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REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work -
Fatherland
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THE UNIVERSITY OF MAROUA
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FACULTY OF LAW AND POLITICAL
SCIENCES
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DEPARTMENT OF PUBLIC LAW AND
POLITICAL SCIENCE
RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix -
Travail - Patrie
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UNIVERSITÉ DE MAROUA
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FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET
POLITIQUES
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DÉPARTEMENT DE DROIT PUBLIC ET
SCIENCES POLITIQUES
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BP 46 MAROUA
LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES FISCAUX AU
CAMEROUN
Mémoire
En vue de l'obtention du Diplôme de Master Recherche
Option : DROIT PUBLIC INTERNE
Présenté par :
KUE TOUKAM Martial Rony Matricule: 17M155JP
Licence en droit public
Sous la Direction de :
NYABEYEU TCHOUKEU Léopold Maitre de
Conférences en Droit Public Université de Maroua
ANNéE ACADéMIQUE 2017/2018
La Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de
l'Université de Maroua n'entend donner aucune approbation ni improbation
aux opinions émises dans ce mémoire ; ces opinions doivent
être considérées comme propres à leur auteur.
II
DÉDICACE
A mes regrettés parents KUE Lucas et MAFODAM Colette
qui par le culte de l'effort et du travail bien fait qu'ils m'ont
inculqués, n'auront malheureusement pas l'opportunité de se
délecter de ce travail intellectuel.
REMERCIEMENTS
III
Sur le plan académique, je tiens d'abord à
remercier le Professeur NYABEYEU TCHOUKEU Léopold, qui a accepté
de diriger mes recherches malgré son emploi du temps très
chargé. Ma profonde gratitude va également à l'endroit du
Professeur SPENER YAWAGA, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et
Politiques.
Ensuite au Dr ZOUMLII Philippe pour ses précieux
conseils relatifs aux indications méthodologiques. Enfin de
manière non exhaustive, à nos camarades de promotion DAAMO JAGUE,
LIRWE SAODA et YANDA Gilbert.
Je tiens également à remercier sur le plan
extra-académique la Direction Générale des Impôts
pour l'accès aux statistiques, mes frères : KUE Bertin, KUE
Valery, KUE Chrispo et KUE Patrick, mes soeurs : KUE Derline et KUE Nelly, le
Chef de Centre Régional des Impôts de l'Extrême-Nord :
MPOUOGOU Jean, le Chef CIME de Maroua : HAMADOU SOUAIBOU, mes collègues
: TAYOUSSI Annette, BOULLEYS, NEMATCHOUA, NGWA NZIE Joseph, NOUBI Patrick,
KANKEU Confiance, ABOULA Hervé, YETKOU, KOLAIKAM, NGANDO ESSAME, BASGA
MEIDANDI, ABDOUL AZIZE, ISSOFA, IGNABE Justin, NDJAKA David, AHMADOU ABDOULAHI,
BENT Donatien, MENKAMALO Jean, NTONGA Lombard, LAOUBELA HAMASSELBE AISSATOU,
EKOUE MBODY Samuel, ABAKAR AGUILOU, MOHAMADOU DALIL, FADIMATOU et SARATOU qui
par leur soutien tant moral que matériel ont participé à
la réalisation de cette étude.
Je tiens enfin à exprimer toute ma reconnaissance
à mon épouse TOUKAM Diane qui m'a supporté tout au long de
ce projet et à mes enfants : Ivanna Colette, Olivia Maëlle, Arnold
Gabriel et Rony Fils, qui m'ont laissé un peu de temps pour
écrire.
LISTE DES ABRÉVIATIONS, ACRONYMES ET
SIGLES
iv
ADR : Alternative Dispute Resolution
AMR : Avis de Mise en Recouvrement
CAA : Cour Administrative d'Appel (France)
CDI : Centre Divisionnaire des
Impôts
CE : Conseil d'État (France)
CGI : Code Général des
Impôts
CIME : Centre des Impôts des Moyennes
Entreprises
CRI : Centre Régional des
Impôts
CSPLI : Centre Spécialisé des
Professions Libérales et de l'Immobilier
CTD : Collectivités Territoriales et
Décentralisées
DGE : Direction des Grandes Entreprises
DGFIP : Direction Générale des
Finances Publiques
DGI : Direction Générale des
Impôts
DIRCOFI : Direction du Contrôle Fiscal
(France)
Dr. Fisc : Droit Fiscal
EUR : Euro
EPA : Établissement Public
Administratif
Ibid : Ibidem (renvoie à la page
précitée)
ISF : Impôt de Solidarité sur la
Fortune
JO : Journal Officiel
LGDJ : Librairie Générale de
Droit et de Jurisprudence
LPA : Les Petites Affiches
LPF : Livre des Procédures Fiscales
MARC : Modes Alternatifs de Règlement
des Conflits
MARL : Modes Alternatifs de Règlement
des Litiges
MINFI : Ministère chargé des
Finances
N° : Numéro
Op. Cit : Opus citatum,
précédemment cité
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PUF : Presses Universitaires de France
RJF : Revue de Jurisprudence Fiscale
TSPP : Taxe Spéciale sur les Produits
Pétroliers
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
RESUME
V
Avec l'accroissement des litiges entre l'Administration
fiscale et le contribuable et la complexité de la fiscalité qui
s'adapte sans cesse au fil du temps, les voies nouvelles pour résorber
ces litiges fiscaux sont plurielles. Si ces conflits ne sont pas résolus
et réduits à leur simple expression, ils peuvent déteindre
sur la qualité de relation entre le contribuable et l'Administration
fiscale pourtant partenaires suivant l'approche de la clientèle. Ces
derniers ont donc besoin de procédures souples et efficaces pour
résoudre les litiges fiscaux. Or les procédures actuelles
existant dans notre législation fiscale sont limitées et
consacrées de manière restrictive : il s'agit de la transaction
et de la remise gracieuse.
Ces travaux invitent à une analyse critique des modes
alternatifs de règlement des litiges fiscaux sus cités. Ces
procédures sont étudiées, leur rigorisme mis en relief
aussi bien sur la plan théorique que pratique, et des pistes nouvelles
sont scrutées à la lumière des modes alternatifs novateurs
de règlement des litiges qui, en instaurant les conditions d'un
échange contradictoire, offrent au contribuable et à
l'Administration fiscale en conflit, la possibilité de se
réapproprier la solution de leurs litiges à travers une «
justice douce et concertée ».
La première partie traite de la consécration
limitée des modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux au
Cameroun. L'analyse suit une approche critique de l'existant,
caractérisée par une conception restrictive et une pratique
limitée de la transaction fiscale et de la remise gracieuse.
La seconde partie, traite des voies alternatives nouvelles de
règlement des litiges fiscaux que constituent la conciliation et la
médiation fiscale qui connaissent un succès notamment en France.
A travers une analyse comparative, des perspectives sont ouvertes en vue d'un
plaidoyer pour l'internalisation de ces modes novateurs dans notre
législation fiscale.
Mots-clés : Litiges fiscal,
contribuable, administration fiscale, modes alternatifs de règlement des
litiges, transaction, remise gracieuse, conciliation fiscale, médiation
fiscale.
ABSTRACT
vi
With the growing of disputes between the fiscal administration
and the tax-payer and the fiscal system which is changing by the time going,
several new means of solving these disputes have been discovered. If these are
not solved or reduced, they may have a negative influence on the quality of the
relationship between the fiscal administration and the tax-payer, yet both
being good partners according to the customer approach. It is therefore a
necessity to find supple and efficient means of solving the problem between
them. However, the existing means granted by our fiscal laws are limited and
poorly implemented. These include fiscal settlement and free of charge discount
or cancelation of the fiscal debt.
This work is therefore an open-gate to alternative means of
solving this ongoing dispute. We have studied new procedures, showing their
strength and their efficiency both theoretically and practically. We have also
scrutinize other paths which can create safe means of exchange while giving the
two parts the possibility to find solutions of their dispute by themselves
through flexible and concerted justice.
In the first part of this work, we discussed about the limited
implementation of the alternative means of solving fiscal disputes in Cameroon.
The analysis was done through a critical of the existing laws which are
characterized by a restricted conception and a limited implementation of fiscal
settlement or transaction and the free of charge discount or cancellation.
The second part of this work aimed at finding new alternative
ways of solving this fiscal dispute. This can be done through arrangement such
as fiscal conciliation and fiscal mediation which are being successfully
implemented in France. Through a comparative and contrastive analysis, new
perspectives have been opened to plead for the adoption of these innovator
modes in our fiscal laws.
Key-words: fiscal dispute, tax-payer, fiscal
administration, alternative modes of solving disputes, fiscal settlement, free
of charge discount or cancellation, fiscal conciliation, fiscal mediation.
VII
SOMMAIRE
Avertissement .i
Dédicace .ii
Remerciements . iii
Sigles et abréviations .iv
Résumé v
Abstract .vi
Sommaire .vii
Introduction générale 1
I- Cadre de l'étude 2
II- Objet de l'étude 7
III- Conduite de l'étude 9
IV- Annonce du plan de rédaction
.11
Première partie : La consécration limitée
des modes alternatifs de règlement
de litiges fiscaux au Cameroun .12
Introduction de la première partie 13
Chapitre 1 : La conception restrictive des modes alternatifs de
règlement des
litiges fiscaux 15
Section 1 : La conception restrictive de la transaction fiscale
18
Section 2 : La conception restrictive de la remise gracieuse
23
Chapitre 2 : La pratique limitée des modes alternatifs de
règlement des litiges
fiscaux ...29
|
Section 1 : La pratique limitée de la transaction fiscale
..32
Section 2 : La pratique limitée de la remise gracieuse
37
Conclusion de la première partie 44
Partie 2 : L'extension souhaitable des modes alternatifs
de règlement des
|
|
litiges fiscaux au Cameroun
|
46
|
|
Introduction de la seconde partie
|
47
|
|
Chapitre 1 : La conciliation fiscale
|
49
|
|
Section 1 : La plus-value théorique de la conciliation
fiscale
|
.52
|
|
Section 2 : Le modèle français de conciliation
fiscale
|
.58
|
|
Chapitre 2 : La médiation fiscale
|
64
|
|
Section 1 : La plus-value théorique de la médiation
fiscale
|
.68
|
|
Section 2 : Le modèle français de médiation
fiscale
|
77
|
|
Conclusion de la seconde partie
|
90
|
|
Conclusion générale
|
92
|
|
Bibliographie
|
94
|
|
Annexes
|
98
|
|
Index
|
102
|
|
Table des matières
|
..103
|
|
INTRODUCTION GÉNÉRALE
|
2
La présente étude s'intéresse aux modes
alternatifs de règlement des litiges fiscaux dans le système
fiscal camerounais.
Pour y parvenir, il convient de baliser le cadre que couvre
l'étude (I), d'en cerner l'objet (II)
et de fixer sa conduite (III) à travers la
méthode qui guidera la réflexion.
I- CADRE DE L'ÉTUDE
C'est un ensemble d'éléments qui permettent de
circonscrire le sujet. Afin de déterminer le cadre conceptuel de
l'étude, il importe de présenter d'abord son contexte
(A), d'en définir ensuite les termes
(B), de mettre en exergue son actualité (C)
sans faire fi de sa délimitation
(D).
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