La responsabilité environnementale des entreprises

Mémoire de Master

Faculté de Droit et de Sciences économiques

Master Droit de l'Environnement de l'Aménagement et de l'Urbanisme

2024/2025

LA RESPONSABILITE

ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES

Nemsida Rodrigue NANA

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Remerciements

Nos remerciements s'adressent tout d'abord à madame Émélie CHEVALIER, Notre responsable de master non seulement pour son dévouement tout au long de l'année, mais aussi et surtout pour sa disponibilité, son esprit d'écoute, et sa rigueur malgré ses multiples occupations. Veuillez trouver en ces mots, l'expression d'une reconnaissance sincère.

Nos remerciements s'adressent également :

A madame Jessica MAKOWIAK pour les précieux conseils qu'elle n'a cessé de nous prodiguer depuis le début de notre formation ainsi qu'à l'ensemble du corps professoral du master 1 Droit de l'environnement de l'Aménagement et de l'Urbanisme.

A tous nos camarades de la promotion du Master nos amis et connaissances qui n'ont cessé de nous encourager depuis notre admission en master.

A tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce mémoire, trouvez ici nos remerciements les plus sincères et profonds.

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Droits d'auteurs

Cette création est mise à disposition selon le Contrat :

« Attribution-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de modification 4.0 France » disponible en ligne : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/

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Abréviations

Art. : article

C/ : contre

CJUE : Cour de Justice de l'Union Européenne

CSDDD : Corporate Sustainability Due Diligence Directive

CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive

Dir. : direction

Ed. : édition

GIEC : Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'évolution du Climat

Ibid. : Ibidem (identique au précédent)

ICPE : Installation Classé pour le Protection de l'Environnement

LGDJ : Librairie Général de Droit et de Jurisprudence

N° : Numéro

NFRD : Non-Financial Reporting Directive

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique

ONG : Organisation Non Gouvernementale

Op. cit. : Opere citato (précédemment cité)

P. : Page

PUF : Presses Universitaires de France

RSE : Responsabilité Sociétale des Entreprises

UE : Union Européenne

V. : Voir

§ : Paragraphe

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Sommaire

Chapitre 1 - La consécration de la responsabilité environnementale des entreprises 8

Section I. La consécration légale de la responsabilité environnementale des entreprises 8

§ 1 - L'encadrement européen de la responsabilité environnementale de l'entreprise 8

§ 2 - Le régime de la responsabilité de l'entreprise au plan national 9

Section II : une responsabilisation juridique croissante des entreprises face aux enjeux

environnementaux 11

§ 3 - Les fondements théoriques de la responsabilité environnementale des entreprises

11

§ 4 - L'élargissement du champ de responsabilité par de nouveaux instruments 12

Chapitre 2 - L'effectivité limitée de la responsabilité environnementale des entreprises 14

Section 1. Les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité environnementale des

entreprises 14

§ 1 - Les mécanismes judiciaires 14

§ 2 - Les mécanismes extra judiciaires 15

Section II : Les obstacles à l'effectivité de la responsabilité environnementale des

entreprises 16

§ 3 - Une responsabilité environnementale sectorielle 17

§ 4 - La difficile conciliation entre intérêts économiques et protection de l'environnement

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Introduction

Depuis les années 1970, l'environnement est devenu un problème majeur mondial qui mobilise l'attention ; sa protection est vu sous l'angle d'un défi aussi bien internationale que nationale. La question de la protection de l'environnement a mobilisé les acteurs au niveau international à travers des conférences afin de lutter efficacement contre sa dégradation. Si les Etats et les collectivités sont vus aux premières heures comme les acteurs incontournables dans cette lutte, les entreprises ont également acquis ce statut au fil des années. C'est ainsi que « pour répondre à la gestion de ce désormais problème public, la responsabilité environnementale a été mobilisée »¹. La responsabilité en matière environnementale implique donc de plus en plus un certain nombre d'acteurs.

Malgré l'accroissement de la responsabilité des acteurs publics comme l'Etat, les collectivités, il était important de ne pas occulter celle des entreprises. En effet, les défis environnementaux sont devenus des préoccupations majeures tant pour les citoyens que pour les décideurs publics et privés. L'accroissement des risques liés aux changements climatiques, à la perte de biodiversité et à la pollution globale conduit à remettre en question les modèles de développement économique. Les entreprises dans ce contexte, apparaissent comme des acteurs centraux de la crise écologique, du fait de l'ampleur de leurs activités sur la dégradation de l'environnement. En effet, « les activités industrielles, commerciales et extractives sont responsables d'une part importante des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation des ressources naturelles et de la dégradation des écosystèmes »². Initialement, les entreprises étaient peu encadrées juridiquement en matière environnementale, mais de nos jours elles font l'objet d'une grande attention de la part du législateur, du juge et de la société civile. Michel Prieur affirme dans ce sens que « le droit de l'environnement, longtemps centré sur la régulation des activités publiques, s'est progressivement étendu aux acteurs privés ³».

La naissance du concept de responsabilité environnementale est récente comparativement aux responsabilités économiques et sociales qui ont existé depuis très

¹ Jennifer ALVES, La responsabilité environnementale, thèse de Doctorat en Sciences Economiques, Université de Paris 1 - Panthéon la Sorbonne, Centre d'Economie de la Sorbonne ; 2016, p15.

² GIEC, Sixième rapport d'évaluation, 2022

³ Michel PRIEUR, Droit de l'environnement, Dalloz, 8? éd., 2021, p. 45

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longtemps. « Etymologiquement le terme responsabilité vient des mots latins « respondere » et « spondere » qui signifient respectivement l'obligation de répondre de ses actes et de l'idée de se porter garant ».⁴ La responsabilité environnementale des entreprises peut se définir comme leurs obligations juridique et morale dans la prévention, la limitation ou la réparation des dommages environnementaux qui sont causés par leurs activités⁵. Cette responsabilité s'inscrit dans un cadre plus large qui est celle de la responsabilité Sociétale de l'Entreprise et du développement durable. La RSE désigne « la responsabilité des entreprises du fait de l'impact social et environnemental de leurs activités. Fondée initialement sur une démarche volontariste, ce phénomène est progressivement devenu de plus en plus contraignant »⁶. En effet, la responsabilité environnementale des entreprises est un sujet d'actualité avec de nombreuses réformes récentes issues des textes de loi comme la loi Climat.

Pour bien cerner la thématique, il est indispensable de définir également la notion d'entreprise. Par entreprises, il faut entendre au sens large toute organisation économique privée, dotée ou non de la personnalité juridique, qui exerce une activité de production, de distribution ou de services susceptible d'avoir un impact sur l'environnement. Toutefois, il faut noter que sur le plan international, les entreprises multinationales sont visées spécifiquement par des normes comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2011) et les Lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales. En effet, « Les Principes directeurs de l'OCDE ont pour but de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'économie mondiale et à la promotion d'un comportement responsable des entreprises multinationales.⁷ »

L'intérêt théorique à traiter de la responsabilité environnementale des entreprises est relatif à la compréhension de l'évolution du droit de la responsabilité environnementale des entreprises. Sur le plan pratique, il permet d'évaluer la capacité réelle des instruments juridiques à contraindre les entreprises à adopter des comportements respectueux de l'environnement.

4 Jennifer ALVES, La responsabilité environnementale, op cit, p15.

⁵ Michel PRIEUR et al, Droit de l'environnement, 9^ème Dalloz, 2023, p. 1787

⁶ Marta TORRE SCHAUB et al., Dictionnaire Juridique du changement climatique, dir. Ed. mare et Martin, p. 485

⁷ Camille LETOUBLON, Responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales : le devoir de diligence et la protection de l'environnement, p. 127-146 consulté en ligne sur OpenEdition le 17 mai 2025

Ainsi, pour répondre à la problématique posée, il conviendra dans un premier chapitre d'analyser, la reconnaissance progressive de la responsabilité environnementale des entreprises et dans un second chapitre de l'effectivité de cette responsabilité environnementale des entreprises en France.

7

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Chapitre 1 - La consécration de la responsabilité environnementale des entreprises

La responsabilité environnementale des entreprises en France est encadrée aujourd'hui par la loi sur la responsabilité environnementale. En effet, une obligation de réparation des dommages causés à l'environnement par les activités des entreprises est consacrée. Dans une première section il sera question de la consécration légale de la responsabilité environnementale et dans une seconde section de la constatation d'une responsabilisation croissante des entreprises face aux enjeux environnementaux.

Section I. La consécration légale de la responsabilité environnementale des entreprises

Dans un contexte de crise climatique mondiale et de multiplication des atteintes aux milieux naturels, le législateur a progressivement renforcé les obligations pesant sur les acteurs économiques en matière de prévention, de réparation et de transparence environnementale. Dans un premier paragraphe il sera question de l'encadrement européen de la responsabilité environnementale de l'entreprise et dans un second paragraphe le régime de la responsabilité de l'entreprise au plan national.

§ 1 - L'encadrement européen de la responsabilité environnementale de l'entreprise

Dans sa volonté de faire de la protection de l'environnement un axe central de ses politiques publiques s'est intéressée à la question de la responsabilité environnementale. En effet, elle a érigé depuis un ensemble de normes qui imposent aux entreprises des obligations environnementales. Tout cela s'inscrit dans une dynamique de mieux responsabiliser les acteurs économiques sur le fondement du principe du pollueur-payeur et de l'objectif de développement durable. Le principal fondement de cette responsabilité environnementale se trouve dans la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, dite « directive RDE » ⁸. Cette directive vient instaurer un régime de responsabilité préventive et réparatrice des dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles. Elle repose sur « deux régimes de responsabilités distinctes à savoir un régime de responsabilité objective pour les activités jugées dangereuses (énumérées à l'annexe III), et un régime de responsabilité pour

⁸ Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, JOUE L 143, 30.04.2004.

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faute pour les autres activités susceptibles d'avoir un impact sur la biodiversité ».⁹ De plus, cette directive marque un tournant décisif en ce qu'il substitue à « l'approche traditionnelle de la réparation pécuniaire un principe de réparation en nature et cela en obligeant l'exploitant responsable à restaurer l'état initial des milieux affectés ».¹⁰

Outre cette directive cadre, le droit européen s'est enrichi en adoptant des textes sectoriels qui imposent des obligations environnementales spécifiques aux entreprises. Nous avons ainsi le règlement REACH, impose aux entreprises une responsabilité en matière de gestion des substances chimiques, en les contraignant à évaluer les risques et à fournir des informations sur l'utilisation de ces substances¹¹. Il y a également la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles qui introduit des normes strictes de prévention et de contrôle des pollutions. Tous ces textes sont assortis de sanctions en cas de manquement par les entreprises.

Enfin, il convient de noter que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a également joué un rôle important dans le renforcement de cet encadrement par une interprétation extensive du droit environnemental de l'UE. Elle a rappelé à plusieurs reprises que les États membres doivent assurer une application effective de toutes ces normes qui leurs imposent des obligations en matière de protection de l'environnement¹². Elle a beaucoup contribué à l'affirmation du principe de précaution et du principe de réparation intégrale du dommage environnemental, et cela en imposant aux entreprises une vigilance accrue dans la conduite de leurs activités. Si la responsabilité environnementale des entreprises a été pensée au niveau européen qu'en est il de cette responsabilité au plan national.

§ 2 - Le régime de la responsabilité de l'entreprise au plan national

Au plan national, il faut noter tout d'abord, la consécration constitutionnelle de la responsabilité environnementale. Cette consécration constitutionnelle de la responsabilité

⁹ Gilles MARTIN, La directive sur la responsabilité environnementale, Revue juridique de l'environnement, 2005, n°4, p. 579.

1010 Ibidem

¹¹ Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH), JOUE L 396 du 30.12.2006.

¹² CJUE, 9 mars 2010, Aff. C-378/08, ERG et autres c/ Ministre de l'Environnement.

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environnementale des entreprises a consisté un tournant majeur dans la lutte contre la dégradation de l'environnement. Elle a aussi marqué le début d'une responsabilisation des entreprises en matière environnementale. En effet, l'article 4 de la charte de l'environnement consacre l'obligation pour toute personne de contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement. Cette disposition constitutionnelle selon Agathe VAN LANG doit « être lu comme la reconnaissance d'un dommage écologique pur »¹³.

Si la responsabilité environnementale des entreprises a été constitutionnellement consacrée il faut noter que la responsabilité pénale des entreprises en matière environnementale s'est également renforcée. Ainsi, la loi du 9 mars 2004 reconnait explicitement la responsabilité pénale des personnes morales¹⁴. La reconnaissance de cette responsabilité pénale des personnes morales a permis de poursuivre certaines entreprises pour des infractions en matière environnementale telles que la pollution, les rejets illégaux ou la mise en danger des espèces protégées. De plus, il faut également noter que les sanctions pénales en matière environnementale ont été progressivement durcies. Nous avons notamment la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021, qui introduit deux innovations. En effet, cette loi crée d'une part le délit général de pollution, pour sanctionner toute atteinte grave et durable à l'environnement, même si cela s'avère être involontaire. D'autre part, elle reconnait le délit d'écocide applicable aux cas les plus graves et commis en connaissance de cause. Tout cela témoigne d'une certaine volonté de traiter certains comportements illicites comme des crimes contre la nature.

La responsabilité environnementale de l'entreprise inclut tout d'abord l'évaluation des impacts environnementaux de ses acticités. En effet, les entreprises doivent évaluer les impacts potentiels de leurs acticités sur l'environnement. De plus, elles doivent gérer les ressources de manière durable notamment en réduisant leur consommation d'énergie et d'eau. Aussi il y a des réglementations sur les déchets, l'eau et la pollution qui leur impose un certain nombre d'obligations. Ainsi, elles doivent prendre les mesures pour prévenir la pollution de l'eau, de l'air et du sol. Elles doivent également réduire les déchets qu'elles produisent et lorsque ces déchets sont produits, doivent mettre en place des systèmes de recyclage et de valorisation de ces déchets. Enfin, il faut aussi noter que les entreprises sont tenues de prendre en compte les

¹³ Agathe VAN LANG, Droit de l'environnement, PUF, 4^ème éd. 2016, p.298

¹⁴ Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. 121-2 du Code pénal

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impacts potentiels de leurs acticités sur la biodiversité et prendre toutes les mesures utiles pour les minimiser.

Section II : une responsabilisation juridique croissante des entreprises face aux enjeux environnementaux

Mieux cerner la croissance de la responsabilisation juridique des entreprises permet de dans un premier paragraphe, d'aborder les fondements théoriques de la responsabilité environnementale des entreprises et dans un second de faire cas de l'élargissement progressif de cette responsabilité par de nouveaux instruments.

§ 3 - Les fondements théoriques de la responsabilité environnementale des entreprises

La responsabilité environnementale des entreprises fait appelle fondamentalement à deux principes fondamentaux du droit de l'environnement que sont celui de la prévention et celui du pollueur payeur. La responsabilité environnementale des entreprises est une responsabilité environnementale basée sur la théorie des risques ou encore responsabilité sans faute. Pour ce qui concerne les dommages qui sont encadrés il s'agit des « détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement »¹⁵. Il s'agit donc de tout « dommage qui touche à la qualité des sols, à l'état écologique des eaux et à l'état de conservation des espèces, de leurs habitats, de leurs sites de reproduction et de repos mais aussi qui affectent services écologiques. ¹⁶» Selon l'article L. 160-1 « le responsable est toute personne physique ou morale publique ou privée qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnelle, une activité économique lucrative ou non lucrative. » l'article R162-1 poursuit en consacrant une responsabilité sans faute. Ce sont par exemple « les opérations de collecte de transport, de valorisation ou élimination des déchets, le rejet dans les eaux de substances dangereuses lorsque ces activités revêtent un caractère professionnel ¹⁷».

Outre la théorie des risques, il faut ajouter que la responsabilité environnementale des entreprises a aussi un fondement sur la théorie du pollueur payeur. Le principe du pollueur-

¹⁵ Pascale MARTIN BIDOU, Droit de l'environnement, éd. Lexifac Droit, 3^eme, p. 250

¹⁶ Michel PRIEUR et al., Droit de l'environnement, op. cit., p.1797

¹⁷ Pascale MARTIN BIDOU, Droit de l'environnement, op. cit., p. 251

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payeur est de prime abord un principe économique qui a vu le jour à la suite d'une interprétation de la théorie des externalités telle que développée par Arthur Cecil Pigou. « Une externalité est l'impact des actions d'un agent sur le bien-être des personnes non concernées a priori par ces actions »¹⁸. Si la responsabilité environnementale de l'entreprise trouve son fondement dans ces deux principales théories, il convient de noter que face à l'urgence climatique, beaucoup de nouveaux instruments sont venus enrichir le champ de cette responsabilité.

§ 4 - L'élargissement du champ de responsabilité par de nouveaux instruments

De nos jours avec les exigences sociales et environnementales que portent la société civile, les ONG et les instances internationales, le droit français et européen a connu une évolution notable en élargissant le champ de la responsabilité environnementale des entreprises. On constate l'introduction de nouveaux instruments juridiques, qui trouvent leur fondement dans le principe de prévention. La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre impose par exemple aux grandes entreprises, c'est-à-dire celles « qui comptent au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde, d'élaborer, de publier et de mettre en oeuvre un plan de vigilance visant à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement »¹⁹. Cette obligation concerne les activités de l'entreprise et celles de ses filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels une relation commerciale établie.

De plus, ces dispositions législatives marquent une rupture avec la conception classique de la responsabilité qui est celle fondée sur le lien de causalité directe et la personnalité juridique autonome. Une responsabilité d'influence ou de contrôle est consacrée avec une obligation de vigilance qui s'impose aux maisons mères sur l'ensemble de leur chaîne de valeur, y compris à l'étranger. Cependant il fait déplorer que l'application de ce texte reste encore partielle, en raison d'un contentieux limité et de certaines incertitudes sur la portée exacte des obligations²⁰. Enfin, il y a également la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" qui a

18 Fabien MOHAMED ABDOUL, la responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques : cas de l'exploitation du pétrole, op.cit., p.43

19 Art. L.225-102-4 et s. du Code de commerce ; loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

²⁰ Voir : Conseil d'État, Rapport public 2022 - Le droit souple, Paris, La Documentation française, 2022, p. 146.

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renforcé également les obligations environnementales pesant sur les entreprises, notamment en matière de publicité, de consommation et de gouvernance.

Parallèlement aux évolutions nationales, le droit européen s'est considérablement renforcé en matière de responsabilité environnementale et sociétale des entreprises ; et cela dans l'objectif de créer un cadre harmonisé au sein du marché intérieur. Ainsi, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée en 2022 et entrée en vigueur en janvier 2024, impose à un plus grand nombre d'entreprises qu'auparavant de publier des informations détaillées et normalisées sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités²¹. Contrairement à l'ancienne directive NFRD, la CSRD s'applique non seulement aux grandes entreprises européennes, mais aussi aux filiales de groupes non européens exerçant dans l'Union. Il y a aussi, le règlement sur la taxonomie verte qui établit un système de classification des activités économiques durables, et qui permet de déterminer quelles activités peuvent être considérées comme contribuant de manière substantielle à des objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique, protection de la biodiversité, etc.)²². Enfin, le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD), en cours d'adoption, vise à généraliser et harmoniser au niveau de l'Union des obligations similaires à celles prévues par la loi française de 2017, avec une portée extraterritoriale renforcée et des sanctions civiles et administratives substantielles. Malgré l'existence de tout ce dispositif juridique, il y a des insuffisances qui sont constaté dans la pratique.

²¹ Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

²² Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables (taxonomie verte).

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Chapitre 2 - L'effectivité limitée de la responsabilité

environnementale des entreprises

Pour mieux analyser l'effectivité de la responsabilité environnementale, il s'avère important de réfléchir sur les mécanismes de sa mise en mouvement en vue d'une éventuelle réparation des dommages causés à l'environnement. Ainsi dans une première partie il sera question des mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité environnementale des entreprises et dans une seconde

Section 1. Les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité environnementale des entreprises

Pour sanctionner l'irresponsabilité des entreprises en matière de protection de l'environnement, des mécanismes ont été prévus. Des mécanismes judiciaires d'une part et des mécanismes extra judiciaires d'autres part rythment ce régime de la responsabilité des entreprises en France.

§ 1 - Les mécanismes judiciaires

Une mise en oeuvre véritable de la responsabilité environnementale de l'entreprise ne serait possible sans action judiciaire. Dans ce sens ALVES Jennifer soutient que « La construction d'un droit de la responsabilité environnementale va de pair avec l'élaboration d'une justice environnementale. »²³ En effet, les textes législatifs et règlementaires prévoient des mécanismes judiciaires qui permettent de sanctionner l'irresponsabilité de l'entreprise en matière environnementale. Tout d'abord, il y a la possibilité d'engager la responsabilité civile de l'entreprise en matière environnementale. « Le mécanisme classique de la responsabilité civile oblige l'auteur d'une faute à en réparer les conséquences dommageables lorsqu'il y a un lien entre son fait et le dommage »²⁴. En droit français la responsabilité pour les dommages environnementaux n'est pas traitée de façon spécifique. Trois grands régimes de responsabilité se dégage. Il y a la responsabilité pour faute qui découle du code civil²⁵. Pour la mettre en oeuvre il faut un dommage et que ce dommage résulte d'un comportement fautif. Ce régime est peu utilisé par les victimes de dommages environnementaux parce que la faute est souvent difficile

²³ Jennifer ALVES, La responsabilité environnementale, op cit, p. 22

²⁴ Agathe VAN LANG, Droit de l'environnement, op.cit., p. 305

²⁵ V. articles 1382 et 1383

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à appréhender en matière environnementale. Pour ce qui est de la responsabilité sans faute « du fait des choses » relevant de l'article 1384-1 du Code civil. La jurisprudence définit cela comme « responsabilité objective » pour des dommages causés du fait de choses que l'on a sous sa garde, indépendamment de toute faute et de tout vice de la chose. C'est dans ce sens que la responsabilité d'un fabricant de produits chimiques peut être engagé pour les dommages causés par les gaz se dégageant de ses ateliers. Le juge a également développé un troisième régime de responsabilité, sans faute, fondé sur la théorie des troubles de voisinage. Le trouble anormal de voisinage occupe une place importante en matière d'environnement, notamment lorsque des propriétés foncières sont affectées. Il est souvent appliqué dans le cadre de nuisances sonores ou olfactives. Sa pertinence est très liée à la sensibilité sociale du moment, quant au niveau de nuisance tolérable ou pas.

Enfin, il est question de la responsabilité pénale en matière environnementale. En effet, « La responsabilité pénale des entreprises peut être engagée en cas d'infraction aux lois environnementales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à des amendes importantes ou même la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Par ailleurs, les dirigeants d'entreprise peuvent aussi être pénalement responsables en cas de manquement aux obligations environnementales. »²⁶ De nos jours, la question qui mérite réflexion renvoi à la spécialisation des juridictions en matière environnementale. En effet, si l'action judiciaire est un moyen pour contraindre les entreprises au respect des règles établies en matière de protection de l'environnement, il est plus que nécessaire de doter les juridictions aussi bien nationales, européennes, qu'internationales de compétence pour mieux traiter des questions de la protection de l'environnement.

§ 2 - Les mécanismes extra judiciaires

Nonobstant l'existence de mécanisme judiciaires la question de la responsabilité environnementale perdure surtout à l'heure où la lutte contre les changements climatiques mobilise décideurs politiques. Au-delà donc de ces mécanismes judiciaires il y a des mécanisme extra judiciaires sont consacrés. Et de plus en plus, « certains mécanismes extra judiciaires

²⁶ Isabelle MORET, Le cadre légal des obligations environnementales pour les entreprises, Juillet 2024, consulté en ligne in https://www.gezhilawfirm.com le 11 mai 2025

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constituent un fondement significatif de mise en oeuvre de la responsabilité environnementale »²⁷. Dans le cadre de cette réflexion, le mécanisme extra-judiciaire qui sera principalement examiné est la RSE. À partir des années 1950, certains universitaires et industriels ont commencé à développer l'idée selon laquelle les entreprises ne devraient plus se concentrer uniquement sur leurs intérêts financiers, mais également sur l'impact qu'elles peuvent avoir sur la société afin d'en tirer un profit. La RSE s'est alors construite suivant une démarche volontaire des entreprises afin de contribuer au développement durable de leurs secteurs respectifs. Au XXIe siècle, « le concept de RSE s'est rapidement imposé comme une notion incontournable au sein des entreprises »²⁸. Les préoccupations environnementales sont de plus en plus au travers de la RSE intégrées dans la gestion interne des entreprises. Si celles-ci doivent se conformer aux instruments législatifs pertinents, la RSE permet d'aller au-delà de la protection de l'environnement en permettant aux entreprises de se doter volontairement de mesures préventives à travers l'adoption de codes de conduites, de contrôles ou de certifications issus du secteur industriel ou du secteur public²⁹. Selon le « Livre vert sur la promotion d'un cadre européen pour la RSE » de 2001, la RSE est « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et écologiques à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »³⁰ Toutefois, il faut déplorer que malgré l'existence de tous ces mécanismes, des incohérences et insuffisances sont constatées avec beaucoup de regret dans la pratique.

Section II : Les obstacles à l'effectivité de la responsabilité environnementale des entreprises

Si les textes ont prévu des mécanismes pour mettre en oeuvre cette responsabilité environnementale des entreprises il convient de noter que la question de l'effectivité de la responsabilité reste posée. Tout d'abord, cette responsabilité environnementale reste sectorielle.

²⁷ Fabien MOHAMED ABDOUL, la responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques : cas de l'exploitation du pétrole, op. cit., p.48

²⁸ Pacifique MANIRAKIZA, La protection de droits de l'homme à l'ère de l'industrie extractive en Afrique, disponible sur https://id.erudit.org/iderudit/1038419ar.pdf ,p.129, Consulté le 12 mai 2025

²⁹ Ibidem

³⁰ Livre vert sur la promotion d'un cadre européen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises, 18/07/2011, COM (2001) 366 final, p. 7.

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De plus, la responsabilité environnementale des entreprises est mise en épreuve par le poids des intérêts économiques.

§ 3 - Une responsabilité environnementale sectorielle

La responsabilité environnementale des entreprises s'est bien développée ces dernières décennies. Toutefois, il faut noter que cette responsabilité ne dispose pas vraiment d'un régime juridique unifié. En effet, les normes relatives à la responsabilité environnementale sont partagées plusieurs branches du droit. C'est-à-dire entre droit civil, droit pénal, droit administratif et droit européen. L'approche est donc vue comme une approche sectorielle et ainsi incomplète et cela limite l'effectivité de la responsabilité environnementale des entreprises. Les obligations environnementales qui s'imposent aux entreprises sont issues le plus souvent de textes sectoriels. Nous avons par exemple les autorisations d'exploitation, les réglementations ICPE, ou encore de normes issues du Code de l'environnement³¹.

Le problème d'une telle situation est que cela peut conduire à un manque de lisibilité du droit, que ce soit pour les pour les entreprises que pour les juges. Par exemple nous avons l'action civile en réparation du dommage écologique, la responsabilité pénale pour pollution, ou encore les sanctions administratives qui obéissent à des logiques juridiques distinctes et cela rend l'appréhension globale de la responsabilité environnementale des entreprises difficile. Et comme le souligne CARON Patrick « Ce défaut de systématisation nuit à la prévention, à la sanction effective des atteintes, ainsi qu'à la sécurité juridique des opérateurs économique. »32

Enfin, l'autre obstacle majeur concernant le régime de la responsabilité environnementale des entreprises renvoi à la complexité des chaînes de production mondialisées qu'elle met en place. En effet « Les entreprises, notamment les multinationales, externalisent souvent une partie de leurs activités auprès de filiales ou de sous-traitants établis à l'étranger. Dans ce contexte, engager la responsabilité de la société mère en cas d'atteinte environnementale commise par une entité juridiquement distincte devient particulièrement

³¹ Voir Code de l'environnement, notamment les titres relatifs aux installations classées (livre V), à l'eau (livre II), aux déchets (livre V), etc.

³² Patrick CARON « Responsabilité environnementale : entre éparpillement et incertitudes », Revue juridique de l'environnement, n°2, 2021, p. 221.

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complexe.³³ » à tout cela, s'ajoute, la faiblesse ou le manque d'actions de la part des autres acteurs comme l'Etat et les collectivités, la société civile à engager la responsabilité des entreprises.

§ 4 - La difficile conciliation entre intérêts économiques et protection de l'environnement

L'élaboration des règles du droit de l'environnement en France est souvent confrontée à une tension relative à l'équilibre qu'il faut entre les impératifs écologiques et les intérêts économiques. En effet, la majeure partie du temps les acteurs économiques, exercent une influence significative sur la construction normative du droit de l'environnement. Si une telle influence, est légitime et compréhensible dans une démocratie pluraliste, il faut déplorer tout de même qu'elle tend parfois à freiner ou à moduler l'ambition des textes environnementaux. Laurent FONBAUSTIER, soutient à ce propos que « la responsabilité environnementale se heurte encore à une tension structurelle entre les ambitions juridiques affichées par le législateur et les impératifs économiques défendus par les acteurs industriels, qui redoutent une perte de compétitivité »34

Les politiques environnementales doivent nécessairement composer avec des impératifs de compétitivité industrielle car une mise en oeuvre de normes très contraignantes pourrait constituer un frein à l'investissement des acteurs privés ou à l'emploi. Le poids des intérêts économiques par exemple a notamment été constaté lors des débats relatifs à la loi sur le devoir de vigilance³⁵, où de nombreuses fédérations patronales ont exprimé leurs craintes quant à l'impact du texte sur la compétitivité des entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères. De même, il convient de préciser que la mise en oeuvre de certaines obligations environnementales comme le bilan carbone, l'audit énergétique est parfois différé ou aménagée sous la pression de certains secteurs industriels comme l'énergie, les transports ou l'agriculture

³³ Anne BORY, Les entreprises transnationales et la responsabilité environnementale, LGDJ, 2017.

³⁴ Laurent FONBAUSTIER, « Responsabilité environnementale des entreprises : entre ambition juridique et réalités économiques », Gazette du Palais, 2021, n° SP 1, p. 52.

³⁵ Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

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intensive qui sont jugés stratégiques.³⁶ Toutefois, face aux attentes pressantes des consommateurs et des investisseurs en matière de responsabilité écologique, les entreprises sont de plus en plus appelées à valoriser leur image "verte" et cela au moyen de stratégies de communication environnementale. Ce phénomène, « connu sous le nom de greenwashing, désigne les pratiques par lesquelles une entreprise exagère ou feint son engagement écologique à des fins marketing »³⁷. Malgré quelques avancées, fort est de constater que droit français peine encore à encadrer strictement ces pratiques. La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 a bien introduit certaines restrictions à l'usage abusif de l'argument écologique dans la publicité, notamment en interdisant l'allégation « neutre en carbone » sans justification technique³⁸.

³⁶ Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, COM (2022) 71 final.

³⁷ Olivier DELBARD, Responsabilité sociétale des entreprises et développement durable, Vuibert, 2020, p. 132

³⁸ Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. L.229-68 du Code de l'environnement (publicité environnementale).

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