Le système d'application de la gestion RH dans la fonction publique: cas de la direction des ressources humaines du secteur de la jeunesse de l'emploi, des sports et de la culture

I. INTRODUCTION

La fonction RH recouvre l'ensemble des domaines au service du développement humain et de la performance de l'entreprise ainsi qu'à l'administration publique. Les agents effectuent la fonction dans ces services publics. Ils ont des droits appropriés et sont soumis à toutes les obligations professionnelles.

Pour pouvoir considérer comme étant un Fonctionnaire, il faut détenir l'un des statuts fonctionnaires, tout comme le statut général ou particulier.

Le statut fonctionnaire

Le Statut est un ensemble de règles édictées par les pouvoirs publics, ce qui implique que les personnels qui y sont soumis n'ont pas eu, en principe, à débattre du contenu de la réglementation qui leur est applicable. Les fonctionnaires sont impliqués dans l'élaboration des textes qui les régissent et jouent un rôle important dans la modification de ceux qui existent déjà.

Contexte Malien :

Au Mali, il existe à peu près quatre (4) statuts face aux fonctionnaires :

· le Statut Général des fonctionnaires ;

· les statuts particuliers ;

· les statuts autonomes ou spéciaux ;

· Et le statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.

a. Le Statut Général des fonctionnaires du Mali :

C'est l'ensemble des dispositions, règles, normes qui sont en vigueur applicable aux Fonctionnaire depuis leur intégration en service jusqu'à leur cessation définitive ou le rompre de service (licenciement, radiation, mise à la retraite.) Le Statut Général des Fonctionnaires du Mali fixe les grands principes de la gestion de la carrière du fonctionnaire, depuis son recrutement jusqu'à la rupture de service.

b. Les statuts particuliers :

C'est l'ensemble des dispositions du statut général des fonctionnaires par son décret d'application et complétées par les statuts particuliers. Les statuts particuliers sont les suites du

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statut général des fonctionnaires. Au Mali, la plupart des statuts particuliers ont été élaborés et adoptés dans les années 80 (entre 1983 et 1984 sous forme de lois) et regroupés dans une collection des textes portant statuts particuliers des fonctionnaires.

c. Rapport entre SGF et SP :

Il n'y a pas opposition entre statut général et statut particulier. il y a plutôt complémentarité, les SP réunissent les règles d'application du SG spécifiques à une catégorie de fonctionnaires constituée par un cadre ou un corps.

Les statuts particuliers constituent un enrichissement du statut général des fonctionnaires car, si ce dernier ne traite que des principes généraux de la gestion des ressources humaines de la fonction publique. Les cas particuliers des corps eux, sont traités dans ce type de texte. C'est dans les statuts particuliers en effet qu'on peut définir et fixer les principes du plan de carrière des différents corps.

Il est cependant exclu que le statut particulier traite de matières qui sont du seul ressort du statut général (âge de recrutement ou de la retraite, grille salariale, etc.)

d. statut autonome

L'esprit de la constitution et les spécificités de certains corps fondent leur autonomie par rapport au statut général.

e. Les textes régissant le Statut Général des ceux de fonctionnaires :

- Le 1er Statut Général des Fonctionnaires du Mali date de 1961 (loi n° 61-57/AN-RM du 15 mai 1961) ;

- Le 2ème Statut est l'Ordonnance 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 entrée en vigueur le 1er janvier 1978 ;

- Le 3ème Statut Général des Fonctionnaires depuis l'indépendance, est celui qui est actuellement en vigueur. Il s'agit de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 qui abroge l'ordonnance 77-71 (et ses plus de 40 textes modificatifs) et les lois portant statuts des personnels enseignants de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Le décret qui porte organisation d'un cadre ou d'un corps de fonctionnaires constitue le statut particulier de ce cadre ou de ce corps... » (Loi n° 61-57/AN-RM du 15 mai 1961

LES OBLIGATIONS 1- Les Congés :

Congés autorisés aux fonctionnaires de l'état:

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· le congé annuel ;

· le congé de maladie ;

· le congé de maternité ;

· le congé de formation ;

· le congé d'expectatif ;

· le congé d'intérêt public ;

· le congé spécial ;

· le congé pour raisons familiales. NB : Le congé de formation à temps plein :

Il est accordé pour suivre les formations en vue d'obtenir le B.T, le D.U.T.S, la licence, la maîtrise, etc. au Mali ou à l'Etranger. Durant le congé de formation à temps plein le fonctionnaire conserve le seul bénéfice de son traitement et des prestations familiales.

En ce qui concerne les fonctionnaires nouvellement recrutés l'autorisation ne peut leur être accordée qu'au bout de deux (2) ans de service dont un (1) après la titularisation

Le congé pour raison de familiales :

Ce congé est accordé lors de la survenance de certains événements chez le fonctionnaire :

Mariage du fonctionnaire 7 jours

Naissance d'un enfant 1 jour

Baptême d'un enfant 3 jours

Mariage d'un enfant, d'un frère, d'une soeur, d'un ascendant en ligne directe 1 jour ;
Les sanctions disciplinaires :

Par ordre croissant de gravité, statutairement les sanctions sont les suivantes :

- l'avertissement,

- le blâme (1er degré),

- l'abaissement d'échelon,

- l'exclusion temporaire,

- la rétrogradation,

- la révocation sans suppression des droits à pension

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- et la révocation avec suppression des droits à pension (2ème degré).

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