De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

3. L'expiration du mandat

En république Démocratique du Congo, le gouvernement comme pouvoir exécutif a un mandat de cinq ans, pour lequel le président de la République est élu ; il ressort de la constitution que : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. »^87(*)

Eu égard à ce qui précède, nous pouvons donc dire que le premier ministre comme chef du gouvernement, exerce ses fonctions pour un mandat de 5 ans comme c'est le mandat politique accorder au président de la République par le peuple ; et à la fin, de ce mandat, les fonctions de premier ministre expirent de plein droit ; et ce dernier reste expédier les affaires courantes, jusqu'à la nomination d'un autre gouvernement avec lequel, son gouvernement fera la remise reprise au cas où le peuple se serait choisi un autre président, ou au cas où le même président a encore bénéficier de la confiance du peuple, et qu'il ne désire pas reconduire le même gouvernement.

Et même lorsque le même gouvernement est reconduit par le Président de la République, notons que le premier ministre et son gouvernement tout entier commence un nouveau mandat de cinq ans, pour lequel il est et reste Responsable de la même manière que celui passé.

4. L'empêchement

L'empêchement ne peut être considérer comme mode de cessation des fonctions du premier ministre, que lorsqu'il est définitif ; car, lorsque l'empêchement n'est que temporaire, les fonctions du premier ministre sont exercées par le ministre le plus préséant. Cela ressort de l'article 90 de la constitution qui stipule à son alinéa 2^e que : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. »

5. Le décès

Il est de principe que la mort physique est une exception péremptoire, mettant fin aux poursuites judiciaire, parce que ne pouvant poursuivre un cadavre ; il est aussi de principe que la mort est aussi dans une certaine mesure une cause d'extinction d'obligation ; et c'est dans cette même logique, que le décès constitue également un mode de cessation des fonctions de premier ministre. Mais, ce mode ne nous intéresse pas, du fait que nous analysons les modes qui laissent en vie le premier ministre, et qui lui octroie la qualité d'ancien premier ministre, afin de concevoir l'engagement de sa responsabilité, et d'envisager sa justiciabilité, qui constitue ainsi le noeud du présent travail.

Ainsi, après avoir analyser les différents modes de cessation des fonctions du premier ministre, il est important alors de nous fixer sur son sort, c'est-à-dire, le sort du premier ministre après l'exercice de ses fonctions ; autrement dit, il est question d'analyser et de savoir si l'exercice des fonctions du premier ministre accorde à ce dernier une qualité à leur expiration ; ce qui nous renvois du coup à l'analyse de la qualité d'ancien premier ministre.

* ⁸⁷Article 70 alinéa 1 ibidem