Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

Pour les États candidats officiels et potentiels

Tout d'abord, l'Union Européenne finance la promotion des droits de l'homme au sein des États candidats ou futurs candidats.

Le Conseil européen de Feira de juin 2000^51(*) avait énoncé que tous les États des Balkans occidentaux ont vocation à adhérer à l'Union Européenne, ie qu'ils sont des « candidats potentiels » et ont une « vocation européenne » : les États en question sont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo^52(*).

Quant aux États qui ont obtenu le statut de « candidat », il s'agit de la Turquie, la Croatie et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM).

Pour tous ces États candidats et candidats potentiels, un nouvel instrument financier leur apporte une aide ciblée.

En effet, depuis le 17 juillet 2006^53(*), tous les anciens instruments financiers communautaires de pré adhésion ont été remplacés par un instrument unique : l'Instrument d'Aide de Pré-adhésion (l'IPA).

L'aide est fournie sur la base des partenariats européens des pays candidats potentiels et des partenariats pour l'adhésion des pays candidats. Ayant vocation à être un instrument souple, l'IPA dispense une aide qui dépend des progrès réalisés par les pays bénéficiaires et de leurs besoins tels qu'ils résultent des évaluations et des documents de stratégie annuels de la Commission.

Les pays bénéficiaires sont répartis en deux catégories, en fonction de leur statut soit de pays candidat relevant du processus d'adhésion, soit de pays candidat potentiel relevant du processus de stabilisation et d'association, c'est-à-dire :

- Les pays candidats : ancienne République yougoslave de Macédoine, Croatie et Turquie

- Les pays candidats potentiels^54(*) : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, y compris le Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies.)

Évidemment, la classification évoluera au fur et à mesure que le statut du pays évoluera.

L'IPA vise principalement à soutenir le renforcement des institutions et l'État de droit, les droits de l'homme, y compris les libertés fondamentales, les droits des minorités, l'égalité des sexes et la non-discrimination, les réformes tant administratives qu'économiques, le développement économique et social, la réconciliation et la reconstruction, la coopération régionale et transfrontalière.

C'est ainsi qu'il est divisé en 5 volets, dont seulement deux sont accessibles à tous (les trois derniers sont réservés aux pays candidats), ; les pays candidats sont préparés à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis communautaire au moment de l'adhésion, tandis que les pays candidats potentiels sont amenés à un alignement progressif sur l'acquis communautaire.

Dans ce nouvel instrument financier, la conditionnalité politique a été reprise (en effet, une condition politique existait déjà dans tous les anciens instruments financiers maintenant remplacés^55(*)) : L'application de l'IPA est également soumise à une clause de suspension. Cette clause vaut pour tout pays bénéficiaire qui ne respecte pas les principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des minorités, les engagements contenus dans le partenariat (partenariat pour l'adhésion ou partenariat européen) ou qui ne réalise pas de progrès suffisants concernant le respect des critères d'adhésion ou, dans le cas des pays des Balkans occidentaux, concernant le processus de réformes. Le Conseil peut alors prendre les mesures qui s'imposent en agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avec information du Parlement européen.

Selon la Communication de la Commission, du 8 novembre 2006, au Conseil et au Parlement européen « Instrument d'aide de pré-adhésion. Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2008 - 2010 »^56(*), le montant total de l'IPA s'élève à 5740,6 millions d'euros pour la période 2008-2010.

Chaque année, la Commission prépare des rapports de suivi sur les différents pays. Ces rapports décrivent les développements politiques et économiques dans les pays candidats potentiels, et évaluent l'aptitude des pays candidats à transposer et appliquer la législation européenne ainsi que leurs progrès dans l'adoption des normes de l'UE et la réalisation d'autres conditions spécifiques^56(*). Et parallèlement à ces rapports de suivi, elle présente annuellement un « Cadre financier indicatif pluriannuel^57(*) » qui précise ses intentions d'allocations financières pour chaque État, et pour chaque composante de l'IPA^58(*).

À titre indicatif, les prévisions financières pour la période à venir 2008-2010 sont mises en annexe^59(*).

* ⁵¹ Conclusions de la présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira, 19 et 20 juin 2000. Accessible sur http://senat.fr/europe/Themes/porto-feira_elargissement.pdf

* ⁵² Tel que défini par la résolution 1214 du Conseil de sécurité de l'ONU.

* ⁵³ Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil, du 17 juillet 2006, établissant un instrument d'aide de pré-adhésion (IAP), en vigueur du 01/08/2006 au 31/12/2013. Publié au JO L 210 du 31.07.2006. cet IAP est mis en oeuvre selon le Règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission, du 12 juin 2007, portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de pré-adhésion (IAP) [Journal officiel L 170 du 29.06.2007].

* ⁵⁴ Tels que définis par le Conseil européen de Santa Maria da Feira le 20 juin 2000 précité.

* ⁵⁵ Cet IPA remplace, depuis le 1er janvier 2007, les programmes pour la période 2000-2006 :

- Les programmes en faveur des pays candidats, à savoir les programmes Phare, SAPARD, ISPA, la coopération transfrontalière (CBC) sous Phare et de coordination, l'aide financière de pré-adhésion en faveur de la Turquie

Les programmes en faveur des pays candidats potentiels, à savoir le programme CA

* DS . CARDSM(2006) 672 final - Non publié au Journal officiel

* ⁵⁶ Comme la coopération avec le TPIY, par exemple.

* ⁵⁷ Celui de 2008-2010 (qui présente aussi les chiffres pour 2007) a été adopté par la Commission le 8 novembre 2006, en même temps que les rapports de suivi.

* ⁵⁸ L'IPA se divise en 5 composantes : aide à la transition et renforcement des institutions, coopération transfrontalière, développement régional, développement des ressources humaines et développement rural.

* ⁵⁹ Sous le titre « Cadre financier indicatif pluriannuel pour l'Instrument de Pré adhésion, pour la période 2008-2013. »