Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

Le rôle de l'Union Européenne dans la création de la CPI

Le cas de la naissance de la CPI étant très particulier, il conviendra de s'arrêter sur le rôle des USA en la matière.

En effet, les États-Unis ont soutenu la création des tribunaux internationaux sur le Rwanda et sur l'ex-Yougoslavie. Ils ont notamment été de farouches partisans de l'inculpation de Slobodan Milosevic, l'ancien président yougoslave. Ils étaient également en faveur de la tenue de procès contre les responsables de crimes commis par les Khmers rouges au Cambodge, sous Pol Pot, ou encore contre les rebelles de Sierra Leone. Toutefois, la création d'un tribunal international permanent, devant lequel leurs ressortissants pourraient se retrouver, est loin de susciter leur enthousiasme. Sous l'administration Clinton, les États-Unis ont participé activement aux négociations, mais ont cependant échoué à faire accepter les amendements qu'ils réclamaient. Le Président des Etats-Unis Bill Clinton avait signé le Statut de Rome de la CPI le 31 décembre 2000, le dernier jour avant la fermeture du délai pour signer et adhérer au Traité. Mais peu de temps après l'entrée en fonction du gouvernement Bush et juste avant l'entrée en vigueur du Statut (1er juillet 2002), le Président américain George W. Bush avait, le 6 mai 2002, annulé la signature faite par M. Clinton.

Et depuis 2002, les Etats-Unis ont lancé une campagne à grande échelle contre la CPI, en affirmant qu'elle avait la prérogative de mettre en accusation des citoyens américains pour des raisons politiques. L'ONG « la Coalition pour la CPI^85(*) » recense tous les moyens mis en oeuvre par les USA pour affaiblir la CPI :

Tout d'abord, le gouvernement de M. Bush a cherché à conclure avec d'autres États des Accords Bilatéraux d'Immunité (ABI), prétendument fondés sur l'article 98 du Statut de Rome, en vue de soustraire les citoyens et le personnel militaire américains de la juridiction de la Cour. Ces Accords prohibent toute assignation devant la Cour d'un large éventail de personnes, incluant les membres de l'actuel et des précédents gouvernements, du personnel militaire, les fonctionnaires (y compris les sous-traitants), et les citoyens. Ils peuvent prendre trois formes :

- La première forme est réciproque, et prévoit que les deux parties conviennent de ne pas livrer à la CPI sans avoir obtenu le consentement de l'autre partie toute une série de leurs ressortissants (ainsi que certains autres ressortissants qui leur sont liés), et pas seulement les personnes qui participent à une mission de maintien de la paix des Nations unies.

- La deuxième forme est identique au premier hormis le fait qu'il n'interdit pas aux États-Unis de remettre des ressortissants de l'autre État (et certains autres ressortissants qui leur sont liés) à la CPI.

- Le troisième type d'accord, destiné aux États qui n'ont ni signé ni ratifié le Statut de Rome - qui n'a été signé que par le Timor oriental, pays qui n'est pas encore membre des Nations unies- comprend un paragraphe demandant à ces États de ne pas coopérer avec des États tiers pour remettre des personnes à la CPI.

La liste de tous les États signataires^86(*) est disponible sur le site d'Amnesty International à http://web.amnesty.org/pages/icc-imp_agrees-fra

Beaucoup d'experts gouvernementaux, judiciaires et non-gouvernementaux sont parvenus à la conclusion que les accords bilatéraux recherchés par le gouvernement des Etats-Unis sont contraires au droit international et au Statut de Rome.

Un autre élément de la politique américaine contre la Cour est l'adoption de deux lois intitulées « Loi de protection des ressortissants américains » (American Service members' Protection Act ou ASPA) et « Amendement Nethercutt ».

La Loi de protection des ressortissants américains, adoptée par le Congrès en août 2002, contient des dispositions restreignant la coopération des Etats-Unis avec la CPI. Ainsi, le soutien des Etats-Unis aux missions de maintien de la paix est largement conditionné par l'octroi de l'impunité à tous les personnels de nationalité américaine. Une autre disposition autorise même le Président à user de « tous les moyen nécessaires et appropriés » pour faire libérer citoyens américains et alliés détenus par la CPI (d'où le surnom de « Hague Invasion Act »). Le gouvernement de M. Bush a utilisé ces clauses comme moyen de pression pour inciter les autres pays à conclure les ABI, la sanction d'un refus étant le retrait de l'assistance militaire américaine, indispensable pour certains d'entre eux.

En juillet 2003, le Pentagone a ainsi suspendu son aide militaire à trente-cinq pays coupables de refuser l'ABI.

Le 15 juillet 2004, la Chambre des représentants américaine a joint un amendement anti-CPI au Projet de loi de crédits pour les opérations étrangères. Cet amendement, apporté par le représentant George Nethercutt, retire l'aide du Fonds Économique de Soutien à tous les pays ayant ratifié le Traité CPI sans avoir signé d'ABI avec les Etats-Unis. L'amendement par la suite connu comme l'Amendement Nethercutt a été adopté par le Sénat puis promulgué par le Président Bush le 8 décembre 2004.

De plus, le gouvernement des Etats-Unis a soutenu la Résolution du Conseil de sécurité n° 1422 (adoptée la première fois en juillet 2002 et modifiée en juin 2003 pour devenir la Résolution n° 1487). Cette Résolution garantissait l'immunité au personnel des parties non-étatiques signataires du traité de la CPI, et impliqués dans des opérations des Nations Unies en cours ou autorisées pour une période renouvelable de douze mois. Le but en était, pour les USA, de garantir l'immunité pour les casques bleus américains. Mais en dépit des efforts américains, les Etats-Unis ont retiré la résolution en 2004 dès qu'ils n'ont plus été en mesure d'assurer suffisamment de votes au Conseil de sécurité.

Or, contre cette « offensive » américaine, l'Union Européenne a réagi.

Avant tout, ses États-membres sont tous membres de la CPI (la date d'adhésion de chacun des États est disponible sur http://www.icc-cpi.int/php/show.php?page=region&id=1). En effet, les principes du Statut de Rome de la CPI, ainsi que ceux qui régissent son fonctionnement sont tout à fait conformes aux principes et aux objectifs de l'Union. Le renforcement de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, ainsi que le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément à la Charte des Nations Unies et comme le prévoit l'article 11 du traité UE, revêt une importance fondamentale et est prioritaire pour l'Union.

C'est pourquoi le Conseil européen a adopté, le 11 juin 2001, la position commune 2001/443/PESC sur la Cour pénale internationale, révisée et renforcée le 20 juin 2002^87(*) par la position commune 2002/474/PESC et le 16 juin 2003 par la position commune 2003/444/PESC.

Dans sa Position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale^88(*), l'Union Européenne s'exprime par rapport à la position américaine : elle rappelle que la consolidation de l'État de droit, le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale figurent parmi les priorités des relations extérieures de l'Union européenne. Par conséquent, l'Union Européenne s'engage à « promouvoir le bon fonctionnement de la Cour, mais aussi son soutien universel ».

C'est ainsi que l'Union et ses États membres doivent tout mettre en oeuvre, lors des négociations (bilatérales ou multilatérales) et du dialogue politique avec des pays tiers et des organisations régionales, pour que le plus grand nombre possible d'États participe à la Cour pénale internationale.

Concernant le blocage américain, les Lignes directrices sont formelles :

- « La conclusion d'accords avec les États-Unis relatifs aux conditions de remise d'une personne à la Cour est contraire aux obligations des pays membres de la Cour. (...). Les arrangements adoptés doivent garantir que les responsables d'un crime relevant de la compétence de la Cour ne restent pas impunis ».

- La proposition de développer un dialogue politique approfondi avec les États-Unis qui porterait sur « l'éventuel retour des États-Unis dans le processus de la Cour, l'établissement d'une coopération entre les États-Unis et la Cour pour des cas précis et l'application de la loi américaine relative à la protection des membres des services des États-Unis. »

Par conséquent, tous les ABI sont prohibés.

De plus, l'Union européenne a aussi mis au point le 04 février 2004^89(*) un plan d'action donnant suite à la position commune, allant dans le même sens, ainsi qu'un Accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne^90(*), qui fixe les modalités de la coopération et de l'assistance entre la CPI et l'UE, à travers, entre autres, la consultation sur les questions d'intérêt mutuel et l'échange régulier de renseignements et de documents d'intérêt mutuel. Cet accord à été approuvé par la décision 2006/313/PESC du Conseil du 10 avril 2006^91(*).

Enfin, ces principaux documents européens sont complétés, étayés et argumentés par une longue série de déclarations européennes (accessibles sur http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=628&lang=fr&mode=g) qui ont, depuis l'idée d'instituer une CPI jusqu'à nos jours, toujours appuyé la mise en place à bref délai et le bon fonctionnement de la Cour, et ont toujours promu le soutien universel de la Cour en encourageant la participation au statut du plus grand nombre possible d'États.

Or, il est possible d'envisager que toute cette action communautaire ait eu un impact sur la position américaine, puisque certains experts de la justice internationale^92(*) ont dénoté une inflexion de la politique américaine de rejet de la CPI : « Après trois ans d'hostilité, un apaisement pragmatique est désormais de mise à Washington vis-à-vis de la CPI », explique Pierre Hazan, chercheur associé au United States Institute of Peace^93(*), qui a récemment publié une analyse dans le quotidien suisse Le Temps. « Après avoir ferraillé contre la CPI comme aucun autre membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, son ton est désormais à l'apaisement. Les signes de cette normalisation remontent à 2005. Il ne s'agit pas d'une conversion soudaine, mais d'une prise de conscience que la croisade contre la Cour de La Haye est finalement contre-productive, que s'émanciper des normes que se donne la communauté internationale a un prix politique. L'hostilité de Washington envers la CPI a donné l'image désastreuse d'une puissance unilatéraliste, voulant se mettre à l'abri du droit international. »

Voyons maintenant dans quelle mesure l'Union Européenne participe au bon fonctionnement d'une autre instance pénale internationale qu'est le TPIY (et qui n'a pas eu de problème lors de sa création).

* ⁸⁵ accessible sur Internet à www.iccnow.com. Voir en particulier leur fiche « les États unis et la CPI », non daté et non signé.

* ⁸⁶ Mise à jour du 4 septembre 2006.

* ⁸⁷ Position commune du Conseil du 20 juin 2002 modifiant la position commune 2001/443/PESC concernant la Cour pénale internationale. 2002/474/PESC

* ⁸⁸ publié au Journal officiel L 150 du 18.06.2003.

* ⁸⁹ Plan d'action pour suivre la position commune de l'Union Européenne sur la CPI, 4 février 2004.

* ⁹⁰ Journal officiel n° L 115 du 28.04.2006.

* ⁹¹ Journal officiel n° L 115 du 28.04.2006.

* ⁹² cf. Courrier international du 10 novembre 2006 « la CPI enfin au goût des États-Unis ? »

* ⁹³ www.usip.org