De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

§2. Notion de classement sans suite

Comme nous renseigne la doctrine avec R. GUILLIN et J. VINCENT, le classement sans suite en tant que principe procédural en matière criminelle est une décision prise par le ministère Public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant momentanément l'action publique.^23(*)

Agissant au nom et pour le compte de la société, le ministère public ne peut pas en principe renoncer à l'exercice de l'action publique. Cependant, une fois qu'il a clôturer avec l'instruction préparatoire, il possède comme le dit Guy KAMBALE un énorme pouvoir que lui reconnait la loi et qui lui permet de s'abstenir de poursuivre et de classer ainsi l'affaire sans suite pour des motifs bien précis.

A. Les motifs du classement sans suite

Cette décision que prend le magistrat instructeur du dossier après l'exercice de son pouvoir d'appréciation lequel intervient à la fin les actes d'instruction préparatoire est conditionnée à un certain nombre des motifs comme :

1. L'inopportunité des poursuites ;

Il s'agit ici généralement des cas dont les considérations d'ordre politique, économiques ou social conduisant le Ministère public à s'abstenir de poursuivre une personne mise en cause pour violation de la loi pénale.

2. L'absence d'un des éléments constitutifs de l'infraction ;

Il est connu de tous que pour qu'un comportement soit considéré comme infraction, celui-ci doit réunir cumulativement trois éléments dont celui légal, celui matériel, et enfin celui intentionnel. Et de plus, il ne doit pas être couvert par une cause de non imputabilité, qui au cas contraire exonèrera son auteur de la peine.

En cas d'absence d'un des éléments constitutifs de l'infraction, le ministère peut alors classer sans suite le dossier qui était encore en phase d'instruction préparatoire en son office.

3. Le retrait de la plainte ;

En certains cas, le retrait d'une plainte peut amener le parquet à classer un dossier sans suite. C'est par exemple le cas d'adultère.

L'adultère peut être comprise comme une violation de la foi conjugale commise par une personne mariée, en ayant des relations intimes ou sexuelles avec une autre personne que son conjoint.^24(*)

A cet effet, l'article du décret du 25 juin 1948 rend apte l'époux à accorder le pardon et de mettre fin à l'action publique par désistement en prévoyant ce qui suit :

« le plaignant outragé peut donc, en tout état de cause, par le retrait de sa plainte arrêter la procédure ».^25(*)

C'est à ce niveau qu'il faut situer le classement sans suite, car le désistement opéré par le conjoint empêche les poursuites en inhibant la nature infractionnelle de l'adultère.^26(*)

* ²³R.GUILLIEN et J. VINCENT; léxique des termes juridiques 7é éd., DALLOZ, paris, 1988, p.85

* ²⁴LIKULIA BOLONGO, Droit pénal spécial zaïrois, T1, 2^e éd., paris, LGDI, 1985, p.279.

* ²⁵Article 6 du décret du 25 juin 1948 relatif à la répression de l'adultère et de bigamie en cas de mariage civil ou assimilé.

* ²⁶Guy KAMBALE MATHE, réflexions sur le classement sans suite des poursuites face à la politique en droit positif Congolais, Goma, 2018, p.3