CHAPITRE II : L'ANALYSE DES PROCEDURES ET DES
PRATIQUES
DE LA GRH
L'administration et la gestion du personnel de l'Etat sont
principalement du ressort du Ministère en charge de la Fonction
Publique. Cela a été établi dans la plupart des
décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement
depuis quasiment les premiers Gouvernements du Mali indépendants.
Pour le Recrutement, le Ministre de la Fonction Publique
embauche le personnel des autres ministres en fonction des besoins,
après il les affecte et confie leur gestion à un autre
Ministre.
Pour la gestion de leur carrière, il y a une
répartition des rôles entre la Direction nationale de la Fonction
publique et du Personnel, le Centre national des Concours de la Fonction
publique et les Directions des Ressources Humaines dans l'administration et la
gestion du personnel de l'Etat.
Les activités de gestion du personnel étaient
concentrées au niveau central (DNFPP) tandis que les DAF avaient des
difficultés dans la gestion du personnel au niveau des
départements et avaient concentré toutes leurs activités
sur le domaine financier. C'est ainsi que pour améliorer la gestion des
ressources humaines de l'Etat, le Commissariat au Développement
Institutionnel (CDI) a recommandé la création des Directions des
Ressources Humaines en 2004, de l'ENA et du CNCFP, sur la base d'un audit
organisationnel des services publics. Tous s'occupent de la gestion des agents
de l'Etat.
En sachant l'accès au poste des Responsables de
ressources humaines se trouvent par voie de concours, et le recrutement se fait
sous contrat. Pour pouvoir se présenter au concours à
l'époque, un diplôme de Bac+5 était obligatoire.
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I. DRH DANS LA FONCTION PUBLIQUE MALIENNE
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1. Répartition des directions des ressources
humaines (DRH) suivant les secteurs et leurs missions:
Les directions de Ressources Humaines réparties selon
les Ministères, les secteurs constitués sont ainsi
définies :
? Direction des Ressources Humaines du Secteur du
Développement Rural ;
Mémoire de fin de cycle 2024 P 20
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
Ministère de l'Agriculture; Ministère de l'Elevage
et de la Pêche, Ministère de l'Environnement et de
l'Assainissement, Secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre
chargé du Développement Intégré de la Zone Office
du Niger
? Direction des Ressources Humaines du Secteur de
l'Administration Générale : constituant ces Ministères
:
Ministère de l'Administration Territoriale et des
Collectivités Locales, Ministère du Travail, de la Fonction
Publique et de la Réforme de l'Etat et Ministère chargé
des Relations avec les Institutions.
? Direction des Ressources Humaines du Secteur des
Infrastructures :
Ministère de l'Equipement et des Transports,
Ministère du Logement, des Affaires foncières et de l'Urbanisme,
Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies et
Ministère de l'Energie et de l'Eau
? Direction des Ressources Humaines du Secteur de la
santé et Développement social :
Ministère de la Santé, Ministère du
Développement social, de la Solidarité et des Personnes
Agées et Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de
la Famille ;
? Direction des Ressources Humaines du Secteur de
l'Education :
Ministère de l'Education, de l'Alphabétisation et
des Langues Nationales et Ministère de l'Enseignement Supérieur
et de la Recherche scientifique
? Direction des Ressources Humaines du Secteur du
Développement Economique et des Finances :
Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère
de l'Industrie, des Investissements et du Commerce, Ministère de
l'Artisanat et du Tourisme et Ministère des Mines
? Direction des Ressources Humaines du Secteur de la
Jeunesse, de l'Emploi, des sports, et de la Culture :
Ministère de la Jeunesse et des Sports, Ministère
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et Ministère de la
Culture
? Direction des Ressources Humaines du Secteur des
Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur :
Mémoire de fin de cycle 2024 P 21
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
Ministère des Affaires étrangères et de
la Coopération internationale et Ministère des Maliens de
l'Extérieur et de l'Intégration africaine.
NB : La Présidence, la Primature et
les Ministères de la justice, de la Défense et des Anciens
Combattants, de la Sécurité Intérieure et de la Protection
Civile ne sont pas concernés
2. Missions :
a. Missions de la DNFPP : Ses missions
sont :
· Elaborer la législation relative au Statut
Général des Fonctionnaires et veiller à assurer
l'application ;
· Elaborer les projets de réglementation en
matière de ressources humaines ;
· Elaborer le plan national de recrutement des
personnels des services publics ;
· Assurer le suivi de la mise en oeuvre des plans
d'effectifs budgétairement autorisés;
· Elaborer le plan national de formation et de
perfectionnement des ressources humaines et assurer le suivi de sa mise en
oeuvre ;
· Assurer la gestion et le développement du
système national d'information sur les ressources humaines de l'Etat,
des systèmes d'information des Directions des Ressources Humaines des
départements ministériels et des régions
b. Mission du Centre national des Concours de la
Fonction publique: Ses différentes missions sont :
· Organiser des concours directs de recrutement des
fonctionnaires dans la Fonction Publique ;
· Organiser des concours professionnels d'avancement de
catégorie des fonctionnaires ;
· Organiser des tests de recrutement des agents
contractuels de l'Etat ;
· Assurer la formation initiale de fonctionnaires de la
catégorie A, pour les Administrations de l'Etat, ayant le but à
servir notamment dans les services de l'administration générale,
de l'administration économique et financière, de
Mémoire de fin de cycle 2024 P 22
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
l'administration du travail, de l'administration des
ressources humaines, de la diplomatie et de la planification ;
· Assurer la formation permanente et le perfectionnement
des fonctionnaires des catégories A et B de l'administration de
l'Etat;
· Assurer les études et recherches en sciences
administratives, management public, finances publiques, planification et dans
les disciplines connexes.
c. Missions de l'Ecole nationale d'Administration
(ENA)
L'école nationale d'administration joue un rôle
important dans la GRH à caractère publique, et ces rôles
sont les suivants :
· Elaborer la législation relative au Statut
Général des Fonctionnaires et veiller à assurer
l'application ;
· Elaborer les projets de réglementation en
matière de ressources humaines ;
· Elaborer le plan national de recrutement des
personnels des services publics ;
· Assurer le suivi de la mise en oeuvre des plans
d'effectifs budgétairement autorisés;
· Elaborer le plan national de formation et de
perfectionnement des ressources humaines et assurer le suivi de sa mise en
oeuvre ;
· Assurer la gestion et le développement du
système national d'information sur les ressources humaines de l'Etat,
des systèmes d'information des Directions des Ressources Humaines des
départements ministériels et des
régions.
d. Missions des Directions des Ressources Humaines
(DRH):
La DRH joue un rôle déterminant dans le bon
fonctionnement des services. Pour cela, il a comme mission de :
· Concevoir et mettre en oeuvre les plans et programmes de
développement des ressources humaines ;
· Appliquer la législation régissant les
ressources humaines ;
· Assurer la gestion des cadres organiques des services du
département ou du groupe des départements ministériels
;
· Assurer le suivi du système d'information et de
communication sur les ressources humaines ; elle apporte un appui-conseil aux
chefs de service du
Mémoire de fin de cycle 2024 P 23
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
département ou du groupe de départements
ministériels dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
Elle assure le suivi et le développement du dialogue social.
SECTION 4 : L'Accessibilité à l'Emploi
dans le Secteur public :
Au Mali, la fonction publique s'organise selon le
système de la carrière le fonctionnaire entre un corps ou un
profit, c'est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même
statut particulier, repartis en des grades, dans lequel il progresse et fait
carrière. Il est affecté à un des emplois correspondant au
niveau du corps (grade) dans lequel il se trouve. Il peut néanmoins
changer d'emploi sans subir de conséquence sur le déroulement de
sa carrière
Vu la loi et les normes qui portent sur l'employabilité
et dédaigner le mot chômage, tout en prenant comptes les
critères suivants.
A. Les critères
Etre fonctionnaire au Mali repose sur certains critères
à détenir. Il faut :
- Etre de la nationalité malienne ;
- Etre retenu par la Direction Nationale de la Fonction
Publique en application des principes du statut général
régissant le recrutement ;
- Etre Recruté par concours ou sur titre, mais
toujours sur la base d'un diplôme, dans un des corps
répertoriés ;
- Etre immatriculé par la DNFPP et émarger sur
le budget de l'Etat.
B. La cessation de service :
Elle peut être la rupture de contrat ou le départ
chez les entreprises.
Elles résultent des situations suivantes : (admission
à la retraite, démission, licenciement, révocation,
décès du fonctionnaire.)
a. La retraite : Est la situation d'un
titulaire de FP qui a eu son départ à l'initiative de l'employeur
et comme celui de l'employé.
NB : L'âge limite d'admission à la retraite
est de :
Mémoire de fin de cycle 2024 P 24
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
Schéma n° A :1
65 ans pour les agents de la agorie A ;
62 pour les agents de la catégorie B2 ;
61 ans pour les agents de la catégorie B1 ;
58 ans pour les agents de la catégorie C
b. Démission : est le
départ ou la rupture du contrat à l'initiative de fonctionnaire,
ou un salarié.
c. Licenciement : est le faire rompre
le contrat ou être remercié par l'initiative de l'employeur
dû à certains motifs (économiques, personnels,
massifs...)
La notation est une appréciation chiffrée
c'est-à-dire un rapport d'appréciation sur la manière de
services des fonctionnaires. La notation a lieu chaque année. Elle
reflète, à l'exclusion de toute autre considération, le
travail et le comportement du fonctionnaire au cours de l'année de
référence. « Selon l'article 173 du statut
générale des fonctionnaires, les autorités investies du
pouvoir de notation notent les personnels placés sous leurs ordres
à la date à laquelle la notation doit être établie.
Les bulletins de notes doivent justifier les appréciations
supérieures ou inférieures à la moyenne.
- La période de référence de la notation
débute le 1er Juillet de l'année
précédente et se termine à la date du 30 juin.
1 Voir en Annexe 5 le diagramme désignant
l'âge de départ à la retraite
Mémoire de fin de cycle 2024 P 25
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
Schéma B :2
Très Bon
Passable
Bon
La notation s'exprime par l'une de ces
appréciations
Ces appréciations sont créditées
respectivement des notes chiffrées trois (3), deux (2) et un (1).
Les notations doivent être transmises à la
Direction Nationale de la fonction publique DNFPP au plus tard le 30 septembre
de chaque année en vue de la préparation de mouvements
d'avancement.
- Rejet du bulletin de notation :
Tout bulletin de notation établi en contradiction avec
les règles prévues sera rejeté et le fonctionnaire
intéressé considéré comme noté implicitement
`'BON» et cela à condition qu'il soit soumis à la notation
et qu'il n'encourt aucune sanction disciplinaire. Avis doit en être
donné à l'intéressé et au Service Administratif
concerné
C. Avancement
Selon l'Article 186 les avancement d'échelon et de
grade sont accordés lors de mouvement du 1er janvier selon les
modalités fixées par Arrêté du Ministre
chargé de FP .
Les avancements de catégorie par voie de concours
professionnels sont prononcés par le Ministre chargé de la FP.
Ils s'effectuent lors du mouvement d'avancement prenant effet au 1er janvier de
chaque an et sont notifiés aux bénéficiaires et aux
autorités dont révèlent ces derniers « Art 190
»
2 Ce schéma représente les
appréciations faisant lors la notation
Mémoire de fin de cycle 2024 P 26
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
Les avancements de catégories par voie de formation est
prononcé avec transfert de cadre éventuel, par le Ministre
chargé de la FP. Il prend toujours à compter du 1er du
mois suivant la reprise de service. Le fonctionnaire ne peut être apte
à recevoir en cours de carrière qu'une formation correspondant
à la spatialité de son cadre d'appartenance « Art 191
».
L'affectation concerne les agents
nouvellement recrutés par la Fonction Publique de l'Etat et des
Collectivités Territoriales et misent à la disposition des
départements du secteur. Elle est une désignation de personnes
à un poste, ou une fonction qui est aussi appelée «
Nomination ».
La mutation concerne les professionnels
déjà en exercice et qui souhaiteraient changer de lieu de
travail.
La Fonction publique (FP)
est l'ensemble des tâches administratives, ou missions de l'état
exercées au niveau des services publiques, par les fonctionnaires qui
sont recrutés par voie de concours, et ceux de contractuels soumis par
la suite des engagements pris lors l'intégration.
Le Fonctionnaire est une personne remplissant
une fonction publique, autrement la personne occupée en qualité
de titulaire, un emploi permanent dans le cadre d'une administration à
caractère publique.
A cet effet la FP joue un rôle
efficient dans le développement des techniques de recrutement et de
gestion des personnels de l'état tout en développant des moyens
de motivation individuelle, la rémunération, le suivi
d'évaluation ou la notation.
Le recrutement est l'une des activités principales de
la gestion de Ressources Humaines. La sélection un nouvel agent se fait
par la voie concours.
Selon l'Article 34 les emplois à
pouvoir par recrutement sont déterminés annuellement par
arrêté conjoint de Ministres de la fonction publique et ces
emplois sont déterminés par corps. Tous les recrutements ont lieu
pendant la période du 1er juillet au 31 Décembre de
chaque année et la date d'effet est fixée du 1er
Octobre au 1er Janvier suivant.
Le Corps est une structure statutaire
regroupant les fonctionnaires soumis aux mêmes conditions
spécifiques de recrutement, ayant pour vocation les mêmes grades
et les mêmes emplois à occuper. Les corps de la fonction publique
sont les suivants :
o Inspecteurs des Finances,
o Contrôleurs des Finances,
o Adjoint des financiers,
o Inspecteurs du Trésor,
Mémoire de fin de cycle 2024 P 27
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
o Contrôleurs du Trésor
o Adjoint du Trésor,
o Inspecteurs des Impôts,
o Contrôleurs des Impôts,
o Adjoint des Impôts,
o Inspecteurs de services économiques,
o Contrôleurs de services économiques,
o Adjoint de services économiques,
o Administrateurs Civils,
o Administrateur des Ressources Humaines,
o Administrateurs Arts et Cultures,
o Planificateurs
o Secrétaires ou Attaché d'Administration,
o Techniciens de l'Elevage,
o Adjoint d'Administration ou agent technique de l'Elevage,
etc....
NB : Les corps sont
regroupés en plusieurs catégories: A, B2, B, C, D, E et
Tous les corps quels que soient le cadre ou la catégorie se
composent uniformément en 4 classes : 3ème classe,
2ème classe, 1ère classe et classe
exceptionnelle
Le grade est le titre qui situe le fonctionnaire
à un rang de la hiérarchie de la structure statutaire et qui
l'habilite à occuper l'un des emplois correspondant. La catégorie
correspond à travers les différents cadres et corps, à une
structuration horizontale de l'ensemble des fonctionnaires.
Mémoire de fin de cycle 2024 P 28
Thème : le système d'application de la
gestion RH dans la fonction publique « Cas de la DRH du secteur de la
jeunesse de l'emploi, des sports et culture »
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