La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Sous-section 3 : Entreprendre une réécriture des codes fiscaux

Il est de fait que la loi fiscale souffre de sa faible lisibilité, elle perd facilement son intelligibilité surtout avec des textes longs, un vocabulaire inadapté et des phrases dépourvues de toutes structures. Il serait donc temps de tenter une simplification de fond pour les normes fiscales, et mieux encore envisager un processus de réécriture des codes fiscaux.

On sait qu'une telle proposition n'est pas aisément exécutable, mais avant d'en juger il parait plus judicieux d'effectuer une étude de faisabilité qui dresse un bilan coûts-avantages de l'opération de réécriture.

On pourrait consulter l'expérience britannique de réécriture des lois afin d'en prendre l'exemple, en effet, le British Institute for Fiscal Studies a joué un rôle important en matière de qualité de la norme fiscale, en créant une structure dédiée à la réécriture de la loi fiscale (le Tax Law Review Commitee, crée en 1994) qui a fortement contribué à la démarche britannique de réécriture progressive de la loi fiscale en 1996.

Un exemple pratique de réécriture de la loi fiscale : Procédure britannique

(Tax Law Rewrite) ^52(*)

La procédure présente les caractéristiques suivantes :

- Une démarche par étape, par type d'impôt, planifiée sur plusieurs années.

- Une réécriture à droit constant

- Une structure des textes plus clairs et logiques

- Les principales préconisations sont ; proposer des méthodes de simplification de la norme fiscale, notamment avec des exemples concrets, utilisation d'une langue accessible, avec des phrases plus courtes et/ou des méthodes d'écriture plus modernes, meilleur usage des définitions...

Du point de vue procédure, celle-ci a fait place, en amont, à une très large association de l'ensemble de la communauté fiscale britannique, avec plusieurs organes.

La première loi de simplification a été déposée à la chambre des communes, suivant cette procédure, en janvier 2001, et adoptée en mars 2001, soit quatre ans après le lancement du projet.

Outre l'intelligibilité de la norme fiscale, son accessibilité est aussi perfectible. Un processus de codification totale du droit fiscal est donc espérable, du fait qu'une loi non codifiée est difficilement accessible au contribuable.

Ces procédures une fois adoptées permettraient une plus grande cohérence des codes fiscaux, limitant ainsi le champs pour les commentaires de la loi.

Sous-section 3 : Réduire les commentaires de la loi fiscale

La réduction des commentaires de la loi passe systématiquement par la réduction de la taille des instructions administratives, qui représentent la première source interprétative de la loi fiscale dans notre pays. En effet à force de vouloir tout expliquer, l'administration fiscale a développé une doctrine foisonnante, qui compliquait d'avantage la loi fiscale.

À des fins de simplification et de réduction, les commentaires administratifs ne devraient viser que les cas les plus courants ou les plus délicats. C'est ainsi, que la doctrine verrait sa lisibilité renforcée.

Toutes les mesures précitées pourraient effectivement améliorer la qualité de la norme fiscale, et ce bien sur afin d'assurer un seul objectif ; la sécurité juridique du contribuable.

* ⁵²⁾ Conseil-des -impôts de France, dixième rapport au président de la république 2001, "relations-contribuable/administration" publié.