Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

« Une interférence avec des questions d'ordre politique

Après cette arrestation de Tolimir, le journal l'Express^111(*) écrit dans un de ses articles qu'« après avoir livré plusieurs dizaines de suspects à La Haye en 2005, la Serbie a paru l'an dernier faire passer cette question au second plan tandis qu'elle intensifiait ses déclarations nationalistes face à l'éventualité d'une accession à l'indépendance de sa province séparatiste du Kosovo ».

En effet, sans s'étendre sur le problème du Kosovo qui dépasse les limites du sujet, rappelons nous juste que le Kosovo avait bénéficié au sein de l'ex-Yougoslavie d'un haut degré d'autonomie jusqu'en 1989, l'année où le président serbe Slobodan Milosevic modifia le statut de la région, lui ôtant son autonomie et la plaçant sous le contrôle direct de Belgrade. Les Albanais du Kosovo s'opposèrent à cette évolution et la violence éclata au Kosovo, qui s'acheva officiellement le 9 juin 1999, par un accord instituant le retrait des forces serbes au Kosovo.

Le lendemain, le Conseil de sécurité de l'ONU « décid(a) du déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, de présences internationales civiles et de sécurité » (ie l'entrée de la KFOR, pour Kosovo Force, dans la région).

Encore actuellement, ce statu-quo préside au Kosovo. Alors que les Albanais, majoritaires dans le territoire, ne rêvent que d'indépendance, Belgrade veut s'en tenir à une stricte application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, qui prévoit une « large autonomie » pour le territoire, mais dans le cadre du « respect de l'intégrité territoriale » de la Yougoslavie, c'est-à-dire désormais de l'USM^112(*), qui a remplacé cette dernière.

Depuis juin 1999, quelque 200 000 citoyens serbes et roms ont été chassés du Kosovo par l'extrémisme albanais, tandis que les derniers 100 000 Serbes qui vivent toujours dans la province sont soumis à des violences et à un harcèlement constant.

En février 2006, les négociations sur le statut futur du Kosovo débutent sous l'égide de l'envoyé spécial des Nations unies M. Martti Ahtisaari^113(*) .

Le 26 mars, M. Ahtisaari soumet au Conseil de Sécurité de l'Onu son projet de statut du Kosovo, dans lequel il affirme que « l'indépendance est la seule option pour assurer la stabilité politique et la viabilité économique du Kosovo ».

« J'aurais préféré de beaucoup que ce processus conduise à une solution négociée, mais je n'ai plus aucun doute sur le fait que les positions des parties en présence ne présentent aucune base commune pour parvenir à un tel accord », a-t-il ajouté.

Cette déclaration a déclenché une opposition vive de la Russie, de la Chine et de la Serbie ; cette dernière a réaffirmé « si le plan Ahtissari était accepté, ce serait la première fois dans l'Histoire contemporaine qu'un territoire serait enlevé à un pays démocratique et pacifique afin de satisfaire les aspirations d'un groupe ethnique particulier qui possède déjà son Etat-nation ».

Cette mise en perspective nous permet sans doute de comprendre le changement de position de l'Union Européenne, dont le commissaire européen à l'élargissement M. Olli Rehn a affirmé, suite à l'arrestation du criminel de guerre Serbe Zdravko Tolimir, que « la Commission (pouvait) reprendre les négociations pour un Accord de Stabilisation et d'Association avec la Serbie », allant ainsi en contradiction avec ce qu'elle disait auparavant. L'on peut y voir une interférence politique distincte de la question de la coopération avec le TPIY : en effet, en montrant des signes de bonne volonté à la Serbie, l'Union Européenne espère peut-être rassurer la Serbie sur la voie de l'adhésion, et ainsi permettre d'emmener le Kosovo vers l'indépendance sans résistance physique ou psychologique du côté serbe.

C'est ainsi que l'Union Européenne a pris la responsabilité d'un programme pour « une indépendance supervisée du Kosovo », suivant ainsi la proposition des Nations Unies selon laquelle le Kosovo devra à terme être indépendant (et ensuite membre de l'Union Européenne).

L'Union Européenne s'était enthousiasmée de la venue du nouveau Gouvernement serbe de mai 2007, qui s'est attaché à rechercher les criminels de guerre accusés à par le TPIY. Avant les élections, l'Union Européenne était restée très prudente et était restée en dehors des affaires internes serbes, de peur qu'une ingérence favorise l'installation des radicaux au pouvoir, ce qui aurait durci les relations avec l'Union Européenne et aurait comporté des risques pour la sécurité du Kosovo.

Dès les élections du nouveau Gouvernement, un accord a donc été signé avec la Serbie pour reprendre les négociations visant à la conclusion d'un ASA (nouvelle étape vers l'adhésion). Ces négociations se sont achevées le 10 septembre, lorsque les parties se sont mises d'accord sur le contenu technique de l'ASA. L'ASA ne sera toutefois pas signé tant que les 27 États européens n'auront pas donné leur accord.

D'une certaine manière, l'Union Européenne a besoin de la Serbie au moins autant que la Serbie a besoin de l'Union Européenne ; nous l'avons dit, l'Union Européenne prévoit d'accompagner le Kosovo vers l'indépendance, et ce même sans l'accord de Belgrade. Pour autant, elle souhaite éviter une opposition vive de la part de Belgrade, que l'opposition soit physique ou politique. Car de nombreux éléments laissent présager des violences contre le Kosovo, et même contre la Bosnie-Herzégovine.

Par conséquent, on peut penser que l'Union Européenne souhaiterait intégrer le plus vite possible la Serbie dans son giron, pour que cette dernière prenne l'ascendant sur la Serbie et favorise l'indépendance du Kosovo. De plus, une fois que la Serbie aura adhéré, l'objectif communautaire d'assurer une zone de paix et de prospérité économique pourrait permettre de légitimer l'ingérence de l'Union Européenne dans les affaires serbes.

Le journal Oxford Analytica^114(*) va même plus loin en prophétisant que « Bruxelles va continuer les négociations concernant l'ASA jusqu'à être en mesure d'offrir simultanément à la Serbie et au Kosovo une invitation à ouvrir les négociations d'adhésion, en vue d'une adhésion à l'aube de 2011-2012 ».

Cette interférence des questions d'ordre politique est d'autant plus frappante qu'elle avait déjà eu lieu auparavant, dans l'appréciation de la candidature Croate ; en effet, les intérêts stratégiques de l'Union Européenne ont plusieurs fois été confrontés à la position principale qu'elle essaye de tenir concernant les crimes pénaux internationaux :

En 2005 déjà, alors que les autorités européennes avaient interrompu les négociations d'adhésion avec le Gouvernement de Zagreb (Croatie) pour manque de coopération avec le TPIY, ces dernières ont subitement repris le 3 octobre 2005.

À l'époque, la candidature turque à l'Union Européenne faisait l'objet d'après négociations. Les principaux opposants étaient l'Autriche, qui refusait fermement l'ouverture des négociations avec la Turquie, et la Grande-Bretagne, qui souhaitait cette ouverture.

En même temps, ces mêmes États s'opposaient aussi sur un autre domaine, celui du dossier Croate : dans cette affaire, l'Autriche voulait reprendre les négociations d'adhésion, alors que la Grande-Bretagne refusait.

Ces deux États ont par conséquent effectué un « échange de compromis », en ouvrant le même jour les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie, alors que les conditions juridiques d'adhésion n'étaient toujours pas remplies par la Croatie.

Cette interférence du dossier turc est bien sur préjudiciable à la légalité et l'égalité des conditions et processus d'accession à l'Union Européenne, décrédibilisant les nombreuses déclarations communautaires sur l'importance des principes européens et sur leur inviolabilité.

Cette analyse a notamment été mise en lumière dans l'article de Oxford Analytica du 24 mai 2007 (précité) : il s'intéresse à la candidature Serbe en la mettant en lumière avec la précédente candidature Croate, et explique que « les intérêts stratégiques de l'Union Européenne et ses positions de principe sur les crimes de guerre étaient déjà rentrés en conflit en 2005, lors des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie. La difficulté d'ouvrir les négociations avec Ankara fut surmontée, lorsqu'il fut décidé que Zagreb remplissait les conditions d'adhésion en ce qu'elle promettait de faire tout son possible pour coopérer avec le TPIY en transférant le dernier criminel de guerre Croate encore fugitif, Ante Gotovina. Les doubles négociations d'adhésion furent ouvertes en octobre 2005, et finalement Gotovina fut arrêté en Espagne deux mois plus tard. »

C'est ainsi que très récemment, lors d'une visite à Belgrade, le nouveau ministre français des Affaires étrangères, M. Bernard Kouchner, avait déclaré que « la France a toujours été favorable à la venue de la Serbie dans l'UE, mais il y a un certain nombre de formalités à accomplir. Il y a le problème du Kosovo à régler avant », précisant qu' « il n'est pas possible d'entrer dans l'UE avec des conflits ethniques et des fracas religieux ». La condition de la coopération de la Serbie avec le TPIY est ici complètement oubliée, au profit de la question du Kosovo.

Par conséquent, bien que la notion de droits de l'homme et celle de coopération avec les instances pénales internationales qui en découle garde son importance, on ne peut que remettre en question son immuabilité et remarquer son caractère fluctuant et dépendant de considérations extérieures, ce qui nous paraît regrettable.

* ¹¹¹ Article « le Bosno-Serbe Tolimir a été transféré à la Haye » du 01 juin 2007.

* ¹¹² Union de Serbie et Monténégro.

* ¹¹³ En novembre 2005, le secrétaire général de l'ONU Kofi Annan avait nommé Martti Ahtisaari, ancien président de la Finlande, au poste d'envoyé spécial en vue de mener le processus politique désigné pour déterminer le statut futur du Kosovo.

* ¹¹⁴ Article de Oxford Analytica : « EU/SErbia : easing accession may sweeten Kosovo pill » du 24 mai 2007. Nom de l'auteur non cité. Traduction de l'anglais vers le français personnelle.