Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

IV- L'OBJET D'ETUDE

Dans le cadre de la production d'un travail scientifique, la revue de la littérature est une étape extrêmement importante en ce sens qu'elle permet de situer son apport personnel avec plus de précision, de rassembler pour le chercheur de façon synthétique, ce qui a été fait de plus pertinent et de plus récent sur le sujet et surtout de pouvoir s'en inspirer⁷¹. En effet, il n'est pas question de tout recenser ou de tout savoir, mais de montrer qu'en s'engageant dans l'étude d'un problème, l'on n'ignore pas le plus essentiel, le plus fondamental de ce qui a été fait en théorie ou en recherche appliquée sur le même problème ou les problèmes similaires. Ainsi et comme l'affirmait Hervé DUMEZ : « un mémoire, une thèse, un article a pour but d'apporter quelque chose de nouveau, d'original. L'originalité est tout le sens de la revue critique de la littérature. Il faut maîtriser ce qui a été fait en la matière pour pouvoir positionner sa propre recherche de manière à ce qu'elle soit originale »⁷².

⁶⁸Art 3(1) RIAN

⁶⁹Art 3(5) RIAN

⁷⁰V. loi 2019/015 du 19 juillet 2019 et loi 2024/011 du 24 juillet 2024 portant prorogation du mandat des député à l'Assemblée Nationale

⁷¹Jean-Louis Loubet DEL BAYE, Initiation aux méthodes en sciences sociales, Paris, l'Harmattan, 2001, p.386 ⁷²Hervé DUMEZ, Faire une revue de la littérature, pourquoi et comment, Versailles, le Libellio, 2001, p.15-27

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En rapport avec la présente analyse, l'objet d'étude sera succinctement présenté au travers de la revue de littérature (A) ; de l'intérêt de l'étude (B) ; la formulation de la problématique (C) ainsi que de l'hypothèse (D).

A- La revue de littérature

L'ambitieuse et périlleuse recherche de travaux liés à l'objet d'étude de ce travail a permis d'opérer une sélection rigoureuse parmi une kyrielle de documents pertinents dans une littérature très fertile et abondante. Dans cet esprit, l'on a adopté une approche dualiste avec dans un premier temps, une tendance qui pense que le Parlement est un dispositif institutionnel et symbolique de mise en scène de l'interaction (1) qui reconnait entre autres l'existence du contrôle parlementaire des politiques publiques ou encore l'importance du Parlement dans la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance, pour ne prendre que ce cas. Dans un second temps, l'on a des auteurs qui estiment qu'il s'agit d'un dispositif institutionnel et symbolique bicaméral de contrôle de la pertinence et de la performance de l'action de l'exécutif (2).

1- Le parlement : un dispositif institutionnel et symbolique de mise en scène de l'interaction du politique

Nadine MACHIKOU⁷³ à travers un article qui fait une lecture des interactions entre les professionnels de la politique, démontre comment le parlement camerounais assure bien les fonctions qui sont les siennes (voter les lois, contrôler l'action du Gouvernement) grâce aux règles de civilité politique qui se donnent à observer en milieu parlementaire camerounais depuis l'avènement de la démocratie dans les années 1990, avec un retour au multipartisme.

Pour Marie Géraldine NGA BETSAMA⁷⁴ , elle présente l'importance du parlement au travers de la constitution des groupes parlementaire qui permettent au Parlement de mieux exercer les compétences qui sont les siennes, bien que l'on constate selon elle, une influence due à la maîtrise de l'exécutif sur la constitution desdits groupes. Elle soutient cet état de chose par le fait que la désignation des membres des commissions parlementaire est une attribution des groupes politiques.

⁷³Nadine MACHIKOU, « Les régimes de pacification parlementaire au Cameroun », In Polis/R.C.S.P/C.P.S.R, Vol 16, Numéro 1&2, 2009, pp. 67-69

⁷⁴Marie Géraldine NGA BETSAMA, « Les commissions parlementaires en droit constitutionnel camerounais », Thèse de Doctorat en droit public, Université de Yaoundé II, 2014-1015, p. 176

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Quant à Ebenezer NJOH MOELLE⁷⁵, il démontre l'importance du Parlement à travers la responsabilité de l'homme parlementaire. Le rôle que lui confère la constitution (vote des lois, contrôle de l'action du Gouvernement) ainsi que celle à l'égard de ses électeurs, transforme le Député en un « otage du peuple », au regard des multiples sollicitations qui lui sont soumises par les populations. Cet auteur permet de comprendre mission de la vie de l'Homme Député.

La réflexion portant sur les outils de contrôle du parlement de Hironori YAMAMOTO⁷⁶ a retenu l'attention. L'auteur y présente une étude comparative de 88 parlements nationaux parmi lesquels, celui du Cameroun. Il fait étalage des différents outils dont dispose les parlements afin de pouvoir contrôler l'action du gouvernement. Cet auteur pense également qu'en tant qu'instance représentant le peuple, le rôle du contrôle parlementaire est non seulement de veiller à ce que l'application des politiques publiques reflète les besoins du peuple et y réponde, mais aussi de veiller à faire en sorte que les politiques arrêtées soient correctement mises en oeuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées.

Dans le même ordre d'idée Moussa MACHALELE⁷⁷, démontre le rôle de l'Assemblée Nationale avec le retour du régime constitutionnel normal en 2011 dans son pays d'origine. Il fait savoir que cette nouvelle constitution a contribué à l'amélioration de la gestion des politiques publiques par le truchement de la mise en place d'un meilleur contrôle du Parlement sur ces derniers. Désormais et à la lumière des procédures constitutionnellement consacrées, le Parlement assure librement ses fonctions qui sont celles de : voter les lois ; contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. La réflexion de cet auteur permet de comprendre l'importance du Parlement dans ce pays depuis le retour au régime constitutionnel normal à travers les fonctions qui lui sont reconnues.

Joel Narcisse MEYOLO⁷⁸ présente l'importance du Parlement à travers sa triple dimension qui s'articule autour de la coopération parlementaire (mise en place d'organismes destinés à gérer certains domaines d'action commun) ; la coopération interparlementaire (qui consiste pour le parlement à apporter une aide technique à des assemblées parlementaires qui sollicitent son appui. Cette action s'exerce essentiellement au profit des parlementaires et de leurs administrations). Enfin, l'action individuelle des parlementaires (elle se manifeste par les actions parlementaires envers les populations à l'instar des dons et autres aides). Cette triple

⁷⁵Ebenezer NJOH MOUELLE, le Député de la nation, Yaoundé, Presses de l'UCAC, 2001, p.8-47

⁷⁶Hironori YAMAMOTO, le contrôle parlementaire, Union interparlementaire, 2007

⁷⁷Moussa MACHALELE, « le contrôle de l'Assemblée Nationales sur les politiques publiques au Niger : réalisations et perspectives », Université de Strasbourg-Ecole Nationale d'Administration (ENA), 2018, p.7-30 ⁷⁸Joel Narcisse MEYOLO, « l'Action Internationale du Parlement Camerounais de 1960 à nos jours : approche historique », Mémoire de DEA en Science Politique, Université de Ngaoundéré (Cameroun), 2007, pp. 2-56

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dimension du Parlement camerounais est une réalité, accompagné d'une double tradition coloniale (française et britannique). A cette double tradition s'ajoute également une cohabitation entre les différents courants religieux (Christianisme, Islam...), ce qui fait du Parlement une institution laïque qui prend en compte les réalités sociales.

Laura BARNETT et Sebastian SPANO dans leur article « la participation politique du parlement canadien à la politique étrangère »⁷⁹, tentent de déconstruire l'apathie, la paralysie prononcée du Parlement en matière de politique étrangère. Bien que cette compétence reste castrée dans les mains du Royaume à travers ce qu'on appelle « la prérogative royale » qui permet à l'exécutif de négocier, de ratifier, de conclure les traités internationaux, le Parlement garde tout de même une certaine compétence dans le domaine de la politique étrangère. Pour que les traités négociés par l'exécutif puissent entrer en vigueur dans le pays, le Parlement doit légiférer, c'est précisément à ce niveau (conclusion et mise en oeuvre des traités) que ce dernier vaut tout son pesant d'or, même si cette prérogative il la partage avec les parlements provinciaux qui interviennent au niveau de la mise en oeuvre de ces traités à l'échelle locale. Par ailleurs, l'action du Parlement canadien s'est accrue avec notamment la procédure parlementaire d'examen. Celui-ci s'est donc doté de comité d'affaires extérieures qui lui permettent d'agir de façon efficace sur la politique étrangère. Cela permet en plus de savoir comment est-ce que le Canada gère tous les traités qu'il conclut sur le plan international ainsi que les engagements auxquels le pays consent avec ses partenaires internationaux. Enfin, le Parlement peut également impacter sur la politique étrangère non seulement en octroyant ou en retenant les fonds, mais aussi en retirant sa confiance au Gouvernement. Les adeptes de ce courant selon lequel le Parlement devrait avoir plus de liberté en matière de politique étrangère, soutiennent que le rôle de celui-ci dans ce domaine a atteint son apogée lorsque le pays était sous le Gouvernement du premier ministre William Lyon MACKENZIE KING (1921-1948) qui affirmait par rapport à la participation militaire du pays à l'étranger que « c'est au parlement de décider si, oui ou non, nous devons participer aux guerres civiles qui sévissent sur divers coins du globe. Il n'appartient à aucun particulier ni à aucun groupe de faire quoi que ce soit de nature à porter atteinte aux droits du Parlement dans une question d'un si grand intérêt pour le peuple canadien tout entier ».

En somme, les travaux de ces auteurs renseignent sur l'importance du Parlement et des parlementaires ainsi que les missions qui leurs sont confiées. Sans toutefois réfuter cette

⁷⁹Laura BARNETT, Sebastien SPANO, La participation du parlement à la politique étrangère, Bibliothèque du parlement, révisée 28 août 2013, pp.1-9

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tendance sus-évoquée par les travaux suscités, certains autres auteurs reconnaissent certes une importance institutionnelle et symbolique au Parlement, mais lui trouve des limites (2).

2- Le parlement : un dispositif institutionnel et symbolique bicaméral de contrôle de la pertinence et de la performance de l'action de l'exécutif

L'on a été saisi par la pertinence des travaux de Messieurs Francis AKINDES et Victor TOPANOU⁸⁰. En effet, ces auteurs font une lecture sociologique du contrôle de l'action gouvernementale dans leur pays d'origine. Ils démontrent que celle-ci est une construction d'interactions entre les représentants du Gouvernement et les parlementaires au cours de l'élaboration rituelle du projet annuel de loi des finances. A travers ces interactions, l'objectif est d'apprécier concrètement le niveau de cette prise de responsabilité par les parlementaires dans ce pays. D'après eux, le texte constituant de leur pays, dans son architecture, garantit un pouvoir fort au Président de la République et son corollaire devient donc un déséquilibre des forces dans les relations entre l'exécutif et le parlement d'une part et entre l'exécutif et les autres corps constitués d'une autre part. Ils soutiennent par ailleurs que cette constitution semble véhiculer une approche minimaliste de l'action gouvernementale, d'autant plus que les marges de manoeuvre sont déjà réduites, car conscient de ce déséquilibre, le constituant a installé un rapport fonctionnel inégal entre le pouvoir de décision de l'exécutif et le pouvoir parlementaire de contrôle de l'action gouvernementale. Malgré cette limitation constitutionnalisée de la capacité de nuisance du Parlement disent-ils, les Députés disposent d'une importante marge de manoeuvre en matière de contrôle de la gestion du Gouvernement. Mais, pour que ce contrôle soit efficace, il faut y apporter des mesures nouvelles, concluent-ils.

De même, Cyriaque ESSEBA⁸¹ rend compte de la dimension structurelle et conjoncturelle du processus de mise en place du Sénat au Cameroun. Pour cet auteur, le Senat va renforcer le processus de démocratisation et l'influence du législatif sur l'exécutif. Il présente l'importance du pouvoir législatif à travers le bicaméralisme qui est devenu une réalité. L'Assemblée nationale sera désormais assistée du Sénat en matière législative, du contrôle de l'action gouvernementale, ainsi que la représentation des collectivités territoriales décentralisées.

⁸⁰ Francis AKINDES, Victor TOPANOU, « Le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en République du Benin », Démocratie, gouvernance et droits de l'homme Document du programme no. 18, Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social, octobre 2005

⁸¹Cyriaque ESSEBA, « Mise en place du Senat et le processus démocratique au Cameroun », In Selon, Le Kilimandjaro, 2013, p. 1-148

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Selon Pierre Flambeau NGAYAP⁸², le bicaméralisme est devenu une réalité au Cameroun en 2013 à la faveur de la mise en place du Sénat, prévu par la Constitution du 18 janvier 1996. Cet auteur démontre l'importance des institutions parlementaires à travers leurs fonctions politiques (questions orales, questions écrites, interpellation des membres du Gouvernement) et la mise en cause de la responsabilité gouvernementale par les contrôles parlementaires (contrôle par les commissions générales ainsi que par les commissions d'enquêtes parlementaires).

Dans le même ordre d'idée, Linus Fabrice MEKIE⁸³ fait étalage des multiples pesanteurs que rencontre le parlementaire dans les missions qui sont les siennes. Il révèle que ces dernières sont à la fois d'ordre intra et extra parlementaires en sus de la prééminence de l'exécutif dans le domaine du parlementaire.

La réflexion de Corina Sonia ADIDIGUE⁸⁴ démontre que les assemblées parlementaires ont un pouvoir limité dans la mesure où elles ne sont pas souveraines de l'ordre du jour des travaux aux seins de celles-ci. Elle soutient sa position par le fait entre autre que le pouvoir exécutif a une domination sur le pouvoir législatif et assure ainsi de ce fait des compétences dans le domaine du législatif qui influencent la tenue des travaux, notamment, l'influence dans la désignation des Présidents des Groupes parlementaires ; l'influence du fait majoritaire dans la formation des Commissions parlementaires à la faveur de l'exécutif ou encore la participation de l'exécutif aux travaux de fixations de l'ordre du jour, pour ne prendre que ces quelques exemples.

Luc SINDJOUN⁸⁵ démontre qu'après les indépendances, les Parlements africains n'étaient qu'une adaptation des Parlements européens. Selon cet auteur, les relations internationales sont menées par l'exécutif, le législatif n'étant qu'un acteur institutionnel jouant un rôle d'arrière-plan. L'Assemblée Nationale ne joue qu'un rôle symbolique dans la politique étrangère du Cameroun. Elle n'est qu'un organe qu'utilise l'exécutif afin de pouvoir ratifier les traités et conventions internationales. Elle est considérée comme étant une institution inutile et sous la domination et le contrôle de l'exécutif en matière de politique étrangère. La politique étrangère est l'oeuvre du pouvoir exécutif.

⁸²Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, l'Harmattan, 2017, p. 175-194

⁸³Linus Fabrice MEKIE, « le parlement et la résolution des crises politiques au Cameroun », Mémoire Master II science politique, Université de Yaoundé 2 Soa, 2022-2023, p. 87-100

⁸⁴Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.66-95

⁸⁵Luc SINDJOUN, « L'action internationale de l'Assemblée Nationale du Cameroun ; éléments d'analyse politiste », in Revue des Etudes Internationales, Vol 24, numéro 4, 1993 pp. 820-844

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Les travaux de Paulin PUNGA KAMINKANGA⁸⁶ font état de ce que le contrôle parlementaire a malheureusement révélé ses limites, dans la mesure où il peine à atteindre ses objectifs, à savoir, le respect de l'Etat de droit, l'instauration et le respect des règles d'une saine gestion des ressources publiques (utilisation des deniers publics, efficacité des politiques et programmes, etc.), la reddition des comptes et la redevabilité de ceux qui exercent le pouvoir, vis-à-vis des élus et des populations. Il apporte comme solution palliative après avoir présenté la pertinence et les limites du contrôle parlementaire, l'évaluation des politiques publiques.

Alain DELCAMP⁸⁷, en rapport avec le contrôle parlementaire pense que la perception que l'on a de ce dernier reste très faible. Il justifie cela par le fait que premièrement, le pouvoir législatif dispose d'une autonomie très faible et insuffisante par rapport au pouvoir exécutif et que l'opposition est insuffisamment associée au système de décision, et ensuite par l'attribution qu'a accordé l'histoire constitutionnelle au mot « contrôle », car pour la doctrine, le contrôle parlementaire se résumerait principalement dans la capacité du parlement à mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

Pierre AVRIL⁸⁸ clarifie dans une de ses tribunes, le concept de contrôle parlementaire qu'il appréhende comme étant une opération matérielle que le droit encadre en fixant sa procédure et ses conséquences. Il nous démontre que le contrôle parlementaire rencontre des difficultés non du fait des lois, mais plutôt du fait des Hommes qui sont dans cette institution. Selon cet auteur, l'Assemblée Nationale ne manque pas de lois pour mener à bien ses missions mais manque plutôt des parlementaires (Députés) capable d'assurer lesdites fonctions. Durant les différentes sessions parlementaires, le parti politique majoritaire domine dans les échanges. Cette majorité parlementaire pourrait aisément mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, mais les Députés sont attachés à leurs fins personnelles, voir aux intérêts du parti politique. C'est la raison pour laquelle il est difficile de parler d'un contrôle parlementaire dans l'action du Gouvernement.

Dans le cadre de ce travail, l'on se situe à la suite de la tendance sus évoquée qui consiste à reconnaître au parlement des pouvoirs, notamment dans le contrôle des politiques publiques. Toutefois l'on en présente les limites. De plus, ce travail présente le Parlement à la fois comme un acteur et un évaluateur des politiques publiques. Son originalité réside en ce qu'il montre non seulement les goulots d'étranglement qui entachent ce contrôle parlementaire

⁸⁶Paulin PUNGA KAMINKANGA, « Pallier les limites du contrôle parlementaire en RDC par l'évaluation des politiques publiques », Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, Développement en Paix en Afrique (IDGP), 2013

⁸⁷Alain DELCAMP, « La perception du contrôle parlementaire. Comment le rendre plus attractif ? », Revue pouvoirs, n⁰134, septembre 2010 p. 110

⁸⁸Pierre AVRIL, « L'introuvable contrôle parlementaire, petites affiches », In Jus Politicum, 2009, pp.1-7

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des politiques publiques sous le prisme du Sous-secteur Eau et Energie, mais également, en propose des solutions pour son amélioration afin de le renforcer en le rendant plus efficace de telle sorte que plusieurs autres département ministériels ou sectoriels ainsi que les parlementaires puissent s'en inspirer.