§2 : Les procédés pour assurer le
respect de la limitation
Il y a d'une part les censures contre le recours
illicite à la force et d'autres part la
réglementation internationale des armements.
A/°
Les censures contre le recours illicite à la
force
1- Les procédés de
réaction collective sans contrainte et les
sanctions économiques et
financières.
Ces procédés concernent la pression
qu'opère l'opinion publique international, la condamnation de
l'acte par la collectivité internationale et la non
reconnaissance des résultats obtenus par la force.
En ce qui concerne les sanctions économiques et
financières elles trouvent leur fondement au chapitre 7 de la charte
de l'ONU, plus précisément les articles 40 et 41 qui
prévoirent respectivement l'adoption de mesures provisoires ou la
décision de sanctions
ne comportant pas l'emploi de la force. Ces mesures sont parfois
qualifiées de boycottage
et prennent la forme d'embargo ou blocus économique.
2- L'action de sécurité collective et
les opérations de mesure de maintient de la paix
L'action de sécurité collective est une
mesure d'intervention armée autorisée par l'ONU pour qu'une
coalition d'Etats aille rétablir l'ordre après une
situation d'agression. Mais il faut la distinguer de la légitime
défense car cette dernière n'a pas besoin d'autorisation
préalable du Conseil de Sécurité. L'action
collective doit aussi être distinguée de la guerre. Elle est
une mesure légitime de répression contre un acte illicite.
Les opérations de maintien de la paix peuvent être
de deux sortes : les opérations dans le cadre de l'ONU et les
opérations dans le cadre d'une organisation régionale.
Dans le cadre de l'ONU elle consiste en l'envoi de «
casques bleus » sur le terrain pour le rétablissement ou le
maintien de la paix. Ces mesures sont instituées par le
chapitre 7 ( articles 42 et suivants ). Ces articles prévoient que le
conseil, s'il estimait que
les sanctions sans emploi de la force sont inadéquates
et insuffisantes, pourrait recourir à des opérations
militaires. Elles peuvent consister en une mission d'interposition, de
surveillance d'un cessez-le-feu ou en les mission suivantes : déminage,
désarmement des factions opposées, neutralisation,
réconciliation nationale, et assistance humanitaire.
Dans le cadre des organisations régionales, les
opérations de maintien de la paix peuvent revêtir soit la forme de
légitime défense collective ou soit revêtir la forme
d'action
de sécurité collective. Ainsi, pour
qu'elles soient une action de défense collective, elles doivent
être au préalable autorisées par le Conseil de
Sécurité. Ces opérations trouvent leur fondement dans
les articles 52, 53 et 55 de la charte. Selon ces
articles les
organisations régionales sont appelées à
contribuer au maintien de la paix.
B/°
La Réglementation Internationale des
armements
Depuis le XIXeS, dans le but de mettre fin aux
horreurs de la guerre dans le monde,
le désarmement est devenu une préoccupation majeure
dans la politique internationale. Ainsi en 1978, une session extraordinaire de
l'A-G portant sur le désarmement a procédé
à l'élaboration d'un « document final
» qui prône la priorité du désarmement
général et complet ; mais tout en garantissant le droit
minimum à chaque Etat de s'assurer la Sécurité.
Aussi, de nombreux traités sur la course aux armements
ont instauré une certaine rationalité dans l'utilisation d'armes
par les puissances. Plusieurs types de réglementations ont
été adoptés à ce titre.
1/°
La Réglementation des armes de destruction
massive
Cette réglementation a rapport aux essais
nucléaires, à la non prolifération des armes
nucléaires, aux armes chimiques biologiques :
- Les essais nucléaires : le
traité de MOSCOU du 05 Août 1963 prohibe toute explosion d'armes
nucléaires dans l'atmosphère mais n'interdit pas les
essais souterrains à condition qu'ils n'émergent pas des
débris radioactifs hors du territoire national.
Ainsi en 1967 il était conclu qu'aucun objet
porteur d'armes nucléaires (satellites nucléaires,
anti-satellites, lasers rayons X) ou toute autre type d'armes de
destruction massive ne pouvait être placé sur orbite autour
de la Terre, c'est dire dans l'espace interplanétaire. Il
était donc convenu que l'espace interplanétaire devait
être utilisé exclusivement à des fins pacifiques.
C'est en 1971 que les Etats allaient procéder à la
prohibition de telles manoeuvres aussi bien sur le fond dans mers que des
océans.
- La non prolifération des armes
nucléaires : le traité de non prolifération
conclu en
1968 interdit aux Etats nucléaires de procurer des
armes nucléaires aux Etats qui n'en disposent pas et ces derniers
s'engagent également à ne pas en acquérir ou en
fabriquer.
A cet effet, il s'engage à se soumettre au contrôle
de l'AIEA (L'Agence International
de L'Energie Atomique) chargée de veiller à
l'utilisation des matériaux nucléaires à des fins
pacifiques.
- Les armes chimiques biologiques : le
traité du 10 Avril 1972 interdit la mise au point,
la fabrication et le stockage des armes biologiques et des
toxines.
2/°
La démilitarisation de certaines
zones
Certaines zones ont été fortement
démilitarisées. Il s'agit principalement de
l'Antarctique et de la zone céleste.
S'agissant de l'Antarctique, le traité du 1er
Décembre 1959 sur l'Antarctique prescrit que seules les
activités pacifiques sont autorisées et que toutes les
mesures militaires telles que l'établissement de bases, la construction
de fortification, les manoeuvres ainsi
que les essais d'armes de toute sorte sont
interdites.3
3 Concernant l'espace, nous en avons
déjà parlé sur un peu plus haut (voir pages
précédentes).
Les mesures visant à limiter le recours à
la force jouent d'une utilité plus ou moins grande. Cependant,
le recours à la guerre n'étant pas exclu s'il respecte
les conditions établies (guerre légitime et juste), quelles sont
les règles qui la régissent alors ?
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