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La reforme Bale II constitue une continuité dans la
reforme du système bancaire depuis la mise en place des travaux de Bale
I en 1974. C'est une révolution profonde de la réglementation
bancaire. La gestion du risque est appréhendée de manière
très étendue et flexible suivant le profil global de chaque agent
à besoin de financement. Elle vise une meilleure adaptation des fonds
propres par rapport aux risques encourus par chaque engagement suivant les
portefeuilles de crédit.
Le développement des marchés financiers
était censé supplanter le financement par intermédiation.
On a plutôt constaté que ce mode de financement restait la source
principale de financement des entreprises d'une part (avec le
développement des opérations de fusion acquisition avec effet de
levier -LBO-) et d'autre part les PME au sens de la définition de la
commission européenne trouvent comme seul moyen de financement
alternative à l'autofinancement le crédit bancaire.
Malgré le durcissement et l'évolution du
coût du crédit, les PME sont toujours demandeurs du crédit
intermédié. Ce qui laisse à penser que le vrai
problème n'est pas le coût du crédit, mais plutôt la
rentabilité du cycle d'exploitation. Tant que l'exploitation sera
rentable, l'entreprise n'hésitera pas à investir par endettement.
D'où l'approche (au niveau macroéconomique) tendant à
corroborer la théorie de Modigliani & Miller sur la
neutralité de la structure de financement sur le coût du capital
de l'entreprise. Il en va de même des antagonismes entre entrepreneurs et
propriétaire des entreprises (théorie néoclassique).
Mais en se plaçant dans la théorie
micro-économique de la création de valeur au sens de l'EVA, on
peut relativiser cette position car un différentiel d'un demi point sur
les conditions de financement est créatrice de valeur par rapport
à la rentabilité désirée des actionnaires et donc
du chef d'entreprise de la PME au sens européen.
Il convient donc de ce fait de rechercher les conditions
optimales de financement de son activité et optimiser les postes du
bilan de sorte à créer davantage de la valeur.
Si le financement par autofinancement est moins coûteux
que le financement externe, il faut en revanche disposer des ressources
supplémentaires pour les mobiliser au service de la croissance de
l'entreprise. Mais nous avons bien vu que la particularité des PME
conduit inéluctablement vers le crédit intermedié et cela
sans exempt de difficultés mis en relief à travers des relations
difficiles entre les PME et les Banques.
L'objectif de la reforme Bale II, au-delà de la
stabilité financière du marché international, a
été d'assurer l'accès des PME au financement des
marchés.
Cette reforme a mis en place une vrai révolution dans
l'appréciation du risque de crédit des entreprises et
particulièrement des PME.
La méthode forfaitaire d'évaluation du risque
de crédit suivant la méthode Cooke a montré ses limites et
les PME n'ont connu que des difficultés dans l'accès au
financement. Dans la nouvelle réglementation, les conditions
d'évaluation des risques ont été très
améliorées par rapport à Bale I. Les pondérations
aux risques reflètent mieux le risque des PME en considérant les
nouvelles normes et règles prudentielles.
Cela va non seulement occasionner une baisse des coûts
liés aux fonds propres réglementaires, mais aussi dynamiser
davantage l'offre de crédit aux PME. Les conditions de la concurrence
seront renforcées par les deux derniers piliers et les PME ne peuvent
que voir leurs conditions de crédit s'améliorer et ce de
façon majoritaire. Cela ne serait possible que pour les PME clientes des
banques ou établissements de crédit ayant optés pour
l'approche IRB. Il en serait autan pour les PME ayant
appréhendées l'importance de suivre son rating et d'entretenir
des relations de confiance avec son financier au sens large.
Par contre, les PME qui n'ont jamais fait l'objet de notation
et les moins bien notées vont voir leurs conditions à contrario
se détériorer. Il leur convient à ce moment de suivre voir
approfondir les règles édictées pour améliorer
leurs rating afin de prétendre accéder (ou profiter au mieux)
avec moins de difficultés le marché du crédit.
Cette projection est à prendre avec précaution
car la situation d'accès au crédit en France n'est pas la
même que dans d'autres pays de l'Europe occidentale voir outre
atlantique. En effet, 3 millions de Français appartenant à la
catégorie «Near Prime» i.e. touchant entre 650 et 1500
euros sont presque exclu du marché du crédit
(taux de refus de près de 60 à 6%)1. Cette situation
est davantage plus restrictive avec les 4 millions des Français vivant
en deçà du seuil de pauvreté. La corrélation est
assez significative entre cette catégorie de la population et les chef
ou créateur de TPE.
Toutefois, il sied de souligner que le seuil de 8% des fonds
propres requis reste arbitraire. Il est certain que la réglementation en
capital ne peut pas garantir à elle seule la stabilité du
système financier. Seule l'appréciation à juste titre des
risques liés aux engagements consentis par les banques demeurent
efficaces pour lutter contre toutes crises financières.
En effet, le capital réglementaire n'a pas permis de
couvrir les risques liés aux «subprimes» (crédits
à risque adossées sur les titres immobiliers aux Etats-Unis
d'Amériques). Les exemples patents de Northern Rock en Angleterre
(citée précédemment) et en proportions négligeables
de AXA AM, ODDO & Cie et BNP en France illustre les limites de cette
assurance de stabilité. De ce fait un rééquilibrage se
fait entre les investisseurs qui deviennent de plus en plus exigeants et
très regardants sur les produits structurés dits dynamiques, les
hedges funds et les autres produits à risque malgré leurs forts
taux de rendement.
Au niveau de l'entreprise en général et des PME
en particulière, les opérations de transfert et de partage de
risque comme la titrisation des créances, l'affacturage et les
dérivés de crédits restent des sources de risques qu'il
convient de bien apprécier avant tout investissement.
En somme, le risque reste le domaine de l'aléatoire et
malgré la complexité des algorithmes de calcul et de simulations,
il est incertain voir prématuré de penser à la
maîtrise effective de celui-ci.
Au terme de cette réflexion et au-delà de
l'objectif pédagogique, nous avons tirés deux moralités
sous formes d'interrogations et constats.
Le premier constat est de se poser la question de la
collaboration entre les agences de notation et les sociétés
notées qui ne sont autres que leurs clients. Cette prétendue
indépendance mérite quant même d'être
analysée.
1 AGEFI HEBDO du 8 au 14/02/2007, page 22.
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Le deuxième constat c'est la volatilité du
ratio devant résulter de cet accord dit Bale II et les conditions de
concurrence à venir sur le marché du crédit. Etant
donné que Bale II ne s'impose pas à tous les intervenants sur le
marché, quelle garantie de concurrence loyale aurat-on sur un tel
marché?
Les interrogations portent sur des pistes de recherche ou de
réflexion sur l'indépendance des agences de notation par rapport
aux entreprises notées (qui sont du reste leurs clients), l'arbitrage du
marché entre une hyper réglementation et une opacité
totale ; on peut aussi se poser la question du rôle de la presse
financière dans la décision d'investissement sur les
marchés monétaires et financiers.
On peut aussi se poser la question de savoir pourquoi on
constate qu'en 2006 (annexe 12), pendant que le niveau des créances
douteuses brutes est en baisse constant depuis 1999, le taux de provisionnement
de ces créances par les banques ne baisse pas sinon augmente?
La moralité, c'est que ce travail nous a
habitués davantage à un travail de recherche, de conciliation
entre la pratique professionnelle et les données empiriques, l'analyse
des études, la collecte d'information et nous ne pouvons qu'être
soulagés au terme d'un tel travail.
