WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La modification du contrat de travail en droit congolais

( Télécharger le fichier original )
par Serge DIENA DIAKIESE
Université protestante du Congo - Licence en droit économique et social 2004
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Sous-section 2 : Les effets sur le licenciement

Lorsqu'intervient le licenciement, ce qui suppose un refus par le salarié de la modification du contrat de travail, les conséquences sont diverses et concernent tant les indemnités, que le préavis ou l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

§ 1 : Les indemnités de licenciement

Le salarié qui n'aura pas commis de faute grave aura droit aux indemnités de préavis428(*) et de licenciement429(*).

Le salarié se verra octroyer des indemnités pour inobservation de la procédure si l'initiative de la rupture lui est attribuée, mais imputable à l'employeur conformément à l'article L. 122-14-4 C. Trav.

La date de la rupture sera celle du congédiement et non celle du refus, si la procédure a été respectée.

L'exécution du délai-congé réserve également son cortège de règles.

§ 2 : Le préavis

Concernant le préavis, lorsque le salarié n'a pas commis de faute grave, l'employeur ne peut imposer l'accomplissement du préavis à des conditions différentes de celles prévues par le contrat de travail, le salarié n'étant pas tenu d'exécuter le préavis à la suite de son refus de modification du contrat de travail430(*). Le salarié peut donc se prévaloir de la possibilité qu'il a de réclamer des indemnités compensatrices431(*).

A l'inverse, lorsqu'il s'agit de simple changement dans les conditions de travail, s'il y a faute grave, le préavis n'est pas dû.

Le préavis peut se faire dans les nouvelles conditions. La Haute juridiction l'a rappelé dans un arrêt en date du 25 novembre 1997: « l'employeur qui licencie un salarié ayant refusé une modification de ses conditions de travail, sans se prévaloir de la faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues » 432(*).

De même, le salarié qui prend l'initiative de la rupture et en endosse la responsabilité fait courir le délai de préavis en citant l'employeur en conciliation ce qui dispense par ailleurs ce dernier de l'accomplissement de formalités433(*).

L'employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération pendant l'exécution du préavis, comme imposer un nouveau mode de calcul relatif à la partie variable du salaire434(*), il ne peut altérer le contrat de travail pendant cette période435(*).

L'existence d'une cause réelle et sérieuse quant au licenciement sera liée à la légitimité de la modification du contrat de travail refusée par le salarié. C'est ce qu'il convient d'étudier.

* 428 Art. L. 122-8 C. Trav.

* 429 Art. L. 122-9 C. Trav.

* 430 Ass. Plén. - 18 novembre 1994 - Gaz. Pal. 6 et 7 janvier 1995, concl. M. Jeol.

* 431 Cass. Soc. - 7 juillet 1989 - B.C., V, n° 427. ; Cass. Soc. - 20 mai 1992 - Dr. Social 1992, p. 708.

* 432 Cass. Soc. - 25 novembre 1997 - T.P.S. 98, n° 37.

* 433 Cass. Soc. - 19 juin 1980 - B.C., V, n° 546.

* 434 Cass. Soc. - 5 janvier 1999 - Dr. Social 1999, n° 6, p. 569.

* 435 Cass. Soc. - 9 décembre 1998 - Cah. Soc. B., n° 108, S 125.

précédent sommaire suivant






La Quadrature du Net