SECTION 2. STATUT JURIDIQUE ET
MISSIONS
§1. Statut juridique
L'Office Congolais de
Contrôle est une entreprise à caractère technique et
commercial. Créé par l'Ordonnance-loi n° 74/013 du 10
janvier 1974, l'article premier de cette Ordonnance stipule ceci :
« Il est créé, sous la dénomination de Office
Congolais de Contrôle (OCC), un établissement public à
double caractère dont la personnalité juridique est placé
sous tutelle des Ministères du Portefeuille et du Commerce
Extérieur.
Les textes de base qui
régissent les activités de l'Office Congolais de Contrôle
sont les suivants :
- L'Ordonnance-loi n° 074/013
du 1 janvier 1974 portant création de l'Office Congolais de
Contrôle ;
- La loi n° 70/009 du 05
janvier 1973 particulière sur le commerce telle que modifiée et
complétée par la loi n° 74/014 du 10 juillet 1974 ;
- L'ordonnance n° 74/219 du
05 mai 1978 portant Statuts de l'Office Congolais de Contrôle.
§2. Missions
Les missions assignées
à l'Office Congolais de Contrôle par l'article 3 de
l'Ordonnance-loi n° 74/013 du 10 Janvier 1974 sont les suivantes :
- Effectuer les contrôles de
qualité, de paix et de conformité de tous marchandises et
produits ;
- Analyser tous les
échantillons et produits ;
- Effectuer le contrôle
technique de tous les appareils et travaux ;
- Procéder à la
constatation des avaries survenues aux marchandises et produits et certificat
d'avaries y afférent.
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