1.1.3. Les acteurs à contrôler : les
Requérants
Dans le cadre de l'occupation parcellaire sur le sol de
l'Etat, l'art.222 et suivant de la loi foncière autorise toute personne
après acquisition d'aller à la conservation des titres immobilier
pour s'enregistrer et prendre l'octroi de titres de propriété, en
lui établissant un certificat d'enregistrement qui est un acte par
lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur
une chose ou une valeur. Il en ressort que le caractère authentique est
attribué au certificat d'enregistrement du fait qu'il est établi
par un officier
35
public, à la personne du conservateur, qui a
reçu de loi le pouvoir d'instrumenter, puis réalisé dans
les conditions de solennité requises.
Ainsi, à travers nos enquêtes sur terrain, nous
avons réalisé que les acteurs ne sont pas des requérants
proprement dits ; dans le sens où ils ne possèdent pas le
certificat d'enregistrement Foncier et ils effectuent leurs opérations
des lotissements d'une manière clandestine. C'est-à-dire des gens
qui occupent de terrain sans détenir les documents officiels. Des gens
qui possèdent des terrains sans aucun document de l'Etat ou sans payer
des frais liés à l'occupation d'un terrain. Grace à leur
complicité avec les agents de cadastre, ils sont impliqués dans
les cas des empiétements, d'occupation illicite, etc. En pratique, les
requérants obtiennent des terrains de manière officieuse en
complicité avec les agents de cadastre.
De toutes les idées qui précèdent, les
individus qui occupe une concession sans le certificat d'enregistrement
approuver par les conservateurs des titres immobiliers sont des «
requérants clandestins ou insolvable » parce qu'ils occupent une
concession de façon illégale dans une zone des affaires
foncière de l'état, et ne possèdent pas d'autorisation
d'êtres loti par le conservateur de titres immobiliers. Pire est de
constater que lorsqu'ils occupent les terrains, ils se donnent à des
pratiques pour obtenir en offusque un contrat de location, etc.
| 
