La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Deuxième partie : La lutte contre les conséquences funestes de l'insécurité fiscale

L'impôt est ressenti par certains comme une véritable atteinte à la vie privée, vu qu'il agit directement sur le patrimoine de la personne. Un rejet de l'impôt est alors naturellement exprimé, ce rejet se matérialise essentiellement par un phénomène de fraude.

Dans ce contexte la fraude fiscale, dans un sens large, apparaît comme une réalité qui exprime concrètement une contestation. Si on essaye de comprendre ses causes on pourrait peut être y trouver des solutions.

Notre constat sur ce point est le suivant :

Si dans des conditions normales l'homme accepte, à contre coeur, de payer ses impôts ressentis en fin de compte comme un mal nécessaire, il aura désormais du mal à l'accepter dans des conditions d'insécurité juridiques. Donc même si le contribuable, par conscience, se résigne à considérer l'impôt comme un devoir et non comme une contrainte ou soumission au pouvoir public, " l'insécurité juridique le transforme malgré lui en agent défectueux ou en contribuable fraudeur ". ^33(*)

Examinons donc les effets et conséquences de l'insécurité juridique (chapitre 1) afin d'en trouver des solutions possibles (chapitre 2).

CHAPITRE 1 : CONSÉQUENCES ET EFFETS DE L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE DU CONTRIBUABLE

L'insécurité fiscale engendre un comportement négatif chez le contribuable à savoir, la résistance à l'impôt. Cette réaction provoque la dégradation des relations entre les contribuables et l'administration fiscale, et se manifeste dans un premier temps par des effets inhibitifs, ensuite par l'évasion pour finir en fraude fiscale proprement dite.

Dans ce même ordre d'idée, F.Douet affirme que " l'insécurité juridique a pour conséquence principale de favoriser la fraude et l'évasion fiscale. " ^34(*)

Section 1 : L'effet d'inhibition fiscale

Généralement l'impôt est perçu comme étant une obligation contraignante au sein de notre culture fiscale actuelle. Il a ainsi une grande influence sur toute décision d'ordre économique ou financier et de ce fait, " aucun contribuable ne se risque à prendre une décision économique importante sans que les aspects fiscaux en soient préalablement déterminés " ^35(*)

On risque alors de voir des contribuables qui modifient leurs opérations ou même leurs activités uniquement pour des considérations fiscales.

A ce propos, Daniel Labetoule affirme : " une incertitude prolongée sur la portée d'une décision législative ou réglementaire est préjudiciable à la sécurité des situations juridiques; elle est aussi, dans bien des cas, génératrice d'inhibitions ". ^36(*)

L'insécurité fiscale décourage donc toute initiative économique et provoque des changements notables dans les décisions stratégiques des entreprises. Cela peut même s'étendre sur une échelle internationale quand on remarque que les grands capitalistes ont tendance de plus en plus à investir dans les pays à faible fiscalité tel que par exemple; Hong Kong, Suisse... Ainsi d'après M.Turot " peut-on s'étonner que des entreprises, françaises comme étrangères évitent d'effectuer certaines opérations en France lorsque leurs conseils leurs expliquent que le traitement fiscal de ces opérations risque de n'être connu qu'à posteriori, ou de changer en cours d'opération ? ". ^37(*)

L'insécurité juridique et par conséquence l'effet d'inhibition fiscale, affecte initialement le comportement du contribuable à l'égard de son devoir fiscal et par la suite l'économie tout entière. Mais au delà des simples effets inhibitifs, " le contribuable peut se tourner vers des procédés plus directes de contestation de l'impôt, en se tournant directement vers la loi fiscale, soit pour en utiliser les dispositions à son profit -c'est l'évasion fiscale-, soit pour les violer -c'est la fraude- ". ^38(*)

* ³³⁾ Philippe Marchessou, " l'interprétation des textes fiscaux" n° 79 page 27

* ³⁴⁾ Frédéric Douet, op.cit. page 49 et suivant.

* ³⁵⁾ Isabelle Helman, " l'opposabilité des prises de positions de l'administration fiscale " page 452

* ³⁶⁾ Daniel Labetoule, " ni monstre, ni appendice " le renvoi de l'article 2 revue française de droit administratif 1988 n° 2 page 213 et suivant

* ³⁷⁾ Jérôme Turot, "moins de laine ou moins de moutons ?" 1996 n° 3 page 107 et suivant.

* ³⁸⁾ - Jean Baptiste Jeffroy, " grands problèmes fiscaux contemporains " n° 297 page 561