entretien permet de recenser les éléments factuels importants pour le sujet traité : lieu de la pratique, personnes présentes, interactions, gestes effectués, etc.

Dans cet optique, la première des choses que nous avons pu faire lorsque nous étions admis au sein de la Division des titres Immobilier/ Cadastre-Est, pour effectuer notre stage

§. Le guide d'entretien

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de recherche ; nous avons commencé par une visite des Nouveaux Lotissements Cadastraux au cours duquel notre guide contenait des éléments suivants : les lieux d'observation, les angles d'observation, les concessions (Terrains) observés, le temps et la durée d'observation et les notations d'observation.

a) Lieux d'observation

Nous avons effectué des descentes dans les différents endroits des nouveaux lotissements cadastraux en vue d'observer comment les agents du cadastre interagissent avec les requérants. Entre autre les lotissements Kasangiri (au quartier Joli site) et e lotissement Kigoma.

b) Les angles d'observation

Comme il existe certains endroits dans le lotissement cadastral où il n'y a pas la possibilité d'arriver dans les Zones d'action, particulièrement dans le lotissement Kilobelobe et Kamasaka ; d'où nous faisons recours aux cahiers d'enregistrements des dossiers de la division du cadastre/conservation des titres immobilier et le logiciel « Geofoncier.fr» ou soit « www.cadastre.gouv.fr » en vue d'identifier la limite de morcellements des parcelles ou les numéro d'ordre et des avenues qui ont été empiétées ou spoliées ainsi que l'utilisation des GPS peut exiger une descente à partir du système de géolocalisation par satellite, etc.

c) Temps et durée d'observation

En termes de timing, généralement les observations des différents endroits de lotissement cadastral se sont réalisées pendant la journée. Et la durée d'observation allait de 45 minutes à 1 heure dans chaque endroit ciblé pour observer. Et cela dépendait de la disponibilité des géomètres et d'autres agents qui seront dans les opérations des morcellements (Bornage, mesurage).

d) Notation d'observation

Lors des opérations consacrées aux observations, nous étions munis d'un carnet des notes dans lequel nous mentionnons les besoins et Empiètements ou encore les occupations illégales des terres et parcelles par les requérants, etc.

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En effet, pour avoir accès aux données empiriques en rapport avec notre objet de recherche, nous avons procédé de prime à bord à l'élaboration d'un guide d'entretien constitué de la consigne de la recherche et les relances avant de rencontrer les enquêtés. Alain Blanchet et Anne Gotman (2007 : 78-80) estiment que chaque entretien est constitué de deux grandes parties la consigne et les relances.

o La consigne est une intervention visant à définir le thème du discours des interviewés, c'est-à-dire la reformulation du thème principal de la recherche d'une façon simple et compréhensive sous forme d'une question indirecte afin de permettre à l'interviewé de fournir des informations fiables sur l'objet d'étude (Nedi Palanga Nestor, 2019 : 20). Notre consigne était formulée comme suit : Je voudrais que vous me parliez des relations entre les agents de cadastre et les requérants.

A partir de cette consigne, nous l'avons reformulé de la manière suivante :

-Voudriez-vous me raconter comment les agents de Cadastre entretiennent leurs relations ou rapports avec les requérants,

- J'aimerais que l'on parle de la manière dont les nouveaux lotissements du cadastre les avenues ne sont pas respecter (Elles sont encore petites) par exemple : comment les requérants mobilisent les stratégies pour Empiété, spolier sans être poursuivie par le service de l'urbanisme en l'occurrence de la division du cadastre et la conservation des titres immobiliers ?

o Les relances sont les sous-thèmes de la recherche. Ngoie Mwenze Honoré (2009 : 82) note que les relances viennent à la rescousse pour maintenir l'élan de l'entretien, préciser les faits racontés ou poursuivre le discours (en abordant d'autres sous-thèmes). Selon Nedi Palanga Nestor (2019 :21), les thèmes et sous-thèmes formulés permettent de relancer lors des entretiens avec l'enquêté. en ce qui nous concerne, voici quelques thèmes et sous-thèmes que nous avons formulé :

- la nature des interactions,

- les acteurs impliqués,

- les pratiques observables,

- les stratégies ou les méthodes des acteurs,

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- les enjeux des pratiques,

- l'impact des pratiques,

- les représentations sociales acteurs, etc.

4.1.2. Techniques de recueil des données

Selon Loubet del Bayle Jean Louis (2000 : 52), Les techniques retenues sont en fonction de leur efficacité, en choisissant celles qui permettront au chercheur de collecter les informations les plus pertinentes pour atteindre l'objectif fixé, en tenant compte de la quantité et de la qualité des informations qui pourront être recueillies et de leur adéquation au terrain et au but de la recherche.

Sur ce, nous avons recouru aux deux techniques de recueil des données à savoir l'observation directe et l'entretien semi-directif.

§. L'observation directe ou in situ

Pour Loubet del Bayle Jean Louis (2000 : 40) : l'observateur doit être le photographe des phénomènes, son observation doit représenter exactement la nature. Il faut observer sans idée préconçue ; l'esprit de l'observateur doit être passif, c'est-à-dire se taire ; il écoute la nature et écrit sous sa dictée.

Selon Ngoie Mwenze Honoré (2009 :85), l'observation directe ou in situ ou en situation consiste à être le témoin des comportements sociaux d'individus ou des groupes dans les lieux mêmes de leurs activités ou de leurs résidences sans en modifier le déroulement ordinaire.

Le contexte dans lequel nous évoluons, le contact direct sans intermédiaire nous a paru une meilleure voie pour acquérir une connaissance des faits et comportements des acteurs entendus comme des sujets ayant certaines prétentions.

§. L'entretien semi-directif

Pour Alain Blanchet et Anne Gotman (2001 : 27), l'enquête par entretien est ainsi particulièrement pertinente lorsqu'on veut analyser le sens que les acteurs donnent à leurs pratiques, aux évènement dont ils ont pu être témoins actifs, lorsqu'on veut mettre en

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évidence le système des valeurs et les repères normatifs à partir desquels ils s'orientent et se déterminent .

Au cours de cette étape Claude Dargent (2011 : 122) conseille au chercheur de faire preuve d'empathie, c'est-à-dire s'efforcer de comprendre le point de vue de la personne avec qui il s'entretient, de façon à l'encourager à l'exprimer. Il doit créer un climat de confiance. Mais il ne doit évidemment pas aller jusqu'à approuver pour autant les opinions qu'il recueille, ni à l'inverse faire transparaître un jugement négatif : il ne doit jamais laisser apparaître ses opinions personnelles.

Dans ce contexte, c'est au moyen de notre grille d'entretien que nous avons eu l'intérêt d'interagir et d'échanger avec les enquêtés facilement. La pertinence de cette démarche survient dans le sens où nous n'avons pas procédé à élaborer un modèle de questionnaire ou à poser les questions directes aux interviewés, mais plutôt à partir de notre consigne principale ; qui nous a aidé d'entrer en conversation avec nos enquêtés tout en les accordant une marge de liberté possible pour y répondre. A partir du discours, les paroles et les gestes que les enquêtés manifestaient nous avons pu relancer d'autres formulations des questions.

Ainsi, pour réaliser nos entretiens nous, nous sommes fixé les points suivants : le lieu d'entretien, la durée d'entretien, la langue d'entretien et l'ombre d'entretien.

a. Lieux d'entretien

Pour entretenir avec les requérants, nous allions au niveau du quartier Kasangiri (sur l'arrêt Chinois, Station, etc.) et au quartier Kigoma après chaque prestation. En ce qui concerne les agents du cadastre la majorité d'entretiens se sont réalisé à la division du cadastre/ la conservation des titres immobilier-Est, et d'autres nous prenions de rendezvous à la cité.

b. Temps et durée d'entretien

Les entretiens avec les personnes-ressources se sont réalisés pendant la journée et cela dépendait de la disponibilité des enquêtés. Nos entretiens avec les acteurs de terrains (agents cadastre et requérants) prenaient au moins 30 à 45 minutes.

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c. Langue d'entretien

En termes de la langue, nous étions obligés d'utiliser le Swahili et le français dans nos entretiens sur le terrain afin de mener bien notre recherche étant donné que c'est sont eux qui pourront nous permettre de récolter des données fiables relatives à notre objet de recherche.

d. Nombre d'entretien

En général nous avons réalisé vingt-deux (22) entretiens dont neuf (5) avec les agents de cadastre, sept (7) avec les requérants, quatre (4) avec la division de l'urbanisme de l'environnement, et deux des requérants victimes de leurs concessions.

4.2. Analyse des données empiriques

Dans ce travail, pour analyser les données récoltées, nous avons choisi la technique d'analyse thématique. Selon Pierre Paillé et Alex Mucchielli (2012 : 232), l'analyse thématique a deux fonctions principales : la première concerne le travail de saisie de l'ensemble des thèmes d'un corpus. La tâche est de soulever tous les thèmes pertinents, en lien avec les objectifs de la recherche à l'intérieur du matériau d'étude. Et la seconde concerne la capacité de tracer des parallèles ou de documenter des oppositions entre les thèmes. Il s'agit en somme de construire un panorama au sein duquel les grandes tendances du phénomène vont se matérialiser dans un schéma.

Dans le cadre de note recherche, l'analyse thématique est pertinente car elle permet de regrouper les discours des interlocuteurs en les scindant en morceau afin de ressortir les thèmes et les sous-thèmes de la recherche.

Section 5 : la dimension éthique de la recherche

La recherche exige au criminologue le respect de la personne humaine, considérée comme finalité et jamais seulement comme moyen. Pour André Akoun et Pierre Ansart (1999), cette exigence éthique doit être observée en faisant attention au fait que le chercheur doit s'assurer après avoir obtenu le consentement éclairé des enquêtés...et de la confidentialité des données recueillies.

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Nous avons fait face aux exigences éthiques et déontologiques lors de la récolte des données sur le terrain parmi lesquelles nous avons fait recours au respect de la personne humaine envers les enquêtés.

L'exigence éthique du respecte la dignité de la personne humaine, se précise comme une exigence de la promotion mutuelle des personnes. Il ne s'agit pas de la tendance à utiliser autrui pour s'approprier seul les richesses du monde matériel, mais il s'agit de s'investir pour la promotion et la valorisation mutuelle des personnes.

Lors de la collecte des données sur le terrain, nous avons rencontré diverses personnes, nous n'avons pas tenu compte de leur différence mais, au nom de la dignité de la personne humaine nous respectons tout le monde sans distinction de la couleur de peau, de la tribu, de l'ethnie ou encore du niveau social auquel appartient l'enquêté. Nos enquêtés ont accepté de nous fournir des informations pertinentes en rapport avec notre objet, et à notre tour nous leur avons donné la promesse de respecter l'anonymat et toute consigne liée à la dignité de leur personnalité sans pour autant modifier les données.

Section 6 : Difficultés rencontrées et les stratégies de contournement

La première difficulté que nous avons rencontrée est d'ordre technique; avec la casquette de criminologue, il ne nous a pas été facile d'interagir avec nos enquêtés, en l'occurrence les requérants clandestins et les agents du cadastre/ titres immobiliers qui nous considéraient comme des espions ou des agents de renseignement pour les livrer aux mains des autorités politique des affaires foncières afin qu'ils soient arrêtés ou sanctionnés. D'où, nous étions obligés de partir au niveau des quartiers en tenue de la cité pour interagir avec les requérants clandestins (des fois nous étions soumis à des conditions telles que : payer deux bouteilles des bières a chaque rencontre et les unités, etc.). Sans ces conditions aucun requérants clandestin ne pouvait accepter de répondre aux questions. Ou encore dans certains cas prendre rendez-vous à partir de téléphone avec les agents de cadastre afin de s'entretenir avec eux en dehors du lieu de service, parce qu'ils avaient peur d'être sanctionné, au cas où ils donnaient des informations.

La deuxième difficulté est relative à la distance ; les sites ou ont récolté les données étant éloigné presqu'à 15 voire 20 Km de la ville de Lubumbashi, nous étions obligé de

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parcourir de longues distances à bord des véhicules, à bord des motos dans le cas où nous sommes dans des routes impraticables avec le bus. Voire des longues distances à pieds pour atteindre les enquêtés.

Malgré les difficultés auxquelles nous étions butés, nous ne nous sommes pas découragé ; nous les avons surmontés en persuadant nos enquêtés que nous n'étions pas des détectives.

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CHAPITRE III : RESULTATS DE LA RECHERCHE
« PRATIQUES OBSERVABLE AUTOUR DES INTERACTIONS ENTRE LES AGENTS DU CADASTRE-Est ET LES REQUERNATS DANS LA VILLE DE LUBUMBASHI »

Au regard de l'analyse des données empiriques, les thèmes et les sous-thèmes

suivants émergent de l'analyse :

1°. Les acteurs impliqués ;

2°. La nature des interactions ;

3°. Les stratégies des acteurs

4°. Les pratiques observables ;

5°. Les enjeux sous-entendus des pratiques ;

6°. Les représentations sociales des acteurs

Section 1 : Acteurs impliqués dans les interactions

Dans cette section, nous montrons les acteurs qui sont impliqués dans des lotissements illicites. Sur ce nous avons deux types d'acteurs : les acteurs visibles et invisibles. Au-delà de ce qui précède, nous avons également les acteurs à doubles visage ; c'est-à-dire ceux qui sont indirectement impliqués dans les interactions entre les agents du cadastre et les requérants insolvables. Entre autre la division des titres immobilier, la hiérarchie politique administrative. Commençons par les agents du cadastre.

1.1. Les acteurs visibles

Parmi les acteurs visibles nous pouvons citer : les agents du cadastre, les requérants et les agents la division de l'urbanisme.

1.1.1. Les agents de cadastres

Le cadastre c'est une division publique qui permet de recenser les parcelles, leurs délimitations et leurs éventuelles constructions sous forme de plan, il désigne un système national permanent qui enregistre et partage publiquement le statut physique et les droits légaux sur des biens immobiliers (terrains et bâtiments) et gère les modifications apportées

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à ces informations. Selon les règles déontologiques de la loi foncière cadastrale aux termes de l'article 53, « le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat ». C'est-à-dire l'Etat est le seul titulaire ou propriétaire du sol et du sous-sol. Toute appropriation individuelle du sol n'est pas autorisée. Voici l'extrait d'entretien d'un requérant :

« Souvent ont négocié avec les agents du cadastre pour les morcellements d'un terrain ; souvent on a peur d'aller à la division du cadastre parce que nous n'avons pas le moyen de tout payes pour avoir le document mais avec les agents du cadastre c facile de négocie avec eux ».

Selon les données empiriques, les agents de cadastre sont impliqués dans les pratiques problématiques en interaction ou en complicité avec les requérants. Selon le code administratif du cadastre, si un agent se trouve impliqué dans le cas des empiètements, spoliation, etc. en complicité avec les requérants par exemple, il sera sanctionné, et dans le cas échéant, il sera transféré au parquet.

1.1.2. Les journaliers dits « bakalombas »

C'est toute personne engagée pour un travail rémunéré journalièrement au sein de la division du cadastre. Ils sont des agents de cadastre non matriculés. Selon les informations récoltées au terrain, les journaliers sont appelés « Bakalomba ». C'est un mot swahili qui signifie en français « le mendiant ». Selon le dictionnaire Robert, un mendiant est une personne qui sollicite, recherche avec insistance, d'une manière servile ou importune. Autrement dit, c'est une personne qui passe du temps à quémander pour survivre. Les autres acteurs de terrain les appellent « Bakatuma ». Un requérant explique :

« Ce sont souvent les agents non matriculer qui travaillent journalièrement ici qui se transforment en clandestins pour aller agrandir les terrains certains requérants en entrant beaucoup plus dans les avenues bien retracer, empiété, spolier dans les concession d'autrui, ces journaliers connaissent presque tous les coins du nouveau lotissements ; ils peuvent agrandir les terrains dans les mafia, dès qu'ils arrivent au cadastre malgré cette empiétement, sur le

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document cadastral reconnais votre morcellement normal, et ces journaliers sont en commutation avec les chefs ».

Dans le contexte qui nous concerne, cette catégorie de personnes a une connaissance

du nouveau lotissement dans presque toutes ses facettes du fait qu'ils font le tour de ces milieux loti. Ces journaliers sont également impliqués dans les pratiques de morcellement et spoliation des parcelles. Les résultats du terrain révèlent que lorsque les requérants sont en déplacement, les journaliers et les agents de cadastre matriculé repassent après lotissement des pour morceler illégalement une partie du terrain à un autre requérant sans son insu. Certains arrivent même à empiéter les parcelles des certains requérants qui sont en déplacement. Un agent de la conservation a explicité en ces termes :

« souvent les agents du cadastres fonts après avoir lotis les requérants frauduleusement ; ils s'est retournent à la division pour aller donner les stratégies aux agents non matriculer d'aller passer dans les enquête en nouveau ; du nouveau lotissements pour revérifier les requérants qui sont en ordre dans le lotissement en identifiant ceux qui ont étaient lotis frauduleusement par les agents du cadastre ; pour leurs créer des infraction pour donner l'argents en nouveau aux agents non matriculer, et les requérant après avoir donné l'argents au non matriculé ; les non matriculés arrive avec agents du cadastre pour se partager l'argent qu'ils vont trouver dans ce deal ».

1.1.3. Les acteurs à contrôler : les Requérants

Dans le cadre de l'occupation parcellaire sur le sol de l'Etat, l'art.222 et suivant de la loi foncière autorise toute personne après acquisition d'aller à la conservation des titres immobilier pour s'enregistrer et prendre l'octroi de titres de propriété, en lui établissant un certificat d'enregistrement qui est un acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur une chose ou une valeur. Il en ressort que le caractère authentique est attribué au certificat d'enregistrement du fait qu'il est établi par un officier

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public, à la personne du conservateur, qui a reçu de loi le pouvoir d'instrumenter, puis réalisé dans les conditions de solennité requises.

Ainsi, à travers nos enquêtes sur terrain, nous avons réalisé que les acteurs ne sont pas des requérants proprement dits ; dans le sens où ils ne possèdent pas le certificat d'enregistrement Foncier et ils effectuent leurs opérations des lotissements d'une manière clandestine. C'est-à-dire des gens qui occupent de terrain sans détenir les documents officiels. Des gens qui possèdent des terrains sans aucun document de l'Etat ou sans payer des frais liés à l'occupation d'un terrain. Grace à leur complicité avec les agents de cadastre, ils sont impliqués dans les cas des empiétements, d'occupation illicite, etc. En pratique, les requérants obtiennent des terrains de manière officieuse en complicité avec les agents de cadastre.

De toutes les idées qui précèdent, les individus qui occupe une concession sans le certificat d'enregistrement approuver par les conservateurs des titres immobiliers sont des « requérants clandestins ou insolvable » parce qu'ils occupent une concession de façon illégale dans une zone des affaires foncière de l'état, et ne possèdent pas d'autorisation d'êtres loti par le conservateur de titres immobiliers. Pire est de constater que lorsqu'ils occupent les terrains, ils se donnent à des pratiques pour obtenir en offusque un contrat de location, etc.

1.2. Les acteurs invisibles : les responsables de cadastre

Les acteurs invisibles dans ce contexte sont les responsables de cadastre, c'est les chefs hiérarchiques qui sont en première position impliqués indirectement aux pratiques informelles dans le morcellement, d'empiètements, spoliation, etc. en connivence avec les requérants insolvables. Pour rendre intelligible cette argumentation, voici les propos d'un requérant :

« Souvent nos chefs interviennent dans les affaires qui ne les concerne

pas. Vous pouvez être sur terrain en mission du travail, tu trouves

effectivement que quelqu'un a occupé illégalement une parcelle ou

soit il ne veut appuyer les documents, lorsque vous lui demander, du

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coup il appelle un chef et celui-ci vous donne de recommandations pour oublier ce problème. Ça énerve vraiment ».

Comme David Breton (2004 : 52) l'estime : « l'interaction n'englobe pas seulement les acteurs en coprésence, mais une multitude d'autres, invisibles, qui imprègnent leur rapport au monde ». Dans cette perspective, Kantenga Mwamba cité par Nedi Palanga (2019) soutient que « le crime n'est pas l'oeuvre d'une seule personne, mais plutôt d'une chaîne d'individus qui se font et défont au gré des opportunités. Il s'agit des employés non matriculer et la hiérarchie politique administrative ».

Section 2. Nature des interactions

Les observations faites sur le terrain font état d'énormes difficultés que rencontrent les agents du cadastre, en collaboration avec le conservateur des titres immobiliers dans la gestion d'une circonscription foncière. Ces agents se trouvent face à un dilemme : soit de respecter les règles et les consignes foncières, soit d'emprunter d'autres voies illégitimes ou non institutionnelles pour gérer l'enregistrement des titres fonciers. Ainsi, répondant à la question de savoir comment les agents du cadastre entretiennent leur rapport avec les requérants sur le lotissement, les points de vue des agents du cadastre sont diversifiés ; les uns font recours au respect des normes et les consignes de la loi foncières et les autres font appel à d'autres voies non institutionnalisées. Au cours de ces confrontations entre les agents de cadastre et les requérants, nous avons dégagé deux types d'interactions : les interactions conflictuelles et de coopération de collaboration.

2.1. Interaction de coopération

Par ce type d'interaction, les agents de de cadastre entretiennent des bonnes relations dites de « bon voisinage » ou de « solidarité » avec les requérants dans la mesure où ils (agents cadastres) devient les normes qui régissent les affaires foncières pour maintenir leurs rapports. Ces rapports sont fondés sur les enjeux économiques ou financiers qui régissent les rapports entre les protagonistes. Dans ce type d'interaction, Gariepy cité par Nedi Palanga Nestor (1947 : 81) soutient que lorsque les voies légitimes du succès et de la réussite paraissent bloquées, il en résulte chez l'individu un état de tension qui peut

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dégénérer en comportements illicites. Certains individus choisissent alors de se joindre à

des pairs délinquants qui partagent leurs valeurs et de rejeter la société qui, à leurs yeux,

ne les accepte pas. Donc, elle fait appel à la fraternité ou la solidarité comme mode de

régulation des problèmes en matière de lotissements. Voici les propos d'un agent cadastre : « Il y a certains requérants qui sont compliqués. En cas d'un petit problème comme ça ils appellent toujours leurs gens qui sont mieux placés dans la ville ici (ministre, colonel, major, etc.) soit ils ont des relations avec nos chefs, si tu essayes de les bouger, directement vous recevez l'appel d'un tel ou tel autre chef oh ! Celui-là c'est mon cousin, mon neveu... oh vous pouvez seulement causer ; trop d'histoire. Comme il est chef, je vais faire ce qu'il me dit ».

En outre, ce type d'interaction naissent entre les agents de cadastre et les requérants lorsque par exemple ces derniers (requérants) ont des liens avec certaines autorités de la ville. Sur ce, l'agent cadastre, peu importe la rigueur de la loi foncière, se trouve obligé de coopérer avec celui-ci sans tenir compte du respect des lois foncières meme si les requérants sont en situation d'irrégularité ou d'illégalité (occupation illégale des terres et parcelles, les faux en écriture, le stellionat, et les empiétements des avenues, etc.). Cette analyse repose sur les « propos du chef de la division du cadastre et urbanisme, qui s'est exprimé en ces termes :

« Certains fonctionnaires publics qui n'ont pas de bonnes manières de communiquer avec la hiérarchie ont risqué de perdre leur boulot, récemment un géomètre a perdu son boulot toujours dans le cas pareil : souvent quand le cadastre loti les concessions sont identique de même dimension des de nouveau lotissement si c'est 50/50 ils morcellent partout 50/50 pour respecter les avenues et les endroit des espace vert, cas d'un requérant du quartier Kasangiri qui était des parentés avec l'un de nos chef de la division »

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Selon les agents de cadastre, leur coopération avec les requérants s'inscrit dans une

dynamique de protection de leurs postes étant donné que certains d'entre eux [les requérants] tissent des relations humaines avec leurs chefs hiérarchiques. D'où, pour ne pas subir des conséquences d'ordre relationnelles avec leurs chefs ou perdre un poste de travail, certains agents de cadastre préfèrent mieux communiquer avec les requérants insolvables (qui sont en lien avec les autorités hiérarchiques par exemple) plutôt que d'appliquer la rigueur de la loi foncière. Car, il suffit qu'un requérant fasse appel à son « parapluie » qui peut être le chef directe ou indirecte de l'agent de cadastre, ce dernier est obligé de coopérer ou collaborer avec celui-ci. Un agent de cadastre s'est confié à nous en ces termes :

« Le Monsieur (requérant) avait besoin d'un terrain de 75/75 et le milieu loti était de réserver de 50/50, alors que MUTOMBO était comme notre Chef d'équipe du camps de techniciens de ce lotissement Kasangiri (joli site), lui ne savait rien de tout ce qui s'est passé, un papa est venu pour qu'il soit à morceler dans ce lotissement Kasangiri ,que dans ce nouveau lotissement ce qui était tracé de loti etait 50/50, pas plus des 50/50, le papa a insisté, MUTOMBO était catégorique, le papa est parti après tous les travaux des mesurages et bornage, quand nous sommes rentré au bureau, on pensait que le problème devrait se taire par-là, Mais on est rentré au bureau le problème était encore très sérieux, le papa est allé dire comment on l'a répondu bêtement, M. Mutombo a refusé de morceler pour lui un terrain de son choix c'était long, vue que le papa était le parenté avec le Gouverneur, tout le mal était tombé sur notre ami MUTOMBO, on l'a poursuivi jusqu'à tel point on l'a mis à la porte la division du cadastre, c'est un exemple et une leçon à tirer à tous ».

Dans tout ce qui précède, en termes des requérants qui ont des liens avec les autorités hiérarchiques, les agents de cadastre estiment qu'ils préfèrent communiquer très bien avec le requérants malgré les exigences de la loi foncière mais cela avec trop de tactiques en

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vue de protéger leurs postes et embellir leurs relations avec les chefs hiérarchiques. Au cas contraire, ils encourent les risques de perdre leur poste à la division. Autrement dit, lorsque les agents de cadastre sont conformistes à la loi foncière, cela crée des conflits avec les requérants, et voire avec leurs chefs de la hiérarchie, d'où, au cas où ils font face à ces derniers, ils manifestent un bon sens et meilleure façon de communiquer de peur qu'ils ne soient pas viré de leur poste ou du travail.

2.2. Interaction conflictuelle

Comme nous venons de le souligner précédemment, lorsque les agents de cadastre sont conformistes aux normes foncières face aux requérants dans le lotissement parcellaire, cela engendrent des conflits à deux niveaux : avec les requérants d'une part, et les conflits d'ordre professionnels (avec les chefs hiérarchiques) d'autres part.

2.2.1. Conflit avec les requérants

Les résultats récoltés sur terrain révèlent que les conflits entre les agents de cadastre et les requérants s'installent lorsque ces derniers parviennent à morceler une partie de la parcelle d'un requérant à un autre sans l'avis de celui-ci. C'est-à-dire il y a certains requérants sollicitent un morcèlement d'une parcelle d'un autre requérant sans son insu auprès des agents de cadastre moyennant une somme d'argent. Et lorsque le requérant dont on a soutiré une une partie de sa parcelle remarquera, cela crée des mésententes entre les agents de cadastre avec le requérant de la parcelle morcelée. En outre outre, cela engendre également des conflits entre le requérant qui a sollicité un morcellement d'une parcelle d'autrui et celui dont on a soutiré une partie de la parcelle. Voici l'extrait d'entretien d'un agent :

« Il y a certains personnes qui demandent un morcèlement auprès des agents de cadastre à partir de la parcelle d'autrui si le propriétaire de la parcelle est en voyage ? Et lorsque le propriétaire revenait, il peut perdre sa partie de la parcelle s'il n'a pas des parapluies. Et surtout s'il n'avait pas des documents, il n'a pas des preuves qui prouvent qu'ils est détenteur de la parcelle ».

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En effet, l'analyse approfondie des données de terrain démontre que les agents des cadastre plongent les requérants dans les conflits dans la mesure où lorsque les agents de cadastres cèdent une partie de la parcelle à un requérant sans l'avis du propriétaire. Et ces derniers peuvent avoir comme conséquence la perte d'une partie de la parcelle ou d'une parcelle toute entière étant donné que certains n'ont pas des documents officiels de cadastre ou n'ont pas des relations de protection en cas de problèmes. Un agent explique en ces mots :

« Vous pouvez être sur terrain entrain de lotir ,brusquement vous voyez un requérant qui viennent vers vous avec de l'argents en vous disant : « Ingénieur niko lazima ya kunikatiyako kipande kia lupango mu yi concession iko apa karibu na pangu nyongeze ku yangu sa vile mwenye yi concession anesha kudji deplacer kama weye unakatala ta ita ba chefu yako bata kuya kuni katiya mina penda niku saidiya weye au lié ni patiyeyo ba chefu yako nikupeyo weye kale kaloko katakusaidiya kunyumba na ba toto »( Ingénieur je besoin d'une portion de terre chez le voisin et lui comme il est en déplacement, morcelle-moi une partie pour ajouter à ma parcelle, tu prends cet argents qui va t'aider avec les enfants à la maison au lié que j'aille donner cela à tes chefs, je vais que toi tu en a profité), si vous hasardez de dire non ah !!!! Pale amutapana naye (il y aura mésententes avec lui, il fera toujours le tout d'aller voir mes chefs) ».

2.2.2. Conflits d'ordre professionnel

Les conflits d'ordre professionnels peuvent être compris comme des rivalités qui s'imposent entre les agents de cadastre et leurs chefs hiérarchiques ou d'autres autorités politico-administratives, militaires, policières. Lorsqu'un agent du cadastre est catégoriquement conformiste ou lorsqu'il manifeste un refus à la demande des requérants, d'un chef hiérarchique ou d'une terse autorité, cela crée des télescopages ou des rivalités dans le contexte où ils ont défié les ordres émanant de leurs autorités. Monsieur ALLY, requérant, il nous a éclaircis en ces termes :

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« Si le chef me demande de lui donner quelque chose et que je n'ai rien, je peux perdre mon poste de travail car eux pensent toujours que lorsque nous sommes sur terrain, nous trouvons toujours l'argent. En plus, si par exemple un chef me demande de coopérer avec un requérant et que moi je ne veux pas, je serai viré de mon poste, ou soit on m'envoyer pas dans des missions sur terrain, soit ils peuvent me créer des plaintes pour me renvoyer du travail ».

De tout ce qui précède, la conformité aux normes foncières ou d'ordre intérieurs

suscitent des conflits soit avec les requérants soit avec les autorités hiérarchiques de la division de cadastre, soir avec les requérants insolvables, en l'occurrence ceux qui tissent des liens humains avec les dites autorités. Il y a coopération entre les requérants et les agents de cadastre lorsque ces derniers acceptent des pots de vin devant n'importe quelle soc licitation ou face à certaines irrégularités. Notamment sur les requérants insolvables.

Section 3 : Stratégies des acteurs

Dans cette partie, nous démontrons d'une part les méthodes des contournements que les requérants insolvables mobilisent pour obtenir un terrain ou avoir un contrat de location et les stratégies que les agents de cadastre mobilisent pour conduire une personne à obtenir le certificat d'enregistrement à la division des titres immobiliers et également les mécanismes pour entretenir leurs relations avec les requérants insolvables et sa hiérarchie lorsque ces derniers les menacent ou les agressent dans les lotissements d'autre part.

Robert Agnew, cité par José Gariepy (1947 : 81) soutient dans le même cadre d'idées que, « Lorsque les voies légitimes du succès et de la réussite paraissent bloquées, il en résulte chez l'individu un état de tension qui peut dégénérer en comportements illicites. Certains individus choisissent alors de se joindre à des pairs délinquants qui partagent leurs valeurs et de rejeter la société qui, à leurs yeux, ne les accepte pas.

La loi accorde ou attribue la gestion d'une circonscription foncière au CTI d'où une responsabilité administrative lui a été confié, pour permettre aux requérants de s'y identifier facilement auprès de la division des titres immobiliers pour obtenir un contrat de location et un certificat d'enregistrement.

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3.1. La négociation ou la coopération

La négociation ou la coopération est l'une des techniques que les requérants insolvables mobilisent pour entrer en contact direct avec les agents cadastre pour obtenir certains documents légaux de cadastre, entre autre le contrat de location, autrement dit, les requérants qui n'ont pas des documents cadastraux font recours à la négociation avec les agents de cadastre, en leur donnant une somme d'argent afin que ces derniers leurs accordent des documents.

Le grand problème que joue le conservateur dans la gestion du domaine foncier privé de l'Etat, surtout son intervention qui s'impose depuis la naissance jusqu'au transfert des droits fonciers et immobiliers, en l'occurrence le conservateur des titres immobiliers, qui en le délivrant, opère la constitution et la transmission de la propriété immobilière. C'est un écrit qui atteste un droit dans tous ses contours » c'est pour ça que les requérants préfère mieux collaborer ou traiter avec les agents que le conservateurs CTI. Le requérant IMACHAMA explique en ces mots :

« Tuna pendaka kusuburiya na bas batu ya cadastre parceque bo abalombake mingi u a pata document yako que ku conservation, kama cas ni yanguvu tunendaka paka konana naba chef ya cadastre juyaku suburiya nabo ».

La traduction française

« Souvent on aime négocier avec les agents de cadastre ou leurs chefs parce que eux demande peu et ils sont un peu rapide pour obtenir un document. Et chez le CTI c'est très cher pour avoir les documents on n'a pas l'argent ».

Un autre requérant renchérit :

« Si nous sommes à 4,5 ont choisi une personne parmi nous, pour nous représenter au cadastre, après cette négociation, un agent viendra pour nous morceler et à la fin on lui paye le transport et la sommes de tout un chacun serait déjà déposer bien avant, mais le document pour sortir il faut beaucoup plus marcher à leurs bureaux,

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ça prend du temps et personne jusque-là n'a jamais eu un vrai document. Ils nous promettent toujours que cela va sortir ».

En outre, cette technique est utilisée par les agents de cadastre ; meme lors du contrôle, si les agents remarquent que tel ou tel requérant n'est pas en ordre, ils préfèrent recourir à la négociation ou la coopération avec les requérants insolvables sans pour autant appliquer les normes foncières. Un agent explique :

« Souvent, il ya des certains requérants qui sont tellement compliqués, surtout ceux qui veulent toujours appeler ns chefs ou leurs relations, a ce moment on préfère causer tranquillement avec eux pourvu que nous ayons quelque chose. Parce que si on reste toujours au bureau, là-bas il n'ya rien, il faut toujours aller auprès des requérants coopérer avec eux, si par exemple ils ont besoin d'un morcèlement ».

3.2. Les relations sociales

Les relations sociales constituent le fondement des interactions entre les requérants et les agents de cadastre. Ils préfèrent tisser des bonnes relations avec certains responsables de la division de cadastre pourvu que ces derniers puissent intervenir en cas des problèmes. En d'autres termes, lorsqu'un requérant est dans une situation d'irrégularité et que les agents veulent appliquer la rigueur de la loi, les requérants exploitent ou font recours à leurs relations sociales qui peuvent être en l'occurrence les chefs de cadastre afin qu'ils interviennent pour eux. Un requérant explique :

« Moi, si un agent de cadastre ose seulement me tracasser dans ma parcelle, oh montre nous tel ou tel document, je vais seulement appeler leur chef comme ça lui-même va finir cette situation. Moi je n'ai pas l'argent, alors vous voulez que perde mon terrain à cause des documents ? Jamais mon frère »

Selon les requérants insolvables, cette technique s'applique quand ta concession a été prise par un cadre (militaire etc..) pendant que le premier occupant n'avait pas construit, après quelques années il trouve sa concession déjà occuper, ou spolier, quand le premier

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occupant à ces documents et le deuxième en a aussi le document de la même parcelle, là la loi va trancher et donner en faveur du premier occupant. Si tu n'as pas une connaissance à la hiérarchie administrative ou politique la raison serait tombée au deuxième occupant parce que le premier n'a pas construit et le deuxième a construit.

« Cette erreur est encore aux agents de cadastre , il y a de

requérants qui se trouvent deux, trois tous lotis dans une même

parcelle, le fort remporte (celui qui négocie mieux avec le cadastre

remporte), souvent il `Ya certaine autorités peu toute fois allez au

cadastre et propose la concession déjà acheter par une personne,

l'endroit où s'est trouvé cette concession lui plait, c'est un bon

endroit, mais les agents n'ont pas mot à dire devant cette autorité,

comme moyen affaire ils sont obligés de changer la place au premier

acheteur ».

Quant aux agents de cadastre, lorsqu'ils se trouvent en conflits avec certains requérants insolvables qui ont des liens avec les chefs de cadastres, ils exploitent également leurs relations socioprofessionnelles afin de protéger leur boulot. Car, au cours de leurs interactions avec les requérants insolvables, certains d'entre eux font toujours appel à certains responsables de cadastre. C'est pourquoi les agents également préfèrent protéger leurs relations avec les chefs hiérarchiques afin d'améliorer leurs rapports sociaux.

3.3. L'absence du requérant

Comme nous l'avons souligné supra, certains requérants, lorsqu'ils ont besoins d'un morcèlement, ils profitent pendant l'absence de son voisin pour solliciter auprès des agents un morcèlement. Comme l'argent est au centre de toute relation entre les protagonistes, les agents cèdent un morcèlement à ce requérant pendant l'absence d'un autre.au retour du propriétaire, cela engendre des mésententes entre les deux requérants. Autrement dit, l'absence d'un requérant constitue une technique de fragilisation que les agents de cadastre utilisent pour morceler a d'autres requérants qui expriment le besoins.

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Le cadastre Etant des agents de collaboration, le chef de division du cadastre et le chef d'urbanisme mettent leurs services aux fins de préparer le terrain au conservateur pour l'octroi des terres moyennant des contrats ou pour l'enregistrement de ces terres. Jusque-là une zone d'ombre persiste, certes, sur la question d'organisation et de gestion du domaine privé par l'Etat congolais. Mais il se fait que les requérants mobilisent aussi leurs stratégies et mécanismes pour l'obtention du contrat de location. Dans cette optique, la négociation est l'une des stratégies que les requérants insolvables mobilisent pour être loti ou avoir un terrain, en s'arrangeant avec les Agents de cadastre. Elle permet aussi aux Agents de cadastre de négocier avec leurs hiérarchies lorsqu'ils loties afin qu'ils ne soient pas mis à la disposition du parquet. Tandis qu'elle est une stratégie de protection du travail par les agents de cadastre d'une part, et une stratégie d'améliorations des bonnes relations avec les requérants d'autres part.

Section 4. Pratiques problématiques sur le lotissement foncier du cadastre

En effet, les pratiques dont nous développons dans cette section sont perçue du point de vue criminologique comme des situations-problèmes dans la mesure où elles sont criminalisées sur le plan légal et sur le plan professionnel. C'est-à-dire qui portent atteintes aux règlements d'ordre intérieur de cadastre et à la législation foncière en vigueur. Au cours des interactions entre les requérants et les agents de cadastre, nous avons détecté les pratiques problématiques suivantes : La pratique « Tumu pangihe kitabu » ou « frappe », la pratique « Funga Richo », la pratique « Fania paka vile », la pratique « Kula na chefu », la pratique « Kusumburihe », la pratique « Bulongo bua ba Kambo » et la pratqiue « kumongezeha Kaloko ».

4.1. La pratique « Tumu pangiye kitabu » en français « frappe »

Le concept « tumu pangiye kitabu» est un jargon utilisé par les enquêtés spécialement les agents de cadastre pour designer « l'escroquerie» ou « les avantages du service». Notamment dit, c'est l'ensemble des pratiques qui permettent aux acteurs d'avoir un bien matériel ou financier dans un morcèlement d'un terrain. En d'autres termes, ce

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concept est pris au sens de « frap » pour designer toutes sortes des magouilles engagés par les agents de cadastre pour soutier un gain financier ares d'un requérant. Un Agent du Bureau Domaine foncier s'est exprimé en ces termes :

« Nous avons parfois certains termes que nous utilisons comme code lorsque nous sommes entre nous, par exemple Tumupangiye kitabu (...) » partout dans chaque entreprise il y a toujours des frappes donc minezi kusema ni buivi (je peux dire que c'est le vol). Les autres utilisent même Rythmer quelqu'un ».

4.2. La pratique « Funga richo » en français « fermer l'oeil »

Ce concept dérive en swahili. Il veut dire littéralement « fermer l'oeil ». Du point de vue empirique, les agents de cadastre utilisent ce terme pour désigner le fait de faire semblant dans une situation donnée. Si par exemple l'agent cadastre a vendu un certificat d'enregistrement auprès d'un requérant à 1.000$, et pourtant c'est 800 $, au cas où le requérant va au bureau d'enregistrement, l'agent signalera d'avance son chef de « fermer l'oeil » ou de « faire semblant » étant donné qu'il a demandé l'argent avec surplus.

Par ailleurs, après avoir reçu la somme d'argent auprès d'un requérant pour l'obtention du certificat d'enregistrement, l'agent de cadastre doit signaler à son collègue ou son chef du bureau d'enregistrement et notariat de traiter de manière rapide son cas sans beaucoup d'exigences et questions.

4.3. La pratique « Fania paka vile » en francais « fait tel qu'on se dit »

Ce concept est utilisé en swahili par les agents de cadastre pour signifier littéralement le fait de signaler à son chef u collègue de faire tel qu'ils ont l'habitude de faire. C'est-à-dire après avoir reçu la somme d'argent après du rémunérant, les agents de cadastre partagent ladite somme aux différents chefs des bureaux afin qu'ils bénéficient une protection en cas d'un problème.

Dans cette logique, lorsque l'argent est perçu, les agents ne font pas arriver toute la totalité à la destination, ils enlèvent une partie de la somme pour leur intérêt, et le reste ils

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font rapport au bureau. C'est la raison pour laquelle les agents rappellent à celui qui détient la somme de faire tel qu'ils ont la coutume de faire, c'est-à-dire de se partager des miettes perçues lors de morcèlement ou d'achat des documents.

4.4. Pratique « kula na chefu » en français « manger avec le chef »

Le concept est utilisé en swahili pour designer littéralement « manger avec le chef ». Selon les agents de cadastre, ce concept est utilisé dans leur jargon pour signifier le fait de réserver une enveloppe (une somme d'argent) à leur chefs après morcelé de manière informelle une parcelle, ou âpres avoir vendu les documents avec surplus auprès des requérants.

L'enjeu dans cette pratique constitue selon les agents de cadastre de sécuriser leur travail et d'améliorer leurs relations professionnelles avec leurs chefs hiérarchiques. Au cas contraire,

Par conséquent, cette pratique donne naissance à celle dite «« anasabu » ou « oublié » dans le sens où si les agents ne donnent pas le « rapport » aux chefs, ces derniers vont créer des motifs afin que ces agents aient des dossiers judiciaires ou de cas violation de règlement intérieur, étant donné que ce sont eux qui ont le droit d'envoyer les agents sur terrain.

4.5. Pratique « kusumburiya» en français « causer »

Tel que le concept l'indique, cette pratique constitue selon les requérants insolvables de solliciter auprès des agents de cadastre un morcèlement de sa parcelle ou d'avoir des documents de manière officieuse ou clandestine moyennant une somme d'argent d'argent. Par ailleurs, les requérants insolvables obtiennent des documents parcellaires de manière clandestine auprès des agents de cadastre moyennant une somme d'argent sans que la hiérarchie soit au courant. Autrement dit, c'est une pratique consiste à utiliser abusivement le fond public pour les intérêts individuels.

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4.6. La pratique «Bulongo bwaba kambo » en français « la terre des ancêtres »

Dans le contexte de notre étude, le concept « Bulongo bwaba kambo» est un mot

swahili, un langage ou un jargon utilisé par les enquêtés spécialement les requérants pour

designer « le droit d'occupation de la terre ». Voici l'extrait d'entretien d'un requérant : « Tuko apa tangu kasangiri tanguzamani mais leo bantu bananza kuyenga, ba cadastre bananza kufiya kututosha parce que atuna document, or que shiye djo bakwaza ifashi iyi, shiye atutatoka ni bulongo bwaba kamboyetu na shiye tuko ba congolais, bana fiya kututosha itshi buyetu tutayenda wapi »

Traduction en français

« Nous sommes ici il ya longtemps depuis que ce milieu étais encore un village mais aujourd'hui le gens commence à construire le gens du cadastre veut nous faire sortir pour nous dire que nous n'avons pas le document, nous, nous n'allons pas quitter c'est la terre de nos ancêtres, nous sommes tous congolais, ou es-ce que nous allons partir lorsqu'ils vont nous faire sortir »

Selon les données récoltées sur terrain, les requérants se disent insolvable, c'est-à-dire ils s'opposent aux payements des documents cadastraux en estimant qu'ils occupent le solde leurs ancêtres. Autrement dit, les terrains qu'ils occupent constituent l'héritage de leurs ancêtres.

4.7. La pratique « ku mongezeha kaloko » en français « agrandir un peu »

Le concept est un mot swahili que les agents cadastre utilisent pour désigner le fait

d'agrandir. Un agent Du bureau Technique explique en ces termes :

« Nous les agents du cadastre ont lotis selon les normes cadastrales

mais ce sont les requérants eux meme qui viole en empiétant chez

autrui ou en fraudent une partie de la terre qui ne lui appartient

pas ».

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Souvent ce sont les requérants proposent aux agents du cadastre d'agrandir leurs terrains ; de fois les agents du cadastre quand un requérant leurs propose une sommes d'argents pour agrandir le terrain du demandeur, ils sont près meme de morceler une partie de la parcelle voisine ou de la route sans respecter le traçage des avenue et respecter les espaces loisir pour enfant « un terrain sport », espaces verts.

Section 5 : Enjeux des pratiques observées

L'analyse des informations récoltées sur terrain montre que les pratiques que les acteurs impliqués développent sur les lotissements sont orientées à trois types d'enjeux que nous avons trouvés comme pertinents à savoir : les enjeux économiques, sécuritaires et les enjeux règlementaires.

5.1. Les enjeux économiques

Selon Allen Mbale Kizekiele (2019 : 20), l'économie est une science de l'équilibre et de l'échange ; elle étudie le comportement humain, et les humains ont constamment besoin d'échanger. Les avis des certains agents et requérants insolvable sont partagés par rapport à l'exécution des activités rémunératrices dans le plan de lotissement. Ces agents justifient leur présence dans le lotissement clandestin et frauduleux de terrain et considèrent l'exécution des activités de lotir comme la solution permettant de résoudre les difficultés financières qu'ils font face.

Pour les agents, ils avouent de ne plus avoir un autre choix pour trouver l'argents à donner chaque fois à la hiérarchie tant qu'ils ne sont pas mieux payés par l'Etat, à part celle de l'acquisition des terrains. Certains, en l'occurrence les agents non-mécanisés reconnaissent que ces activités sont favorables pour leur épanouissement et l'amélioration du cadre de vie. Peu importe les conséquences néfastes qu'ils courent derrière ces pratiques, mais pour des raisons pécuniaires, ils recourent à ces dernières afin de répondre aux besoins quotidiens. Un agent du bureau domaine foncier et de taxation partagent la même idée :

« Mon frère, ce qui nous pousse parfois à coopérer avec les

requérants c'est le manque d'argent, nous avons des familles et des

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enfants pour répondre à leurs besoins ; le cadastre paye dans le

compte du tresor public beaucoup d'argent, mais le salaire que nous

touchons ne permet pas de répondre suffisamment à nos besoins »

L'agent du bureau technique renchérit en ces termes :

« Ventre à famé n'a point d'oreille, il `faut manger pour bien

travailler lorsque ces autorités viennent avec des menaces constitué un avantage pour moi d'aller voir les personnes de coopérer pour

qu'ils soient loti. »

Dans cette perspective d'idées, l'emploi obtenu par les agents de cadastre ne leur permet pas un encadrement adéquat ni de faire des apprentissages, ce qui accroît les risques d'instabilités sur le plan professionnel (Gariepy José 1947 : 57). C'est dans cette même logique qu'Edwin Sutherland cité par Pierre Lascoumes et Carla Nagels (2014 : 144) pense que l'organisation d'une structure sociale et le poids des inégalités économiques seraient criminogènes. Les mécanismes économiques formels ne permettent pas à tous d'accéder légalement à la richesse, il s'ensuit donc des phénomènes de déviance afin de s'adapter et améliorer les conditions de vie.

5.2. Les enjeux sécuritaires

Les enjeux sécuritaires sont perçus dans ce contexte en deux volets : d'une part, pour protéger ou sécuriser leur travail, les agents de cadastre préfèrent donner des « rapports » ou « une somme d'argent » à leurs chefs hiérarchiques pourvu d'améliorer leurs relations socioprofessionnelles.

D'autre part, les requérants insolvables préfèrent recourir à la négociation et coopération avec les agents de cadastrent pour obtenir leurs documents cadastraux (certificat d'enregistrement,) afin de sécuriser ou protéger leurs parcelles. C'est-à-dire pour éviter que leurs parcelles soient spoliées par des individus ou les agents de cadastre à l'intérêt des autres requérants, ils mobilisent des mécanismes negociatifs ou coopératifs pour acheter de manière clandestine les documents sans que la hiérarchie soit tenue informée.

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Section 6. Représentations sociales des acteurs

Selon les informations récoltées sur le terrain, les enquêtés rencontrés ont une autre interprétation vis-à-vis des uns et des autres. C'est dans cette logique Pour Denise Jodelet (1984 : 366-368), « la représentation sociale quel que soit la forme à savoir [...] est une manière d'interpréter et de penser notre réalité quotidienne, une forme de connaissance sociale et corrélativement l'activité mentale déployée par les individus et les groupe pour fixer les positions par rapport à des situations, évènement , objet et communication qui s'établit entre eux par le cadre de l'appréhension que fournit leur bagage culturel: à travers les codes de valeur et idéologie liées aux position, au appartenance sociales spécifique ».

Pour ce même auteur Denise Jodelet (1989 : 53), « les représentations sociales sont des systèmes d'interprétation régissant notre relation au monde et aux autres qui orientent et organisent les conduites et les communications sociales. Les représentations sociales sont des phénomènes cognitifs engageant l'appartenance sociale qui sont les individus par l'intériorisation des pratiques et d'expériences, de modèle de conduite et de pensée ».

Dans le cadre de notre étude, nous avons relevé les présentations sociales des agents de cadastre vis-à-vis des requérants insolvables, et celles des requérants insolvables à l'égard des agents de cadastre et aux autorités administrative politique (hiérarchie).

6.1. Les représentations sociales des agents de cadastre vis-à-vis des requérants

Comme le titre l'indique, il s'agit de comprendre la perception qu'ont les agents de cadastre vis-à-vis leurs hiérarchies et des requérants insolvable. C'est ainsi que, pour Sara Liwerant (2015 : 81), les constructions symboliques donnent sens aux actes et aux discours. Se pencher sur les perceptions des acteurs, pour le chercheur, a donc pour but d'appréhender la perception des acteurs face à l'objet d'étude, un phénomène qu'ils vivent et pour lequel ils ont aussi une forme de connaissance.

6.1.1. Les requérants comme des frères

Comme nous l'avons souligné ci-dessus, la fraternité est l'un des éléments qui permet aux acteurs d'interagir dans le lotissement. Il consiste à recourir à des normes non institutionnelles (la morale, l'éthique, la religion, etc.) pour améliorer leurs situations

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économiques et régler des conflits. Car le droit n'est pas seulement les textes, mais tous les mécanismes que la société mobilise pour la cohésion sociale. D'où les agents de cadastre manifestent le sentiment de solidarité envers le requérants, en les considérant non pas comme des ennemis mais plutôt comme des frères congolais du fait qu'ils ne sont pas le même, il y a certains qui ont des grandes responsabilités. C'est pourquoi ils veulent bien coopérer avec les requérants pour bien améliorer leurs relations peu importe les normes qui régissent le secteur foncier.

« Je peux refuser de négocier avec eux aujourd'hui et demain personne ne connais qui serait cette personne demain, car toute est vanité le sol et le sous-sol appartient à Dieu, je ne peux pas mourir avec la terre ou les concessions mais ce sont ces gens qui vont m'enterrer. Tout le monde a besoin d'argent, si nous sommes ici c'est pour l'argent, certains entres nous sont des responsables ; ils ont des familles à nourrir, L'état nous paye difficilement, si je suis seulement dans le bureau alors je vais nourrir comment ma famille ? Lorsqu'on loti juste une personne dans une concession de 30 sur 30 qu'est-ce que l'Etat va perdre, tu sais combien de Hg de terrains vide que la RDC A....ou tu connais l'étendu de la brousse que le Congo a ? Lorsqu'ils viennent pour négocier, je considère certains comme mes frères congolais, toute est vanité nous allons tout le laisser, nous devons avoir l'amour de son prochain, pourquoi alors se compliquer ? Ce sont me frère congolais ils ont cas même aussi droit même s'ils n'ont pas tout le document de la division de titres immobiliers à quoi cela fait ... ».

6.1.2. Les chefs hiérarchiques comme une menace aux agents

Les représentations que certains interviewés ont sur la hiérarchie de la division est critique, sur le plan de recrutement des agents, certains après avoir était recruter considèrent cette hiérarchie de la division comme une menace que les agents doivent gérer, des fois quand nous sommes dans le bureau ils nous font trop des appels pour leurs donner

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les plans de lotir et dire à la fin ne m'oublié pas. Cette analyse repose sur l'explication de

l'agent du bureau technique :

« La hiérarchie sont une menace qu'il faut gérer pour ne pas risquer se crée de conflit pour rien, s'ils demandent ou s'ils ont besoin de quelque chose nous sommes obligées de leurs répondre poliment pour Garder et protéger son travail. Parfois nous nous sentons très mal alaise quand ils vous appellent pendant le service nocturne et surtout si tu parles avec quelqu'un dans le bureau, donc nous travaillons avec un grand coeur de supporter ».

6.2. Les représentations des requérants insolvable vis-à-vis des agents cadastre

Etant donné qu'ils considèrent le sol comme un héritage ancestral, les requérants considèrent les agents cadastre comme des escrocs, c'est la raison pour laquelle ils préfèrent n'est pas payer les documents officielles de cadastre.

6.2.1. Les agents comme des escrocs

Les agents de cadastre sont étiquetés selon les requérants comme des escrocs du fait

que les actes qu'ils posent sont inhumains, sans coeur ; ils vendent les terrains ils sensibilisé

les gens en récoltant l'argents pour qu'ils leurs fassent des documents de l'octroi de titres

des propriétés quand ils cotisent leurs argents une fois les donner ils ne reviennent plus.

Parlant des agents de cadastre comme des escrocs, le requérant Kilongo explique en ces

mots :

« Souvent, quand les agents descendent sur terrains pour récolter l'argents du quartier pour ceux qui n'ont pas le document de l'octroi de titres de propriété, quand on leurs donnent ils ne reviennent plus pour nous livrer de document, des nous meme on n'a pas l'argents d'aller payer tous ces documents qu'ils demandent à la division des titres immobilier, souvent c'est à travers les agents des cadastre que beaucoup négocie pour avoir sont documents ».

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6.2.2. Les agents comme des criminels et des voleurs

Les agents cadastre sont considérés comme des voleurs ou des criminels parce qu'ils

lotissent dans une concession deux, trois personne dans une même concession, et cela

arrive a créé des conflits et parmi ceux qu'ils lotissent personne n'a une preuve de l'octroi

qui prouve le vrai propriétaire. Le propos de Ken un requérant du quartier Kamasaka :

« Les agents de cadastre sont vraiment des voleurs, lorsqu'ils lotissent les gens aucun preuve d'acquisition qu'ils donnent aux requérant à part un jeton qu'ils donnent aux gens et ont par à la division pour réclamer nos documents ils nous disent que nous ne sommes pas reconnues et ils ne reconnaissent pas avoir loti ce milieu ».

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CONCLUSION GENERALE

Au cours de ce travail, nous nous sommes forcé de passer un séjour au sein de la division de la conservation des titres immobiliers/ cadastre « Est » auprès des personnes-ressources pour analyser les interactions entre les agents du cadastre et les requérants insolvables. Pour mener cette étude, nous nous sommes posé la question principale de la manière suivante : comment comprendre les interactions entre les requérants insolvables et les agents de cadastre ?

Au premier chapitre de ce travail, nous avons montré comment nous sommes parvenu à construire notre objet de recherche et la formations de la question principale ainsi que les questions subsidiaires. Cette étude a une place en criminologie car les pratiques que les acteurs impliqués développement ont un impact négatif sur l'économie nationale, sur l'environnement et sur le plan professionnel. Autrement dit, elles sont criminalisées par la légation foncière en vigueur de la république démocratique du Congo. Comme tout phénomène social, sa compréhension suscite un recours à des grilles de lecture. Le choix de l'interactionnisme symbolique ainsi que l'acteur et le système se sont avérées pertinentes dans la compréhension de l'objet d'étude dans la mesure où elles fournissent une vue d'ensemble, sur la façon dont les agents du cadastre font face aux requérants clandestins ou insolvables lorsque ces derniers occupent une concession avec l'ignorance de la loi foncière et des stratégies mobilisables pour protéger leurs parcelles.

Pour parvenir à la récolte des données sur cette étude, nous nous sommes d'abord servi de la démarche inductive qui prône la descente sur le terrain, et l'approche qualitative qui prône la qualité des données et non la quantité. L'échantillonnage par cas multiple et du type quantitatif nous ont permis de sélectionner une diversité d'acteurs pouvant nous procurer des informations relative à notre recherche. Ensuite l'entretien semi-directif et l'observation directe nous ont facilité la tâche pour entrer en contact direct avec les personnes-ressources en vue d'avoir les informations fiables. Et enfin l'analyse thématique nous a permis d'analyser les données récoltées ; en scindant les discours des enquêtés en morceau pour enfin dégager les thèmes et les sous-thèmes.

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Les résultats de recherche sont structurés autour des sept sections :

La première section montre qu'il existe des acteurs invisibles et visibles qui sont impliqués directement ou indirectement dans les pratiques problématiques pratiques problématiques. Il s'agit des agents de cadastre, les journaliers et les requérants qui sont des agents visibles. Et les chefs hiérarchiques de cadastre qui sont impliqués de manière invisible par le fait qu'ils donnent des ordres aux agents afin de protéger leurs frères requérants. La deuxième section révèle que les interactions entre les protagonistes sont de nature conflictuelle entre les agents et les requérants d'une part, et entre les agents et leurs chefs d'autres part. Et collaborative ou coopérative entre les agents et les requérants.

La troisième section montre les stratégies des acteurs. Nous avons la négociation ou la coopération qui permet aux requérants de dialoguer avec les agents de cadastres pour obtenir un morcèlement dans une parcelle d'autrui, ou dans une avenue, et leur permet également d'obtenir les documents de manière frauduleuse auprès des agents de cadastre. L'absence du requérant est la stratégie utilisée par les acteurs pour profiter de morceler une partie de sa parcelle à l'intérêt d'un autre requérant par les agents. Et les relations sociale constituent le fondement des interactions car les requérants préfèrent maintenir des relations avec de chefs pour protéger leurs parcelles.

La quatrième section étale les différentes pratiques problématiques observable autour des interactions entre les acteurs. Il s'agit de la pratique « tumu pangiye kitabu » qui est l'ensemble des pratiques qui permettent aux acteurs d'avoir un bien matériel ou financier dans un morcèlement d'un terrain. La pratique « Funga richo » où les agents de cadastre utilisent ce terme pour désigner le fait de faire semblant dans une situation donnée. La pratique «Fania paka vile » qui consiste pour les agents de rappeler à celui qui détient la somme de faire tel qu'ils ont la coutume de faire, c'est-à-dire de se partager des miettes perçues lors de morcèlement ou d'achat des documents. La pratique « kula na chefu » qui le fait de réserver une enveloppe (une somme d'argent) à leur chefs après morcelé de manière informelle une parcelle, ou âpres avoir vendu les documents avec surplus auprès des requérants.

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Dans la même logique, nous avons la pratique « kusumburiya» ou « causer » qui consiste pour les requérants insolvables de solliciter auprès des agents de cadastre un morcèlement d'une parcelle ou d'avoir des documents de manière officieuse ou clandestine moyennant une somme d'argent d'argent. La pratique «Bulongo bwaba kambo » ou «la terre des ancêtres » où les requérants se disent insolvable, c'est-à-dire ils s'opposent aux payements des documents cadastraux en estimant qu'ils occupent le solde leurs ancêtres. Autrement dit, les terrains qu'ils occupent constituent l'héritage de leurs ancêtres et la pratique « Ku mongezeha kaloko » ou « agrandir un peu » qui consiste selon les requérants de proposer aux agents du cadastre d'agrandir leurs terrains ; de fois les agents du cadastre quand un requérant leurs propose une sommes d'argents pour agrandir le terrain du demandeur.

La cinquième section étale les enjeux sous-entendus des pratiques observables. Il s'agit des enjeux économiques car les agents n'ont pas d'autre choix que de coopérer avec les requérants afin d'avoir un peu d'argent qui leur permet de subvenir à leurs besoins étant donné certains ne sont pas mécanisés. Les enjeux sécuritaires dans le contexte où les agents de cadastre visent à protéger leur emploi et améliorer leurs rapports socioprofessionnels avec leurs chefs et les requérants. Les requérants quat à eux visent à protéger leurs parcelles contre toute sorte de spoliation ou morcellement illicites.

La dernière section étale les diverses représentations sociales des acteurs. D'une part, les agents de cadastre considèrent les requérants comme leurs frères, et les chefs hiérarchiques comme une menace. D'autre part, les requérants considèrent les agents comme des escrocs et criminels et voleurs.

Pour clore, ce présent travail laisse un champ libre pour les autres chercheurs d'entamer d'autres aspect non mobilisés pour les recherches futures.

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BIBLIOGRAPHIE

AKOUN. A. et ANSART P, (1999), Dictionnaire de sociologie, le robert seuil. ALBARELLO, L. (2012), Apprendre à chercher, Bruxelles, De Boeck, 4ème édition.

ALKASSOUM, M. (2006), approche sociologique de l'émergence des confits et des instances locales de la régulation dans les usages des ressources naturelles au Burkina-Faso, In Revue de l'université de Moncton, volume 37 numéro 1.

BLANCHET et GOTMAN (2007), l'entretien, 2^e Ed. Dunod, Armand Colin

CAMPENHOUDT, L-V. et QUIVY, R. (1995), Manuel de recherche en sciences sociales, deuxième Edition, paris dunod

CAMPENHOUDT, L-V. et QUIVY, R. (2006), manuel de recherche en sciences sociales, 4e édition, paris Dunod.

CLAUDE, D. (2011), « l'entretien d'enquête ; une situation d'interrelation », in La sociologie des opinions, Armand colin, Paris, pp 122-127

Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution

CROZIER, M. et FRIEDBERG, E. (1970), L'acteur et le système, Editions du Seuil, Paris

DEPELTEAU, F. (2000), La démarche d'une recherche en sciences humaines, Canada, Presse de l'Université Laval De Boeck.

JODELET, D. (1987), les représentations sociales, paris, puf.

JOSE, G. et Ali. (1947), criminologie générale, Montréal, 3^eme Edition KAMTO, M. (1996), Droit de l'environnement en Afrique, EDICEF, Paris.

Loi n° 11 - 2002 du 29 Août 2002 portant Code forestier, République Démocratique du Congo

59

KANTENGA MWAMBA, D. (2019), Cours de la victimologie environnementale, Ecocrim/UNILU

KAWELE MUSEVU, V. (2014), Analyse criminologique sur la présence des enfants mineurs dans les sites miniers artisanaux a Kolwezi, Ecocrim/Unilu

KOFFI KOUAMEKAN, J.M. ET JÉRÔME, B. Résiliences et culpabilités pour le développement durable, Post-print ; HAL

L'Afrique des Grands Lacs (2011-2012), « Les conflits fonciers à l'Est de la RDC: au-delà des confrontations entre rwandophones et autochtones à Kalehe »

LASCOUMES, P. et NAGELS, C. (2014), Sociologie des élites délinquantes. De la criminalité en col blanc à la corruption politique, Paris, Armand Colin.

LE BRETON, D. (2004), L'interactionnisme symbolique, Paris, Presses Universitaires de

France.

LIVIAN, Y. (2015), « initiation à la méthode de recherche en sciences sociales et humaines », consulté le 06 Jullet 2021 Url : https://hal.shs-archive-ouvert-fr

LIVIAN, Y. (2015), « initiation à la méthode de recherche en sciences sociales et humaines », consulté le 06 juillet 2018 Url : https://hal.shs-archive-ouvert-fr

LIWERANT, S. (2015), « Pour une justice pénale étatique audacieuse : l'alliance des concepts criminologiques et de la démarche d'anthropologie du droit », in KIENGE-KIENGE, I. R., La recherche en criminologie en République Démocratique du Congo (2015), Academia, L'Harmattan, p.81

Loi n° 10-2004 du 26 Mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domaniaux et fonciers, République Démocratique du Congo

60

Loi n° 2007 - 002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier, République Démocratique du Congo

Loi n° 73-021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime fonciers et immobilier et régime de suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, République Démocratique du Congo

Loi n°25-2008 du 22 Septembre 2008 portant Régime Agro Foncier, République Démocratique du Congo

LOUBET, B. (2000), Initiation aux méthodes des sciences sociales, Paris - Montréal : Harmattan, Éditeur,

LUPITSHI WA NUMBI, N. (2009), Les trajectoires de sortie de la rue des jeunes à Lubumbashi, ECOCRIM/UNILU.

LUPITSHI WA NUMBI, N. (2019), Cours de méthodologie qualitative, Ecocrim/Unilu.

MBALE, A. (2017), Octroi des régimes fiscaux d'exception aux opérateurs économiques du Katanga. Entre bouffé d'oxygène et asphyxie économique, thèse de doctorant en criminologie, école de criminologie, université de Lubumbashi, inédit

MBALE, A. (2019), Cours de questions spéciales de criminalité économique, Ecocrim/UNILU, Inédit

Mpoyi, A. (2014), Incidences des processus d'affectation des terres sur les droits locaux en République Démocratique du Congo (RDC),

MUMBERE KINANGA, J. (2012), L'application de la loi dite foncière dans la résolution des conflits fonciers en territoire de Lubero en RDC,

MUSHAGALUSA BALEGANA (2010), De la décentralisation territoriale en RDC : regard sur l'autonomie organique et financière des Entités Territoriales Décentralisées. Cas de la commune d'Ibanda,

61

NDIBU, P. (2018), cours d'écologie générale, cours inédit, Ecocrim/unilu

NEDI PALANGA, N. (2019), Analyse criminologique des interactions entre les agents de securité et les creuseurs dits clandestins au site minier MMG/Kinsevere, Mémoire de Bachelier, Ecole de criminologie/université de Lubumbashi.

NGOIE MWENZE, H. (2009), La co-production de la sécurité à l'épreuve de l'observation. Polices publiques et privées dans les Usines Gécamines de Shituru à Likasi (Katanga / RDC), ecocrim/Unilu.

Noel PACONE KANA, J. (2009), la gestion des conflits fonciers entre autochtones et allochtones dans le département de SINFRA, thèse de doctorat, Ecole de Criminologie, université Felix HOUPHOVET BOIGNY, ABIDJAN

PAILLE, P. & MUCCHIELLI, A. (2003), L'analyse qualitative en sciences humaines et sociales, Paris, Armand Colin/VUEF.

PIRES, A. (1995) « La criminologie d'hier et d'aujourd'hui », in Ch. DEBUYST, Fr. DIGNEFFE, J.M. LABADIE, A. PIRES, Histoire des savoirs sur le crime et la peine, Des savoirs diffus à la notion de criminel-né, Montréal, Ottawa, Bruxelles, Les Presses Universitaires d'Ottawa, De Boeck Université, pp.13-67.

SERUGENDO KIFENDE, C. (2018), Cours d'éthique et déontologie des professions criminologiques, Ecocrim/Unilu.