b) Composition du dossier d'admission
Le marché boursier tunisien n'est pas
ouvert à l'ensemble des entreprises. Les entreprises qui désirent
s'introduire sur un marché réglementé (premier
marché, second marché et nouveau marché) doivent respecter
un certain nombre de conditions. Ces conditions permettent de limiter les
risques au niveau de l'investisseur et d'éviter l'introduction en bourse
de sociétés à fort risque de défaillance. Le % de
capital distribué au public ou bien encore le nombre de comptes annuels
publiés sont autant de conditions d'admission nécessaires
à l'introduction.
A chaque marché
réglementé, des conditions et des profils différents.
Ainsi une entreprise naissante de quelques millions de millions de dinars de
capitalisation boursière n'aura pas accès au Premier
Marché. Cette répartition par marché permet à
l'investisseur une meilleure sélection de ses investissements en
fonction du couple rentabilité/risque.
Ainsi avant son admissibilité sur l'un des
marchés de la bourse, l'entreprise doit constituer un dossier
d'admission. Ce dossier varie selon que la société désire
être cotée sur la côte de la bourse ou sur le hors-cote.
· Dossier d'admission à la côte de la
bourse:
D'après l'article 28 du règlement de la bourse,
le dossier d'admission doit contenir les éléments suivants:
- Une demande d'admission à la cote par l'entremise
d'un intermédiaire en bourse.
- Les états financiers des deux ou trois derniers
exercices selon le marché considéré de la cote de la
bourse (bilan et comptes annexes approuvés par l'assemblée
générale).
- Les rapports des commissaires aux comptes et des
résolutions des assemblés générales ordinaires.
- Un formulaire établi par la bourse et rempli par la
société.
- Une copie des statuts et des procès verbaux des
assemblés généraux extra ordinaires.
- Le rapport de l'activité présenté par
l'assemblée générale ordinaire qui doit comporter tous les
renseignements de nature à informer sur la situation actuelle et future
de l'entreprise.
- Un état des filiales
- Une liste actualisée des actionnaires et le montant
ou le taux de leur participation.
· Le dossier d'admission à l'hors
cote:
Pour le marché hors cote le dossier comprend:
- Les bilans et les comptes de résultais des deux
derniers exercices.
- Le statut mis à jour
- Le nombre d'actionnaires
En résumé, ou constate que le formalisme du
dossier d'introduction à l'hors côte a été
réduit aux exigences minimales.
Par contre, pour la cote de la bourse, le dossier à
constituer doit être important et très précis.
C'est ainsi qu'au terme de l'article 32 de
Règlement Général de la bourse «la bourse notifie sa
décision à la collectivité requérante ou à
son intermédiaire en bourse, au plus tard, dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la demande. »
La décision du conseil de la bourse peut être:
- Admission définitive.
- Admission assortie de conditions à réaliser en
vue de l'admission définitive.
- Une demande d'informations jugées
nécessaires.
- Un refus d'admission
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