Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

Section III : les incitations financières

L'Union Européenne divise son budget par type de pays, ou plus exactement par le type de relation juridique qui la lie à chaque État. Bien que les divisions de l'UE soient plus subtiles, nous allons grossièrement distinguer les types d'incitations financières en fonction de trois grands groupes d'États : tous les États tiers sans prise en compte de leur statut, ceux n'ayant pas vocation à adhérer, et ceux candidats ou ayant vocation à adhérer.

Pour tous les États tiers indifférenciés

L'Union Européenne est le plus grand donateur dans le monde, finançant 55% de l'assistance au développement de tous les États non-membres, dont 20% est géré par la Commission Européenne.

La proposition de cette dernière, datant du 31 juillet 2005, pour une nouvelle politique communautaire visant à réduire la pauvreté, souligne l'importance de la promotion de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de la démocratie, ce qui fut appelé le « consensus européen ».

Ce « consensus européen » (prévu à l'article 13 TUE) fournira, pour les 50 prochaines années de coopération au développement, un cadre commun d'objectifs, de valeurs et de principes que l'Union Européenne soutient et promeut en tant qu'acteur international.

L'article 13 TUE stipule que le partenariat et le dialogue avec les États tiers, doit promouvoir les valeurs de respect des droits de l'homme, de libertés fondamentales, d'égalité des genres, de paix et de justice.

En 1994, établie sur initiative du Parlement Européen, « l'Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'homme » (IEDDH) visait à promouvoir, comme son nom l'indique, les droits de l'homme, la démocratie et visait à prévenir les conflits dans les États tiers, qu'ils soient candidats ou non à l'Union Européenne. Pour ce faire, l'un de ces outils principaux était de financer différents types d'actions poursuivant cet objectif, grâce à un budget annuel d'environ 100 millions d'euros dans 32 États à travers le Monde pour les activités suivantes :

- Le renforcement de la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit

- Le soutien à l'abolition de la peine de mort dans le monde entier

- La lutte contre la torture et l'impunité, et le soutien aux cours pénales et tribunaux internationaux

- La lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre de minorités et de populations autochtones.

Généralement jugées positives, ces actions apportaient une valeur ajoutée voire complémentaire à certains programmes communautaires et à la PESC.

L'IEDDH fut ensuite remplacée par le Règlement (CE) n° 1889/2006^50(*) du Parlement et du Conseil, du 20 décembre 2006, institue un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, pour la période 2007-2013.

Le budget est de 1,104 milliards d'euros pour la période envisagée, et vise à soutenir les actions suivantes :

- La promotion de la démocratie participative et représentative et des processus de démocratisation, à travers les organisations de la société civile (notamment : la promotion de la liberté d'association et de réunion, d'opinion et d'expression; le renforcement de l'État de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire ; la promotion du pluralisme politique et la représentation politique démocratique ; la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique) ;

- La protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux.

Cet instrument financier n'aide pas directement les États, mais finance des entités oeuvrant pour la promotion des droits de l'homme sur le territoire d'un État tiers :

- Des organisations de la société civile

- Des organisations sans but lucratif du secteur public et privé

- Des organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux si la mesure proposée ne peut être financée par un instrument connexe d'aide extérieure de la Communauté

- Des organisations intergouvernementales, régionales et internationales

- Des personnes physiques

Cet instrument est par conséquent susceptible de financer des actions sur le territoire de tous les pays tiers, qu'ils aient ou non vocation à intégrer l'Union Européenne. Comme nous allons le voir, il existe aussi des programmes spécifiques qui distinguent selon les États.

* ⁵⁰ Publié au JO L 386 du 29.12.2006. accessible sur http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2006&nu_doc=1889