Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

Pour les États n'ayant pas vocation à adhérer

Par ailleurs, l'Union Européenne finance aussi la promotion des droits de l'homme au sein des États tiers à l'Union Européenne, n'ayant pas de perspective européenne. Toutefois, nous ne ferons que les évoquer brièvement car les États en cause ne se situent pas sur le territoire européen^60(*).

Comme nous l'avions dit, la promotion des droits de l'homme fait partie de l'identité européenne, et est à ce titre présent dans tous les aspects des relations extérieures de l'Union Européenne. Par conséquent, tous les programmes européens de financement envers les États tiers intègrent un aspect « droits de l'homme » :

L'accord de Partenariat et de coopération signé en 1994 avec la Russie et les pays de l'ancienne CEI (les pays d'Asie du Sud, d'Asie Centrale et d'Europe orientale) encadre les échanges économiques et commerciaux pour mettre en place les conditions de la création à terme d'une zone de libre-échange.

Pour cela, le fonds TACIS, créé en 1999 soutenait la transition vers la démocratie et l'économie de marché, ainsi que les droits de l'homme et la démocratisation. De 200 à 2006, TACIS avait un budget de 5,35 milliards d'euros). Mais dans le cadre des nouvelles perspectives financières de 2007-2013, « l'instrument européen de voisinage et de partenariat^61(*) » (IEVP) a été créé pour succéder aux programmes TACIS et MEDA II.

Concernant le programme MEDA^62(*) (qui se subdivise en MEDA I et en MEDA II), il finançait lui aussi la promotion des droits de l'homme, mais pour la zone des pays de la Méditerranée. Créé lors de la Conférence de Barcelone des 27-28 novembre 1995, le partenariat euro-méditerranéen, dit processus de Barcelone, regroupe les 25 États-membres de l'Union Européenne et 10 États du Sud et de l'Est de la Méditerranée (du Maghreb) : Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Autorité palestinienne, Jordanie, Liban, Syrie et Turquie. Le partenariat est la seule enceinte qui réunit l'ensemble des pays riverains de la Méditerranée, Israël compris.

Lors de la Réunion des Ministres des Affaires étrangères de mai 2005^63(*), des conclusions consensuelles ont pu être adoptées proposant comme domaines prioritaires pour l'avenir : les droits de l'homme et la démocratie, la croissance économique durable et l'éducation. Un dialogue a pu ainsi être instauré au niveau des experts sur, notamment, les droits de l'homme.

Le partenariat comporte trois volets : politique, économique et financier, culturel, social et humain.

Sa composante économique vise à créer à l'horizon 2010 une zone de libre-échange entre l'Union Européenne et ses partenaires euro-méditerranéens. Pour cela, le programme MEDA fournit des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales^64(*).

Depuis le 1^er janvier 2007, et jusqu'au 31 décembre 2013, l'instrument européen de voisinage et de Partenariat^65(*) (IEVP), qui remplace donc les programmes financiers TACIS et MEDA (mais conserve les instruments juridiques) est doté de 12 milliards d'euros. Les pays partenaires bénéficiaires sont : Algérie, Arménie, Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Fédération de Russie, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldova, Syrie, Tunisie, Ukraine.

Selon l'article 1.3 du règlement instituant cet IEVP^66(*), « L'Union européenne se fonde sur les valeurs que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit, et cherche à promouvoir ces valeurs auprès des pays voisins au travers du dialogue et de la coopération. » Par conséquent, les droits de l'homme restent au coeur de cet instrument financier, et constituent pleinement une forme de promotion des droits de l'homme.

Chaque pays de la zone (hormis la Libye et les Territoires palestiniens, qui relèvent aujourd'hui de mesures spéciales) fait l'objet d'une analyse pour l'ensemble de la période 2007-2013, qui identifie les grandes priorités. C'est le « document de stratégie-pays » (DSP).

Dans le même temps, la Commission rédige un « programme indicatif national » pour la moitié de la période, soit pour 2007-2010, auquel succèdera en 2010 un nouveau programme indicatif pour 2011-2013. Ce document décline les priorités du DSP, et présente de façon plus précise les actions que la Commission entend mener, année après année, dans le cadre de sa coopération avec le pays en question. Enfin, chaque année, la Commission présente des plans de financement nationaux, ensemble de fiches projets dont chacune correspond à une mesure prévue dans les programmes indicatifs. Une fois le plan de financement national adopté par les États-membres en comité de gestion IEVP, la Commission peut prendre sa décision de financement et lancer les opérations techniques nécessaires (publication des appels d'offre etc.).

L'ancienne distinction par zone n'a pas complètement disparu, puisqu'on la retrouve au niveau de la programmation ; en effet, la Commission établit une programmation régionale IEVP-Sud (où l'on trouve la concrétisation des actions décidées dans le cadre du partenariat Euromed), et une programmation régionale Est.

À titre indicatif, la liste des fonds alloués aux programmes des différents pays, pour la période 2007-2013, est mise en annexe.

Cet instrument financier global s'inscrit dans la même logique que la PEV, ou Politique Européenne de Voisinage. En effet, cette PEV s'appuie sur les instruments juridiques d'Euromed et sur les accords de partenariat et de coopération. Il a été créé par la Commission lorsqu'elle a présenté en mars 2003 une communication intitulée « L'Europe élargie - Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud », proposant les grandes lignes de cette nouvelle politique. Depuis 2007, l'IEPV est donc l'instrument financier de la PEV.

* ⁶⁰ Nous ne rentrerons pas dans la polémique des frontières géographiques de l'Europe. Par conséquent, nous citerons brièvement tous les blocs d'États n'ayant pas (ou pas encore) vocation à adhérer à l'Union Européenne dans cette partie, même si certains considéreront que cette partie est inutile car dépassant les limites du sujet.

* ⁶¹ Cf. le règlement CE n°1638/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat. Accessible sur http://209.85.135.104/search?q=cache:U5kkrzqdYbwJ:ec.europa.eu/world/enp/pdf/oj_l310_fr.pdf+instrument+européen+de+voisinage+et+de+Partenariat&hl=fr&ct=clnk&cd=5&gl=fr&lr=lang_en|lang_fr

* ⁶² Cf. le Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

* ⁶³ Conseil Affaires Générales et relations extérieures. Point de presse du Ministre des Affaires des Affaires étrangères, Bruxelles 23 mai 2005. Disponible sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/actual/ael2/bulletin.asp?liste=20050524.html

* ⁶⁴ 3,4 Milliards d'euros pour MEDA I (1995-1999) et 5,35 Milliards d'euros pour MEDA II (2000-2006).

* ⁶⁵ Cf. le règlement CE n°1638/2006 supra.

* ⁶⁶ Cf. supra