La modification du contrat de travail en droit congolais

SECONDE PARTIE : Les mécanismes de mise en oeuvre de la modification du contrat de travail

D'une part, nous aurons l'occasion de découvrir la procédure à suivre pour modifier un contrat de travail avec une différence à opérer lorsque le motif est économique ou ne l'est pas. D'autre part, les conséquences en cas de refus de la modification ou d'acceptation et, le cas échéant, celles sur la rupture des relations de travail retiendront ensuite notre attention.

Chapitre premier: La procédure de modification du contrat de travail

La procédure de modification se découpe en deux phases : l'information préalable de certains organes et la notification de la modification avec l'instauration d'une procédure particulière lorsque le motif de la modification est économique, le refus de cette modification pouvant créer un licenciement de masse. Enfin, la protection spéciale dont jouit le salarié protégé nous amène à étudier sa situation lors de la modification de son contrat de travail.

Section I : Les informations préalables à la modification

Certaines informations n'ont qu'un caractère formel et d'autres, en cas de non-respect, déboucheront sur les poursuites de l'employeur coupable du délit d'entrave.

Sous-section 1 : L'information de l'inspecteur du travail

Cette obligation d'information de l'inspecteur du travail ne concerne que l'hypothèse spécifique de modification d'horaire collectif. L'article L. 620-2 C. Trav. dispose en son alinéa 1^er que « les chefs des établissements (...) affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ». Cet horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique^318(*).

L'article R. 620-2 C. Trav., quant à lui, poursuit : « un duplicata de l'affiche (...) est envoyé à l'inspecteur du travail ».

Dès lors, l'employeur entendant modifier l'horaire de travail dans son entreprise, devra placarder les nouvelles heures de labeur. Dans la foulée, l'inspecteur du travail sera informé de ce changement lors de la réception du duplicata de la nouvelle affiche.

Ajoutons que ces articles ne font pas référence aux notions de modification du contrat de travail et de changement de conditions de travail. Peu importe en somme la répercussion de la modification sur la relation contractuelle, l'inspecteur du travail doit être informé.

L'employeur, qui n'exécute pas son obligation d'information, sera puni de la peine d'amende prévue par la contravention de la 4^ème classe^319(*).

L'employeur devra également consulter le comité d'entreprise lorsque la modification de contrat de travail touchera la marche générale de l'entreprise.

* ³¹⁸ Cass. Crim. - 17 janvier 1995 - D. 1995, I.R. 84.

* ³¹⁹ Art. R. 632-1 C. Trav.