Memoire Online - Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

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POLITIQUES
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Présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du diplôme de Master II Recherche
en Science politique

Sous la Direction du :
Dr ASSIENE BISSOSOLI Prisca Hélène
Chargée de Cours
Maître assistant CAMES

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie

« Les avis émis dans ce travail sont exclusivement propres à leur auteur et ne sauraient aucunement engager l'Université de Yaoundé II »

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie

Madame le Docteure ASSIENE BISSOSSOLI Prisca Hélène, qui a accepté la responsabilité de diriger ce travail et dont l'encadrement a été à la fois déterminant et significatif ;

Monsieur le Professeur ATANGANA ONDOUA Henri, pour toutes les diligences et facilités qu'il nous a accordées ;

Tous les Enseignants et Responsables du Département de science politique de l'Université de Yaoundé II-SOA ;

Monsieur le Docteur NKODO MEKONGO Yves Patrick, pour avoir investi dans notre formation académique et professionnelle ;

Monsieur l'Honorable ESSOMBA BENGONO Engelbert, Député à l'Assemblée Nationale, pour avoir accepté de nous recevoir dans le cadre de la collecte des données liées à ce travail ;

Mesdames et Messieurs les Responsables et Cadres de l'Assemblée Nationale du Cameroun, pour toutes les facilités accordées dans le cadre du présent travail ;

Monsieur ELOUNDOU ESSOMBA Gaston, Ministre de l'Eau et de l'Energie (MINEE) pour tous les conseils, motivations et encouragements qu'il nous apporte non seulement depuis le début de notre carrière administrative mais surtout lors de la reprise de cette odyssée intellectuelle suspendue quelques années en arrière ;

Monsieur ETOUNDI Guy Siméon, Chef de la Division des Etudes, de la Prospective et de la Coopération du MINEE, pour tous les éclairages avisés, conseils et encouragements ;

Tous les différents responsables et cadres du MINEE qui se sont mobilisés, chacun en ce qui le concerne, afin de contribuer à la réalisation du présent travail ;

Madame et Monsieur Crescence et Oswald BABOKE, pour la source d'inspiration qu'ils ont toujours été pour nous ;

Madame et Monsieur Georgette et Landry SOSSOMBA, pour le modèle d'éthique et de compassion qu'ils sont ;

Notre progéniture qui lira un jour ce travail, dans le but de lui léguer un nom, dont elle pourra éternellement être fière. /-

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DDAR-AN : Direction de la Documentation et des Archives-Assemblée Nationale

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MINEPAT : Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire

PAEPYS : Projet d'Alimentation en Eau Potable de la ville de Yaoundé et ses environs à partir

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Le Parlement est l'une des plus anciennes institutions que connait le Cameroun et son existence est antérieure à l'entrée du pays dans le concert des nations. Dès lors, c'est avec la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 que l'institution parlementaire s'est vue consacrée le rôle de « contrôle de l'action du gouvernement »¹. La présente réflexion examine les politiques publiques, leur analyse et leur évaluation en prenant le Sous-secteur Eau et Energie comme cadre de référence empirique. Elle présente le Parlement comme étant d'une part un instrument d'action et d'influence des politiques publiques et d'autre part, elle explore le contrôle parlementaire dans le Sous-secteur Eau et Energie comme étant un dispositif politico institutionnel d'évaluation de l'action de l'Etat. Elle se clos en présentant la dualité des contraintes à la fois endo et exo qui amenuisent le contrôle parlementaire des politiques publiques, non sans proposer des perspectives à prendre à compte pour davantage améliorer ce qui est fait jusqu'ici.

Mots clés : Parlement, contrôle parlementaire, politique(s) publique(s), évaluation des politiques publiques

¹ V. Art 14(2) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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The Parliament is one of the oldest institutions in Cameroon, with its existence predating the country's entry into the international community. It was with the constitutional reform of January 18, 1996, that the parliamentary institution was consecrated with the role of controlling government action. This reflection examines how public policies are evaluated by Parliament, using the Water and Energy Sub-sector as a reference point. It presents Parliament as both an instrument of action and influence on public policies and explores parliamentary control in the Water and Energy Sub-sector as a tool for evaluation. It concludes by highlighting the dual constraints, both internal and external, that limit parliamentary control of public policies, while proposing perspectives to take into account to further improve what has been done so far.

Keywords: Parliament, parliamentary control, public policy, evaluation of public policies.

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D'INFLUENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES 29
CHAPITRE I : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE COMME INSTRUMENT D'ACTION

Section I : Ce que le contrôle parlementaire des politiques publiques veut dire 32

Section II : Le contrôle parlementaire des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et

Energie : entre instruments et dispositif d'interaction institutionnelle 39
CHAPITRE II : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES POLITIQUES PUBLIQUES COMME INSTRUMENT D'INFLUENCE RÉCIPROQUE DE LA DÉFINITION DES

POLITIQUES PUBLIQUES 47
Section I : Le contrôle parlementaire : un cadre de performance et performatif d'influence sur le

Section II : Les logiques d'action marquant l'influence du Gouvernement sur le Parlement 53

DEUXIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DANS LE SOUS-SECTEUR EAU ET ENERGIE. UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN

QUÊTE DE PERFORMANCE ? 63
CHAPITRE III : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE COMME DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE

L'ÉNERGIE 65
Section I : Le contrôle parlementaire et critères d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-

secteur Eau et Energie 66
Section II : Typologie et dynamique actorielle d'évaluation parlementaire des politiques publiques

dans le sous-secteur Eau et Energie 71
CHAPITRE IV : L'IMPACT MITIGÉ DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DANS LE PROCESSUS DE CONSTRUCTION DES POLITIQUES PUBLIQUES EFFICACES ET

Section II : L'action parlementaire sur les politiques publiques de l'eau et de l'énergie : quelles

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Historiquement, on pourrait situer le début de la fonction législative à partir de la Grande Charte de 1215, lorsque les Barons anglais ont privé Jean sans Terre de la faculté de légiférer sur des questions d'Etat, notamment fiscales². Dans bien des cas cette tâche est l'apanage du pouvoir législatif³. Il constitue l'un des trois pouvoirs consacrés par la théorie dite de la « séparation des pouvoirs »⁴ autant chère à John LOCKE⁵ qu'à MONTESQUIEU⁶. La régulation de la vie sociale supposant donc un meilleur travail législatif⁷ , José Pedro MONTERO⁸ à propos des compétences du pouvoir législatif a énoncé qu'elles sont : « fonction législative d'une part, et fonction de contrôle d'autre part ». Dans les démocraties contemporaines⁹, le pouvoir législatif est généralement porté par l'institution parlementaire. Au Cameroun, la naissance du bicamérisme est relativement récente et l'introduction des secondes chambres au sein des parlements comme dans bons nombres de pays africains, est l'une des innovations majeures des récentes réformes institutionnelles en cours en Afrique¹⁰ . Avec la seconde chambre du parlement qu'est le SENAT, le pouvoir législatif est dorénavant exercé par les deux chambres¹¹ que sont le SENAT et l'Assemblée Nationale. Elles ont les mêmes missions¹² et se réunissent concomitamment¹³, bien que l'on puisse observer à la fois une sorte de prééminence de l'Assemblée Nationale sur les domaines législatifs¹⁴ et une prééminence du

² V. communication de José Pedro MONTERO in « Le contrôle exécutif du parlement en Uruguay », Association des Secrétaires Généraux du Parlement, Session de Panama, Avril 2011, p.1

³ L'appellation « pouvoir législatif » est critiquée par Maurice HAURIOU qui estime qu'il n'est pas bon de qualifier un pouvoir gouvernemental par l'une de ses fonctions car elles sont multiples. Il propose de le qualifier de « pouvoir délibérant ». Voir. Maurice HAURIOU, Précis élémentaire de droit constitutionnel, 2ème édition, Paris, 1920, p. 166.

⁴ Sur la question de la séparation des pouvoirs au Cameroun, V. Alain Didier OLINGA, « Notule sur la séparation des pouvoirs dans la Constitution camerounaise », in La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, Bilan et perspectives, sous la direction du professeur Alain ONDOUA, Afrédit, 2007, pp.19-28.

⁵John LOCKE, Traité du gouvernement civil, traduction de David MAZEL en 1975 à partir de la 5ème édition de

⁶ MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, deuxième partie, livre XI, chapitre 6, 1948.

⁷ Idrys Sorel KAMO TIEKWE, « La navette parlementaire au Cameroun », mémoire de master II en droit public, Université de Douala, 2013-2014, p.I

⁸ V. communication de José Pedro MONTERO in « Le contrôle exécutif du parlement en Uruguay », Association des Secrétaires Généraux du Parlement, Session de Panama, Avril 2011, p.1

⁹ L'expression est empruntée à Philippe LAUVAUX. V., Les grandes démocraties contemporaines, 3e éd., Paris, P.U.F., 2004, 1064 pages.

¹⁰ Charles NACH MBACH, « La seconde chambre dans les nouveaux parlements africains », Solon, RAPD, Vol I, n°1, 2nd semestre 1999, p. 107.

¹¹ V. art 14(1) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁴ V. art 30(3) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

SENAT en cas de vacance à la tête de l'Etat¹⁵ pour n'évoquer que ces cas. Il convient dans le prolongement de notre réflexion de présenter le contexte de l'étude (I) ; le cadre de l'étude (II) ; la délimitation spatio-temporelle (III) ainsi que l'objet (IV) de ladite étude.

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I- LE CONTEXTE DE L'ETUDE

La mise en contexte est destinée à localiser la thématique qui oriente la recherche sur le problème¹⁶. Elle permet ainsi de dire d'entrée de jeu que l'institution parlementaire au Cameroun a connu une très longue marche pour aboutir à ce qu'elle est aujourd'hui. Au départ monocaméral, le parlement camerounais a progressivement migré vers un bicamérisme consacré par la loi constitutionnelle N⁰ 96/06 du 18 janvier 1996 modifiée et complété par la loi N0 2008/001 du 14 avril 2008 et mis en oeuvre le 14 avril 2013 par l'organisation des élections de 70 sénateurs et la nomination de 30 autres par le Président de la République¹⁷

L'Assemblée Nationale est l'une des plus vieilles institutions du Cameroun¹⁸ ainsi qu'on l'a précédemment évoqué. Elle est en effet descendante de l'Assemblée Représentative du Cameroun (ARCAM) qui a vu le jour le 22 décembre 1946 en application de la loi française du 07 octobre 1946, instituant des Assemblées Représentatives dans les ex-colonies françaises. Cette assemblée mère qui fut composée de quarante (40) membres donc vingt-et-quatre (24) camerounais et seize (16) français, se mua successivement en Assemblée Territoriale du Cameroun (ATCAM) le 30 mars 1952, puis en Assemblée Législative du Cameroun (ALCAM) le 10 mai 1957, et le 10 avril 1960, en Assemblée Nationale¹⁹.

Parallèlement, au Cameroun sous administration britannique, en application de la Constitution Macpherson, plusieurs camerounais siégeaient dans les organes législatifs du Nigéria, notamment à la Chambre des Représentants (CR) et dans les Assemblées Régionales (AR). Ces différentes Chambres furent remplacées en 1962 par une Assemblée Fédérale (AF) qui, à la suite de l'avènement de l'Etat unitaire et conformément à l'article 12 de la

¹⁵ V. Art 6(3) et suivants, de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁶ Jean Bosco Oyono, Louis Martin Onguene Essono, Mathias Eric Owona Nguini, Abraham Honoré, « Guide de rédaction du mémoire de Master 2 en Stratégie, Défense, Sécurité, Gestion des Conflits et des Catastrophes, et du Brevet d'Etudes Militaires Supérieures de Second Degré de l'Ecole Supérieure Internationale de Guerre (ESIG) 9eme Promotion », Yaoundé, 2013, p.5

¹⁸ Stéphane Victor NTONGA BOMBA, « La procédure législative devant l'AN du Cameroun », CAFRAD, Tanger, Maroc, 2002, p. 3. Il affirme que cette institution remonte à la période au cours de laquelle le Cameroun était placé sous administration française

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Constitution du 02 juin 1972, a laissé la place à une seconde Assemblée Nationale aux termes des élections législatives du 18 mai 1973. Avec l'adoption de la loi constitutionnelle N⁰ 96/06 du 18 janvier 1996, le Parlement camerounais connait une nouvelle et importante évolution. Il devient bicaméral avec une Assemblée Nationale composée de cent-quatre-et-vingt (180) députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans ainsi qu'un Sénat composé de cent (100) sénateurs dont soixante-et-dix sont élus au suffrage indirect sur la base régionale et trente (30) sont nommé par le Président de la République.²⁰

Les développements supra démontrent à suffisance que l'institution parlementaire n'est pas nouvelle au Cameroun, et tout comme elle, celle du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement ou du vote des lois qui lui sont consubstantielles.

II- LE CADRE DE L'ETUDE

La détermination du cadre de l'étude est une étape essentielle dans le déroulement d'une analyse car elle « permet de procéder à une délimitation du champ »²¹, dans lequel se déploie cette étude. Cette délimitation permet au chercheur de mieux cerner le sujet et « d'éviter les débordements vers lesquels peut entrainer le thème »²². Le cadre de la présente étude se décline en deux grandes articulations, en l'occurrence, le cadre conceptuel (A) et cadre spatio-temporel (B).

A- LE CADRE CONCEPTUEL

L'affirmation d'Emile Durkheim selon laquelle « le savant se doit d'abord de définir les choses dont il traite afin que l'on sache et qu'il sache bien de quoi il est question²³ », montre à suffisance l'importance de la maitrise des concepts dans un travail de recherche. De ce fait, il s'avère donc nécessaire de clarifier les concepts par une définition des termes et expressions du sujet. De même, l'importance de la conceptualisation a fait penser à Herbert BLUMER qu'il ne peut y avoir science sans concepts²⁴. Dans la même veine, Madeleine GRAWITZ affirme que

²¹ Cyrille MONEMBOU, « La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle », Thèse de doctorat en droit public, Université de Yaoundé II, 2011, p.3.

²² Magloire ONDOA, « Le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : contribution à l'étude de l'originalité des droits africains », Thèse de doctorat en droit public, Université de Yaoundé II, 1996, Tome I, p.4.

²³ Emile DURKHEIM, cité par Madeleine GRAWITZ, Méthodologie des sciences sociales ,11^e éd., Paris, Dalloz, 2001, p. 381.

²⁴ Herbert BLUMER, cité par Howard BECKER in Les ficelles du métier, Paris, Guides Repères, La Découverte, 2002, p.180.

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le concept doit être défini rigoureusement. Pour elle, « c'est une représentation mentale universelle et abstraite, obtenue en retenant les aspects essentiels de l'objet » ²⁵. Cela dit, seront défini successivement les termes : (1) parlement, (2) contrôle parlementaire, (3) politiques publiques et (4) l'évaluation des politiques publiques.

Selon Olivier NAY, le Parlement est « composé d'une ou de plusieurs assemblées où siègent les représentants (élus dans leur majorité) »²⁶. Il est principalement chargé de légiférer et contrôler l'action du Gouvernement dans les systèmes démocratiques.

Guy HERMET et Bertrand BADIE estiment que le Parlement est un « organe qui est investi d'une triple fonction : adopter le budget, élaborer la loi, contrôler l'action de l'exécutif, selon la nature du régime politique »²⁷ . Toutefois, ces compétences s'exercent selon des modalités différentes.

Pour Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, le Parlement est « un organe composé d'une ou de plusieurs assemblées délibérantes »²⁸ chargé de voter les lois et de contrôler politiquement le Gouvernement en régime parlementaire.

Eu égard à ce qui précède, l'on considère que le Parlement se définit à travers une triple dimension, notamment, politique, sociologique et juridique. Du point de vue politique, il s'agit d'une institution issue de la séparation des pouvoirs de MONTESQUIEU²⁹ (souple ou rigide). En effet, et se référant au point de vue politique, le Parlement est cette institution qui a en son sein une ou plusieurs assemblées, il est bicaméral (constitué de l'Assemblée Nationale et du SENAT) au Cameroun comme précédemment évoqué, et est chargé de voter les lois, de contrôler l'action gouvernementale et de représenter les CTD³⁰. Sociologiquement, le Parlement est appréhendé au travers des différentes composantes qui le constituent. A titre illustratif, le Parlement camerounais est constitué des personnes originaires de toutes les aires sociologiques du pays. C'est une institution qui regroupe en son sein des individus aux trajectoires bien distinctes les unes des autres³¹. En ce sens, il regorge à la fois sur le plan

²⁵ Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, Paris, 11e édition, Dalloz, 2001, p.53.

²⁷ Guy HERMET et Bertrand BADIE, Dictionnaire de science politique et des institutions politiques, Paris, Armand-Colin, 2010, p.337

²⁸ Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2017-2018, p.1484

²⁹ MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, livre XI, Genève, éditions Barillot et Fils, 1748, pp.552-564

³¹ Cf Jacques COENEN-HUNTER, Sociologie politique des élites, (2004), Pierre BOURDIEUX, La reproduction, (1970), Talcott PARSON, Sur le national-socialisme, (1993)

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professionnel, des anciens hauts cadres de l'administration, des hommes et femmes d'affaires comme Député ou Sénateur. Il prend en compte l'approche genre ainsi que celle des minorités ethniques³². D'un point de vue juridique, le parlement s'appréhende aussi au travers des règles ; lois ; statuts et normes qui structurent sont fonctionnement³³ ainsi que par les conditions à remplir pour les impétrants à la fonction de parlementaire. Au gré de l'évolution des sociétés et de la dynamique mutante qui en découle, l'on fait le constat selon lequel la définition s'avère être incomplète tant du fait de l'existence de plusieurs types d'assemblée, notamment les parlements communautaires³⁴ ; la multiplication des unions interparlementaires³⁵ ; des parlementaires sui généris³⁶ que du développement des activités internationales³⁷ du parlement³⁸. De toute évidence, il convient de retenir dans le cadre de ce travail que le parlement est une institution délibérante nationale chargée de légiférer et de contrôler l'action du gouvernement et dont les membres sont dépositaires de la souveraineté³⁹ et de l'autorité⁴⁰ de l'Etat au même titre que le Président de la République. Ceux-ci sont investi soit par voie électorale soit par voie de nomination.

On appelle contrôle parlementaire (ou contrôle du gouvernement), l'ensemble des procédures et moyens dont dispose les parlementaires pour analyser, discuter, surveiller et vérifier l'activité du gouvernement. Agissant au nom et dans l'intérêt du peuple, le parlement peut ainsi s'assurer que la politique et l'action du gouvernement sont efficaces et adaptées aux attentes des citoyens⁴¹ . Au terme de l'article 35 de la loi constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun, il ressort que « le Parlement contrôle l'action gouvernementale par voie des

³² Ibrahim MOUICHE, Cours d'anthropologie politique 2 : problématique du genre, 3^ème année Licence, Science Politique, 2018

³³ Linus Fabrice MEKIE, « Le parlement et la résolution des crises politiques au Cameroun », Mémoire Master II science politique, Université de Yaoundé 2 Soa, 2022-2023, p.6

³⁵ Union Parlementaire de la Francophonie ; Union des Parlementaires du Commonwealth

³⁶ Parlementaires jeunes qui sont des regroupements périodiques de jeunes au sein des chambres du parlement qui ne sont pas investis par l'élection et qui n'ont aucun pouvoir délibérant

³⁷ V. Michel DJIMGOU DJOMENI, « Les relations internationales du Sénat » in Alain Didier OLINGA (dir), Le Sénat au Cameroun, Regards croisés sur une nouvelle institution, Yaoundé, Edition Clé, 2016, pp. 295 314.

³⁸ Luc SINDJOUN, « L'action internationale de l'Assemblée Nationale du Cameroun éléments d'analyse politiste », Etudes internationales, Vol. 24, n°4, 1993, pp. 813-844. (Disponible sur www.erudit.org, consulté le 30 mars 2025 à 13H06)

³⁹ V. art 2(1) de la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d'enquêtes sur des objets déterminés »⁴².

Pauline TURK⁴³ donne au contrôle parlementaire les fonctions de : « surveillance, examen, vérification ou suivi ». Pour cet auteur, non seulement le contrôle parlementaire révèle les assemblées délibérantes, représentatives du souverain et investies du pouvoir législatif. Il exerce également sur le pouvoir exécutif, tenu en démocratie de rendre compte de ses activités, de se soumettre à certaines investigations, de répondre des sollicitations et, le cas échéant, de tirer les conséquences des suggestions et critiques.

Dès lors, en s'inspirant du modèle de séparation des pouvoirs de JOHN LOCKE dans lequel les pouvoirs législatifs et exécutifs doivent être indépendants, Hinorori YAMAMOTO, pense que « le pouvoir législatif doit prescrire les règles et donner mandat à l'exécutif de les mettre en oeuvre, et l'exécutif lui est subordonné et lui rend des comptes. En tant qu'instance représentant le peuple, le Parlement est appelé à veiller à ce que l'application des politiques publiques reflète les besoins du peuple et y réponde. Le Parlement est aussi appelé à faire en sorte que les politiques arrêtées soient correctement mises en oeuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées. C'est le rôle du contrôle parlementaire »⁴⁴. Il définit le contrôle parlementaire comme étant « l'analyse, le suivi et le contrôle de l'action du Gouvernement et des organismes publics, y compris la mise en oeuvre des politiques et de la législation »⁴⁵ . D'après cette définition, les fonctions essentielles du contrôle parlementaire peuvent être décrites comme suit : détecter et prévenir les abus, les comportements arbitraires ou les conduites illégales et inconstitutionnelles du Gouvernement et des organismes publics. La protection des droits et libertés des citoyens est au centre de cette fonction ; exiger du Gouvernement qu'il rende des comptes sur la manière dont l'argent des contribuables est utilisé. Grâce au contrôle parlementaire, on détecte le gaspillage au sein des rouages de l'administration et des organismes publics. C'est un biais intéressant et utile en vue de cerner les problèmes de l'administration publique afin d'améliorer de manière efficiente et efficace la gestion de ses activités. Le contrôle parlementaire constitue un levier de validation des politiques annoncées par le Gouvernement et mises en oeuvre. Cette fonction inclut le suivi de la réalisation des objectifs fixés par la législation et les programmes du gouvernement ; accroître la transparence

⁴²V. Art 35(1) de la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008,

⁴³ Pauline TURK, « le contrôle parlementaire en France », LGDJ, Paris, 2011, p.15

⁴⁴ Hinorori YAMAMOTO, « Le contrôle parlementaire », Union interparlementaire, PCL Presses Centrales SA, Renens, Suisse, 2007

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des activités du Gouvernement et renforcer la confiance des citoyens envers celui-ci, condition préalable à la mise en oeuvre effective des politiques⁴⁶. Pierre Flambeau NGAYAP reconnaît que « la fonction de contrôle de l'action du gouvernement est une véritable activité politique, en ce sens qu'elle met face à face deux protagonistes, le parlement et le gouvernement, quand bien même le face à face ne serait pas toujours une opposition »⁴⁷.

Pour Alain DELCAMP, le contrôle parlementaire est « l'ensemble des moyens, juridiques ou non, mis en oeuvre par les assemblées pour amener le gouvernement à s'expliquer sur les choix qu'il propose, l'adéquation des moyens affectés aux fins qu'il dit poursuivre, le mode d'emploi des fonds qui lui sont accordés par les assemblées, l'examen du fonctionnement des services publics qu'il dirige, les anomalies ou les dysfonctionnements dont ils peuvent être le théâtre et qui justifieraient des investigations particulières, les conditions dans lesquelles il met en oeuvre la législation »⁴⁸.

Eu égard à ce qui précède, l'on retient en relation avec la présente réflexion, que le contrôle parlementaire est l'ensemble des procédés mis en oeuvre par les parlementaires (Députés et Sénateurs), se déroulant dans le cadre des différentes sessions (ordinaires ou extraordinaires) et ayant pour but d'évaluer les actions du Gouvernement dans l'optique d'améliorer la gestion de l'Etat.

La définition des concepts aide à savoir ce dont on parle, afin d'avoir une emprise sur elles. Cette définition des concepts débouche sur un ensemble cohérent permettant une élaboration intellectuelle plus poussée⁴⁹. Définir le concept de « Politique Publique » aujourd'hui, nécessite tout d'abord une rétrospective sur le concept basique de « politique ». De sa traduction anglaise naissent trois termes de distinctes significations : « polity », « politics » et « policy ». Tandis que le premier terme tire son origine étymologique du mot grec « polies » et fait allusion à l'organisation politique de la société, le deuxième quant à lui, a pour traduction approximative en français « politique », et se réfère à la compétition entre les participants au jeu politique, afin d'accéder à l'exercice légitime du pouvoir. Enfin, le troisième

⁴⁶ Hinorori YAMAMOTO, « Le contrôle parlementaire », Union interparlementaire », PCL Presses Centrales SA, Renens, Suisse, 2007

⁴⁷ Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017 P. 175

⁴⁸ Alain DELCAMP, « La perception du contrôle parlementaire. Comment le rendre plus attractif ? » Revue pouvoirs, n⁰134, septembre 2010 p. 111

⁴⁹ Jean Calvin ABA'A OYONO, « La compétence de la juridiction Camerounaise en droit Camerounais », Thèse de doctorat (NR), Université de Nantes, 1984, p.13.

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terme, a pour équivalent français « une politique », c'est-à-dire l'ensemble des mesures prises par les autorités politiques afin de résoudre des problèmes inhérents à des domaines spécifiques de la vie sociale. PAQUIN affirme que « les politiques publiques sont intimement liées à ces trois concepts : elles représentent une vaste gamme de politiques (Policy) qui ne sont possibles que par la politique (politics) et qui permettent l'organisation politique de la société (polity) »⁵⁰ .

À la lumière de ce qui précède, l'on définira les « politiques publiques » puis la « politique publique ».

Selon Pierre MULLER, « l'apparition des politiques publiques a été favorisée par la fin de l'ordre féodal et l'émergence de l'Etat en Europe entre le XVIIe et le XVIIIe siècle »⁵¹. Comme discipline, la toute première définition des politiques publiques fut donnée par Harold LASSWELL en 1936⁵² . Pour lui, elles renvoyaient à une science normative, sensée penser quels problèmes devaient être réglés en priorité par l'autorité politique et administrative. On parlait alors de « Policy science ». Mais bien auparavant, s'étaient déjà développées au XVIIIe siècle en Allemagne des « sciences camérales » qui avaient pour objet l'étude de la structure collégiale de l'administration. Au XIXe siècle ces savoirs se structurent et deviennent la science administrative avec pour objectif de décrire l'administration, d'améliorer les pratiques administratives (l'Etat doit réaliser le bien-être de la société, et doit se doter de bons moyens pour ce faire). A la fin du XIXe siècle la science administrative se décline au profit du droit administratif : la connaissance de l'administration devient juridique et tourne autour de la jurisprudence. De plus, il s'effectue un développement de la sociologie dont l'Etat devient un objet d'analyse. Le vrai démarrage des politiques publiques se fera donc aux Etats-Unis d'Amérique au début du XXe siècle, car l'Etat fédéral y est critiqué, ses compétences se sont

⁵⁰ Stéphane PAQUIN, Luc BERNIER et Guy LACHAPELLE (dirs.), L'analyse des politiques publiques, Les Presses de l'Université de Montréal, 2010, p.8

⁵¹Pierre MULLER, « L'analyse cognitive des politiques publiques : vers une sociologie politique de l'action publique », in Revue française de science politique, 50e année, n°2, 2000, pp. 189-208. ll affirme à cet effet : « Dans la perspective qui nous intéresse ici, à savoir l'émergence des politiques publiques, deux évolutions fondamentales sont à souligner. La première prend la forme d'un processus de monopolisation au profit du roi d'un certain nombre de pouvoirs concernant la fiscalité, la monnaie, la police ou la guerre. Ces fonctions régaliennes vont constituer le socle de l'État moderne tout en permettant au roi de s'affirmer face aux féodaux. La seconde évolution est moins visible mais tout aussi importante. Il s'agit de la constitution de ce que l'on appelle à la suite de Michel Foucault les savoirs de gouvernement c'est-à-dire l'ensemble des « technologies » qui vont permettre à l'État de gouverner les territoires et les populations. Cette « gouvernementalisation » change la relation entre le pouvoir et la société parce que, désormais, l'État fait reconnaître sa légitimité à travers sa capacité à produire de l'ordre par la mise en oeuvre de savoirs (comme la statistique par exemple) et de dispositifs efficaces (lutte contre les épidémies, organisation du commerce) »

⁵²Harold LASSWELL, Who gets what, when and how, Cleveland (Ohio), Meridian Books, 1936

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beaucoup accrues. D'où le besoin d'analyse et de connaissance dans le but d'une bonne administration, c'est-à-dire une administration efficace (adaptée pour régler les problèmes sociaux) et responsive (tournée vers le bien-être des citoyens). Se développe alors une discipline appelée « public administration » sous l'influence de Woodrow WILSON.

Jean-Claude THOENIG pour sa part définit les politiques publiques comme étant les « interventions d'une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou du territoire »⁵³ . Le terme prend un sens différent selon la discipline qui l'utilise. Ainsi, en sociologie politique, la politique publique est analysée par ses acteurs, par les étapes de sa mise en place, ainsi qu'à travers ses conséquences. Dans ce cadre, les politiques publiques peuvent également être décrites comme un ensemble d'actions coordonnées, réalisées par une puissance publique dans l'optique d'obtenir une modification ou une évolution d'une situation donnée, soit en problème public soit en réponse publique. Décrire la matérialisation de l'action publique à gérer les attentes des publics quant à la définition et la résolution des problèmes publics permet de renseigner sur la place du politique en général et du parlementaire en particulier dans ce processus. Les politiques publiques se définissent également comme un ensemble d'actions coordonnées, mises en place pour obtenir une modification ou une évolution d'une situation. En d'autres termes, les politiques publiques sont un ensemble d'actions décidées et mises en oeuvre par les institutions et administrations publiques, en utilisant les moyens aussi bien humains, financiers et matériels, en vue de résoudre une situation qui préoccupe la société ⁵⁴. Il s'agit d'un ensemble des actions d'intérêt général (éducation, défense, santé, logement...), conduites par les pouvoirs publics, et notamment l'Etat, législateur et autorité budgétaire ⁵⁵ .

La politique publique pour ce qui la concerne désigne « les interventions d'une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou du territoire » ⁵⁶. La politique publique est la traduction d'un ensemble d'idées en actions concrètes, en vue d'atteindre des objectifs précis. Pour Richard ROSE, une politique publique est « une combinaison spécifique de lois, d'affectations de crédit, d'administrations et de

⁵³Jean-Claude THOENIG, Dictionnaire des politiques publiques, 4^e édition, Presses de Sciences Po, 2014 Wikipédia consulté le 04/12/2024 à 11H45

⁵⁴Wikipaedia, " Politiques publiques ", http://www.wikipedia.org , consulté le 11 décembre 2024

⁵⁵Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, (dir.), Lexique des termes juridiques, 19ème éd., Paris, Dalloz, 2012, p.651

⁵⁶Laurie BOUSSAGUET, Sophie JACQUOT et Pauline RAVINET, Dictionnaire des politiques publiques, Presses de sciences Po, 2010, P.40

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personnels dirigés vers un ensemble d'objectifs plus ou moins clairement définis »⁵⁷. Thomas DYE, quant à lui affirme qu'une politique publique renvoie à « ce que l'Etat décide de faire ou de ne pas faire »⁵⁸.

En somme, dans le cadre du présent travail, les politiques publiques renvoient à l'ensemble des décisions prises par le Gouvernement dans le but de résoudre certaines situations en contribuant à l'amélioration des conditions de vie des populations. Il s'agit de tout ce que l'Etat décide de faire ou de ne pas faire.

Selon Jean Leca, l'évaluation est « l'activité de rassemblement, d'analyse et d'interprétation de l'information concernant la mise en oeuvre et l'impact de mesures visant à agir sur une situation sociale, ainsi que la préparation de mesures nouvelles »⁵⁹. L'évaluation recouvre donc des pratiques et une théorie plus large que les notions d'audit ou de contrôle de gestion parce qu'elle ne porte pas seulement sur le fonctionnement interne des organisations publiques, mais cherche à apprécier les effets de l'action publique⁶⁰ en termes de modification de l'environnement (conduites et perceptions des acteurs). « L'évaluation d'une politique publique procède au test empirique de la validité du modèle de causalité qui la sous-tend.

L'analyse porte dès lors tant sur la pertinence de cette «théorie de l'action» que sur le degré de son application pratique »⁶¹. L'évaluation des politiques publiques c'est aussi « l'appréciation raisonnée des actions définies et mises en oeuvre par des autorités publiques pour leur contribution au traitement des problèmes qu'elles ont identifiées comme nécessitant leur intervention. Appréciation intervenant sur la base d'une connaissance approfondie des conséquences que ces actions induisent comme les processus qui les produisent »⁶². D'après le Lexique de Sciences Politique, l'évaluation des politiques publiques est « la phase de l'action publique au cours de laquelle les résultats des politiques conduites font l'objet d'un jugement en termes d'efficience, d'efficacité et ou de légitimité »⁶³. Dans l'approche séquentielle des

⁵⁷Cités par Daniel KLÜBER et Jacques de MAILLARD in Analyser les politiques publiques, Collection Politique en plus, Presses universitaires de Grenoble, p. 8.

⁵⁸Madeleine GRAWITZ, Jean LECA et Jean Claude THOENIG, Les politiques publiques, Tome 4, Paris, PUF, 1985

⁵⁹Jean Leca, « L'évaluation dans la modernisation de l'État », Politiques et management public, juin 1993, vol. 11, no 2, p. 165.

⁶⁰Cf. M.-C. Kessler, P. Lascoumes, M. Setbon, J.-C. Thoenig (dir.), Évaluation des politiques publiques, Paris, L'Harmattan, 1998.

⁶¹P. Knoepfel, C. Larrue, F. Varone, Analyse et pilotage des politiques publiques, Genève, Helbing & Lichtenbahn, 2001, p. 253.

⁶²Idée économiques et sociales, « Les méthodes d'évaluation des politiques publiques », Editions CANOPE, septembre 2018, n⁰ 193, p.7

⁶³Olivier NEY, Lexique de Science Politique, 4^ème édition, Editions Dalloz, 2017, p.429

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politiques publiques, l'évaluation constitue la dernière phase qui suit logiquement la mise en oeuvre. Il s'agit d'une phase réflexive, au cours de laquelle l'Etat ou d'autres acteurs publics ou privés produisent un jugement sur les décisions prises par référence à des critères d'efficacité et ou par rapport aux objectifs initialement fixés. En termes de contenu, l'évaluation des politiques publiques va de l'audit comptable aux évaluations de programme, en passant par les études d'impact⁶⁴.

En un mot comme en mille, on retient que l'évaluation des politiques publiques est le processus qui consiste à évaluer l'impact et donc l'efficience d'une politique publique implémentée par le Gouvernement sur l'amélioration des conditions de vie des populations.

III- LE CADRE SPATIO-TEMPOREL

Michel BEAUD conseille de « borner l'étude en lui donnant un domaine de définition » ⁶⁵. Cette démarche permet ainsi d'assurer la faisabilité de la recherche. C'est dans cette perspective qu'il est procédé à une délimitation spatiale (A) et temporelle (B) du champ d'investigation du présent travail.

La délimitation temporelle consiste à « mettre en lumière le fait que tout travail scientifique obéisse toujours à un temps bien défini conditionnant le chercheur dans le traitement de son sujet. Elle milite pour l'actualité dudit travail »⁶⁷. Dans le cadre de la présente

⁶⁴Olivier NEY, Lexique de Science Politique, 4^ème édition, Editions Dalloz, 2017, p.429

⁶⁵Michel BEAUD, L'art de la thèse, Paris, La Découverte, édition révisée, 2006 p. 27

⁶⁶V. Art 14(1) loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et

⁶⁷Jean-Pierre FAGNIERES, Comment réussir un mémoire, Paris, Dunod, 1986, p. 142

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réflexion, il ne s'agit guère de réfuter que le Parlement est une institution ancienne au Cameroun mais plutôt de fixer le présent travail dans un intervalle clé. Pour cela, cette réflexion va de la période allant de l'année 2015 à l'année 2025. La balise est premièrement fixée en 2015 compte tenu du fait que l'on souhaite fonder notre analyse sur une décennie. Ensuite, elle se ferme à l'année 2025 parce que dès l'ouverture de la session parlementaire de mars 2025, le contrôle parlementaire va désormais s'effectuer dans les nouveaux locaux de l'Assemblée Nationale pour ce qui est de la chambre basse ainsi que ceux du Conseil Economique et Social (CES) pour ce qui est du SENAT avec un nouveau cadre de travail, des dispositifs ultramodernes qui participent à l'amélioration des conditions de travail des élus du peuple par rapport à ce qui a existé antérieurement. De plus, la temporalité suscitée équivaut aux deux dernières législatures, notamment la neuvième (09^ème ) et la dixième (10 ^ème) actuellement en cours, quand on sait que le mandat des Députés est de cinq (05) ans⁶⁸ et qu'au début de chaque législature, la première session ordinaire de l'Assemblée nationale s'ouvre au mois de mars, la deuxième au mois de juin et la troisième au mois de novembre⁶⁹. Cependant, compte tenu de certaines contingences d'ordre politique, les mandats des Députés issues de la neuvième (9^ème) 2013-2019 et de la dixième (10^ème) 2019-2025 législature ont été prorogé⁷⁰.

IV- L'OBJET D'ETUDE

Dans le cadre de la production d'un travail scientifique, la revue de la littérature est une étape extrêmement importante en ce sens qu'elle permet de situer son apport personnel avec plus de précision, de rassembler pour le chercheur de façon synthétique, ce qui a été fait de plus pertinent et de plus récent sur le sujet et surtout de pouvoir s'en inspirer⁷¹. En effet, il n'est pas question de tout recenser ou de tout savoir, mais de montrer qu'en s'engageant dans l'étude d'un problème, l'on n'ignore pas le plus essentiel, le plus fondamental de ce qui a été fait en théorie ou en recherche appliquée sur le même problème ou les problèmes similaires. Ainsi et comme l'affirmait Hervé DUMEZ : « un mémoire, une thèse, un article a pour but d'apporter quelque chose de nouveau, d'original. L'originalité est tout le sens de la revue critique de la littérature. Il faut maîtriser ce qui a été fait en la matière pour pouvoir positionner sa propre recherche de manière à ce qu'elle soit originale »⁷².

⁷⁰V. loi 2019/015 du 19 juillet 2019 et loi 2024/011 du 24 juillet 2024 portant prorogation du mandat des député à l'Assemblée Nationale

⁷¹Jean-Louis Loubet DEL BAYE, Initiation aux méthodes en sciences sociales, Paris, l'Harmattan, 2001, p.386 ⁷²Hervé DUMEZ, Faire une revue de la littérature, pourquoi et comment, Versailles, le Libellio, 2001, p.15-27

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En rapport avec la présente analyse, l'objet d'étude sera succinctement présenté au travers de la revue de littérature (A) ; de l'intérêt de l'étude (B) ; la formulation de la problématique (C) ainsi que de l'hypothèse (D).

A- La revue de littérature

L'ambitieuse et périlleuse recherche de travaux liés à l'objet d'étude de ce travail a permis d'opérer une sélection rigoureuse parmi une kyrielle de documents pertinents dans une littérature très fertile et abondante. Dans cet esprit, l'on a adopté une approche dualiste avec dans un premier temps, une tendance qui pense que le Parlement est un dispositif institutionnel et symbolique de mise en scène de l'interaction (1) qui reconnait entre autres l'existence du contrôle parlementaire des politiques publiques ou encore l'importance du Parlement dans la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance, pour ne prendre que ce cas. Dans un second temps, l'on a des auteurs qui estiment qu'il s'agit d'un dispositif institutionnel et symbolique bicaméral de contrôle de la pertinence et de la performance de l'action de l'exécutif (2).

1- Le parlement : un dispositif institutionnel et symbolique de mise en scène de l'interaction du politique

Nadine MACHIKOU⁷³ à travers un article qui fait une lecture des interactions entre les professionnels de la politique, démontre comment le parlement camerounais assure bien les fonctions qui sont les siennes (voter les lois, contrôler l'action du Gouvernement) grâce aux règles de civilité politique qui se donnent à observer en milieu parlementaire camerounais depuis l'avènement de la démocratie dans les années 1990, avec un retour au multipartisme.

Pour Marie Géraldine NGA BETSAMA⁷⁴ , elle présente l'importance du parlement au travers de la constitution des groupes parlementaire qui permettent au Parlement de mieux exercer les compétences qui sont les siennes, bien que l'on constate selon elle, une influence due à la maîtrise de l'exécutif sur la constitution desdits groupes. Elle soutient cet état de chose par le fait que la désignation des membres des commissions parlementaire est une attribution des groupes politiques.

⁷³Nadine MACHIKOU, « Les régimes de pacification parlementaire au Cameroun », In Polis/R.C.S.P/C.P.S.R, Vol 16, Numéro 1&2, 2009, pp. 67-69

⁷⁴Marie Géraldine NGA BETSAMA, « Les commissions parlementaires en droit constitutionnel camerounais », Thèse de Doctorat en droit public, Université de Yaoundé II, 2014-1015, p. 176

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Quant à Ebenezer NJOH MOELLE⁷⁵, il démontre l'importance du Parlement à travers la responsabilité de l'homme parlementaire. Le rôle que lui confère la constitution (vote des lois, contrôle de l'action du Gouvernement) ainsi que celle à l'égard de ses électeurs, transforme le Député en un « otage du peuple », au regard des multiples sollicitations qui lui sont soumises par les populations. Cet auteur permet de comprendre mission de la vie de l'Homme Député.

La réflexion portant sur les outils de contrôle du parlement de Hironori YAMAMOTO⁷⁶ a retenu l'attention. L'auteur y présente une étude comparative de 88 parlements nationaux parmi lesquels, celui du Cameroun. Il fait étalage des différents outils dont dispose les parlements afin de pouvoir contrôler l'action du gouvernement. Cet auteur pense également qu'en tant qu'instance représentant le peuple, le rôle du contrôle parlementaire est non seulement de veiller à ce que l'application des politiques publiques reflète les besoins du peuple et y réponde, mais aussi de veiller à faire en sorte que les politiques arrêtées soient correctement mises en oeuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées.

Dans le même ordre d'idée Moussa MACHALELE⁷⁷, démontre le rôle de l'Assemblée Nationale avec le retour du régime constitutionnel normal en 2011 dans son pays d'origine. Il fait savoir que cette nouvelle constitution a contribué à l'amélioration de la gestion des politiques publiques par le truchement de la mise en place d'un meilleur contrôle du Parlement sur ces derniers. Désormais et à la lumière des procédures constitutionnellement consacrées, le Parlement assure librement ses fonctions qui sont celles de : voter les lois ; contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. La réflexion de cet auteur permet de comprendre l'importance du Parlement dans ce pays depuis le retour au régime constitutionnel normal à travers les fonctions qui lui sont reconnues.

Joel Narcisse MEYOLO⁷⁸ présente l'importance du Parlement à travers sa triple dimension qui s'articule autour de la coopération parlementaire (mise en place d'organismes destinés à gérer certains domaines d'action commun) ; la coopération interparlementaire (qui consiste pour le parlement à apporter une aide technique à des assemblées parlementaires qui sollicitent son appui. Cette action s'exerce essentiellement au profit des parlementaires et de leurs administrations). Enfin, l'action individuelle des parlementaires (elle se manifeste par les actions parlementaires envers les populations à l'instar des dons et autres aides). Cette triple

⁷⁵Ebenezer NJOH MOUELLE, le Député de la nation, Yaoundé, Presses de l'UCAC, 2001, p.8-47

⁷⁶Hironori YAMAMOTO, le contrôle parlementaire, Union interparlementaire, 2007

⁷⁷Moussa MACHALELE, « le contrôle de l'Assemblée Nationales sur les politiques publiques au Niger : réalisations et perspectives », Université de Strasbourg-Ecole Nationale d'Administration (ENA), 2018, p.7-30 ⁷⁸Joel Narcisse MEYOLO, « l'Action Internationale du Parlement Camerounais de 1960 à nos jours : approche historique », Mémoire de DEA en Science Politique, Université de Ngaoundéré (Cameroun), 2007, pp. 2-56

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dimension du Parlement camerounais est une réalité, accompagné d'une double tradition coloniale (française et britannique). A cette double tradition s'ajoute également une cohabitation entre les différents courants religieux (Christianisme, Islam...), ce qui fait du Parlement une institution laïque qui prend en compte les réalités sociales.

Laura BARNETT et Sebastian SPANO dans leur article « la participation politique du parlement canadien à la politique étrangère »⁷⁹, tentent de déconstruire l'apathie, la paralysie prononcée du Parlement en matière de politique étrangère. Bien que cette compétence reste castrée dans les mains du Royaume à travers ce qu'on appelle « la prérogative royale » qui permet à l'exécutif de négocier, de ratifier, de conclure les traités internationaux, le Parlement garde tout de même une certaine compétence dans le domaine de la politique étrangère. Pour que les traités négociés par l'exécutif puissent entrer en vigueur dans le pays, le Parlement doit légiférer, c'est précisément à ce niveau (conclusion et mise en oeuvre des traités) que ce dernier vaut tout son pesant d'or, même si cette prérogative il la partage avec les parlements provinciaux qui interviennent au niveau de la mise en oeuvre de ces traités à l'échelle locale. Par ailleurs, l'action du Parlement canadien s'est accrue avec notamment la procédure parlementaire d'examen. Celui-ci s'est donc doté de comité d'affaires extérieures qui lui permettent d'agir de façon efficace sur la politique étrangère. Cela permet en plus de savoir comment est-ce que le Canada gère tous les traités qu'il conclut sur le plan international ainsi que les engagements auxquels le pays consent avec ses partenaires internationaux. Enfin, le Parlement peut également impacter sur la politique étrangère non seulement en octroyant ou en retenant les fonds, mais aussi en retirant sa confiance au Gouvernement. Les adeptes de ce courant selon lequel le Parlement devrait avoir plus de liberté en matière de politique étrangère, soutiennent que le rôle de celui-ci dans ce domaine a atteint son apogée lorsque le pays était sous le Gouvernement du premier ministre William Lyon MACKENZIE KING (1921-1948) qui affirmait par rapport à la participation militaire du pays à l'étranger que « c'est au parlement de décider si, oui ou non, nous devons participer aux guerres civiles qui sévissent sur divers coins du globe. Il n'appartient à aucun particulier ni à aucun groupe de faire quoi que ce soit de nature à porter atteinte aux droits du Parlement dans une question d'un si grand intérêt pour le peuple canadien tout entier ».

En somme, les travaux de ces auteurs renseignent sur l'importance du Parlement et des parlementaires ainsi que les missions qui leurs sont confiées. Sans toutefois réfuter cette

⁷⁹Laura BARNETT, Sebastien SPANO, La participation du parlement à la politique étrangère, Bibliothèque du parlement, révisée 28 août 2013, pp.1-9

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tendance sus-évoquée par les travaux suscités, certains autres auteurs reconnaissent certes une importance institutionnelle et symbolique au Parlement, mais lui trouve des limites (2).

2- Le parlement : un dispositif institutionnel et symbolique bicaméral de contrôle de la pertinence et de la performance de l'action de l'exécutif

L'on a été saisi par la pertinence des travaux de Messieurs Francis AKINDES et Victor TOPANOU⁸⁰. En effet, ces auteurs font une lecture sociologique du contrôle de l'action gouvernementale dans leur pays d'origine. Ils démontrent que celle-ci est une construction d'interactions entre les représentants du Gouvernement et les parlementaires au cours de l'élaboration rituelle du projet annuel de loi des finances. A travers ces interactions, l'objectif est d'apprécier concrètement le niveau de cette prise de responsabilité par les parlementaires dans ce pays. D'après eux, le texte constituant de leur pays, dans son architecture, garantit un pouvoir fort au Président de la République et son corollaire devient donc un déséquilibre des forces dans les relations entre l'exécutif et le parlement d'une part et entre l'exécutif et les autres corps constitués d'une autre part. Ils soutiennent par ailleurs que cette constitution semble véhiculer une approche minimaliste de l'action gouvernementale, d'autant plus que les marges de manoeuvre sont déjà réduites, car conscient de ce déséquilibre, le constituant a installé un rapport fonctionnel inégal entre le pouvoir de décision de l'exécutif et le pouvoir parlementaire de contrôle de l'action gouvernementale. Malgré cette limitation constitutionnalisée de la capacité de nuisance du Parlement disent-ils, les Députés disposent d'une importante marge de manoeuvre en matière de contrôle de la gestion du Gouvernement. Mais, pour que ce contrôle soit efficace, il faut y apporter des mesures nouvelles, concluent-ils.

De même, Cyriaque ESSEBA⁸¹ rend compte de la dimension structurelle et conjoncturelle du processus de mise en place du Sénat au Cameroun. Pour cet auteur, le Senat va renforcer le processus de démocratisation et l'influence du législatif sur l'exécutif. Il présente l'importance du pouvoir législatif à travers le bicaméralisme qui est devenu une réalité. L'Assemblée nationale sera désormais assistée du Sénat en matière législative, du contrôle de l'action gouvernementale, ainsi que la représentation des collectivités territoriales décentralisées.

⁸⁰ Francis AKINDES, Victor TOPANOU, « Le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en République du Benin », Démocratie, gouvernance et droits de l'homme Document du programme no. 18, Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social, octobre 2005

⁸¹Cyriaque ESSEBA, « Mise en place du Senat et le processus démocratique au Cameroun », In Selon, Le Kilimandjaro, 2013, p. 1-148

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Selon Pierre Flambeau NGAYAP⁸², le bicaméralisme est devenu une réalité au Cameroun en 2013 à la faveur de la mise en place du Sénat, prévu par la Constitution du 18 janvier 1996. Cet auteur démontre l'importance des institutions parlementaires à travers leurs fonctions politiques (questions orales, questions écrites, interpellation des membres du Gouvernement) et la mise en cause de la responsabilité gouvernementale par les contrôles parlementaires (contrôle par les commissions générales ainsi que par les commissions d'enquêtes parlementaires).

Dans le même ordre d'idée, Linus Fabrice MEKIE⁸³ fait étalage des multiples pesanteurs que rencontre le parlementaire dans les missions qui sont les siennes. Il révèle que ces dernières sont à la fois d'ordre intra et extra parlementaires en sus de la prééminence de l'exécutif dans le domaine du parlementaire.

La réflexion de Corina Sonia ADIDIGUE⁸⁴ démontre que les assemblées parlementaires ont un pouvoir limité dans la mesure où elles ne sont pas souveraines de l'ordre du jour des travaux aux seins de celles-ci. Elle soutient sa position par le fait entre autre que le pouvoir exécutif a une domination sur le pouvoir législatif et assure ainsi de ce fait des compétences dans le domaine du législatif qui influencent la tenue des travaux, notamment, l'influence dans la désignation des Présidents des Groupes parlementaires ; l'influence du fait majoritaire dans la formation des Commissions parlementaires à la faveur de l'exécutif ou encore la participation de l'exécutif aux travaux de fixations de l'ordre du jour, pour ne prendre que ces quelques exemples.

Luc SINDJOUN⁸⁵ démontre qu'après les indépendances, les Parlements africains n'étaient qu'une adaptation des Parlements européens. Selon cet auteur, les relations internationales sont menées par l'exécutif, le législatif n'étant qu'un acteur institutionnel jouant un rôle d'arrière-plan. L'Assemblée Nationale ne joue qu'un rôle symbolique dans la politique étrangère du Cameroun. Elle n'est qu'un organe qu'utilise l'exécutif afin de pouvoir ratifier les traités et conventions internationales. Elle est considérée comme étant une institution inutile et sous la domination et le contrôle de l'exécutif en matière de politique étrangère. La politique étrangère est l'oeuvre du pouvoir exécutif.

⁸²Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, l'Harmattan, 2017, p. 175-194

⁸³Linus Fabrice MEKIE, « le parlement et la résolution des crises politiques au Cameroun », Mémoire Master II science politique, Université de Yaoundé 2 Soa, 2022-2023, p. 87-100

⁸⁴Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.66-95

⁸⁵Luc SINDJOUN, « L'action internationale de l'Assemblée Nationale du Cameroun ; éléments d'analyse politiste », in Revue des Etudes Internationales, Vol 24, numéro 4, 1993 pp. 820-844

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Les travaux de Paulin PUNGA KAMINKANGA⁸⁶ font état de ce que le contrôle parlementaire a malheureusement révélé ses limites, dans la mesure où il peine à atteindre ses objectifs, à savoir, le respect de l'Etat de droit, l'instauration et le respect des règles d'une saine gestion des ressources publiques (utilisation des deniers publics, efficacité des politiques et programmes, etc.), la reddition des comptes et la redevabilité de ceux qui exercent le pouvoir, vis-à-vis des élus et des populations. Il apporte comme solution palliative après avoir présenté la pertinence et les limites du contrôle parlementaire, l'évaluation des politiques publiques.

Alain DELCAMP⁸⁷, en rapport avec le contrôle parlementaire pense que la perception que l'on a de ce dernier reste très faible. Il justifie cela par le fait que premièrement, le pouvoir législatif dispose d'une autonomie très faible et insuffisante par rapport au pouvoir exécutif et que l'opposition est insuffisamment associée au système de décision, et ensuite par l'attribution qu'a accordé l'histoire constitutionnelle au mot « contrôle », car pour la doctrine, le contrôle parlementaire se résumerait principalement dans la capacité du parlement à mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

Pierre AVRIL⁸⁸ clarifie dans une de ses tribunes, le concept de contrôle parlementaire qu'il appréhende comme étant une opération matérielle que le droit encadre en fixant sa procédure et ses conséquences. Il nous démontre que le contrôle parlementaire rencontre des difficultés non du fait des lois, mais plutôt du fait des Hommes qui sont dans cette institution. Selon cet auteur, l'Assemblée Nationale ne manque pas de lois pour mener à bien ses missions mais manque plutôt des parlementaires (Députés) capable d'assurer lesdites fonctions. Durant les différentes sessions parlementaires, le parti politique majoritaire domine dans les échanges. Cette majorité parlementaire pourrait aisément mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, mais les Députés sont attachés à leurs fins personnelles, voir aux intérêts du parti politique. C'est la raison pour laquelle il est difficile de parler d'un contrôle parlementaire dans l'action du Gouvernement.

Dans le cadre de ce travail, l'on se situe à la suite de la tendance sus évoquée qui consiste à reconnaître au parlement des pouvoirs, notamment dans le contrôle des politiques publiques. Toutefois l'on en présente les limites. De plus, ce travail présente le Parlement à la fois comme un acteur et un évaluateur des politiques publiques. Son originalité réside en ce qu'il montre non seulement les goulots d'étranglement qui entachent ce contrôle parlementaire

⁸⁶Paulin PUNGA KAMINKANGA, « Pallier les limites du contrôle parlementaire en RDC par l'évaluation des politiques publiques », Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, Développement en Paix en Afrique (IDGP), 2013

⁸⁷Alain DELCAMP, « La perception du contrôle parlementaire. Comment le rendre plus attractif ? », Revue pouvoirs, n⁰134, septembre 2010 p. 110

⁸⁸Pierre AVRIL, « L'introuvable contrôle parlementaire, petites affiches », In Jus Politicum, 2009, pp.1-7

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des politiques publiques sous le prisme du Sous-secteur Eau et Energie, mais également, en propose des solutions pour son amélioration afin de le renforcer en le rendant plus efficace de telle sorte que plusieurs autres département ministériels ou sectoriels ainsi que les parlementaires puissent s'en inspirer.

B- La présentation de l'intérêt de l'étude

L'intérêt renvoie aux différentes attentions que suscite une chose, une étude, un sujet, un objet. Il désigne par ailleurs ce qui est important, utile, susceptible de produire un avantage. En effet, présenter l'intérêt signifie non pas de revenir sur les motifs qui ont justifié la réalisation de l'étude, mais renvoi plutôt à sacrifier à l'exigence méthodologique qui voudrait que l'on puisse mettre en exergue, en lumière, le bien-fondé de cette dernière. En d'autres termes, il s'agit pouvoir préciser en quoi l'étude menée est utile. Eu égard à ce qui précède, il apparait nécessaire de présenter au travers d'une dualité, notamment, théorique ou scientifique (1) et pratique (2), l'intérêt de notre réflexion.

La présente réflexion permet de comprendre concrètement comment est-ce que le contrôle parlementaire des politiques publiques s'opère et s'effectue au Cameroun. Elle permet d'identifier les acteurs qui participent à ce contrôle et les stratégies mises en oeuvre par ces derniers afin de l'exercer, d'apprécier l'un des rôles du Parlement, notamment celui du contrôle des politiques publiques (le contrôle de l'action du gouvernement), car le Parlement a également pour vocation de promouvoir la démocratie ou la gouvernance démocratique. Il contribue à la

⁸⁹Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, l'Harmattan, 2017, p. 175

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gestion saine, transparente et orthodoxe des affaires de l'Etat, et participe dans le contexte camerounais à l'atteinte des objectifs d'émergence à l'horizon 2035⁹⁰. Aussi, le présent travail est susceptible d'aider les différentes parties prenantes que sont d'une part les parlementaires et d'autre part l'exécutif ou mieux les gouvernants, en ce sens qu'il pourrait permettre à la première catégorie suscitée d'avoir davantage d'informations utiles à l'éveil de sa conscience dans ledit domaine, et à la seconde catégorie, il pourrait lui permettre de garder à l'esprit qu'une épée de Damoclès plane sur sa tête, qu'elle est observée par le peuple mandataire qui a donné mandat à ses représentant afin que ceux-ci puissent en effet contrôler la mise en oeuvre des politiques publiques et puissent éventuellement sanctionner à titre individuel ou collectif les responsables sectoriels ayant été indélicats dans l'implémentation de leurs cahiers de charge.

C- La formulation de la problématique

Jacques CHENIER dit que la problématique de recherche est : « l'ensemble des éléments formant le problème, à la structure d'informations dont la mise en relation engendre chez le chercheur un écart qui se traduit par un effet de surprise ou de questionnement assez stimulant pour motiver à faire une recherche »⁹¹. Vu sous cet angle, la problématique est une des parties les plus importantes dans un travail recherche. Ainsi, dans le prolongement de la présente analyse, l'on se situe à la suite de nos illustres devanciers en essayant d'apporter plus d'éclaircis sur le contrôle parlementaire des politiques publiques, notamment dans le Sous-secteur Eau et Energie.

Après avoir observé différentes sessions parlementaires et spécifiquement les interpellations des membres du gouvernement par les élus du peuple au sujet de l'action ou mieux des politiques publiques implémentés, l'on se rend bien compte que celles-ci se limitent pour la grande majorité à l'institution parlementaire et n'ont guère un impact significatif et ne contribuent pas à l'amélioration des conditions de vie des populations. Dès lors, le problème relatif au rôle et à l'impact du contrôle parlementaire des politiques publiques se pose. Ainsi, la question de recherche autour de laquelle se construit la présente étude se décline ainsi qu'il suit :

Question principale : Comment le contrôle parlementaire en tant qu'activité politique d'évaluation de l'action gouvernementale participe-t-il à la construction des politiques publiques performantes dans le Sous-secteur Eau et Energie ?

⁹⁰V. Cameroun Vision 2035 ( www.minepat.gov.cm , consulté le 16 décembre 2024 à 19H07)

⁹¹Jacques CHENIER, La spécificité de la problématique, citée par Lawrence OLIVIER, Guy BEDARD et Julie FERRON, dans l'élaboration d'une problématique de recherche, Sources, outils et méthodes, Paris, l'Harmattan, 2005, p.11

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Question principale 1 : Comment s'opérationnalise le contrôle parlementaire des politiques publiques dans la définition des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie, en tant que levier d'action et d'influence sur ces politiques ?

Question principale 2 : Quels outils mobilise-t-il dans le processus d'évaluation parlementaire des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie, et pour quels usages politiques ?

D'après Madeleine GRAWITZ, la construction de la démarche est perçue comme étant l'ensemble des opérations par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, en les démontrant, et en les vérifiant. Elle se veut être l'élément structurant de toute recherche. Cependant et comme l'a souligné René DESCARTES dans sa formule : « chacun a sa méthode »⁹⁴, celle-ci renvoie donc aux techniques d'investigations (1) et de (2) traitement de donnée.

⁹²Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 2001, 11^ème édition, p.362 ⁹³Jean-Pierre FAGNIERES, Comment réussir un mémoire, Paris, Dunod, 1986, p.142

⁹⁴René DESCARTES, Le discours de la méthode, Paris, Flammarion, 1989, p. 32

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Au travers de cette méthode, il s'agit de présenter le canevas, la démarche, les différentes techniques de méthode que l'on a usité afin de pouvoir affirmer l'hypothèse. Mieux dit, il est question de présenter l'ensemble des moyens mis en place au cours du travail préparatoire ayant permis de regrouper les informations éparses et leurs analyses.

Comme l'affirme Madeleine GRAWITZ, la méthode de collecte des données se fait à travers des techniques de recherche qui constituent : « les moyens d'aborder les problèmes, lorsque ceux-ci sont précisés »⁹⁵. En d'autres termes, ce sont « des procédés opératoires rigoureux, bien définis, transmissibles, susceptibles d'être appliqués pour étudier un problème quelconque »⁹⁶. Dès lors, l'analyse documentaire (a) et l'entretien (b) ont été mobilisés pour la présente recherche.

Selon Madeleine GRAWITZ, l'entretien est : « un procédé d'investigation scientifique, utilisant un processus de communication verbale pour recueillir des informations en relation avec le but fixé » ⁹⁸. En fonction du but fixé ou de l'objectif visé, il existe plusieurs types d'entretien. L'entretien se différencie d'une conversation amicale en ce sens qu'il a un but précis qui s'inscrit dans un plan de recherche. Cet exercice se distingue dont de l'interview journalistique dans la mesure où il est régi par des règles rigoureuses destinées à ne pas exercer une influence de l'enquêteur sur l'enquêté. L'entretien est en effet une démarche préparée⁹⁹ qui s'inscrit dans un plan préétablit et qui obéit à des règles relativement précises pour en faire un outil d'observation répondant aux exigences d'objectivité et de rigueur de la méthode

⁹⁵Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 2001, 11^ème édition, pp.477-479

⁹⁷Jean-Louis Loubet Del BAYLE, Introduction aux méthodes des sciences sociales, Toulouse, Privat,1993, p. 102

⁹⁸Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 2001, 11^ème édition, p. 644

⁹⁹Jean-Louis Loubet Del BAYLE, Introduction aux méthodes des sciences sociales, Toulouse, Privat,1993, p.72

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scientifique. Aussi, il existe l'entretien de type semi-directif qui est cette variante dans laquelle le chercheur se refaire à des questions guides. Celles-ci sont ouvertes et donnent la possibilité à l'interviewer de rebondir à tout moment. Ici, le plus important est le caractère libéral du guide d'entretien nécessaire dans le montage de cette forme d'entretien¹⁰⁰.

Dans le cadre du présent travail, l'on retient l'entretien de type semi-directif. Cette démarche permettra de recueillir des données et information tangibles auprès des différentes personnes ressources interviewés, notamment Monsieur l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, Député RDPC à l'Assemblée Nationale, Monsieur l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, Député PCRN à l'Assemblée Nationale, Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la Division des Etudes, de la Prospective et de la Coopération au MINEE et Monsieur Narcisse MBENG ETOUNDI, Chargé d'Etude Assistant n 01 à la Cellule des Etudes et de la Prospective du MINEE, sur la thématique qui fonde ces travaux.

Il est question de l'explication méthodologique. A la lumière de Madeleine GRAWITZ, « la méthode constitue l'ensemble des opérations intellectuelles pour lesquelles une discipline cherche à atteindre la vérité par un ensemble d'éléments qu'il faut vérifier »¹⁰¹. Ainsi, l'on retient pour ce travail, l'analyse historique (a) et l'analyse sociologique (b).

Cette approche recommande que l'on cherche à comprendre un phénomène à travers les différents changements et transformation que celui-ci subit dans le temps. L'institution parlementaire est l'une des plus vieilles institutions du Cameroun, elle a évolué au gré des conjoncture et connu des mutations que l'on peut retracer par un fait historique. En ce sens, l'historien Fustel DE COULANGES affirmait déjà que : « l'histoire consiste comme toute science à constater les faits, à les analyser et à les rapprocher, à en marquer le lien »¹⁰² . L'approche historique permet dès lors d'interroger et d'analyser le passé en ce qu'il révèle l'identité de l'objet à étudier, et en ce « qu'il donne d'établir la généalogie des évènements »¹⁰³ . En effet, pour établir des objectifs entre les divers documents visités et les faits rassemblés,

¹⁰⁰Raymond QUIVY et Luc CAMPENHOUDT, Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, Dunod, 1988, pp.194-197

¹⁰¹Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 2001, 11^ème édition, p. 3

¹⁰²Fustel DE COULANGES, Histoires et institutions politiques de l'ancienne France, Paris, Hachette, 1875, p. 734

¹⁰³Bertrand BADIE, Le développement politique, Paris, Economica 4^ème édition, revue et augmentée, 1988, pp.9-10

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l'historien doit faire preuve d'imagination. Ainsi, l'analyse historique s'articule autour de la diachronique et de la synchronique.

La dimension diachronique s'inscrit dans le temps et ou dans la durée et « fait appel à la succession temporelle des faits et à leur enchainement pour comprendre et expliquer les phénomènes sur lesquels porte la théorie »¹⁰⁴ . La diachronie recommande de situer les phénomènes dans leur historicité pour mieux les appréhender. Cette analyse est donc plus descriptive qu'explicative.

En revanche, la dimension synchronique quant à elle ne tient pas compte de la dimension temporelle des faits. Elle « s'attache plutôt à mettre en lumière les rapports nécessaires qui relient les phénomènes se produisant simultanément » 105.

Malgré son importance, l'approche historique a des défauts que révèle Madeleine GRAWITZ¹⁰⁶, en occurrence l'influence considérable de la personnalité du chercheur dans le choix et les interprétations des documents, compte tenu de l'imperfection de l'oeuvre humaine.

Les approches diachroniques et synchroniques mobilisées dans le cadre de la présente réflexion donnent la possibilité d'avoir une meilleure lisibilité et visibilité sur la manière dont le parlement contrôle les politiques publiques, par le truchement de l'histoire.

Dans sa dimension empirique, l'analyse sociologique selon Bernadette WYNANTS¹⁰⁷, se distingue à trois échelles que sont : la microsociologie qui est le domaine de la sociologie s'intéressant aux relations sociales élémentaires ainsi que dans des groupes de taille réduite; la macrosociologie qui est l'étude d'un grand ensemble ou encore celle de la société dans sa globalité ; la méso-sociologie qui quant à elle est l'analyse des structures sociales à l'instar des organisations, les institutions, ainsi que les effets de celles-ci sur les comportements humains.

Pour le prolongement de la présente étude, l'on souscrit à la troisième grille de l'analyse sociologique qu'est la méso-sociologie, en ce sens qu'elle donne la possibilité de comprendre les déterminants qui influencent l'institution parlementaire mais également les forces en présence au sein de cette institution qui participent au contrôle des politiques publiques.

¹⁰⁴Jean-Louis Loubet Del BAYLE, Introduction aux méthodes des sciences sociales, Toulouse, Privat,1993, p.210 ¹⁰⁵Michel De VAILLIERS et Armel De DIVELLEC, Dictionnaire de droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2009, p.385

¹⁰⁶Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 2001, 11^ème édition, p.54

¹⁰⁷Bernadette WYNANTS, Méthodes d'analyse de contenu et sociologie, Presses de l'Université Saint-Louis, 1990, pp.163-173

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F- Le cadre théorique

Se référant à Jocelyn Le TOURNEAU, qui estime que le « plus talentueux des chercheurs risque de demeurer toute sa vie dans l'ombre s'il ne sait pas communiquer ses connaissances sous une forme qui capte l'attention de ses collègues et séduit la communauté élargie des scientifiques », la théorie est donc cet élément indispensable qui permettra de mieux transmettre le message que l'on a mais aussi de traiter convenablement de la problématique précédemment évoquée. Pour se faire, serons mobilisés dans le cadre de ce travail l'interactionnisme (1) et le néo-institutionnalisme (2).

L'interactionnisme est une grille d'analyse qui permet d'après Jacques LAGROYE de : « comprendre et de vérifier quel type de relation relie diverses unités sociales et structure les rapports que ces unités entretiennent »¹⁰⁸. Héritier de l'école de Chicago, l'interactionnisme est un courant de pensée qui s'est développé aux Etats-Unis au cours des années 1960, en opposition au fonctionnalisme qui dominait alors la sociologie américaine. Il existe deux versants de l'interactionnisme, notamment l'interactionnisme symbolique et l'interactionnisme stratégique.

Également développé aux Etats-Unis, l'interactionnisme symbolique est un courant de pensée qui repose sur l'idée selon laquelle la société est un produit des interactions entre les individus. Ervin GOFFMAN qualifie cela de « société face à face »¹⁰⁹. Il s'agit des interactions entre les individus à l'intérieur d'un groupe social. L'interaction s'appréhende également comme un ordre négocié, temporaire, fragile, qui doit être reconstruit en permanence. Dans le cadre de ce travail, l'interactionnisme dans sa dimension symbolique permettra d'interpréter les comportements et attitude de certains parlementaires pendant le durant les sessions parlementaires en général et spécifiquement lors des processus de contrôle parlementaire des politiques publiques.

L'interactionnisme stratégique quant à lui s'appuie essentiellement sur le paradigme de la théorie des organisations proposée par Michel CROZIER et Erhard FREIBERG. C'est l'analyse du comportement des acteurs donnés comme stratégique. Selon CROZIER et FREIBERG, dans cette analyse « l'acteur est celui dont le comportement contribue à structurer un champ, c'est-à-dire à construire des régulations »¹¹⁰. L'interactionnisme stratégique est

¹⁰⁸Jacques LAGROYE, Sociologie politique, Paris, Presses de Sciences po et Dalloz, 1997, p.513 ¹⁰⁹L'interactionnisme symbolique d'Ervin GOFFMAN (le résumé de sa pensée) dans l'ouvrage de Philippe CORCUFF, Les nouvelles sociologies, Paris, Nathan, 1995, p.126

¹¹⁰Michel CROZIER et Erhard FRIEDBERG, l'Acteur et le système, Paris, Seuil, 1977, p.436

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l'ensemble des interactions dans la société où les échanges entre les acteurs sont guidés par les stratégies mobilisées par chacun des acteurs pour parvenir à des fins biens pensés.

Appliqué au présent objet d'étude, l'interactionnisme stratégique permettra de rendre compte de la capacité du Parlement à participer au contrôle des politiques publiques au Cameroun, en présentant non seulement les mécanismes parlementaires y afférents, mais aussi les goulots d'étranglements que rencontre l'institution parlementaire dans la mise en oeuvre de cette mission qui lui est constitutionnellement consacrée.

Le néo-institutionnalisme en science politique se distingue en trois écoles de pensée distinctes que sont : l'institutionnalisme historique, l'institutionnalisme des choix rationnels, et l'institutionnalisme sociologique. Cette théorie s'efforce à expliquer le phénomène de l'homogénéité dans les organisations et aussi l'influence de l'environnement institutionnel sur les organisations¹¹¹. Le préfixe « néo » indique qu'il s'agit du renouvellement de la théorie institutionnelle dans les années 1940 en sciences sociales. A cette époque, les institutions politiques recommencent à s'affirmer comme centre d'intérêt de construction théorique et de recherches empiriques vers le milieu des années 1980. La question de l'influence des institutions sur les phénomènes sociopolitiques s'articule autour de deux problématiques. La première est relative à l'influence des institutions sur l'action politique. Elle pousse à l'exploration de l'impact des institutions sur le comportement des acteurs, leurs stratégies, leurs préférences, leurs identités, leur nature, et même leur existence. La seconde pose la question du développement institutionnel. Elle conduit le chercheur à s'interroger sur les origines et de caractère des institutions en examinant comment leur production et leur reproduction s'inscrivent dans un processus où le paysage institutionnel existant à un certain moment dans le temps et dans l'espace conditionne la possibilité et la trajectoire des changements institutionnels. Théoriquement, l'action n'est pas évacuée n'est pas évacuée dans le cadre néo-institutionnaliste. Elle est cependant fortement conditionnée par le contexte institutionnel, un contexte qu'elle a bien sûr crée avec des contraintes résultant de l'environnement institutionnel précédent. Le néo-institutionnalisme confère donc aux institutions la primauté théorique et analytique. Celle-ci se décline en trois axes que sont :

L'institutionnalisme historique. Elle défend l'idée selon laquelle les phénomènes sociopolitiques sont fortement conditionnés par des facteurs contextuels, exogènes aux acteurs

¹¹¹March James G. et Olsen, Johan P, «The new institutionalism: organizational factors in political life», American political review, vol.78, pp.734-749

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Par conséquent, lesdits phénomènes ne peuvent être expliqués par la simple volonté des acteurs, ni même par la nature de leurs relations car ils sont souvent le produit accidentel d'un processus macro historique de développement institutionnel où chaque configuration conditionne la prochaine. Les institutions sont « le produit de processus historiques concrets, particulièrement ceux marqués par des dynamiques conflictuelles »¹¹² .

L'institutionnalisme des choix rationnels pour sa part se concentre sur l'importance stratégique des institutions. Il voit les institutions comme productrices de mécanismes de coordination. Cette approche considère les institutions en fonction des contraintes et des occasions qu'elles offrent aux acteurs importants du jeu politique. Les phénomènes sont expliqués moins comme des produits dérivant de structures institutionnelles, mais plutôt comme le résultat de décisions individuelles et collectives prises en considérant ces mêmes structures.

L'institutionnalisme sociologique enfin puise ses racines dans la théorie des organisations. Il développe l'idée selon laquelle les institutions incarnent et reflètent des symboles et pratiques culturelles qui façonnent les perceptions des acteurs et informent la reproduction institutionnelle. En conséquence, les changements sociopolitiques s'inscrivent dans processus d'évolution culturelle balisé par les formes institutionnelles. Il met dont l'accent sur l'aspect cognitif des institutions et non sur leurs effets contingents ou sur leurs dimensions stratégiques. La branche sociologique associe la définition normative de l'institution, om les normes sont comprises moins comme des règles, que des paramètres culturels et symboliques.

¹¹²André Lecours, « L'approche néo-institutionnaliste en science politique : unité ou diversité », Politique et société, Vol.2, 2002, pp 3-19.

PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE :
INSTRUMENTS D'ACTION ET D'INFLUENCE DES
POLITIQUES PUBLIQUES

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Le contrôle par le parlement des politiques publiques ou encore la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement est une véritable activité politique en ce sens qu'elle met en face deux protagonistes, le Parlement et le Gouvernement, quand bien même le face à face ne serait pas toujours une opposition¹¹³. Afin d'opérationnaliser sa mission de contrôle des politiques publiques, le parlement mobilise des instruments d'action (Chapitre I) ainsi que des instruments d'influence (Chapitre II).

¹¹³Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p. 175

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On ambitionne sous ce chapeau de répondre à la question de savoir qu'est-ce que le contrôle parlementaire des politiques publiques veut dire (Section I) et quels en sont les instruments (Section II) ?

Section I : Ce que le contrôle parlementaire des politiques publiques veut dire

Sous cette férule, l'on voudrait présenter le socle sur lequel le Parlement s'appuie pour pouvoir opérationnaliser sa mission de contrôle des politiques publiques et quels sont concrètement la nature des dynamiques qui sous-tendent ce contrôle. « Le parlement évalue les politiques publiques par des mécanismes qui sont prévus par le règlement intérieur, notamment les questions orales et les questions écrites, la constitution des Commissions d'enquête parlementaire ainsi que par les rapporteurs spéciaux qui ont pouvoir de contrôle permanent sur place et sur pièces. Ces derniers appartiennent à la Commission des finances »¹¹⁴.

Paragraphe 1 : Les dynamiques contraignantes du contrôle parlementaire dans l'analyse des politiques publiques sectorielles

Les actions du Parlement dans sa mission de contrôle des politiques publiques ont une consécration constitutionnelle et organique (A), en ce sens, les dynamiques contraignantes de ce Parlement sont la motion de censure et la question de confiance (B)

A- La consécration constitutionnelle et organique du contrôle parlementaire des politiques publiques

Aux termes de l'Article 14(2) de la constitution actuellement en vigueur au Cameroun¹¹⁵, il ressort que « le Parlement légifère et contrôle l'action du Gouvernement ». Cela légitimise et présente l'une et l'autre mission du Parlement, en occurrence celle du contrôle de l'action du Gouvernement qui est la chape de plomb du présent travail de recherche. Il en est de même pour ce qui est de l'Article 35 (1) de la même constitution suscitée qui stipule que « le Parlement contrôle l'action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d'enquêtes sur des objets déterminés ». En d'autres termes, cela signifie qu'en plus de légiférer en votant les lois, le Parlement est la « sentinelle » qui veille et examine le travail du Gouvernement aux moyens d'interrogations et des commissions d'enquête, quand on

¹¹⁴Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de cherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

¹¹⁵Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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sait qu'à la lumière du texte constitutionnel camerounais que ce Gouvernement a pour charge la mise en oeuvre de la politique de la nation telle que définie par le Président de la République, que dernier est responsable devant l'Assemblée Nationale et que son action dirigé par le Premier Ministre qui en est son Chef¹¹⁶.

Du point de vue organique, l'Assemblée Nationale est une institution qui en tant que telle a des règles qui encadrent et garantissent le fonctionnement en son sein. Ainsi, « les Députés peuvent, en application de l'article 35 de la constitution, poser aux membres du Gouvernement des questions orales et écrites relatives aux affaires relevant de leur compétence » 117 et « tout député qui désire poser des questions orales ou écrites à un membre du Gouvernement, doit les remettre au Président de l'Assemblée Nationale qui les fait tenir au membre du Gouvernement interpellé, après communication à l'Assemblée Nationale »¹¹⁸. Ainsi, les dynamiques de nature contraignantes du contrôle parlementaire s'opérationnalisent à travers des éléments spécifiques.

B- La motion de censure et la question de confiance

La notion de responsabilité est au coeur du contrôle de l'action gouvernementale¹¹⁹. Celle-ci fait naître la dualité faute-sanction. Ainsi, « si lors du contrôle de son action par l'Assemblée nationale, le Gouvernement est coupable d'avoir commis une faute, il est sanctionné »¹²⁰ , de même, « lorsque le Gouvernement vient à perdre la confiance de l'Assemblée nationale sur l'accord politique qui leur permettait de collaborer, l'Assemblée nationale sanctionne le Gouvernement en le renversant ou en l'obligeant à démissionner »¹²¹.

La motion de censure est donc le moyen par lequel le Parlement peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. « le mécanisme de la motion de censure est strictement encadré par des règles du parlementarisme rationnalisé de telle sorte qu'elle ne puisse aboutir au renversement du gouvernement que dans des situations d'une exceptionnelle gravité »¹²². Concrètement, « pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un tiers des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit

¹¹⁶V. Art 11, Art 12 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972,

¹¹⁹Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.195 ¹²⁰Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.195 ¹²¹Id

¹²²Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.199

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(48) heures après le dépôt de la motion de censure. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale »¹²³. Dans sa pratique, la motion de censure est « constatée par sa remise au président de l'Assemblée nationale, au cours d'une séance publique. Le président notifie la motion de censure au gouvernement, il en donne connaissance à l'assemblée et la fait afficher. Par dérogation à la priorité gouvernementale sur l'ordre du jour, c'est la conférence des présidents qui fixe la date de discussion de censure. Le débat sur la motion de censure est organisé dans les mêmes conditions que le débat sur la question de confiance. Aucun retrait d'une motion de censure n'est possible après sa mise en discussion. Lorsque la discussion est engagée, elle doit être poursuivie jusqu'au vote. Il ne peut être présenté d'amendement à une motion de censure »¹²⁴. Dans le cas où la motion de censure est adoptée, le Premier ministre, Chef du Gouvernement doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Au cas où ladite motion est rejetée, ses signataires n'ont pas la possibilité d'en déposer une nouvelle avant un délai d'un (01) an. Toutefois, l'histoire des institutions politiques du Cameroun n'a pas encore enregistré à date le vote d'une motion de censure.

En sus de cette dynamique contraignante dont on vient de voir la nature et la manifestation, il existe des dynamiques de contrôle parlementaire de politiques publiques non contraignantes (Paragraphe II).

Paragraphe 2 : Les logiques d'actions non contraignantes des politiques publiques

Le contrôle parlementaire des politiques publiques dont la nature est non contraignante est singulièrement opérationnalisé au moyen des questions (A) et par l'activité des commissions (B). La loi constitutionnelle du Cameroun le soutien fort opportunément en disant que le « Parlement contrôle l'action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d'enquêtes sur des objets déterminés »¹²⁵.

A- Les mécanismes de contrôle des politiques publiques par les questions

La pratique parlementaire au Cameroun consacre comme mode de contrôle, les questions orales (sans débat), et les questions écrites.

¹²³Art 34(3) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹²⁴Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.199-200

¹²⁵Art 35 (1) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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Les questions orales sans débat renvoient à l'idée selon laquelle aucun parlementaire autre que celui qui pose la question ne puisse y intervenir. Ces questions, qu'elles soient orales ou écrites sont donc individuellement posées par les députés¹²⁶ et celles-ci ne peuvent être posées en session extraordinaires que si elles ont trait à l'un des points inscrits à l'ordre du jour¹²⁷. Afin de pouvoir poser une question orale ou écrite à un membre du gouvernement, le parlementaire qui désire le faire doit remettre ladite question au Président de l'Assemblée Nationale qui les fait tenir au membre du gouvernement interpellé, après communication de l'Assemblée Nationale¹²⁸. Toutes ces questions ont l'obligation d'être rédigés sommairement et ne doivent contenir aucune allusion d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés¹²⁹ et ainsi les membres du gouvernement sont donc tenus de répondre dans un délai de quinze jours à ces questions. Ce délai peut être ramené à trois (03) jours en période de session et si d'aventure les recherches documentaires auxquelles donne lieu la question sont trop longues, le membre du gouvernement en informe l'auteur par voie du Président de l'Assemblée Nationale. Dans ce cas, le membre du gouvernement dispose d'un délai supplémentaire de trois (03) jours pour procéder à ces recherches documentaires, ce délai supplémentaire étant ramené à deux (02) jours en période de session¹³⁰.

Les questions écrites sont assujetties au même encadrement ainsi que la même procédure que les questions orales évoquées supra. Elles « ont généralement pour objet de retracer les difficultés individuelles que connaissent les électeurs afin de pouvoir leur donner une suite concrète, de soulever une question de portée plus politique et de contraindre le gouvernement à afficher publiquement sa position, de former des demandes de consultation juridique gratuite, parfois suggérées par des groupes d'intérêts »¹³¹.

En marge du contrôle parlementaire des politiques publiques par les mécanismes de questions, le constituant camerounais a consacré également le mécanisme de contrôle parlementaire des politiques publiques par les commissions (B).

B- Les mécanismes de contrôle des politiques publiques par les commissions d'enquête parlementaire

Il est important de rappeler tout d'abord que conformément à son règlement intérieur, le Parlement dispose dans son organisation de neuf commissions générales qui sont composées en

131 Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.182

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nombre égal de Députés, pour l'étude des affaires qui lui sont soumises. Elles se constituent chaque année, après élection du Bureau définitif, ainsi, l'on a 132:

Désignation	Domaine de compétence
Commission des Lois Constitutionnelles, des Droits de L'homme et des Libertés, de la Justice, de la Législation et du Règlement, de l'Administration	Constitution, règlement, statut des personnes, justice, collectivités territoriales décentralisés.
Commission des Finances et du Budget	Budget, fiscalité, contribution, monnaie et crédit, contrôle budgétaire
Commission des Affaires Etrangères	Traités, conventions internationales
Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité	Défense nationale, armées, gendarmerie, sureté nationale, justice militaire, sapeurs-pompiers
Commission des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire	Aménagement du territoire, lois-programmes, domaine de l'Etat, entreprises nationales, urbanisme, équipement et travaux publics
Commission de l'Education, de la Formation Professionnelles et de la Jeunesse	Enseignement du premier et du second degré, enseignement supérieur, éducation populaire
Commission des Affaires Culturelles, Sociales et Familiales	Culture, arts, information, communication, santé publique, loisirs, oeuvres sociales, prévoyance sociale, famille, femme, enfant, personnes âgées
Commission de la Production et des Echanges	Agriculture, élevage, eaux et forêts, chasse, pêche, énergie et industries, tourisme, recherche scientifique, consommation, commerce intérieur et extérieur
Commission de la Résolution et des Pétitions	Examen des propositions de résolution, des pétitions, de l'activité interne de l'Assemblée Nationale, exploitation des relations interparlementaires de l'Assemblée Nationale.

Ainsi, l'on a le contrôle par les commissions générales qui dans le contexte camerounais est restreint à celui effectué par la Commission des Finances et du Budget du Parlement. Cette commission désigne chaque année, à l'ouverture de la première session ordinaire de l'année législative, un rapporteur général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l'usage des fonds publics, y compris des fonds de développement publics¹³³. A cet effet, les rapporteurs spéciaux disposent d'un pouvoir de contrôle sur place et sur pièce. Tous les documents et renseignements d'ordre financier et

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administratif pouvant être nécessaires et utiles à la réalisation de leur mission doivent leur être fournis, excepté les « documents à caractère secret touchant à la défense nationale, au secret de l'instruction et au secret médical »¹³⁴. Le contrôle par la commission des finances et du budget donne lieu à la présentation d'un rapport. Ce dernier est distribué aux parlementaires de la chambre et lu en séance plénière. Il peut donner lieu à un débat mais ne peut en revanche faire l'objet d'un vote¹³⁵. Aussi, importe-t-il de rappeler que le travail des commissions parlementaires ne se limitent pas seulement au sein desdites commissions. Il est même plus dynamique en plénière. A ce niveau, le travail des commissions varie selon que l'on soit en phase de discussion générale du texte, ou selon que l'on soit dans la phase de discussion des articles. En effet, la pratique parlementaire de manière générale confie au rapporteur de la commission deux fonctions principales : celle de coordonner l'examen des projets et propositions de loi en commission et celle de prendre la posture d'interprète de la commission au début de la séance plénière lors de la discussion générale¹³⁶.

Les auditions et le suivi de l'application des lois par les commissions sont également un moyen à partir duquel se sert le parlement pour effectuer un contrôle des politiques publiques. Elles lui permettent dans la pratique, de pouvoir recueillir un ensemble d'informations auprès des membres du gouvernement, les responsables des sociétés publiques ou parapubliques (Camwater, Sonatrel, EDC...). Cette forme de contrôle s'inspire du parlement français qui révèle que « les commissions permanentes assurent l'information de l'assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du gouvernement »¹³⁷. Ainsi, les commissions peuvent également recueillir des informations sur les mesures prises pour appliquer la loi. Cette procédure est strictement réglementée : le rapporteur d'une loi est tenu de présenter dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, un rapport sur la mise en application de celle-ci, et de répéter ce contrôle si nécessaire et, après une période de (24) vingt et quatre mois de dresser un bilan de son application¹³⁸.

Les commissions d'enquêtes parlementaires sont un moyen de contrôle des politiques publiques que le constitutionnalisme camerounais reconnait. Elles sont formées dans le but de recueillir des informations sur des faits déterminés, en particulier sur un sujet intéressant les finances publiques, l'examen de la gestion administrative, financière ou technique des services

136 Paul CAHOUA, « Les commissions lieu du travail législative », revue pouvoirs, n 034, p.7

¹³⁸Linus Fabrice MEKIE, « Le parlement et la résolution des crises politiques au Cameroun », Mémoire Master II

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publics, l'information de la Chambre sur l'état de certaines questions d'intérêt général¹³⁹ et consistent à mettre le gouvernement face à ses responsabilités devant les membres du parlement¹⁴⁰. Ces Commissions d'enquête parlementaire naissent de la volonté d'un ou de plusieurs parlementaires de la mettre sur pieds. Dès lors, les membres du parlement concernés formulent pas écrit une proposition de résolution qui tend à la création de ladite commission et adressent cette dernière au président de la Chambre concernée puis, ce dernier à son tour soumet cette proposition de résolution à la Conférence des présidents qui en décide de sa recevabilité. La Conférence des présidents après avoir examiné et jugé la proposition de résolution recevable, la transmet à la commission générale compétente.

Le contrôle par la Commission des finances et du budget est également un moyen utilisé par le Parlement pour contrôler les politiques publiques. En Effet, l'Assemblée Nationale et le SENAT désignent chaque année dès l'ouverture de la première session de l'année législative, un rapporteur général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux pour les dépenses publiques et du contrôle de l'usage des fonds, y compris ceux des fonds de développement publics¹⁴¹. A cet égard, les rapporteurs spéciaux disposent d'un pouvoir sur pièces et sur place. Ainsi, tous les documents et renseignements d'ordre financier et administratif nécessaire à la réalisation de leur mission doivent leur être fournis, à l'exception des « documents à caractère secret, touchant à la défense nationale, au secret de l'instruction et au secret médical » ¹⁴². Ces rapporteurs spéciaux peuvent procéder à des auditions lorsqu'ils participent à une mission dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire. Ils interpellent les membres du Gouvernement dont ils examinent les réponses. Ces questions conçus par la Commissions des finances du budget sont signées par le Président de la Commission afin que soit engagé l'ensemble de l'ensemble des Commissions. Le délai auquel des réponses auxdites questions doivent être apportées. Ce contrôle effectué par la Commission des finances et du budget donne lieu à la présentation d'un rapport qui est remis à chaque parlementaire puis lu en séance. Il peut engendrer un débat, mais ne saurait faire l'objet d'un vote.¹⁴³

Après avoir présenté supra, le socle sur lequel le Parlement s'appuie pour opérationnaliser sa mission de contrôle des politiques publiques et quels sont concrètement la nature des dynamiques qui sous-tendent ce contrôle (Section I), l'on suggère de s'appesantir sur les instruments qui fondent le contrôle parlementaire des politiques publiques (Section II).

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Section II : Le contrôle parlementaire des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie : entre instruments et dispositif d'interaction institutionnelle

Les instruments de contrôle parlementaires des politiques publiques sont de deux natures, en occurrence textuels (paragraphe I) et les autres instruments (paragraphe II).

Paragraphe I : Instruments textuels et non textuels

Relativement aux instruments d'ordre juridique, l'on a la constitution et le règlement intérieur du Parlement (A) ainsi que les autres instruments (B).

A- La Constitution et le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et du SENAT

La Constitution est la loi fondamentale d'un Etat, elle en est la norme suprême. Au Cameroun, c'est la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008 qui est en vigueur à date. Elle est constituée d'un préambule¹⁴⁴ et de la constitution proprement dite qui elle, contient non seulement les principes concernant la composition et les pouvoirs du Parlement, la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, le régime des sessions, la composition et le pouvoir de la conférence des présidents, les règles du parlementarisme rationalisé¹⁴⁵, mais également le bloc de conventionalité (traités et accords internationaux), le bloc de légalité (les lois).

Partant du principe selon lequel « chaque chambre fixe elle-même ses règles d'organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur »¹⁴⁶ , l'on peut dire aisément que règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et du SENAT détermine la composition, le mode de désignation des membres de la chambre, et de fonctionnement de ses organes en occurrence celui du bureau, de la conférence des présidents, des commissions et des groupes parlementaires, ainsi que les attributs de ceux-ci. Il fixe le régime des immunités et des indemnités parlementaires. Il reprend ou complète les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités, des incompatibilités et des vacances prévus par le Code électoral. Il organise les procédures suivies dans les délibérations tant en conférence des présidents, en commission qu'en séance plénière. Celles-ci ont trait au dépôt des textes, à la fixation de l'ordre du jour, à l'organisation des débats, à la tenue des séances, à la procédure de discussion en séance

¹⁴⁵Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017 p.19

¹⁴⁶V. Art 17(2) et 22(2) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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plénière, à la procédure d'adoption des questions soumises à la chambre, au mode de votation, à la délégation de vote. C'est également le règlement de l'Assemblée Nationale et du SENAT qui précise les moyens d'information et de contrôle du parlement, notamment en ce qui concerne les moyens de contrôle de l'action du gouvernement par le truchement des questions orales et écrites, des commissions d'enquête parlementaire¹⁴⁷. « C'est lui qui précise le mode de représentation du parlement au sein des organismes publics, des institutions interparlementaires et des groupes d'amitié. Le règlement intérieur organise la police au sein du parlement et fixe les règles disciplinaires applicables à ses membres, tant pendant les travaux qu'en cas d'absence. Il fixe l'organisation des services administratifs du parlement »¹⁴⁸.

B- Les instruments non textuels : entre règles non écrites et mise en scène des usages pratiques du contrôle parlementaire

Par instruments non textuels, l'on fait allusion aux pratiques, usages, aux règles ou sources qui ne sont pas écrites. D'ailleurs « une partie du droit parlementaire est constituée de règles non écrites, que l'on rassemble sous le vocable de précédents »¹⁴⁹. Il s'agit de pratique répétées et acceptées aussi bien par le parlement que par le gouvernement et généralement tolérées ou ignorées par le Conseil constitutionnel lorsqu'il est appelé à se prononcer sur leur valeur juridique. Ces pratiques répétées ne peuvent cependant pas acquérir une force obligatoire, elles ne peuvent par conséquent pas faire jurisprudence, puisque le juge n'intervient pas pour les constater. Les interprétations qui peuvent être faites par le législatif ou l'exécutif, et non le judiciaire, ne peuvent avoir que « l'autorité de la chose décidée » et non « l'autorité de la chose jugée ». En fait, il ne s'agit pas de coutume parce que leur nature n'est pas juridique, mais de convention entre intervenants politiques (entre parlementaire ou entre parlementaire et membres du gouvernement). A l'inverse des coutumes, les conventions ont un caractère politique. A titre d'exemple, il est de convention que chaque parti qui constitue un groupe parlementaire se voit attribuer au moins un vice-président de la chambre, que la distribution globale des postes dans les différents bureaux des commissions générale doit s'efforcer de reproduire la configuration politique de la chambre¹⁵⁰ . Normalement, l'orateur parle à la tribune. Cependant, il arrive souvent que, dans le cadre de la séance des questions orales des

¹⁴⁷V. Art 35, loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

148 Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017 pp.20-21

¹⁵⁰Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017 pp.20-21

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sénateurs au gouvernement, lorsque le sénateur auteur d'une question au gouvernement a posé sa question et le membre du gouvernement intéressé lui a répondu, que le président du SENAT (ou le président de séance) demande à l'auteur de la question s'il est satisfait par la réponse du gouvernement, autrement dit, s'il souhaite répliquer. Pour répondre à la répondre à l'interpellation du président, le sénateur devrait normalement aller à la tribune puisqu'il ne peut parler qu'à la tribune. Lorsque l'orateur s'estime satisfait de la réponse du gouvernement, il reste généralement à sa place, assis ou debout, et déclare qu'il est satisfait de la réponse du ministre. Ces conventions entre intervenants politiques sont des « précédents »¹⁵¹.

A proximité des instruments textuels ci-dessus évoqués, existent d'autres instruments (Paragraphe II).

Paragraphe II : Dispositif de régulation des interactions institutionnelles

L'on ambitionne sous cette fenêtre présenter les instruments autres que ceux qui ressortent du juridisme, que le parlement utilise pour effectuer le contrôle des politiques publiques. Ainsi, l'on évoque la collaboration avec certaines institutions (A) ainsi que la collaboration avec les experts (B).

A- Un dispositif de collaboration entre institutions : la navette parlementaire et l'assistance du pouvoir judiciaire

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux chambres que sont l'Assemblée Nationale et le SENAT, et ce parlement a pour mission de légiférer, de contrôler l'action du Gouvernement. Il se réunit aux mêmes dates¹⁵². On est tenté de croire qu'avec la création du SENAT qui doit son existence matérielle à l'élection de soixante-dix (70) sénateurs le 14 avril 2013, la nomination de trente (30) autres par le Président de la République le 08 mai 2013 ainsi que l'adoption par cette nouvelle institution de son règlement intérieur lors de la session de plein droit du 14 mai 2013 au 12 juin 2013, le constituant camerounais a instauré de façon sibylline une sorte de collaboration qui aisément se traduit par la « navette parlementaire » bien que ce terme n'ait pas été expressément inscrit dans la constitution. Elle désigne la succession de la transmission d'un Projet de loi ou d'une Proposition entre les deux assemblées du parlement jusqu'à ce qu'elles soient mises d'accord sur un texte. C'est le « va-

¹⁵²V. Art 14, de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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et-vient » entre les chambres, d'un Projet ou d'une Proposition de loi sur lequel subsiste un désaccord jusqu'à ce que ce texte soit voté en termes identiques par les deux chambres¹⁵³ . Il est important de noter que la navette parlementaire dont on fait allusion ici concerne spécifiquement l'examen de la loi étant donné que le constituant n'a pas prévu une navette parlementaire en rapport avec l'activité de contrôle du Gouvernement. Dans la pratique, cette collaboration se traduit par le fait que les textes adoptés par l'Assemblée Nationales sont aussitôt transmis au président du SENAT par son homologue de l'Assemblée Nationale, puis le Président du Sénat, dès réception des textes transmis par le Président de l'Assemblée Nationale, les soumet à la délibération du Sénat. Dans un délai plus ou moins bref, le SENAT peut soit adopter le texte : Dans ce cas, le Président du Sénat retourne le texte adopté au Président le l'Assemblée Nationale qui le transmet dans les quarante-huit (48) heures au Président de la République aux fins de promulgation ; soit apporter des amendements au texte : dans ce cas les les amendements, pour être retenus, doivent être approuvés à la majorité simple des Sénateurs. Le texte amendé est retourné à l'Assemblée Nationale par le Président du Sénat pour un nouvel examen. Les amendements proposés par le Sénat sont adoptés ou rejetés à la majorité simple des Députés. Le texte adopté définitivement est transmis par le Président de l'Assemblée Nationale au Président de la République pour promulgation. Si le texte fait l'objet d'un rejet intégral ou partiel, ce rejet doit être approuvé à la majorité absolue des Sénateurs. Dans ce cas, le texte en cause, accompagné de l'exposé des motifs du rejet, est retourné par le Président du Sénat à l'Assemblée Nationale, pour un nouvel examen. Ainsi l'Assemblée Nationale adopte le texte à la majorité absolue de Députés puis transmis au Président de la République pour promulgation. Toutefois, en cas d'absence de majorité absolue, le Président de la République peut provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions rejetées par le Sénat et au cas où la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption du texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par l'une et l'autre Chambre, le Président de la République peut : soit demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. Soit déclarer caduque le projet ou la proposition de loi¹⁵⁴. Aussi, « le réseau parlementaire est un mécanisme informel et parallèle de contrôle des politiques publiques. Il est établi par thématique et créé par décision du PAN. C'est une sorte de collaboration qui permet à l'Assemblée Nationale de faire une sorte de soft-power parlementaire. Elle donne lieu

153 Idrys Sorel KAMO TIEKWE, « La navette parlementaire au Cameroun », mémoire de master II en droit public, Université de Douala, 2013-2014 p.6

¹⁵⁴V. Art 30 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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parfois à des débats très intéressants aboutissant à des suggestions faites à l'endroit de la sectorielle concernée. Le Ministre interpellé n'a aucune obligation à en tenir compte »¹⁵⁵.

L'assistance du pouvoir judiciaire, mieux sa collaboration avec le Parlement par le biais de la Chambre des comptes de la Cour suprême pour ne prendre que ce cas spécifique qui sied à cet argumentaire, est « au coeur de la revalorisation du contrôle parlementaire »¹⁵⁶, en ce sens que le constituant a donné la compétence à la Cour des comptes, afin de pouvoir contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connait de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi¹⁵⁷. En ce sens, le Parlement a donc le loisir de s'appuyer sur la juridiction des comptes pour l'exercice du contrôle parlementaire. Dès lors, les commissions parlementaires en charge des questions des finances peuvent demander à la juridiction des comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des services (Ministère de l'Eau et de l'Energie ...) ou organisme (Camwater, EDC, SCDP ...) qu'elle contrôle¹⁵⁸. Dans la pratique, le Ministère de l'Eau et de l'Energie (MINEE) en rapport avec la gestion de son programme 442 intitulé : « Accès à l'énergie » a fait l'objet d'un audit par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême pour l'exercice allant de l'année 2017 à 2021 et aux termes de ce dernier, la Chambre suscitée a fait ressortir d'une part que : « si la gestion matérielle et financière de ce programme est appréciable en raison du respect du principe d'exécution du budget et d'un recours marginal aux procédures dérogatoires, le pilotage de ce programme a laissé entrevoir quelques faiblesses, principalement l'absence de cohérence ou de synergie entre les différents acteurs intervenant dans la chaîne d'exécution des projets d'électrification (...). En termes de dotation budgétaire, le programme 422 a consommé 171,2 milliards de FCFA de crédit en 5 exercices, soit une moyenne de 34,2 milliards de CFA par an, ce qui représente 17,9? des dépenses du MINEE. Cependant, aucun crédit n'a financé l'action 3 (développement de l'accès aux produits pétroliers et du gaz), qui a été en réalité prise en charge de façon massive pas d'autres organismes, notamment la CSPH »¹⁵⁹ et d'autre part que « la production des centrales solaires progresse dans un contexte où la part globale des énergies renouvelables dans le mix énergétique reste faible ; les subventions visant à

¹⁵⁵Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGU NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail (Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53)

¹⁵⁶Pascal Jean, « le Parlement et la Cour des comptes », Pouvoirs-Revue française d'études constitutionnelles et politiques, 2013, le renouveau du Parlement,146, p.113

¹⁵⁷V.Art 41 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁵⁸V. Art 85(9) Loi N°2018 012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités. ¹⁵⁹Cf Examen de la gestion du Ministère de l'Eau et de l'Energie, Exercice 2017-2021

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promouvoir l'accès à l'énergie, qui ne font pas partie du programme 422, ont pesé sur le budget de l'Etat à hauteur de 670,9 milliards de FCFA entre 2017 et 2021 ; des compensations opérées du fait de l'augmentation des moins perçus sur produits pétroliers ;et le rapport de performance du programme 422 et ses indicateurs de performance doivent être remaniés »¹⁶⁰. Elle y a adjoint des conclusions à titre de recommandations qui peuvent fournir des éléments au Parlement dans sa mission de contrôle des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie.

Le Parlement peut également et en tant que de besoin peut recourir aux autres acteurs de la société (B).

B- Un dispositif de collaboration entre les acteurs de la société

Les problématiques liés à la fourniture de l'énergie électrique, l'approvisionnement en eau potable, en produit pétroliers et gaziers sont des domaines qui font couler beaucoup d'encre et de salive, surtout lorsque des difficultés surgissent dans le Sous-secteur. En effet, si 'objectif du Parlement est de donner est de vulgariser son action dans le contrôle parlementaire des politiques publiques, il est de bon aloi que cette institution puisse nouer des relations avec les médias ou encore les acteurs de la société civile.

Considérés comme étant le quatrième pouvoir, les médias sont des canaux et acteurs importants dans la vulgarisation de certaines informations et même dans la sensibilisation de l'opinion public. S'ils sont « souvent évoqués dans les travaux des politiques publiques, ils sont rarement au centre de l'analyse. Leur rôle est souvent décrit comme celui d'un acteur des processus décisionnels, pesant sur la liste des problèmes pris en charge par les pouvoirs publiques ou sur les options politiques »¹⁶¹. Les catastrophes¹⁶² intervenues dans la fourniture en eau potable de Yaoundé a fortement intéressé les médias¹⁶³ autant publics que privés au regard de l'engouement qui les caractérisent à ce niveau. Les médias par leur capacité de recouvrement et de diffusion d'informations ont fini par amener le Parlement à collaborer avec eux dans le but de donner une visibilité leurs actions, en occurrence, les questions orales et écrites, les débats en commission, pour n'évoquer que ces cas. En d'autres termes, si le désir vient au Parlement d'informer l'opinion nationale ou internationale sur ses actions dans le domaine du contrôle des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie, celui-ci

¹⁶¹Laurie BOUSSAGUET, Dictionnaire des politiques publiques, 5^ème édition, SciencesPo Les presses, 2019, p. 298

¹⁶²Le 27 janvier 2025, une conduite d'eau (DN 800) de la Camwater a violemment explosé au quartier Ngousso ¹⁶³Ernest UNGUREANU, « l'influence sociale des médias. Village médiatique, marchandise culturelle et souveraineté de la communication au Quebec », In Cahiers de recherche sociologique, n 23, 1994, pp.1-11

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devra se rapprocher des médias qu'il juge nécessaires et crédibles pour l'atteinte de cet objectif. L'on peut dire que le rapprochement dont il est fait allusion ici se structure à la fois au niveau de la couverture de évènements organisés par le Parlement, mais aussi à travers la participation des parlementaires aux émissions radiophoniques et télévisuelles organisées par les médias dont la ligne éditoriale corrobore avec les actions du Parlement. De plus, le statut de « contrepouvoir »¹⁶⁴ que détiennent les médias dans la société interpelle à plus d'un titre le Parlement dans sa mission interventionniste¹⁶⁵. On peut constater pour soutenir cet argumentaire, davantage de présence des médias lors des sessions parlementaires, dont le rôle est d'informer l'opinion sur ce qui se passe au sein de la chambre basse.

Grace à leur capacité d'action¹⁶⁶, les organisations de la société civile font l'objet d'une attention particulière de la part du Parlement. La capacité de mobilisation de ces organisations de la société civile en faveur de la défense d'une cause est un atout que le Parlement pourrait utiliser afin de vulgariser son action dans le contrôle des politiques publiques du Sous-secteur Eau et Energie.

Après la suppression des micros projets, la formule qui a été retenue est de transformer ces derniers en droit de tirage, de telles sorte que les Députés aient la possibilité de tirer sur des lignes ou dans le cadre d'un programme qui comprend l'étude ou la réalisation de certains projets éligibles dans quatre (04) secteurs que sont : l'hydraulique, la santé, l'éducation ; les arts et la culture. Car on estimait que la maturation des projets amène le Député à entretenir un lien social avec sa circonscription politique, toute chose qui explique et renforce la collaboration entre le mandataire qu'est le peuple et le mandant qu'est le Député¹⁶⁷.

Pour conclure, le contrôle parlementaire des politiques publiques appréhendé comme un instrument d'action a permis de considérer ce contrôle comme un moyen à la disposition du parlement pour agir dans le domaine des politiques publiques. Pour se faire, le parlement mobilise des dynamiques qui sont d'une part de nature contraignantes manifestées par la motion de censure et la question de confiance. D'autre part, des dynamiques de nature non contraignantes telles que le contrôle par les commissions, les questions écrites et les questions orales sont également mobilisées. S'ajoute à cet arsenal qui contribue au contrôle parlementaire des politiques publiques, des instrument textuels à l'instar de la constitution et du règlement

¹⁶⁴David KESSLER, « les médias sont-ils un pouvoir ? in Pouvoir, n 143, 2012, pp.105-112

¹⁶⁵Bernard DANGLA, Jean GUILHAUMAUD, « comment le rôle du parlement s'est-il affaibli ? » in Paysans et société, n 377, 2019, pp 38-45

¹⁶⁶Jean Marie FARDEAU, « le rôle de la société civile » in revue projet, n 354, 2016, pp.68-72

¹⁶⁷Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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intérieur des chambres du Parlement ; des instruments non textuels, notamment des usages et pratiques qui sont acceptées par convenance. Ces pratiques répétées ne peuvent cependant pas acquérir une force obligatoire ; elles ne peuvent par conséquent pas faire jurisprudence, puisque le juge n'intervient pas pour les constater. L'on s'est aperçu également que plusieurs autres instruments actionnels permettent au Parlement de pouvoir davantage contrôler les politiques publiques, en occurrence la collaboration avec certaines institutions et acteurs de la société. Toutefois, « le contrôle parlementaire pour l'heure est inefficace, il est dans une certaine mesure inopérant car les objectifs assignés audit contrôle sont de s'assurer de la régularité de ce qui est contrôlé, de s'assurer que les objectifs assignés à l'activité sont atteints. Ensuite, le contrôle doit être assorti lorsque des irrégularités et anomalies ont été observées, de sanctions ou de réparations »¹⁶⁸. « Tous ces mécanismes de contrôle se heurtent aux pesanteurs et obstacles d'ordre politique »¹⁶⁹. En somme, ne conviendrait-il pas de questionner l'influence du contrôle parlementaire ?

¹⁶⁸Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53 169 Id

CHAPITRE II : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES COMME INSTRUMENT
D'INFLUENCE RÉCIPROQUE DE LA DÉFINITION DES
POLITIQUES PUBLIQUES

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Dans la mise en jeu du contrôle parlementaire des politiques publiques, jaillit une logique d'influence qui se matérialise par un rapport d'influence réciproque du Parlement sur le Gouvernement (Section I) et du Gouvernement sur le Parlement (Section II).

Section I : Le contrôle parlementaire : un cadre de performance et performatif d'influence sur le Gouvernement

L'influence du Parlement sur le Gouvernement trouve sa chape de plomb au travers d'une légitimation textuelle (paragraphe I) et se concrétise par une pratique (paragraphe II)

Paragraphe I : La légitimation textuelle de l'influence du Parlement sur le Gouvernement

La légitimation de l'influence du Parlement sur Gouvernement se manifeste textuellement par le truchement de l'activité législative (A) et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale (B)

A- L'activité législative

La loi est un « texte adopté par le Parlement, selon la procédure législative et dans le respect de la constitution, puis promulgué par le Président de la république »¹⁷⁰. Le parlement en tant qu'organe législatif et représentant le peuple, exerce un contrôle sur l'activité gouvernementale¹⁷¹, contrôle que l'on pourrait assimiler à une influence, fusse-t-elle positive ou négative. Ainsi, à travers l'activité de l'élaboration et du vote de la loi, le Parlement entre autres exerce une approbation des politiques gouvernementales car il est le lieu où les projets du Gouvernement sont débattus, amendés et votés. Il a légitimité pour prendre des initiatives dans le domaine de la loi, notamment dans le Sous-secteur Eau et Energie, cadre de notre étude. En effet, l'activité parlementaire dans le Sous-secteur est riche et abondante, en ce sens le Parlement a adopté et le Président de la République a promulgué :

- la Loi 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'Eau, qui stipule que « la présente loi fixe, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de la santé publique le cadre juridique général du régime de l'eau »¹⁷² ;

170 Olivier NAY, Lexique de Science Politique, 4^ème édition, Editions Dalloz, 2017, p.628

¹⁷¹V. Art 14(2) loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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- la Loi 2011/022 du 11 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun, qui « s'applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité, réalisés par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais »¹⁷³ ;

- la Loi 2019/008 du 25 avril 2019 portant code pétrolier, et « vise à promouvoir les activités pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais et en fixe les modalités de prospection, de recherche, de transport, de stockage, d'exploitation et de traitement des hydrocarbures en amont... »¹⁷⁴ ;

- la Loi 2002/013 du 30 décembre 2002 portant code gazier qui régit « le secteur gazier aval qui comprends les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d'importation, d'exportation et de vente du gaz sur le territoire national »¹⁷⁵ .

Par cette activé de législation fertile qui encadre les domaines de l'Eau, de l'Electricité et du gaz, on est à même de témoigner en attestant de la légitimation textuelle de l'influence du Parlement sur le Gouvernement. Qui du règlement (B) ?

B- Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale

Au sens strict du terme, le règlement est subordonné à la loi, il ne peut pas contredire la loi et c'est en sens que l'on a convoqué l'activité réglementaire comme moyen d'influence du Parlement sur le Gouvernement. Le règlement « n'est en apparence que la loi intérieure des assemblées, un recueil de prescriptions destinées à faire procéder avec méthode une réunion »¹⁷⁶. Au Cameroun, le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale est régit par la loi 2024/016 du 9 septembre portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. Ce document définit et encadre sans être exhaustif, les règles relatives :

¹⁷³V. Art 1(2) de la V.Art 1 de la Loi 2011/022 du 11 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au

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Paragraphe II : La légitimation pratique : le contrôle parlementaire comme activité politique

Dans la pratique, l'influence du Parlement sur le Gouvernement se manifeste selon que l'on soit face à une situation de refus de la confiance (A) ou face à la mise en cause du Gouvernement (B).

A- L'influence du Parlement en situation de refus de la confiance au Gouvernement

Le refus de la confiance au Gouvernement est l'un des moyens qu'a le Parlement pour influencer le Gouvernement. Il se manifeste par le refus de la confiance. C'est une auto-initiative du Gouvernement qui débute « lors de la session au cours de laquelle le projet de loi de finances est examiné, le Premier Ministre présente à l'Assemblée Nationale le programme économique, financier, social et culturel du Gouvernement¹⁷⁷. Cela renvoie « au cas où le Premier ministre souhaite briser l'hostilité parlementaire en lui posant une équation cruciale »¹⁷⁸. Elle se manifeste après délibération du conseil ministériel qui donne quitus au Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui dirige l'action de celui-ci¹⁷⁹, d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un programme ou sur une déclaration de politique générale¹⁸⁰. Dès lors, le Parlement peut après cet engagement gouvernemental, refuser de lui donner sa confiance, à la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale¹⁸¹ . Il s'en suit alors la remise par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement¹⁸². Cet état des choses « vient préciser comme une obligation pour le Premier ministre de remettre au président de la République la démission du Gouvernement, lorsque l'Assemblée nationale adopte une

¹⁷⁷V. Art 34(1) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁷⁸Eric NGANGO YOUMBI, « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.1133

¹⁷⁹V. Art 12(1) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁸¹Eric NGANGO YOUMBI, « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.1133

¹⁸²V.Art 34(5) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement »¹⁸³. Le Cameroun jusqu'à ce jour n'a pas encore connu cette méthode constitutionnelle d'influence du Parlement sur le Gouvernement bien que consacrée car « il y a un défaut de pratique »¹⁸⁴ , s'expliquant par le fait que « depuis l'ouverture démocratique et à l'exception de la législature résultant des législatives de mars 1992, l'Assemblée nationale se caractérise par une majorité présidentielle obèse, laquelle rend tout simplement inutile pour le Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un programme ou une déclaration de politique général »185

Le constituant camerounais en sus du procédé sus-évoqué a également évoqué comme moyen d'influence, la mise en cause du Gouvernement (B)

A- L'influence du Parlement en situation de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement

L'influence du Parlement sur le Gouvernement se manifeste par la mise en cause de la responsabilité de ce Gouvernement dont le corolaire est le vote de la motion de censure. C'est une action par laquelle l'Assemblée Nationale agit « indépendamment de toute action du Premier Ministre »¹⁸⁶. « La motion de censure apparaît en effet comme une arme redoutable susceptible de créer une instabilité gouvernementale. Le constituant camerounais, tirant comme son homologue français les leçons de l'instabilité chronique de la fin de la IIIe République et de la IVe République, a veillé, pour reprendre une expression chère à Mirkine Guetzevitch, à rationaliser cette arme »¹⁸⁷. « Il faut rappeler que c'est un caractère du régime parlementaire que le gouvernement ne puisse se maintenir sans la confiance du gouvernement : le vote de la motion de censure est alors interprété comme une sorte de rupture de ban qui implique naturellement la démission du Premier ministre et de son gouvernement »¹⁸⁸. Afin d'être recevable, la motion de censure doit pour être recevable, doit¹⁸⁹ :

¹⁸³Eric NGANGO YOUMBI, « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.1132

¹⁸⁴Eric NGANGO YOUMBI, « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.1134

189 V. Art 34(3) 41 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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- être signée par au moins un tiers des membres de l'Assemblée Nationale, c'est-à-dire 60 Députés sur les 180 siégeant à l'hémicycle. Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit (48) heures après le dépôt de la motion de censure.

- être adoptée à la majorité des deux tiers soit 120 Députés sur 180 composants l'Assemblée Nationale.

En cas de rejet de la motion de censure, les signataires ne peuvent en déposer une nouvelle avant le délai d'un an¹⁹⁰. On peut estimer que ce délai d'attente « s'apparente à un délai de réflexion et de tractations eu égard à la gravité de la mesure de renversement du gouvernement »¹⁹¹. Il est important de dire que lorsque l'Assemblée Nationale refuse d'accorder sa confiance au Gouvernent, ce dernier est tenu de démissionner¹⁹² et c'est ainsi donc que « le vote de la motion de censure est alors interprété comme une sorte de rupture de ban qui implique naturellement la démission du Premier ministre et de son gouvernement »¹⁹³. « Au Cameroun l'impraticabilité de cette disposition résulte surtout du fait majoritaire, dans la mesure où l'opposition même réunie ne pourrait atteindre 1/3 des membres de l'Assemblée nationale, nécessaire ne fût-ce qu'à obtenir la recevabilité d'une motion de censure ,
· cela explique sans doute le fait qu'après une trentaine d'années de pratique de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, l'on n'ait pas enregistré ne serait-ce qu'une initiative de motion de censure »¹⁹⁴. Dans son opérationnalisation, on convient de constater pour le regretter avec Eric NGANGO YOUMBI¹⁹⁵ que : « cette possibilité pour l'Assemblée nationale d'adopter une motion de censure au Cameroun comme en France (mais pour des raisons absolument différentes) tende à rentrer en désuétude faute de pratique », qui poursuit en disant qu'au « Cameroun l'impraticabilité de cette disposition résulte surtout du fait majoritaire, dans la mesure où l'opposition même réunie ne pourrait atteindre 1/3 des membres de l'Assemblée nationale, nécessaire ne fût-ce qu'à obtenir la recevabilité d'une motion de censure ,
· cela

¹⁹⁰V. Art 34(3) 41 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁹¹Eric NGANGO YOUMBI, « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.1131

¹⁹²V. Art 34(5) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁹³Eric NGANGO YOUMBI, « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.1132

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explique sans doute le fait qu'après une trentaine d'années de pratique de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, l'on n'ait pas enregistré ne serait-ce qu'une initiative de motion de censure. Cette impraticabilité amène certains constitutionnalistes à douter du caractère parlementaire du régime politique camerounais dans la mesure où le droit constitutionnel ne pourrait ignorer la pratique constitutionnelle »¹⁹⁶.

Qu'il s'agisse du refus de la confiance au Gouvernement ou la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure, la conséquence qui en découle est que le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission de son gouvernement.

Comme le principe d'un vase communicant, le Gouvernement exerce également une influence sur le Parlement (Section II).

Section II : Les logiques d'action marquant l'influence du Gouvernement sur le Parlement

Le Gouvernement exerce une logique influente sur le Parlement. Cette logique s'opère au travers de la mainmise du Gouvernement dans la procédure parlementaire (Paragraphe 1)

Paragraphe I : La mainmise du Gouvernement dans la procédure parlementaire

D'après la théorie de la séparation des pouvoir, le parlement ou pouvoir législatif est une institution autonome et indépendante au même titre que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Toutefois, nous faisons le constat dans la pratique d'une mainmise du Gouvernement dans le déroulement de la procédure parlementaire. Celle-ci se caractérise d'une part au travers de la primauté des Projets de loi sur les propositions de Loi (A) et sur la présence du Gouvernement lors des travaux en Commission, la détermination du domaine de la loi et des matières qui ressortissent du pouvoir réglementaire, la promulgation de la loi (B).

¹⁹⁶Eric NGANGOU YOUMBI, « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.1133

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A- La primauté des Projets de loi sur les propositions de loi

S'il est constitutionnellement consacré que l'initiative des lois appartiennent concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement¹⁹⁷, il convient de dire que lorsqu'un texte est à l'initiative du Gouvernement, on parle de Projet de loi, et, lorsque ce texte est à l'initiative du Parlement il s'agit d'une Proposition de loi¹⁹⁸. Cela dit et se référant au texte constitutionnel camerounais, il ressort que l'ordre du jour comporte « en priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu'il a acceptées »¹⁹⁹. Cette disposition consacre et sacralise en priorité, c'est-à-dire en première partie, dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des Projets de loi. Cependant, la même disposition énonce ensuite que « les autres propositions de loi retenues par la conférence des présidents sont examinées par la suite »²⁰⁰. Cette disposition consacre pour sa part implicitement en seconde partie de l'ordre du jour, la discussion des Propositions de loi qui fait donc partie intégrante de ce que Corina ADIDIGUE²⁰¹ qualifie de « l'ordre du jour complémentaire ». En rapport avec cet état des choses, KAMO TIEKWE Idrys Sorel²⁰² affirme « qu'il faut néanmoins noter que l'initiative des lois est d'une très faible efficacité car fortement monopolisée par le président de la république. En effet, ce sont les projets de loi d'initiative gouvernementale, bien plus que les initiatives des députés ou des Sénateurs qui, sauf exception, débouche en règle générale sur des textes finalement applicables. On assiste en fait sur le plan pratique à une prépondérance des projets de loi par rapport aux propositions et à une forte implication du gouvernement (Président de la République au Cameroun) dans la procédure législative ».

Cette primauté de l'exécutif par le biais de la primauté des projets de Loi sur les Propositions de loi se manifeste également par une présence de cet exécutif durant les travaux en Commission, la détermination du domaine de la Loi et des matières qui ressortissent du pouvoir réglementaire, la promulgation de la Loi (B).

¹⁹⁷V. Art 25 Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁹⁸Francis HAMON, TROPER, Droit constitutionnel, 30° édition, L.G.D.J, p.781

¹⁹⁹V. Art 18(4), 23(4) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²⁰¹Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.20

²⁰²Idrys Sorel KAMO TIEKWE « La navette parlementaire au Cameroun », mémoire de master II en droit public, Université de Douala, 2013-2014, pp.17-18

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B- La présence du Gouvernement lors des travaux en Commission

« Aucune affaire ne peut être soumise à l'examen, aux délibérations et au vote de l'Assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait l'objet d'un rapport de la commission compétente au fond »²⁰³. Il s'agit là d'un souci d'organisation rationnelle du travail qui vise à faire étudier et discuter dans des formations plus restreintes des questions avant la séance publique. En effet, les organes de travail sont constitués des commissions et des groupes parlementaires. Les Présidents des commissions et groupes parlementaires sont membres de droit de la Conférence des présidents et participent, de ce fait, à l'établissement de l'ordre du jour et des mesures d'organisation qui lui sont liées. Ils peuvent soumettre à la conférence des présidents des propositions relatives à l'ordre du jour. En principe, les chambres du parlement ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour sans passer par ces commissions et groupes parlementaires²⁰⁴. Les débats et autres discussions liées ou en prélude au vote d'une loi sont l'oeuvre des commissions telles qu'évoquées précédemment. A titre illustratif, la loi 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau au Cameroun a fait l'objet de discussion en Commission, en occurrence la Commission de la Production et des Echanges, avant son adoption par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République. Durant les travaux de cette commission et se référant au texte constituant camerounais²⁰⁵, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès au Parlement et peuvent participer aux débats. Ce loisir qui est accordé non pas seulement au Premier Ministre mais aussi à tous les autres membres du Gouvernement d'avoir libre accès au Parlement ainsi qu'aux travaux via les débats, consacre en légitimant la présence d'un organe : l'exécutif, dans le champ d'action d'un organe censé être autonome : le législatif. En ayant la possibilité de participer aux débats, le Gouvernement oriente à sa guise et à son avantage les discussions qui aboutissement majoritairement sinon toujours à une adoption des textes taillés à la mesure du Gouvernement.

Si le Parlement vote la loi et détermine les domaines qui lui sont assujetties. Le constituant camerounais reconnait explicitement qu'en dehors des domaines dont la compétence lui est reconnue, les matières autres que celles de ce domaine sus-évoqué sont du ressort du pouvoir réglementaire, dont l'exercice est attribué au Président de la République. Ce qui de fait, limite par ricochet le champ d'action du Parlement à certains domaines spécifiés. Thomas d'Aquin

²⁰⁴Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.77

²⁰⁵V. Art 33 Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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MBIDA ELONO²⁰⁶ en rapport avec cet état des choses constate que « cette limitation exclut de l'examen par le Parlement de tout texte n'entrant pas dans son champ matériel de compétences » La loi après avoir été votée est promulguée par le Président de la République²⁰⁷.

Paragraphe II : L'uniformité partisane entre les membres du Gouvernement et les parlementaires

L'uniformité partisane entre les membres du Gouvernement et les parlementaires dont on fait allusion trouve sa traduction par le fait majoritaire (A) ainsi que par la discipline du parti (B)

A- Fait majoritaire et l'objectivation du contrôle parlementaire

Le fait majoritaire est « dans certains régimes parlementaires, la situation dans laquelle certains électeurs désignent une majorité de Députés appartenant au même parti ou à la même coalition, qui assure au Gouvernement un soutien permanent et ferme grâce à la discipline parlementaire. En donnant d'importants moyens d'agir au chef de l'exécutif jusqu'aux élections législatives suivantes, le fait majoritaire fait disparaître les risques de l'instabilité ministérielle, et par conséquent, contribue à la stabilisation du système politique »²⁰⁸ . Ce fait majoritaire a pour principal objectif la domination du Parlement par l'exécutif dans tous les domaines relevant du législatif. Concrètement, il revient de voir dans le fait majoritaire, le déséquilibre des pouvoirs provenant de la force d'un parti politique ou de plusieurs partis politiques alliés, et qui détient la majorité au Parlement²⁰⁹. Dans la perspective d'un Parlement dominé par une majorité, ce qui est devenu traditionnel, l'on peut dire que le sort des choix politiques reviendra à la formation politique qui domine sur les autres²¹⁰. « Le fait majoritaire est une entrave est au travail parlementaire. Cependant, on ne peut pas le condamner car c'est la volonté du peuple car ce qui ressort des urnes est la volonté dudit peuple. Lorsqu'un parti politique domine, il a fait ce qu'il veut et c'est le peuple qui s'en trouve

²⁰⁶Thomas d'Aquin MBIDA ELONO, « la loi est voté par le Parlement », in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, pp.928-929

²⁰⁷V. Art 26, Art 27, Art 08, Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²⁰⁸Olivier NAY, Lexique de Science Politique, 4^ème édition, Editions Dalloz, 2017, p. 442

²⁰⁹Edgar Patrick ABANE ENGOLO, « Inconsistance du pouvoir constituant et péril de l'ordre constitutionnel. Le cas des Etats d'Afrique Noire francophone », RADSP, Vol 5, n°9, Janvier-Juin 2017, p.25

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préjudicié »²¹¹. Pour l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, « le fait majoritaire résulte du fait que dans l'histoire des institutions publiques dont l'Assemblée Nationale en particulier, l'on soit passé de la souveraineté populaire à la souveraineté nationale. La substitution de la dualité entre mandat représentatif-mandat impératif s'est opérée au profit de la dualité entre parti majoritaire-parti minoritaire. Ainsi, le fait majoritaire vient neutraliser toute forme de mandat. C'est dont le parti majoritaire qui dicte la loi et toute tentative de sortir du cadre défini par la majorité devient frondeuse, y compris au sein même du parti »²¹² . Il conclut en disant que le fait majoritaire est « l'exaltation de l'omniprésence du parti politique dominant au sein de l'Assemblée Nationale, il a des conséquences y compris politiques »²¹³.

Au Cameroun, le fait majoritaire s'avère être une force de soutient pour le Gouvernement quand on sait que l'Assemblée Nationale est constituée de cent quatre-vingt (180) Députés²¹⁴ et que la répartition des sièges par partis politiques représentés au sein de l'auguste chambre révèle pour le compte de la neuvième législature (9^ème ) par ordre décroissant que le RDPC détient 148 Députés pour 82,22? ; SDF : 18 Députés pour 10? ; UNDP : 05 Députés pour 02,22? ; UDC : 04 Députés pour 02,22? ; MDR : 01 Député pour 0,55? ; MRC : 01 Député pour 0,55?. Toutes choses qui confirment et conforte une majorité absolue au RDPC en sus des Députés issus des partis alliés au courant de la législature suscitée. « Le fait majoritaire renforce le verrouillage politique »²¹⁵.

Partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale	Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC)	Social Democratic Front (SDF)	Union Nationale pour la Démocratie et le progrès (UNDP)	Union Démocratique du Cameroun (UDC)	Mouvement pour la Défense de la République (MDR)	Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC)
Nombres de Députes	148	18	05	04	01	01
Pourcentage 100?	82,22?	10?	02,77?	02,22?	0,55?	0,55?
Nombre total de sièges	180

²¹¹Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

²¹²Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, relativement au guide d'entretien soumis dans

le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45 ²¹³Id

²¹⁴V. Art 15(1) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et

²¹⁵Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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Tandis que la répartition des sièges par partis politiques représentés au sein de l'Assemblée Nationale pour le compte de la dixième (10^ème) législature révèle par ordre décroissant pour sa part que le RDPC détient 150 Députés pour 84,44? ; SDF : 04 Députés pour 2,22? ; PCRN : 05 Députés pour 02,77? ; UDC : 04 Députés pour 02,22? ; FNSC : 03 Députés pour 01,66? ; MDR : 02 Député pour 1,11? ; UMS : 02 Députés pour 1,11? ; UNDP : 07 Députés pour 03,88? ; pas de parti politique : 01 Député pour 0,55?. Toutes choses qui confirment et conforte également une majorité absolue au RDPC en sus des Députés issus des partis alliés au courant de la législature suscitée.

Partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale	RDPC	SDF	PCRN	UDC	FSNC	MDR	UM S	UNDP	Pas de Parti politiqu e
Nombres de Députes	152	04	05	04	03	02	02	07	01
Pourcentage 100?	84,44?	02,22?	02,77?	02,22?	01,66?	01,11?	01,11 ?	03,88?	0,55?
Nombre total de Sièges	180

Dans les pays comme la France, depuis que s'est constitué un système de partis structurés au début des années soixante, l'appui inconditionnel apporté au Gouvernement et par-delà au Président de la République, élu depuis 1962 au suffrage universel est devenu, le premier devoir et la première fonction de la majorité parlementaire. Cette exigence, qui ne faisait pas partie de la tradition française, est plus ou moins facilement entrée dans les moeurs des partis majoritaires successifs. En réalité, le Gouvernement émanant du parlement, ce dernier ne sera pas tenté de voir dans le ministère un ennemi. Bien au contraire il pourra se laisser entraîner par un cabinet ayant les mêmes objectifs politiques que lui. C'est ainsi qu'il pourra aisément et sereinement prendre l'initiative du budget, et des lois, et qu'il discutera des projets gouvernementaux en priorité²¹⁶. Une majorité absolue des parlementaires issues du parti RDPC permet à celui-ci d'asseoir aisément son hégémon au sein de la Chambre basse et de verrouiller le fonctionnement de cette dernière en s'opposant à des actions qui ne rencontrent pas l'assentiment du Gouvernement ou de protéger les intérêts de ce Gouvernement.

216 Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.69

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Par objectivation dans le cadre de l'analyse du fait majoritaire, l'on entend une sorte de « mécanisme de distanciation entre le fait d'appartenir à un parti politique et le fait de faire le travail parlementaire qui est une activité qui implique de rendre compte à une population »²¹⁷. Il s'agit pour le parlementaire, d'une démarche qui le rend ou vise à le rendre plus impartial, plus rigoureux et moins sujet aux seules considérations partisanes, même face à l'existence d'un « fait majoritaire ». Cela dit, malgré le fait qu'il y-ait une domination du parti au pouvoir, il n'en demeure pas moins vrai qu'il y-ait des Députés qui restent dans l'objectivation à tort ou à raison. A l'Assemblée Nationale, « il y-a eu des cas pas seulement en commission, où un Député malgré les directives du parti majoritaire a quand même posé sa candidature pour être président de la Chambre basse. Cela n'était pas fait que pour amuser la galerie, mais plutôt pour protester contre le carcan presqu'indémontable du parti, d'autant plus que ce fut à une période où la rumeur circulait qu'au sein de ce parti, ce n'est pas le Président dudit parti qui décide, mais plutôt un groupuscule de personne »²¹⁸.

B- Le respect de la discipline du parti par les parlementaires

La discipline du parti est la position commune aux membres d'un parti politique²¹⁹. Le lexique de science politique²²⁰ parle de « discipline de vote », et fait savoir qu'il s'agit « dans les assemblées parlementaires, de discipline par laquelle les membres d'un même groupe parlementaire acceptent de se lier, en adoptant la position de vote qui s'est majoritairement dégagée en son sein ». S'agissant de cette discipline du parti, Lucie LECOMTE²²¹ pense que « les électeurs votent, en partie du moins, un parti politique sur la base de son programme et ils s'attendent à ce que le parti et ses Députés le mettent en oeuvre. A cet égard, l'intérêt des Députés coïncide largement avec celui des partis. Les partis comptent sur l'action concertée de leurs élus pour remplir leurs promesses électorales. Les Députés pour leur part, tirent des avantages certains de leur affiliation à leur parti lors des élections ». « C'est le fait pour le Député non pas de renoncer à exécuter ses missions. La discipline devient nocive lorsqu'elle empêche au Député de s'exprimer dans le cadre de l'exercice du mandat. La discipline ne doit

²¹⁷Prisca Hélène BISSOSOLI (séance de travail relative à l'évolution du présentent travail, Université de Yaoundé

²¹⁸Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

²²⁰Olivier NAY, Lexique de Science Politique, 4^ème édition, Editions Dalloz, 2017, pp.324-325

²²¹Lucie LECOMTE, « la discipline du parti et le vote » Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Canada, 2018, p.6

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pas empêcher au Député d'apporter un amendement. Il ne s'agit pas d'une prérogative réservée uniquement aux Députés issus de l'opposition »²²².

Des développements supra, l'on comprend aisément qu'il s'agit d'une forme de lien sacré entre les idées et directives partisanes et l'élu. Une sorte de loyauté et de fidélité qui se manifeste par le respect de la ligne éditoriale du parti politique. Ce respect se présente donc comme une « obligation morale pesant sur les élus »²²³. En effet, si le constituant camerounais valide la nullité du mandat impératif²²⁴, il ne demeure pas moins vrai que le non-respect de la discipline du parti peut entraîner des conséquences pour le Député qualifié d'indiscipliné ou dont les faits sont qualitatifs d'indiscipline par ses pairs du même bord politique ou par la hiérarchie de parti au sein duquel il milite. « La discipline du parti est un frein au contrôle parlementaire des politiques publiques »²²⁵. La discipline du parti peut s'imposer à la fois par des « moyens incitatifs : nomination des députés loyaux à un poste de secrétaire parlementaire, de ministre ou, dans des cas de partis d'opposition, de porte-parole ; ou par des moyens punitifs, en reléguant les députés insoumis aux comités perçus comme peu prestigieux, en leur refusant l'occasion de voyager à l'étranger, en leur interdisant de se présenter sous leur bannière aux élections suivantes »²²⁶. L'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO pense que c'est le « Président du groupe parlementaire qui permet de donner la situation de discipline de chaque Député et de l'ensemble des Députés. C'est lui qui peut renseigner le parti sur l'état d'esprit qui prévaut au sein de l'Assemblée Nationale »²²⁷.

Au terme de ce chapitre dont l'épine dorsale était de présenter le contrôle parlementaire des politiques publiques comme un instrument d'influence, il a été apparu nécessaire d'évoquer la réciprocité de ladite influence. En premier lieu, l'on a convoqué l'influence du Parlement sur le Gouvernement. Cette influence s'opérationnalise par une légitimation textuelle à travers une activité législative abondante ainsi que par le biais du règlement de l'Assemblée Nationale. Dans la pratique, cette influence parlementaire se traduit par le refus de la confiance ainsi que la mise en cause du Gouvernement. Ensuite, l'on a fait allusion à l'influence du Gouvernement sur le Parlement qui est caractérisé par la mainmise gouvernementale dans la procédure

²²²Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

²²³Dorothée REIGNER, « la fin de la discipline partisane », revue Pouvoir 163, 2017, p.1

²²⁴V.Art 15(3) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²²⁵Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

226 Lucie LECOMTE, « la discipline du parti et le vote » Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Canada, 2018, p.6 ²²⁷Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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parlementaire ainsi que l'uniformité partisane entre les membres du Gouvernement et les parlementaires.

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CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

Le Parlement depuis la réforme constitutionnelle qui est intervenue en janvier 1996, a consacrée un bicamérisme. Cependant, la présente analyse s'est faite au tour de l'Assemblée Nationale qui détient « le monopole » de l'activité législative. Toutefois, ce parlement se révèle être un instrument biface et essentiel dans le paysage des politiques publiques. D'une part, il agit comme un véritable moteur et cadre de l'action publique où les lois sont élaborées, votées, les politiques publiques questionnées et les budgets alloués, transformant ainsi les orientations politiques en réalités concrètes. D'autre part, le Parlement est indéniablement un lieu d'influence réciproque entre ce dernier et le Gouvernement. Des procès observés par l'une ou l'autre chambre permettent à celles-ci de manifester cette influence. Cette interaction dynamique entre l'action et l'influence fait du parlement un acteur central et complexe, garant de la démocratie représentative et de l'efficacité des politiques publiques. Sa capacité à concilier les fonctions d'action et d'influence des politiques publique est la clé de sa légitimité et de son rôle irremplaçable dans la gouvernance de l'Etat.

DEUXIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DANS LE SOUS-SECTEUR EAU ET ENERGIE. UN
DISPOSITIF D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
EN QUÊTE DE PERFORMANCE ?

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Dans l'approche séquentielle des politiques publiques, l'évaluation (Chapitre III) constitue la dernière phase qui suit logiquement la mise en oeuvre. Il s'agit d'une phase réflexive, au cours de laquelle l'Etat ou d'autres acteurs publics ou privés produisent un jugement sur les décisions prises par référence à des critères d'efficacité et ou par rapport aux objectifs initialement fixés. Cette évaluation dans le Sous-secteur de l'Eau et de l'Energie est sujette à des enjeux (Chapitre IV).

CHAPITRE III : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE COMME
DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA
POLITIQUE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ÉNERGIE

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L'évaluation des politiques publiques dans un domaine spécifique à l'instar de celui du Sous-secteur Eau et Energie postule l'existence de préalables et critères d'évaluation parlementaire (Section I). Il fait appel à un certain type et acteur dans cette évaluation (Section II). L'objectif de cette évaluation est « de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en oeuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés »²²⁸.

Section I : Le contrôle parlementaire et critères d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie

L'on fait allusion sous cette coupole aux préalables à l'évaluation parlementaire (Paragraphe I) ainsi qu'à la typologie d'évaluation des politiques publiques (Paragraphe II)

Paragraphe I : Les préalables à l'évaluation parlementaire des politiques publiques de l'Eau et de l'Energie

Bien que le contrôle parlementaire soit « une pratique vertueuse des politiques publiques, car se référant à la constitution, on constate que le Parlement a une double fonction, celle de légiférer et de contrôler l'action du gouvernement, toute chose extrêmement importante pour l'équilibre du pouvoir »²²⁹, on constate également que « lorsque ce contrôle est défaillant on le voit bien »²³⁰. Cependant, des préalables à l'évaluation parlementaire des politiques publiques doivent être observés. Ceux-ci concernent entre autres la mobilisation des ressources cognitives par les parlementaires (A) et la compréhension de la politique et des projets à évaluer (B).

A- La mobilisation des ressources cognitives par les parlementaires

Par la mobilisation des ressources cognitives par les parlementaires, l'on voudrait faire référence à l'ensemble des processus mentaux et intellectuels qu'un Député mobilise et détient afin de pouvoir accomplir à bon escient ses fonctions législatives et de contrôle. Concrètement, il s'agit de la manière dont ils utilisent les capacités de réflexion, de compréhension, d'analyse, de mémorisation et de prise de décision pour traiter une information, élaborer des politiques et interagir avec les différentes parties prenantes. En cherchant à s'intéresser au parcours des élus

²²⁸V. décret 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques en France

²²⁹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45 ²³⁰Id

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du peuple avant qu'ils n'entrent en assemblée, c'est-à-dire les différentes formes de socialisation et d'engagement qui ont précédé l'acquisition du mandat ( formation scolaire et universitaire, activités spirituelles, pratique associatives, engagements syndicaux , militantisme politique etc...il devient possible de repérer les lieux où les futurs représentants ont pu par choix et/ou par imprégnation, se forger une conception propre de la vie politique, acquérir un statut social, des savoirs qu'ils utiliseront ensuite dans leur action politique²³¹. « Aujourd'hui, le parlement doit avoir des ressources humaines renforcées, car lorsque l'on observe le nombre de haut cadre de l'administration destinées au Parlement, on constate que ce n'est pas encore suffisant, bien qu'appréciable. Le parlement doit pouvoir avoir une forte machine administrative afin de pouvoir avoir le même niveau de compétence et de réflexion que le Gouvernement et être donc une sorte de contre-expertise face audit Gouvernement »²³². La mobilisation des ressources cognitives par les parlementaires permet de non seulement d'avoir des Députés compétents et outillés mais aussi de comprendre que l'institution parlementaire est « le lieu où les élus mobilisent des ressources, forgent de nouvelles compétences, acquièrent des savoir-faire et des compétences techniques (en particulier sur les politiques publiques) »233 , mais permet aussi de faire comprendre au « Ministre maître d'ouvrage, qu'il ne peut pas tout faire n'importe comment, au mépris des dispositions légales »²³⁴. « Aujourd'hui on constate que des questions de plus en plus alertes et pointues sont posés par les Débutés aux membres du gouvernement »²³⁵. Prenant le cas du Sous-secteur Eau et Energie, « dès lors que les parlementaires se rendent que dans une zone où il existe une multiplicité de coupures, qu'elles soient des coupures d'eau ou d'énergie électrique ou alors des difficultés d'approvisionnement en produits pétroliers, les Députés posent des questions et le Ministre est tenu d'y répondre, il ne peut y déroger. Désormais les membres du Gouvernement se préparent conséquemment en prélude à leur passage à l'Assemblée Nationale »²³⁶. Toute chose qui renforce la nécessité d'avoir des parlementaires qui mobilisent des ressources cognitives importantes. Si les capacités cognitives ne sont pas mobilisées par les parlementaires, alors ils ne pourront guère effectuer de façon efficace la noble tâche qui est la leur.

²³¹Olivier NAY, « Le travail politique en assemblée. Note sur un champ de recherche trop longtemps déserté »,

²³²Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

²³³Olivier NAY, « Le travail politique en assemblée. Note sur un champ de recherche trop longtemps déserté »,

²³⁴Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

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B- La compréhension de la politique publique à évaluer

La Commission de la production et des Echanges est celle qui a la charge des problématiques Sous-secteur Eau et Energie. Il est nécessaire pour les parlementaires en général et ceux de la commission citée en référence de comprendre la politique publique à évaluer pour des raisons évidentes, notamment pour pouvoir assurer une évaluation pertinente et efficace car sans connaissance de la politique, ses mécanismes, et son contexte, l'évaluation court des risques d'être superficielle, mal ciblée et, au final inefficace. Le parlementaire doit savoir ce qu'il évalue afin de poser de bonnes questions et interpréter correctement les résultats qui en découlent. En tant que représentant du peuple²³⁷, le parlementaire a des responsabilités démocratiques ainsi que de redevance. Ainsi, il a le devoir de s'assurer que les politiques publiques mises en oeuvre répondent aux besoins de la société et que les fonds publics sont utilisés de façon responsable. Une bonne compréhension leur permet d'exercer leur permet de mieux exercer un contrôle et d'exiger des comptes au Gouvernement. Un parlementaire qui comprend la politique évaluée est à même d'utiliser les résultats de ladite évaluation pour modifier les lois existantes, en proposer de nouvelles ou encore orienter le budget y afférent. En démontrant une compréhension solide des enjeux inhérents aux politiques publiques dans le domaine de l'Eau et de l'Energie, le parlementaire gagne en crédibilité auprès de ses pairs, du gouvernement, des experts et du public. Toute chose qui renforce la légitimité du processus parlementaire d'évaluation.

Il existe des critères d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur de l'Eau et de l'Energie (Paragraphe II).

Paragraphe II : Le référentiel d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie

L'évaluation parlementaire des politiques publiques est loin d'être une lapalissade. Elle vise « à fournir aux pouvoirs publics des outils pour rendre leur action plus efficace »²³⁸ en en fonction des « conclusions de l'évaluation, les décideurs pourront être amenés à modifier une politique, à y mettre fin ou au contraire à la généraliser »²³⁹. L'évaluation parlementaire des politiques publiques « sert à accompagner la transformation de l'intervention publique ;

²³⁷V. Art 2(1) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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rationnaliser les dépenses publiques ; responsabiliser les décideurs publics : favoriser la participation citoyenne au contrôle et à la fabrique des politiques publiques »²⁴⁰. Celle-ci doit obéir à des critères bien reconnus et communément acceptés par la doctrine. L'on retiendra pour le cas d'espèce le critère d'efficacité et d'efficience (A) et le critère de pertinence et d'impact (B).

A- Le critère d'efficacité et d'efficience

Ces critères ont pour but en ce qui de l'efficacité, de mesurer les résultats obtenus obtenu au regard des objectifs et met en évidence les rapports de causalité entre les objectifs, implicites et explicites et les effets des actions publiques. Tandis que l'efficience évalue le rapport entre les moyens mis en oeuvre et les résultats de l'action publique.

Répondant de façon générale aux critères sus-évoqués, le MINEE a mis sur pieds certains programmes avec des actions et tâches spécifiques, en occurrence :

- le programme 016 qui concerne l'offre en énergie. Elle rassemble les actions telles que le développement des infrastructures de production de l'énergie électrique ; le développement des équipements de transport de l'énergie électrique ; le développement des équipements de transport et de stockage des produits pétroliers, du gaz et des biocarburants ;

- le programme 137 qui concerne l'accès à l'énergie. Elle rassemble les actions telles que le développement des infrastructures de distribution de l'énergie électrique ; le développement des infrastructures de distribution des produits pétroliers et des biocarburants ; la maîtrise de l'énergie ;

- Le programme 138 qui concerne à l'eau potable et l'assainissement liquide. Elle rassemble des actions telles que le développement des infrastructures de production d'eau potable ; l'amélioration de l'accès à l'eau potable ;

- Le programme 139 qui concerne la gouvernance et l'appui institutionnel dans le Sous-secteur Eau et Energie. Elle rassemble des actions telles que la coordination et le suivi des activités de MINEE, l'élaboration des documents de stratégies et techniques au MINEE ; la gestion budgétaire et financière au MINEE ; le développement du système d'information statistique au MINEE ; l'amélioration du cadre de travail au MINEE ; le développement des ressources humaines au MINEE ; le contrôle et l'audit interne au MINEE ; conseil juridique au MINEE ; communication et relation publique au MINEE.

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Les actions inscrites dans les programmes ci-dessus, contiennent chacune des activités spécifiques qui sont inscrites dès lors qu'elles sont maturent, dans le CDMT qui est la boussole du MINEE pour chaque triennal. Cela justifie que les critères d'efficacité et d'efficience sont respectés. Ainsi, lors du passage du MINEE devant la Commission des finances et du budget, les membres de dite Commission, lui adressent des questions qui vont dans le sens de savoir comment fonctionne la politique publique ? les effets escomptés sont-ils à la hauteur des objectifs ? peut-on faire mieux et comment ? A titre illustratif, le PAEPYS porté par le MINEE est un projet dont l'objectif est de répondre de lutter contre le manque d'accès à l'eau potable, un enjeu majeur pour la santé publique et le développement du Cameroun, en produisant un complément de 300.000 m³/jour d'eau potable au profit de la ville capitale et de ses environs, dans sa première phase en fin 2023 et 400.000 m³/jour d'eau potable dans sa phase d'extension²⁴¹. En visite d'évaluation le 30 juin 2023, accompagné des membres du Gouvernement, autorités administratives, du Directeur Général de la CAMWATER, le Ministre de l'Eau et de l'Energie Gaston ELOUNDOU ESSOMBA a annoncé un taux de réalisation dudit Projet de l'ordre de 97?²⁴²

Il existe également un critère de pertinence et de cohérence (B). B- Le critère de pertinence et de cohérence

« Le contrôle parlementaire a un impact sur les politiques publiques et cela n'est pas un débat car la peur du gendarme est le début de la sagesse »²⁴³ . Le critère de pertinence permet de vérifier si les objectifs visés par une politique publique sont adaptés à la réalité sociale, pendant que le critère de cohérence permet de vérifier si la mise en oeuvre de la politique et les moyens sont en adéquation avec les objectifs de la politique, notamment l'alignement du projet à la SND30. Le « CDMT répond à ces critères »²⁴⁴ et l'inscription des projets dans ce CDMT qui est la boussole du MINEE au sujet des activités à mener dans le Sous-secteur Eau et Energie correspond en d'autres termes la mise sur agenda desdits projets. La mise sur agenda « désigne l'étude et la mise en évidence de l'ensemble des processus qui conduisent des faits sociaux à acquérir un statut de problème public. Le plus souvent, la mise sur agenda appelle et justifie

²⁴³Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

²⁴⁴Entretien avec Monsieur Narcisse MBENG ETOUNDI, CEA1, CEP, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 06 juin 2025 à 11H32

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une intervention publique légitime sous la forme d'une décision des autorités publiques, qu'elles qu'en soient la forme (gouvernementale, législative, administrative) et la modalité (mesures d'urgence, plan d'action à plus long terme, loi, décision administrative ou financière, désignation d'une commission etc) »²⁴⁵. Pour être inscrit dans le CDMT, les « projets doivent avoir au préalable obtenus leur visa de maturités et sacrifiés aux critères de pertinence et de cohérence. Néanmoins, il peut arriver que pour des raisons indépendantes, un projet soit inscrit sans visa de maturité dans le CDMT mais passé un délai plus ou moins court, lorsque ledit visa de maturité n'a pas toujours été délivré, le projet est soustrait du CDMT »²⁴⁶. Aussi, pour des raisons d'arbitrage « un projet inscrit dans le CDMT peut également être soustrait pour un autre projet jugé plus pertinent »²⁴⁷. De manière concrète, « le CDMT est une programmation triennale, elle sert à adresser les différentes problématiques des départements ministérielles, en occurrence le MINEE, pour une meilleure programmation des activités à mener. Le CDMT se décline en trois articulations que sont : le CDMT initial qui est une expression de la demande des besoins formulés ; le CDMT ajusté qui lui se cadre en fonction des exigences du CBMT et enfin le CDMT final qui est la mouture finale validée qui passe devant l'examen de la Commission des Finances et du Budget de l'Assemblée Nationale »²⁴⁸.

Des types et acteurs de l'évaluation parlementaires des politiques publiques existent (Section II).

Section II : Typologie et dynamique actorielle d'évaluation parlementaire des politiques publiques dans le sous-secteur Eau et Energie

L'on fait allusion sous cet angle aux types d'évaluation des politiques publiques (Paragraphe I) ainsi que les acteurs de l'évaluation parlementaire des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les types d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie à l'oeuvre

« Les projets et actions implémentés par le MINEE ne sont évalués que lors des questions orales et écrites. Les parlementaires parcourent également les Rapports Annuels de

²⁴⁵Laurie BOUSSAGUET, Dictionnaire des politiques publiques, 5^ème édition, SciencesPo Les presses, 2019, p.49 ²⁴⁶Entretien avec Monsieur Narcisse MBENG ETOUNDI, CEA1, CEP, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 06 juin 2025 à 11H32

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Performance des administrations afin de pouvoir poser des questions précises ou ciblées aux différentes administrations »²⁴⁹. On distingue l'évaluation ex-anté (A) et l'évaluation ex-post (B).

A- L'évaluation ex-anté des politiques publiques

L'évaluation ex-anté des politiques publiques est celle qui intervient avant la mise en oeuvre de cette politique. « Elle intervient en aval de la mise en oeuvre du projet, au moment de la conception du programme. Sa fonction est notamment de vérifier l'adéquation des objectifs par rapports aux besoins, enjeux ou problèmes à résoudre »²⁵⁰. C'est une analyse prospective, dont l'objectif est d'estimer les effets potentiels d'une politique avant qu'elle ne produise des impacts réels. En ce sens, l'on peut dire que le parlement au cours de l'une de ses sessions « vote le budget de l'Etat »²⁵¹ à travers un examen des projets de loi et des documents budgétaires dans le but de permettre au Gouvernement par sectorielle, de pouvoir mener les activités qu'il a prévu d'effectuer pour l'année n+1. Ainsi, chaque Chef de département ministériel est appelé à défendre le budget qui est le sien devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale. Cela offre aux députés l'opportunité de discuter des grandes orientations des politiques publiques et budgétaire pour l'année à venir ou le triennat. Ils peuvent ainsi formuler des recommandations et des préoccupations qui peuvent influencer l'élaboration finale du budget ainsi que des politiques qui y sont associées. « Dans le cadre de l'Eau et de l'Energie, le passage devant la Commission des finances et du budget est un exercice retors car cette Commission va généralement au-delà des dépenses qui sont projetés pour la loi des finances à voter »²⁵² . Le MINEE, pour la réalisation des projets dans le Sous-secteur Eau et Energie, « fait dans son allocution le bilan pour l'année écoulée, présente aux membres de la Commission des finances toutes l'activité de l'année n-1 et, avec les niveaux des résultats au niveau des cibles et des indicateurs, il décline ce qui a été fait, ce qui a bougé et ce qui reste à améliorer. Cela suscite des débats entre les membres de ladite Commission »²⁵³. En rapport avec cela, le MINEE a sollicité et obtenu de la commission céans :

²⁴⁹Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38 ^{250www.eval.fr} (consulté le 17/06/2025 à 12H27)

²⁵¹V. Art 16(2b) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²⁵²Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38 ²⁵³Id

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- au titre de l'exercice 2025, est de 493 milliards 358 millions 500 mille FCFA en Autorisations d'Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP)²⁵⁴ ;

- en Autorisations d'Engagement (AE) à ouvrir au titre de l'exercice 2024, est de 318 milliards 033 millions de FCFA et en Crédit de Paiement (CP) destiné à couvrir la tranche annuelle desdites Autorisations d'Engagement de 316 milliards 558 millions de FCFA²⁵⁵ ;

- en Autorisations d'Engagement (AE) à ouvrir au titre de l'exercice 2023, un montant de 285 milliards 276 millions de FCFA et en Crédit de Paiement (CP) destiné à couvrir la tranche annuelle desdites Autorisations d'Engagement, un montant de 284 milliards 814 millions de FCFA²⁵⁶ ;

- en Autorisations d'Engagement (AE) à ouvrir au titre de l'exercice 2022, est de 238 milliards 150 millions de FCFA et en Crédit de Paiement (CP) destiné à couvrir la tranche annuelle desdites Autorisations d'Engagement de 244 milliards 563 millions FCFA²⁵⁷ :

- en Autorisations d'engagement (AE) à ouvrir au titre de l'exercice 2021, est de 228 milliards 482 millions 239 mille FCFA et en Crédit de Paiement (CP) destiné à couvrir la tranche annuelle desdites Autorisations d'Engagement de 226 milliards 084 millions 106 mille FCFA²⁵⁸ ;

- une allocation budgétaire d'un montant de 244 milliards 209 millions 500 mille francs CFA pour l'exercice 2020 259 ;

Le fait pour le MINEE de solliciter auprès du parlement l'adoption de son budget, avant et afin de pouvoir obtenir les ressources nécessaires pour ce faire, constitue en soi un mode d'évaluation des politiques publiques ex-anté. Il ne s'agit guère d'une simple pratique fantaisiste car les prises de parole du Chef de département ministériel sont constitués d'éléments de langage contenant pour la majorité des cas, des données qualitatives et quantitatives tournant au tour des objectifs stratégiques du MINEE, de l'état de mise en oeuvre des programmes de l'exercice en cours, et de la présentation du projet de budget tel qu'évoqué précédemment.

²⁵⁴Exposé de monsieur le ministre de l'Eau et de l'Energie devant la commission des finances et du budget de

²⁵⁵Exposé de monsieur le ministre de l'Eau et de l'Energie devant la commission des finances et du budget de

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B- L'évaluation ex-post des politiques publiques

Encore appelée évaluation d'impact ou sommative, elle est réalisée à la fin d'une intervention publique, c'est-à-dire lorsque le projet est arrivé à son terme. Elle peut parfois être réalisée quelques années après l'achèvement dudit projet afin de mieux apprécier ses effets.²⁶⁰ « Dans le cadre du projet Natchigal, les parlementaires sont allés visiter le site du barrage pendant la construction. Cependant, le Gouvernement ne peut pas tout faire, il revient aux parlementaires de s'approprier les projets et on ne peut pas interdire à un parlementaire d'accéder à un site de projet gouvernemental puisque ce sont ces partenaires qui ont validé dans le cadre de la loi des finances, l'utilisation des ressources. Il leur revient également de pouvoir voir comment est-ce que le projet est mis en oeuvre, de voir ce qui est fait et d'adresser des rapports au Gouvernement avec des recommandations »²⁶¹. Bien que les projets implémentés par le MINEE « fassent l'objet d'une évaluation par le Parlement, il faut reconnaitre que celle-ci n'est pas une évaluation profonde car elle reste superficielle »²⁶². Dès lors, on peut dire en rapport avec l'évaluation ex-post des politiques publiques, que celles-ci se limitent majoritairement aux questions orales et écrites adressées au MINEE. Les parlementaires n'effectuent pas toujours sinon presque jamais des descentes sur les sites d'implémentations des projets du Sous-secteur afin de toucher du doigt la réalité sur le terrain, ils ne se rapprochent pas de l'administration du Ministère afin d'avoir davantage des éléments matériels inhérents à une évaluation ex-post, pourtant « les portes du MINEE sont ouvertes et lorsqu'un parlementaire se signale au Cabinet du Chef de département ministériel, immédiatement son audience est organisé. Le Secrétariat Particulier s'en charge avec une certaine célérité »²⁶³.

L'évaluation des politiques publiques est faite par des acteurs (Paragraphes II)

Paragraphe II : Les acteurs de l'évaluation parlementaire des politiques publiques dans le sous-secteur Eau et Energie

En matière d'évaluation des politiques publiques, on distingue d'une part les parlementaires comme étant des acteurs visibles de l'évaluation des politiques publiques (A) et

²⁶⁰Programme Commun d'Appui à l'Assemblée Nationale du Burkina Faso, « L'évaluation des politiques publiques, guide pratique à l'attention de l'Assemblée Nationale du Burkina Faso », Assemblée Nationale, 2020, p.25

261 Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

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d'autre part, la mobilisation des experts comme acteurs invisibles de l'évaluation parlementaire (B).

La nature scientifique et transdisciplinaire de l'évaluation des politiques publiques implique de faire appel à des experts de différents domaines à l'instar des économistes, statisticiens, sociologues, experts dans le domaine faisant objet de l'évaluation²⁶⁸ . Les experts

²⁶⁴Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

²⁶⁵V. Art 14(2) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²⁶⁶Jean Baptiste CHOUAMO, « Le Parlement légifère et contrôle l'action du Gouvernement », in La constitution

de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p. 665

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de par leurs compétences, apportent de la rigueur et de l'objectivité dans l'évaluation des politiques publiques. Il est souvent fait appel à ces derniers afin de pouvoir effectuer de façon indépendante et sans influence, des études capitales et inhérentes à l'évaluation.

Les populations sont les bénéficiaires directs de la politique publique implémentée. Leur témoignage et ressenti vis-à-vis d'un projet public dans un environnement qui est le leur est essentiel pour mesurer et comprendre l'adéquation de cette politique à leur besoins immédiats, l'efficacité des dispositifs mis en place et les effets inattendus en étant partie prenante à des enquêtes, sondages, des entretiens ou encore des discussions dans de groupes.

Au registre des institutions comme acteurs secondaire de l'évaluation, l'on a la seconde Chambre du Parlement qu'est le SENAT. Cette institution est un élément clé du renforcement du contrôle parlementaire en ce sens que comme le stipule le texte constituant, les lois sont déposées à la fois au Bureau de l'Assemblée Nationale et au bureau du SENAT pour leur examen en plénière, puis retournées à l'Assemblée Nationale qui peut soit les rejeter, soit les adopter partiellement. De toute occurrence, ce jeu de va et vient est appelé « navette parlementaire »²⁶⁹ . A celle-ci, s'ajoute le pouvoir judiciaire par le truchement de la Chambre des comptes de la Cour suprême dont la compétence est de statuer et de contrôler les comptes publics et ceux des entreprises publiques²⁷⁰.

Pour sortir de ce chapitre, il est intéressant de noter que l'évaluation ex anté du contrôle parlementaire dans la définition des problèmes publics dans le Sous-secteur Eau et Energie assujetti à la prise en compte préalable de certains critères par les parlementaires. Ceux-ci doivent avant tout rassembler des ressources cognitives importantes, notamment intellectuelles, matérielles et techniques qui sont importantes pour une compréhension des politiques dont ils en assurent l'évaluation car en cas de défaillance liées à la ressource cognitive des parlementaires, il ne sera pas aisé d'effectuer un contrôle efficace. Il en est de même également pour ce qui est de la politique publique à évaluer car sans compréhension de celle-ci, l'évaluation court des risques d'être superficielle. Des critères s'avèrent donc indispensable à prendre en compte pour l'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie, notamment celui de l'efficacité et de l'efficience et celui de la pertinence et de l'efficience. Enfin l'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau est Energie

²⁶⁹V. Art 30 de la loi Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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est l'oeuvre de plusieurs catégories d'acteurs en même temps que celle-ci s'évaluent ex-anté et ex-post.

CHAPITRE IV : L'IMPACT MITIGÉ DU CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE DANS LE PROCESSUS DE CONSTRUCTION
DES POLITIQUES PUBLIQUES EFFICACES ET EFFICIENTES
DANS LE SOUS-SECTEUR DE L'EAU ET DE L'ENERGIE

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Dans ce chapitre, l'on présente tout d'abord les différentes contraintes auxquelles le contrôle parlementaire des politiques publiques fait face (Section I) puis, l'on évoque les perspectives à intégrer afin de rendre ce contrôle davantage efficace (Section II).

Section I : Les contraintes structurelles du contrôle parlementaire

L'on ambitionne sous cet angle d'évoquer des difficultés rencontrées par les parlementaires dans leur action de contrôle des politiques publiques. Ces dernières sont de deux ordres, notamment endogènes (Paragraphe I) et exogènes (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les contraintes endogènes

Les contraintes endogènes renvoient aux difficultés propres au Parlement par extension à la personne du parlementaire. En ce sens, l'on convoque la problématique liée au profil des parlementaires (A) ainsi que l'inadéquate adhésion des parlementaires aux Commissions (B)

A- La problématique liée au profil des parlementaires et l'absence des commissions de contrôle

Se réchauffant au foyer de la loi portant Code électoral²⁷¹, l'on constate que tout citoyen camerounais, sans distinction de sexe, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, âgé de vingt-trois (23) ans à la date du scrutin et sachant lire et écrire français ou l'anglais²⁷² peut être candidats aux élections de Député à l'Assemblée Nationale. En effet, cette disposition légale démontre à suffisance le fait qu'en dehors du remplissage des conditions d'âge pour les impétrants, de jouissance de nationalité et des droits civiques et politiques, d'expression écrite et orale en l'une des langues officielles, aucune condition ayant un rapport au profil n'est exigible, d'autant plus que la même disposition légale révèle comme inéligibles, « les personnes qui de leur propre fait, ce sont placés dans une situation de dépendance ou d'intelligence vis-à-vis d'une personne, d'une organisation, d'une puissance étrangère ou d'un Etat étranger. L'inéligibilité est constatée par le Conseil constitutionnel dans les trois (03) jours de sa saisine, à la diligence de toute personne intéressée ou du ministère public »²⁷³. Cette disposition poursuit en disant que « sont également inéligibles, et ne peuvent être candidats aux

²⁷¹Loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi 2012/17 du 21 décembre 2012

²⁷²V.Art 156 de la loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi 2012/17 du 21 décembre 2012

²⁷³V.Art 158 (1) (2) de la loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi 2012/17 du 21 décembre 2012

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élections des Députés à l'Assemblée nationale, pendant l'exercice ce leurs fonctions et pendant les six (06) mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, mutation ou de tout autre manière, les personnels des services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la sureté et de la police, ainsi que les militaires et assimilés des forces armées »²⁷⁴. Si ces critères sommes toutes inclusifs et renforçant le sentiment d'unité nationale par ces temps où le Cameroun est en proie à des velléités sécessionnistes et autres tentatives de déstabilisation de l'Etat par des voies anticonstitutionnelles, il ne demeure pas moins vrai que la problématique liée au profil des parlementaires demeure lancinante, car le risque d'avoir des Députés qui ne comprennent et ne saisissent pas parfaitement la charge qui les incombent, la tâche qui est attendu d'eux, est important bien que ceux-ci puissent éventuellement être assisté et accompagné par leurs pairs plus outillés académiquement et intellectuellement. A cela se greffe donc un manque criard de culture de l'évaluation au sein du Parlement dû certainement au fait que l'évaluation ne desserve les intérêts partisans.

Pour un objet déterminé, notamment d'intérêt national majeur, l'Assemblée Nationale peut constituer des Commissions spéciales. Une résolution portant création d'une Commission spéciale fixe la procédure à suivre pour la nomination de ses membres²⁷⁵. Cependant, on observe dans la pratique qu'une telle Commission n'a presque pas été mise en place, excepté dans « l'affaire relative à l'ancien MINTP, Dieudonné AMBASSA ZANG, qui est hors du pays depuis lors »²⁷⁶. Et donc que le parlement n'a pas décidé de la mise en place de cet outil de contrôle et même d'information sur un sujet donné tel qu'évoqué précédemment, d'ailleurs, « depuis bientôt sept ans (07) aucune mission d'enquête parlementaire n'est descendue au MINEE pour questionner le Chef de département ministériel sur telle ou telle chose »²⁷⁷. En France par exemple, « depuis 1988, un droit de tirage annuel permettant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête a été reconnu conventionnellement à chaque groupe politique et donc aux groupes d'opposition. Ce droit de tirage qui était dans un premier temps tombé en désuétude, a été renforcé et consacré à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 »²⁷⁸. La commission d'enquête dans ce pays a « un droit de citation directe qui donne obligation aux personnes dont l'audition est jugée

²⁷⁶Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGU NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

²⁷⁷Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38 ²⁷⁸www.assemblee-nationale.fr (consulté le 16 juin 2025 à 17H30)

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utile par elle de déférer à la convocation qui leur est délivrée ; des pouvoirs spécifiques attribués aux rapporteurs qui exercent leurs missions sur place et sur pièces... »²⁷⁹.

B- Le contrôle parlementaire comme fenêtre d'opportunité (l'adhésion inadéquate des parlementaires aux Commissions et les ressources matérielles limités)

Les Commissions parlementaires se forment au début de chaque législature. Après l'élection du Bureau définitif, l'Assemblée Nationale constitue neuf (09) commissions générales composées en nombre égal de Députés, pour l'étude des affaires qui lui sont soumises²⁸⁰. Elles comprennent environs vingt (20) Députés chacune ; élisent en leur sein un président, un vice-président, un secrétaire et un ou deux rapporteurs éventuellement. Le mandat de chacune de ses commissions est renouvelable autant de fois que possible. En ce sens, l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO affirme que c'est à ce niveau qu'intervient les partis politiques car ce sont ces derniers qui fournissent les informations et investissent les candidats, toute chose qui permettent d'avoir une application très extensive de la constitution qui stipule que « les partis politiques concourent à l'expression des suffrages »²⁸¹ . Cette disposition précédemment citée, bien que ne renseignant suffisamment pas sur la composition des commissions et les missions qui leurs sont assignés, révèle simplement et sans plus de précisions que les Députés sont repartis en nombre égal. On subodore à la lumière de la disposition sus-évoquée que, l'appartenance aux commissions en dehors du fait d'être égalitaire pour chacune d'elles, n'est pas encadré par des critères d'objectivité concourant au choix et à l'appartenance du Député pour une Commission spécifique plutôt qu'une autre. En d'autres termes, l'on voudrait évoquer que le fait d'appartenir à une commission n'est pas dépendante des compétences ou du profil du Député, car « le choix d'appartenance aux commissions est fixé de façon discrétionnaire par le groupe parlementaire »²⁸², les « affectations dans les Commissions ne tiennent pas compte des profils, il s'agit d'un office arbitraire »²⁸³. Les Commissions sollicitées au préalable par les parlementaires ne sont pas toujours respectées. A titre illustratif, l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, Inspecteur du trésor de formation et ayant passé toute sa vie dans les finances publiques, est membre de la commission

²⁸¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

²⁸³Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

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des affaires sociales, culturelles et familiales²⁸⁴ tandis que l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, juriste de formation a sollicité la Commissions des Finances et s'est plutôt retrouvé à la Commissions des lois et pétitions²⁸⁵. Néanmoins, la législature en cours²⁸⁶ ayant perdu dix-et-sept (17) de ses membres²⁸⁷, il n'est plus superfétatoire de voir un Député appartenir à deux compétitions afin de pouvoir compléter l'effectif de vingt (20) candidats/membres par commission, évoqué supra²⁸⁸. « En dehors de la commission des finances qui est une commission permanente donc la permanence lui donne une certaine sorte de pouvoir que les autres commissions ne détiennent pas, y affecter tous les meilleurs en finance, constituerait une sorte d'hégémonie nocive pour les autres commissions, d'où la nécessité d'équilibrer »²⁸⁹.

Relativement aux ressources matérielles, on voudrait faire allusion aux moyens financiers mis à la disposition des Députés pour faire le travail de contrôle des politiques publiques qui est attendus d'eux car institutionnellement et constitutionnellement consacrés. A cet effet, l'honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO fait savoir que « les Commissions ont un budget de fonctionnement qui leur permettent d'effectuer leur travail, mais ce dernier est très faible et très insignifiant car il y-a des commissions qui couvrent sept à huit départements ministériels »²⁹⁰ Il poursuit en disant « qu'il y-a des commissions comme celle des affaires sociales, culturelles et familiales qui couvre entre autres les ministères des Affaires Sociales, la Promotion de la Femme et de la Famille, la Santé, les Arts et la Culture et qui touchent à des secteurs sociétaux trop complexes qui vont jusqu'à l'anthropologie, et ce sont des ministères bénéficient du moins de ressources allouées alors que ce sont ces derniers qui posent les plus graves problèmes »²⁹¹.

Aussi, « le travail des élus se complique avec l'éclatement des centres d'autorité (résultant de la décentralisation), le développement de l'intergouvernementalité et la tendance à la contractualisation des politiques publiques. La multiplication des guichets financiers, la diversification des lieux de rencontre et de discussion, le brouillage des compétences, le

²⁸⁴Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

²⁸⁵Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

²⁸⁸Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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développement des procédures de partenariat et la création de territoire-projet ont des effets très sensibles sur la conduite de l'action publique et, partant, sur le métier d'élu »²⁹².

Les contraintes endogènes ayant été convoqués, l'on se tourne à présent vers les contraintes exogènes (Paragraphe II).

Paragraphe II : Les contraintes exogènes

Par contraintes exogènes, l'on ambitionne de présenter les difficultés externes, c'est-à-dire qui des maux qui n'émanent pas du Parlement. En rapport avec ces dernières, on a le non-respect de la procédure parlementaire par le Gouvernement (A) ainsi que la maîtrise de l'ordre du jour (B).

A- Le non-respect de la procédure parlementaire par le Gouvernement

Les commissions sont des formations intérieures du Parlement qui ont un rôle essentiellement préparatoire²⁹³. Elles ont pour missions de préparer et de fournir à l'Assemblée Nationale des éléments indispensables à sa prise de décisions²⁹⁴. Il existe quatre (04) types de Commissions, notamment : les commissions générales, les commissions ad hoc et les commissions d'enquête. Chargées de la discussion au fond et de la mise en forme définitive des textes soumis aux chambres du parlement, les commissions générales sont composées de vingt membres chacune, aucun sénateur ou député ne pouvant faire partie de plus de deux commissions et les parlementaires non membres d'une commission peuvent assister aux travaux de celle-ci sur autorisation du président de la commission. Cela dit, la monopolisation de l'exécutif par le bais du fait majoritaire dans le processus de formation des Commissions et des Groupes parlementaires s'explique par le fait que le RDPC pour ne prendre que les cas de la neuvième (9^ème) et de la dixième (10^ème) législature, étant majoritaire avec 82,22? et 84,44? pour l'une et l'autre législature ci-dessus évoquée, est le parti politique qui décide en réalité de la tenue des séances de désignation des commissions parlementaires. Les membres des Commissions parlementaires sont élus au scrutin plurinominal et chaque parti représenté à l'Assemblée Nationale désigne de manière autonome qui de ses membres fait face au vote. Cependant, ce sont les décisions du parti majoritaire qui est le RDPC qui sont entérinées en séance plénière. In finé, étant donné que ce soit le parti majoritairement représenté qui arrête

²⁹²Olivier NAY, « Le travail politique en assemblée. Note sur un champ de recherche trop longtemps déserté », Sociologie du travail (En ligne), Vol 45, n 04, 2003, pp.537-554

²⁹³Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.86

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les listes, on peut donc affirmer que ce dernier, vu qu'il est une émanation du Gouvernement, agit dans la désignation des commissions parlementaires à sa guise.

Il en est de même pour ce qui est de la formation des groupes parlementaires à la faveur de l'exécutif. Dans la pratique, on distingue trois types de groupes parlementaires que sont : « le groupe majoritaire, qui soutient le gouvernement, les groupes d'oppositions et les groupes minoritaires qui sont ceux qui n'ont pas clairement dit qu'ils s'inscrivaient dans l'opposition »²⁹⁵. Ce sont des ensembles de parlementaires réunis par affinités politiques pour défendre des idées communes au sein de l'assemblée. On les considère comme la continuation parlementaire des partis politiques bien qu'en droit, il n'existe pas de rapports entre les deux entités qui ressortissent à des ordres juridiques différents²⁹⁶. Ainsi, les membres d'un groupe parlementaire s'engagent généralement à respecter la discipline de leur groupe lors des votes. Concernant les commissions parlementaires, « aucune affaire ne peut être soumise à l'examen, aux délibérations et au vote de l'Assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait l'objet d'un rapport de la commission compétente au fond »²⁹⁷. « Il s'agit là d'un souci d'organisation rationnelle du travail qui vise à faire étudier et discuter dans des formations plus restreintes des questions avant la séance publique »²⁹⁸ . Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale dispose qu'un groupe parlementaire doit être constitué d'au moins quinze (15) Députés. Le monopole de l'exécutif intervient dès lors au niveau de l'organisation des groupes ainsi que des tractations visant à choisir les présidents desdits groupes. « D'une part, l'essence parlementaire, assoie une collaboration à sens unique au profit de l'exécutif dans la désignation des présidents des commissions et groupes parlementaires. Et d'autre part, la faible représentation des partis minoritaires renforce l'influence et la marge de manoeuvre de l'exécutif dans la désignation des présidents des commissions et groupes parlementaires. Mais d'une façon générale, c'est au sein des groupes parlementaires que sera décidée la candidature d'un Député au sein d'un groupe ou commission quelconque »²⁹⁹. Les députés peuvent s'organiser en groupes par partis politiques. Aucun groupe ne peut comprendre moins de quinze membres, non compris les députés apparentés³⁰⁰ . Dès lors, le RDPC étant le parti majoritaire pour la législature en cours

²⁹⁵Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public,

²⁹⁶Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.83

²⁹⁸Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public,

²⁹⁹Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public,

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et celle qui l'a précédée ainsi qu'on l'a évoqué précédemment, ne fait aucune place aux partis qui ne partagent pas sa vision à l'Assemblée Nationale. « Aucune concession n'est faite à l'opposition, qui même, lorsqu'elle semble proposer des lois favorables à tous, est obligé de subir le diktat du parti majoritaire aux sein des assemblées parlementaires. A l'opposé de cela, tous les projets de loi de la majorité passent comme une lettre à la poste »³⁰¹. Le monopole de l'exécutif par le biais du fait majoritaire dans la formation des groupes parlementaire se manifeste par le fait que « les groupes parlementaires favorables au parti dominant participent à la mise en place des commissions en adressant aux différents présidents des deux chambres la liste électorale de leurs membres dans les différentes commissions. La perte de la qualité de membre dans un groupe entraine immédiatement la perte des privilèges perçus à ce titre et en particulier le statut de membre d'une commission où il a été désigné par le groupe. A l'ouverture de la session de mars, donnant lieu au renouvellement du bureau de l'assemblée nationale, les députés du parti majoritaire reçoivent des consignes de vote du président national. De même, le fait majoritaire se manifeste dans la mesure où le groupe parlementaire dominant les assemblées échange également avec les ministres avant le début de la défense des enveloppes budgétaires »³⁰².

La maîtrise de l'ordre du jour à l'Assemblée Nationale par le Gouvernement ne constituerait-elle pas également une contrainte exogène au contrôle parlementaire ?

A- La maîtrise prioritaire de l'ordre jour à l'Assemblée Nationale par le Gouvernement

« L'ordre du jour comporte en priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu'il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des Présidents sont examinées par la suite (...) L'urgence est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement »³⁰³. Cette disposition constitutionnelle donne l'opportunité de faire le constat analytique d'une sorte de « dichotomie »³⁰⁴ qui met en

³⁰¹Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.88

302 Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.80

³⁰³V. Art 18(4)(5) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

³⁰⁴Serge NGUEFACK, « L'ordre du jour comporte en priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu'il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l'issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n'a pu être examinée, celle-ci est de plein droit, examinée au cours de la session ordinaire suivante...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p. 794

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exergue un ordre du jour prioritaire que fixe le Gouvernement et un ordre du jour secondaire fixé par le parlement via la Conférence des Présidents. Ainsi, le Gouvernement maîtrise à sa guise le fonctionnement de l'Assemblée Nationale par un ordre du jour qu'il fixe en priorité et dont il notifie par la suite l'Assemblée Nationale qui est par conséquent tenue s'y soumettre. La fixation prioritaire de l'ordre du jour par le gouvernement, exerce une sorte de contrainte exogène au contrôle parlementaire des politiques publiques car c'est l'exécutif qui devient le mettre d'orchestre dans l'activité législative qui en principe devrait être autonome du fait de la séparation des pouvoirs. L'Assemblée Nationale dès lors devient un organe fragile dans sa propre compétence qui est celle de légiférer et de contrôler l'action du Gouvernement³⁰⁵. Avec la « domination écrasante du parti au pouvoir à l'Assemblée, la fixation prioritaire de l'ordre du jour par le gouvernement, accentue l'emprise que peut avoir l'exécutif sur le législatif au Cameroun en permettant au premier de contrôler l'exercice du droit d'initiative en matière législative. Ainsi, le gouvernement dispose de la possibilité de contraindre l'Assemblée à étudier dans l'ordre qu'il a fixé les projets de loi déposés par lui et les propositions de loi acceptées par lui »³⁰⁶.

S'agissant de l'ordre du jour secondaire, il est fixé par la Conférence des présidents. Sous la présidence des présidents des deux Chambres du parlement, la conférence des présidents a pour rôle d'établir le calendrier de travail par séance de l'assemblée nationale et du sénat, de décider l'organisation de la discussion générale des textes importants, de l'inscription à l'ordre du jour d'un vote sans débat, de l'inscription des questions orales ou des demandes de pouvoir d'enquête. Elle juge également de la recevabilité des contre-projets de lois et organise les débats en plénière³⁰⁷. Au Cameroun, la Conférence des présidents est une émanation du parti au pouvoir, donc du fait majoritaire. A ce niveau, le Gouvernement étend également son monopole et verrouille toute la procédure de discussion. « Le volume de cet ordre du jour est largement dépendant du gouvernement par la liberté dont ce dernier dispose d'étendre à son gré l'ordre du jour prioritaire. En d'autres termes, la latitude dont dispose le gouvernement d'étendre à son gré l'ordre du jour prioritaire lui permet de bloquer ou d'empêcher l'étude de propositions

³⁰⁵V. ART 14(2) de la loi la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

³⁰⁶Serge NGUEFACK, « L'ordre du jour comporte en priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu'il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l'issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n'a pu être examinée, celle-ci est de plein droit, examinée au cours de la session ordinaire suivante...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p. 794-795

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de loi qui n'auraient pas ses faveurs ou des débats sur des questions sensibles dont l'évocation pourrait être préjudiciable à son action »³⁰⁸.

Dans le cadre du contrôle parlementaire des politiques publiques, on assiste à une performance relative de l'action parlementaire (Section II) afin de rendre cette action on ne peu plus efficace.

Section II : L'action parlementaire sur les politiques publiques de l'eau et de l'énergie : quelles perspectives pour de meilleure performance ?

Les perspectives envisageables dans le cadre du contrôle parlementaire des politiques publiques concernent l'institution parlementaire (Paragraphe I) ainsi que le MINEE (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les perspectives propres à l'institution parlementaire

Dans ce cadre, l'on voudrait évoquer les leviers sur lesquels l'institution parlementaire pourrait s'appuyer afin de pouvoir être à même d'effectuer avec plus d'efficacité et d'efficience les missions qui sont les siennes, et spécifiquement celles qui sont du ressort du contrôle parlementaire des politiques publiques. En ce sens, on évoque et propose sans prétendre à l'exhaustivité, sans avoir la prétention de détenir la science infuse, le recours aux experts indépendants, le renforcement des capacités des parlementaires et l'obligation de faire le terrain (A) ainsi que l'augmentation des moyens logistiques et financiers (B).

A- Le recours aux experts indépendants par le Parlement, le renforcement des capacités des parlementaires et l'obligation de faire le terrain

Le recours aux experts indépendants par le Parlement est un atout qui permettrait aux Députés de concourir efficacement à la maturation des projets portés par les administrations sectorielles telles que le MINEE. L'honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO soutient ce point de vue en disant que : « l'idéal serait effectivement que les parlementaires concourent

³⁰⁸Serge NGUEFACK, « L'ordre du jour comporte en priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu'il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l'issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n'a pu être examinée, celle-ci est de plein droit, examinée au cours de la session ordinaire suivante...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.795

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efficacement à la maturation des projets »³⁰⁹. Il poursuit en faisant savoir que « au cours de l'année législative 2022, les micro-projets parlementaires ont été supprimés. Il a été dit aux parlementaires pour justifier cet état de chose, que ceux-ci ne peuvent être à la fois ceux qui exercent des missions de contrôles et être dans l'exécution. La dotation allouée aux micro-projets parlementaire a été modifiée en dotation d'appui politique »³¹⁰. La conséquence de tout ceci est que « l'enveloppe allouée en guise d'appui politique aux Députés est utilisée pour faciliter la collecte de l'information, la collecte des besoins des populations à la base, la structuration à la formulation de ces besoins, de manière à ce qu'ils puissent figurer dans la discussion organisée par le parlement lors du débat d'orientation budgétaire qui a lieu a la session du mois de juin de chaque année. Ainsi, le Député devrait venir audit débat muni des projets dont la maturation est très avancée et ou achevée car le budget de l'Etat ne prenant pas des idées de projets mais plutôt des projets maturés. Il y-a donc là un travail en amont qui a besoin d'une collaboration car le Député doit pour se faire s'entourer des ingénieurs et autres spécialistes, solliciter l'expertise des cabinets »³¹¹, pourquoi ne pas s'entourer des « experts dans le domaine de l'Eau et de l'Energie de telle sorte que lorsque que le Gouvernement est interpellé en rapport avec ce Sous-secteur, que ces experts ou fonctionnaires du Parlement puissent interagir y compris aux plans techniques avec les acteurs du Gouvernement »³¹².

Le renforcement des capacités des parlementaires pourrait se matérialiser par l'organisation des conférences-débats et autres séminaires de formation ou séminaires de renforcement de capacité des parlementaires par le truchement en autre de l'IUP³¹³ qui « favorise la diplomatie parlementaire et donne aux parlements et aux parlementaires les moyens de promouvoir la paix, démocratie et le développement durable dans le monde »³¹⁴. C'est une organisation mondiale qui promeut une gouvernance, des institutions et des valeurs démocratiques, de concert avec les parlements et parlementaire afin de faire ressortir et de répondre aux aspirations des citoyens. Elle oeuvre pour la paix, la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité des sexes, l'autonomisation des jeunes, l'action climatique et le développement durable grâce au dialogue politique, la coopération et l'action parlementaire³¹⁵.

³⁰⁹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, relativement au guide d'entretien soumis dans

le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45 ³¹⁰Id

³¹¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

³¹²Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38 ³¹³Organisation mondiale des parlements nationaux fondée en 1889

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Au-delà des réunions statutaires, l'UIP chaque année procède à des programmes de formation en matière de démocratie, de bonne gouvernance ou encore des droits de l'homme. Elle accompagne les parlements dans de telles initiatives. Dans la pratique de l'Union, les intitulés des formations varient et tiennent également compte des objectifs des partenaires. Ainsi, l'on a des symposiums, des séminaires et des conférences-débats. Si les symposiums (colloques) permettent aux parlementaires et non parlementaires de se rencontrer aux mêmes pieds d'égalité tout en mettant un accent sur la discussion et les échanges d'expériences, les séminaires quant à eux représentent des réunions de professionnels pour l'étude d'une ou plusieurs questions précises. Enfin, les conférences désignent à la fois des échanges de points de vue entre deux ou plusieurs personnes, des réunions de représentant de plusieurs Etats en vue de régler une question d'ordre international. On pourrait évaluer la participation des délégations parlementaires camerounaises aux différentes formations de l'UIP à un taux de 85X. De même, en ce qui concerne les initiatives du parlement camerounais, l'UIP n'hésite pas à lui porter assistance afin que ce dernier se réalise, tout en exigeant en retour des supports audiovisuels et afin de témoigner de la tenue effective desdites initiatives³¹⁶. Le Parlement doit être renforcé en termes de ressources humaines et « avoir une machine administrative forte qui peut se retrouver en concurrence avec la machine administrative de l'Etat de telle sorte que lorsque le Gouvernement communique(ra) certaines informations ou produit un certain nombre d'information, la machine administrative parlementaire puisse en démontrer le contraire. C'est l'optimum vers lequel il faut tendre »³¹⁷. De plus, il faudrait que « l'administration de l'Assemblée Nationale fonctionne véritablement car on a l'impression que le fait majoritaire affecte son administration »³¹⁸.

Si l'on admet avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO que « la maturation des projets amène le Député à entretenir un lien social avec sa circonscription politique au-delà de la représentation qui n'est effective que dans le cadre des deux missions du Parlement qui sont celles de légiférer et contrôler l'action du gouvernement, il reste que le Député du fait de son mandat impératif à l'obligation de se rendre sur le terrain afin de pouvoir appuyer le parti en y recueillant les informations, les besoins des populations, les renseignements et les

³¹⁶Linus Fabrice MEKIE, « le parlement et la résolution des crises politiques au Cameroun », Mémoire Master II science politique, Université de Yaoundé 2 Soa, 2022-2023, pp.51-52

³¹⁷Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

³¹⁸Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

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transmettent à qui de droit »³¹⁹ , l'on déduit que l'obligation de faire le terrain amène donc le Député à avoir une collaboration que l'on pourrait qualifier de fructueuse et d'objective en ce sens que le Député devient la fondation sur laquelle se pose les espérances des populations de sa circonscription politique afin que ces dernières puissent espérer en l'amélioration de leur condition de vie être par le développement et la mise en oeuvre des projets inhérents au bien-être de celles-ci.

B- L'augmentation des moyens logistiques et financiers du parlementaire ainsi que l'actualisation des textes

La logistique est l'ensemble des activités qui permettent de gérer et d'optimiser le flux des marchandises depuis le fournisseur jusqu'au client final dans l'ordre du droit des entreprises³²⁰. Celle-ci englobe la planification, la mise en oeuvre et le contrôle des opérations de la chaîne d'approvisionnement. Appliqué au Parlement, la logistique renvoie à l'ensemble des moyens matériels et immatériels mis à la disposition des parlementaires pour leur permettre de pouvoir mener convenablement les activités pour lesquelles ils ont été élus. Concrètement l'on suggère :

- le renouvellement des véhicules de fonction pour les Députés étant à leur première mandature ;

- les facilités d'accès aux transports publics qu'ils soient terrestre ou aérien ;

- les outils de communication et d'information avec un accès à internet haut débit, un matériel informatique, une ligne téléphonique personnelle accessible gratuitement (numéro vert).

- une augmentation des indemnités parlementaires ainsi que du budget de fonctionnement surtout après que les micros projets aient été supprimé³²¹ et que l'enveloppe alloué au Député ne lui permet plus de couvrir toutes les charges liées à l'exercice de ses fonctions. Un budget conséquent permettrait au parlementaire de s'entourer de l'expertise nécessaire tant dans le contrôle et l'évaluation des politiques publiques implémentées par les administrations sectorielles à l'instar du MINEE mais aussi de

³¹⁹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

³²¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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pouvoir pallier les imprévus et sollicitations de toutes natures qui s'imposent/ s'imposeraient à lui. L'incidence de cette revalorisation des indemnités sera que « certains membres du Gouvernement ne pourront plus passer leur temps à arroser d'argent les membres du Cabinet du PAN afin que les initiatives de résolution ne puissent pas aboutir »³²².

- Un « renforcement des ressources humaines car observant aujourd'hui le nombre de hauts cadres de l'administrations destinés au Parlement, cela ne semble pas encore suffisant. Le parlement doit pouvoir mener le même niveau de réflexion que le Gouvernement, avoir le même niveau de compétence que le Gouvernement et être sorte de contre-expertise face à ce Gouvernement »³²³ ;

- Effectivité de la décentralisation et de la déconcentration des contrôles parlementaires (élargissement des champs d'intervention) ;

- La numérisation du fichier des élus parlementaires en charge des commissions pour une meilleure traçabilité des actions portées ;

Par actualisation des textes, l'on se réfère à la loi de 2014/016 du 09 septembre 2014 dont on suggère un rajeunissement car les moyens de contrôle qui sont énumérés dans la Constitution³²⁴ et dans la loi portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale³²⁵ sont faibles, et quand ils fonctionnent, ces derniers sont inopérants. L'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, pour illustrer ce qui précède pose une question au MINAT en 2023, lorsque le Sous-préfet de Kribi a retiré le récépissé l'autorisation de manifestation publique au PCRN, relativement à l'organisation de son congrès, sous la demande de sieur KONA, sachant que le congrès entre dans le fonctionnement normal de la vie du parti politique, représenté à l'Assemblée Nationale et qui bénéficie d'un financement public. L'honorable demandait alors à son interlocuteur, sauf si l'Etat accepte de dépenser à perte, « comment peut-on refuser à un parti politique le droit de se réunir en congrès tandis que nous savons tous autant que nous sommes que le congrès fait partie des dépenses financés par l'Etat ? »³²⁶. Cette question après

³²²Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

³²³Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

³²⁴V. Art Art 14(2) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

³²⁶Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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avoir suscité des débats houleux dit-il, a été voté contre et n'a pu être posée. L'honorable milite donc en faveur de la « modification de la loi de 2014 car elle est mal formulée en ce sens qu'elle ne traite que des commissions d'enquête parlementaire et ne fait pas allusion au contrôle. L'enquête parlementaire est le contrôle du contrôle. Le contrôle doit être la règle absolue. On ne peut pas s'imaginer qu'un Député puisse poser une question orale et que deux (02) jours après, il ne soit pas sur le terrain pour exercer une mission de contrôle. Le contrôle ne se limite pas seulement les questions. On doit pour avoir arriver à ce qu'à l'issue de chaque session parlementaire, une équipe puisse pouvoir se mouvoir sur le terrain afin d'effectuer une ou des missions de contrôle »³²⁷. De façon libre et transparente, « le Bureau de l'Assemblée Nationale doit pouvoir à chaque session, désigner ou affréter des Députés au contrôle dans divers secteurs. Ce mode opératoire doit faire partie intégrante du quotidien des Députés. La loi de 2014 a besoin donc d'être modifiée afin de pouvoir fixer l'organisation et le fonctionnement des activités de contrôle et des enquêtes parlementaires »³²⁸ . L'on propose en ce sens qu'en sus des missions de légifération et de contrôle de l'action gouvernementale qui sont reconnus, l'Assemblée Nationale puisse également avoir des missions d'évaluation des politiques comme c'est le cas en France où le Parlement a institué un Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques qui agit de sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente aux fins de réalisations des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques. Ledit comité arrête ainsi chaque année, le programme de ses travaux qui fixe le nombre prévisionnel d'évaluations à réaliser et peut bénéficier du concours d'experts extérieurs à l'Assemblée. Il peut être saisi pour donner son avis sur les documents qui rendent comptent de l'étude d'impact joint à un projet de loi déposé par le Gouvernement pour réaliser l'évaluation préalable d'un amendement. Il peut en outre faire des propositions à la Conférence des présidents, relativement à l'ordre du jour et peut en particulier proposer l'organisation en séance publique des débats sans vote ou des séances de question qui portent sur les conclusions de ses rapports ou sur celles des rapports des missions d'information, et créer une sorte de mécanisme de suivi-évaluation des recommandations ainsi formulées par le Parlement. Pour l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, « il faudrait que la possibilité légale pour les partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale d'avoir un nombre minimum d'enquête parlementaire par année législative sans que celle-ci ne puisse connaître d'entrave. Il faut pouvoir alléger l'impérium du Bureau de l'Assemblée Nationale et de la Conférence des

³²⁷Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45) 328 Id

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présidents et que les mécanismes de contrôle des politiques publiques soient des droits acquis aux partis représenté au sein de l'institution parlementaire »³²⁹.

Le Sous-secteur Eau et Energie ne devrait-il donc pas envisager certaines perspectives dans le cadre de l'amélioration du contrôle parlementaire des politiques publiques ?

Paragraphe II : Les perspectives propres au Ministère de l'Eau et de l'Energie

Afin de rendre perception et contribuer à l'amélioration du contrôle parlementaire des politiques, le MINEE devrait davantage communiquer sur ses actions et projets (A) et associer les parlementaires à la maturation des projets du Sous-secteur et actualiser certains textes (B)

A- La publicisation des actions et projets du MINEE

La publicisation est l'action de publiciser, c'est-à-dire le fait de rendre public, en divulguant, en révélant ou en portant une information à la connaissance du public³³⁰. Il est question de l'ensemble des démarches et des stratégies mises en oeuvre pour communiquer autour d'une action ou d'un projet. La publicisation n'est pas une simple formalité ou fantaisie. Bien que le MINEE soit la sectorielle qui assure la tutelle des établissements et les sociétés de production, de transport, de distribution et de régulation de l'eau, de l'électricité, du gaz et du pétrole³³¹, on pense qu'en tant qu'institution chargé de la mise de la politique du Gouvernement dans le Sous-secteur Eau et Energie³³², il serait opportun que le MINEE communique davantage sur les actions et projets qu'il implémente, cela est d'ailleurs « une très bonne idée car au MINEPAT il existe un magazine d'information et même une émission radiophonique qui ont toutes pour vocation de rendre compte de ce qui est fait au sein de cette administration »³³³. Au regard du caractère sensible que cause l'approvisionnement en produits de premières nécessités que sont l'Eau, l'Electricité et les produits Pétroliers et Gaz, il est de bon aloi que le MINEE puisse davantage informer l'opinion publique. En rapport avec cet avis, Monsieur Guy Siméon ETOUNDI pense que « au regard de la sensibilité de nos activités, il faudrait avoir un tel magazine. Une autre approche pourrait être celle de faire paraître ledit magazine auprès de

³²⁹Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

³³¹V. Art 1(3) du DECRET N°2012/501 DU 07 novembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie.

³³³Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

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nos concessionnaires, toutefois le MINEE qui centralise et coordonne toute la politique gagnerait à voir un périodique, il pourrait paraître soit pas trimestre ou par semestre selon la formule arrêtée au préalable par le Chef de Département »³³⁴. D'ailleurs, et aux termes de l'organigramme du MINEE³³⁵ il existe une Cellule de la Communication, rattachée au Secrétariat Général. Elle est chargée de de la mise en oeuvre de la politique de communication gouvernementale au sein du Ministère ; de la conception et de la mise en forme des messages spécifiques du Ministre ; de la collecte, de l'analyse et de la conservation de la documentation journalistique et audio-visuelle du Ministère ; de l'exploitation des articles relatifs aux problèmes du ministère parus dans la presse nationale ou internationale ; de la promotion permanente de l'image du Ministère ; du protocole et de l'organisation des cérémonies auxquelles participe le Ministre ; de la réalisation des émissions spécialisées du Ministère dans les médias ; de l'animation du site Internet du Ministère ; de l'organisation des conférences de presse et autres actions de communication du Ministre ; de la rédaction et de la publication du bulletin d'informations et de toutes autres publications intéressant le Ministère. Cependant et malgré cet énorme cahier de charge suscité, les actions et projets du MINEE semblent toujours être méconnues.

B- L'association des parlementaires dans la maturation des projets et l'actualisation des textes

D'entrée de jeu, la « maturation des projets se fait par l'initiateur dudit projet qui en est d'ailleurs le maître d'ouvrage. Pour se faire, il faut produire pour la première partie .
·

- les éléments de maturité du site où sera implémenté le projet, notamment le Décret d'Utilité Publique ; Décret d'Indemnisation ou le cas échéant, Documents d'expropriation. Pour les petits projets, il est demandé juste un document attestant de la disponibilité du site.

- des études, notamment les études techniques (Avant-Projet Sommaire et Avant-Projet Détaillé), les études d'exécution (plan de maintenance, plan d'exploitation, les documents d'analyse de risque, les études socioéconomiques, les études sociales, les études d'impact environnemental) ;

³³⁴Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

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- les Dossiers d'Appel d'Offre relatifs aux travaux et le recrutement de la maitrise d'oeuvre.

Une fois ses éléments rassemblés, l'initiateur du projet saisi la Commission Interne de maturation du MINEE qui à son tour analyse tous les éléments suscités et se prononce : Au cas ces éléments sont jugés matures, la Commission de maturation accorde au projet un visa de maturité et transmet le dossier MINEPAT pour suite de la procédure »³³⁶.

Après avoir présenté la procédure de maturation des projets au MINEE, l'on peut dire aisément que l'association des parlementaires à la maturation des projets est le fait de permettre aux sectorielles à l'instar du MINEE de recueillir l'avis du Député ou tout du moins, de la Commission concernée par ledit projet. Toutefois, « les parlementaires en l'Etat actuel ne sont pas associés à la maturation des projets. Seuls sont associés généralement au processus de maturation des projets, les élus locaux. Cela mérite une réflexion, car il faudrait voir comment établir cette association sans pour autant qu'elle ne vienne perturber le principe de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif »³³⁷.

En associant le Député à la maturation des projets, ce qui n'existe pas et que l'on préconise, on est à peu près certains que le besoin de la population éventuellement impacté par ce projet est réel car, c'est le Député qui est à même de pouvoir s'exprimer au nom du peuple dont il est élu. Il sait quels sont les besoins réels de la population. « L'un des prédicats de la bonne gouvernance étant la participation et celle-ci ne peut être faite efficacement lorsqu'elle associe les représentants attitrés du peuple parmi lesquels les Députés »³³⁸. L'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO en lien avec l'association des parlementaires à la maturation des projets préconise pour sa part que « le groupe parlementaire soit l'organe qui porte cette collaboration législatif-exécutif »³³⁹. Il ajoute que « malgré une instruction du Premier Ministre qui demande que les Députés soient reçus prioritairement dans les Cabinets de Ministre, il y en a plusieurs qui rasent les murs »³⁴⁰. On suggère également qu'avant l'examen des lois, le chef de département ministériel concerné, puisse travailler en commission avec les parlementaires afin de pouvoir leur apporter davantage d'éclaircissement et recadrages éventuels. Dans cette

³³⁶Entretien avec Monsieur Narcisse MBENG ETOUNDI, CEA1, CEP, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 06 juin 2025 à 11H32 ³³⁷Id

³³⁸Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

³³⁹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45 ³⁴⁰Id

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veine l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO pense également que « avant d'amener les projets de loi, le ministre concerné doit pouvoir travailler en commission avec les Députés car c'est au sein de ladite commission que ce dernier peut recueillir les idées émises par le Parlement »³⁴¹. Le MINEE « n'a jamais eu une séance de travail avec les parlementaires ni connu des descentes de travail de ces derniers avec les services techniques du ministère »³⁴². En somme, la pratique actuelle révèle que les Députés ne sont pas en l'état, associé à la maturation des projets car celle-ci incombe comme dit supra à l'initiateur du projet et selon un procédé consacré par les textes³⁴³.

Aussi, afin d'avoir des projets qui impactent mieux la population tout en saluant ceux qui sont déjà implémentés et dont les effets sont perceptibles, l'on propose que les textes encadrants, mieux, régissant la procédure de maturation des projets d'investissements puissent être rajeuni et mis au gout du jour, afin de correspondre à a dynamique mutante et évolutive non seulement de la société mais aussi des populations. On souscrit également au « fait de sensibiliser les Députés à s'affranchir du fait partisan et qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle de Député de la nation car cette posture leur permettrait de pouvoir mieux mobiliser les leviers de contrôle légaux et textuels qui existent »³⁴⁴.

Par contre, l'évaluation par les parlementaires des réponses publiques dans le processus de construction des politiques publiques est un processus qui est conditionné par plusieurs contraintes d'ordre endogènes et d'ordre exogènes qui ont été révélé. « En effet, dans un contexte où le champ des activités publiques s'ouvre à toutes une série de partenaires publics ou privés, les élus ne peuvent plus se limiter aux interventions en assemblées et aux contacts avec les représentants de l'Etat pour défendre les intérêts de leur circonscription. D'une part, ils sont concurrencés par les nouveaux métiers des politiques publiques (animateurs de développement local, chefs ou coordinateurs de projet, agents préfectoraux...etc) qui jouent un rôle de coordinateur des intérêts sur le territoire et peuvent contribuer, par leur implication dans la construction des projets territoriaux, à affaiblir la position de porte-parole du territoire traditionnellement assumée par les élus. D'autre part, les assemblées sont de plus en plus

³⁴¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

³⁴²Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

³⁴³V. Décret 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus des projets d'investissement public

³⁴⁴Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

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concurrencées dans leur rôle délibératif par les instances et lieux de discussion qui se multiplient à tous les échelons du territoire à la faveur du développement de l'action publique contractualisée (structures permanentes constituées dans le cadre de l'intercommunalité ou dans la conduite de programmes communautaires, comité ad hoc de concertation ou de gestion mis en place dans les territoires de projet, consultations organisées dans la conduite des politiques nationales, syndicats mixtes de gestion, agences techniques ou organismes satellites créés par les collectivités locales, etc... »³⁴⁵. A ces contraintes, on a estimé nécessaire d'envisager des perspectives pour l'institution parlementaire d'une part et pour le MINEE d'autre part afin d'améliorer ce qui existe déjà.

³⁴⁵Olivier NAY, « Le travail politique en assemblée. Note sur un champ de recherche trop longtemps déserté », Sociologie du travail (En ligne), Vol 45, n 04, 2003, pp.537-554

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La présente étude consacrée à l'analyse du contrôle parlementaire au Cameroun et plus spécifiquement dans le Sous-secteur Eau et Energie, a mis en exergue la complexité de ce mécanisme dans un contexte institutionnel en mutation depuis la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996. L'objectif était d'appréhender l'efficacité du contrôle parlementaire des politiques publiques dans une sectorielle spécifique en observant la configuration organique et juridique dudit contrôle, d'évaluer sa mise en oeuvre pratique et d'en identifier les vecteurs de dysfonctionnement en vue de proposer des avenues d'optimisation. Pour se faire, l'on a exploré le contrôle parlementaire en tant qu'instrument d'action et d'influence des politiques publiques, ensuite on l'a observé sous le prisme d'un outil d'évaluation ex anté et ex post des politiques publiques, non sans en relever les enjeux. Les investigations faites ont permis de confirmer l'existence d'un cadre normatif relativement élaboré et conforme aux principes de la gouvernance démocratique. Les dispositions constitutionnelles et législatives dotent le Parlement camerounais de prérogatives étendues en matière de contrôle de l'action gouvernementale, et donc des politiques publiques. Celles-ci englobent l'examen et l'adoption de la loi des finances, l'exercice du droit de questionnement (questions orales et questions écrites), la constitution des Commissions d'enquête parlementaire ainsi que les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique de l'exécutif. Cet arsenal textuel postule, en théorie, un niveau élevé de redevabilité et de transparence de l'administration publique. Néanmoins, l'examen empirique de la mise en oeuvre de ce contrôle dans un Sous-secteur stratégique tel que celui de l'Eau et de l'Energie, révèle une disparité significative entre le cadre formel et la réalité opérationnelle. Bien que ce Sous-secteur soit capital pour l'atteinte des objectifs fixés par la SND 30 et l'amélioration des conditions socio-économiques des populations, la fonction de contrôle parlementaire s'y avère perfectible. L'on a observé une utilisation récurrente des instruments de contrôle qui sont d'ailleurs consacrée textuellement. Cependant leur incidence sur la réorientation ou l'amélioration des politiques publiques demeure souvent circonscrite. Les interpellations parlementaires, bien que fréquentes, peinent à induire des réformes structurelles ou à garantir une réédition des comptes effectives. De surcroît, les conclusions des travaux des Commissions parlementaires lorsqu'elles sont produites ne se traduisent pas systématiquement pas des effets prescriptifs ou des ajustements concrets de l'action gouvernementale, d'ailleurs il y-en a jamais eu, et le débat contradictoire sur des enjeux cruciaux du Sous-secteur est parfois entravé par des contraintes endogènes et exogènes. Celle lacune exécutoire est imputable à une conjonction de facteurs inhibiteurs. Au registre des plus prégnants, l'on a l'insuffisance des ressources allouées aux parlementaires, la prééminence de considérations politiciennes et partisanes sur l'impératif de contrôle objectif, ainsi que l'absence

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d'un mécanisme de suivi-évaluation des recommandations formulées par l'institution parlementaire. Par ailleurs, la complexité technique et la dimension multi-acteurs des projets d'envergure dans le Sous-secteur Eau et Energie posent des défis supplémentaires aux capacités d'expertise des parlementaires. En conséquence, l'optimisation du contrôle parlementaire dans le Sous-secteur Eau et Energie, et plus largement des politiques publiques au Cameroun, constitue une nécessité impérieuse. La présente étude suggère l'implémentation de réformes systémiques et de modifications comportementales. Celles-ci incluraient un renforcement des capacités cognitives des parlementaires, un renforcement qualitatif des ressources humaines, une adhésion adéquate au sein des Commissions, le recours à des expertises externes et indépendantes. Tendre vers la perfectibilité du contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun, notamment dans un secteur aussi vital que celui de l'Eau et de l'Energie, transcende la simple conformité aux principes démocratiques. Elle représente une condition sine qua non à l'instauration d'une gouvernance transparente, redevable et efficiente, indispensable à l'amélioration des conditions de vie des citoyens. Le chemin vers un contrôle pleinement substantiel est jalonné d'obstacles, mais il demeure une voie essentielle pour la consolidation de l'Etat de droit et l'alignement des politiques publiques sur les impératifs de développement national.

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I- LEXIQUES ET DICTIONNAIRES

II- OUVRAGES

A- Ouvrages Méthodologiques

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B- Ouvrages Généraux

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10- P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE, Analyse et pilotage des politiques publiques, Genève, Helbing & Lichtenbahn, 2001, p. 253.

Philippe LAUVAUX., Les grandes démocraties contemporaines, 3e éd., Paris, P.U.F., 2004

C- Ouvrages Spécifiques

III- Articles et Revues

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IV- THESES ET MEMOIRES

A- Thèses

B-Mémoires

1- Alex MINDJA, « Les médiations de l'union africaine sous Jean PING (2007-2012) », Mémoire master II sciences politiques (Institutions, Relations internationales et Etudes Stratégiques), Université de Yaoundé 2 Soa, 2011-2012

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V- Textes réglementaires, organiques et documents consultés

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VI- Sites internet consultés

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Annexe 1 Attestation de Recherche

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Annexe 2 Autorisation d'accès aux documents et archives du Parlement

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Annexe 3 Prorogation du mandat des députés

(Loi 2024/011 du 24 juillet 2024 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée Nationale)

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République a promulgué la présente loi dont la teneur suit :

Le mandat des Députés à l'Assemblée Nationale est à compter du 10 mars 2025, promulgué jusqu'au 30 mars 2026.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-

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Annexe 4 Prorogation du mandat des députés

(Loi 2019/015 du 19 juillet 2019 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée Nationale)

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République a promulgué la présente loi dont la teneur suit :

Le mandat des Députés à l'Assemblée Nationale est prorogé pour une durée de deux (02) mois à compter du 29 octobre 2019

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-

Annexe 5 : Extrait de la Constitution de la République du Cameroun

(Loi n^o 96/6 du 18 janvier 1996, modifiée par la loi n^o 2008/001 du 14 avril 2008)

Articles 5,8,11,12,14,15 ,16, 17,18,20,25,26,27,28,29,30,31,31,33,34,35,3, 41 et 61.

(1) Le Gouvernement est chargé de la mise en oeuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.

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(2) Il est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34 ci-dessous.

(1) Le pouvoir législatif est exercé par le parlement qui comprend deux (2) chambres : - L'Assemblée Nationale

(4) Les deux Chambres du Parlement peuvent se réunir en congrès, à la demande du Président de la République :

- pour entendre une communication ou recevoir un message du Président de la République ; - pour recevoir le serment des membres du Conseil Constitutionnel ;

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie

République est habilité à reconduire, par douzième, le budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du nouveau budget.

(3) L'Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze (15) jours, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou du tiers des députés.

(1) Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, l'Assemblée nationale peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos.

(2) L'Assemblée Nationale fixe, elle-même, ses règles d'organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant Règlement Intérieur.

(1) L'ordre du jour de l'Assemblée Nationale est fixé par la Conférence des Présidents.

(2) La Conférence des Présidents comprend : les Présidents des Groupes parlementaires, les Présidents des Commissions et les membres du Bureau de l'Assemblée Nationale. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la Conférence des Présidents.

(3) Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l'Article 26 ci-dessous peuvent, être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

(4) L'ordre du jour comporte en priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu'il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des Présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l'issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n'a pu être examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session ordinaire suivante.

(5) L'urgence est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement. ARTICLE 19 :

(1) L'Assemblée Nationale adopte les lois à la majorité simple des députés.

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ARTICLE 25 : L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

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ARTICLE 27 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir réglementaire.

ARTICLE 28 : Dans les matières énumérées à l'Article 26 alinéa 2 ci-dessus, le Parlement peut autoriser le Président de la République, pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances. Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles sont déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale et sur celui du Sénat aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation. Elles ont un caractère réglementaire tant qu'elles n'ont pas été ratifiées. Elles demeurent en vigueur tant que le Parlement n'a pas refusé de les ratifier.

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ARTICLE 32 : Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l'Assemblée Nationale, le Sénat ou les deux Chambres réunies en congrès. Il peut également leur adresser des messages. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat en sa présence. ARTICLE 33 : Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès au Parlement et peuvent participer aux débats.

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(1) Le Président de la République, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Sénat, peut soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d'avoir des répercussions profondes sur l'avenir de la Nation et les Institutions Nationales. Il en sera ainsi notamment :

La chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et para-publiques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connait de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Cameroun en Français et en Anglais. Elle sera exécutée comme Constitution de la République du Cameroun.

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Annexe 6 Extrait du Code électoral

(Loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant, modifiée et complétée par la loi 2012/17 du 21 décembre 2012)

- les dispositions spécifiques à l'organe chargé de l'organisation, de la gestion, de la

- les dispositions communes à l'élection du Président de la République, des Députés, des

- les dispositions spécifiques à l'élection et à la vacance à la Présidence de la République ;

- les dispositions spécifiques à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale ;

- les dispositions spécifiques au vote des citoyens camerounais établis ou résidants à

- les dispositions spécifiques au financement des partis politiques et des campagnes

L'organisation, la gestion et la supervision du processus électoral et référendaire sont assurée par « Elections Cameroon » en abrégé « ELECAM ».

Peut-être candidats aux élections des Députés à l'Assemblée Nationale, tout citoyen camerounais sans distinction de sexe, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, âgé de vingt-trois (23) ans révolus à la date du scrutin et sachant lire et écrire le français ou l'anglais.

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Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-

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Annexe 7 : Extrait de l'Organigramme du Ministère de l'Eau et de l'Energie

DECRET N°2012/501 DU 07 novembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie.

VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, D E C

distribution et de régulation de l'eau, de l'électricité, du gaz et du pétrole, notamment :

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Article 95. - Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis

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Annexe 8: Guide d'entretien à l'attention des Responsables du Ministère de l'Eau et de l'Energie

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Annexe 9 : Guide d'entretien à l'attention des membres du Parlement (Député)

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Annexe 10 : candidat à la DDAR- AN

Annexe 11: candidat avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO

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Annexe 13 : Candidat avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE

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D'ACTION ET D'INFLUENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES 29
CHAPITRE I : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE COMME INSTRUMENT

Section I : Ce que le contrôle parlementaire des politiques publiques veut dire 32

Paragraphe 1 : Les dynamiques contraignantes du contrôle parlementaire dans

Paragraphe 2 : Les logiques d'actions non contraignantes des politiques publiques 34

d'enquête parlementaire 35
Section II : Le contrôle parlementaire des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau

et Energie : entre instruments et dispositif d'interaction institutionnelle 39

B- Les instruments non textuels : entre règles non écrites et mise en scène des

Paragraphe II : Dispositif de régulation des interactions institutionnelles 41

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CHAPITRE II : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES POLITIQUES PUBLIQUES COMME INSTRUMENT D'INFLUENCE RÉCIPROQUE DE LA DÉFINITION DES

POLITIQUES PUBLIQUES 47
Section I : Le contrôle parlementaire : un cadre de performance et performatif

d'influence sur le Gouvernement 48
Paragraphe I : La légitimation textuelle de l'influence du Parlement sur le

politique 50
A- L'influence du Parlement en situation de refus de la confiance au

Gouvernement 50
A- L'influence du Parlement en situation de mise en cause de la responsabilité du

Gouvernement 51
Section II : Les logiques d'action marquant l'influence du Gouvernement sur le

Paragraphe I : La mainmise du Gouvernement dans la procédure parlementaire 53

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 62
DEUXIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DANS LE SOUS-SECTEUR EAU ET ENERGIE. UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES EN QUÊTE DE PERFORMANCE ? 63
CHAPITRE III : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE COMME DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE

L'EAU ET DE L'ÉNERGIE 65
Section I : Le contrôle parlementaire et critères d'évaluation des politiques publiques

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Paragraphe I : Les préalables à l'évaluation parlementaire des politiques publiques de

Section II : Typologie et dynamique actorielle d'évaluation parlementaire des politiques

publiques dans le sous-secteur Eau et Energie 71
Paragraphe I : Les types d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau

parlementaire 75
CHAPITRE IV : L'IMPACT MITIGÉ DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DANS LE PROCESSUS DE CONSTRUCTION DES POLITIQUES PUBLIQUES EFFICACES ET

A- La maîtrise prioritaire de l'ordre jour à l'Assemblée Nationale par le

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Section II : L'action parlementaire sur les politiques publiques de l'eau et de l'énergie :

Paragraphe II : Les perspectives propres au Ministère de l'Eau et de l'Energie 93