Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

« La lecture de l'article 24 UE et de sa déclaration n° 410(*)

Tout d'abord, l'article 24 TUE ne s'oppose pas au refus de personnalité juridique (internationale) de l'Union Européenne. Et ensuite, ce refus semble être confirmé par la déclaration n° 4 relative aux articles 24 et 38 UE (annexée à l'Acte final du traité d'Amsterdam).

En vertu de l'article 24 UE : « Lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États ou organisations internationales en application du présent titre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, à engager des négociations à cet effet. De tels accords sont conclus par le Conseil statuant à l'unanimité sur recommandation de la présidence (...) ».

Ces dispositions indiquent les modalités procédurales de négociation et de conclusion d'accords internationaux dans les domaines couverts par les IIe et IIIe piliers (nous y reviendrons), sans préciser au nom de qui de tels accords sont conclus et sans citer une seule fois l'Union européenne. Ce silence est à mettre en rapport avec le silence du traité UE sur l'existence d'une personnalité juridique de l'Union européenne.

De plus, certains expliquent que l'article 24 UE signifierait que seuls les États-membres (et non l'Union européenne) sont susceptibles d'être liés par des accords conclus par le Conseil sur le fondement de ces dispositions. On peut même aller plus loin en disant que la référence aux règles constitutionnelles qui y est faite traduit l'idée que de tels accords doivent être soumis aux procédures nationales de ratification.

Cette interprétation serait confirmée par la déclaration n° 4 selon laquelle « les dispositions de l'article 24 ainsi que tout accord qui en résulte n'impliquent aucun transfert de compétence des États-membres vers l'Union européenne. »

En effet, cette déclaration confirmerait que la conclusion d'un accord sur le fondement des dispositions des articles 24 ou 38 TUE ne relève pas de la compétence de l'Union européenne, mais des seuls États-membres.

« La présence des articles 1 alinéa 2 et 47 du TUE

Certains voient dans la lecture combinée des articles 1er, deuxième alinéa, et 47 UE un argument supplémentaire pour exclure l'existence d'une personnalité juridique internationale de l'Union européenne.

En effet, l'article 1 alinéa 2 UE stipule que « l'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. »

Il résulterait de ces dispositions que, si l'Union européenne était dotée d'une personnalité juridique, elle absorberait nécessairement celle des Communautés européennes, ce qui obligerait à modifier des dispositions des traités CE, CECA et CEEA (qui leur reconnaissent une telle personnalité).

Or, l'article 47 UE indique bien que « sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la CEE en vue d'établir la CE, du traité CECA et du traité CEEA et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés »

En conséquence, certains soutiennent que les traités s'opposent à la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union européenne.

Pourtant, si ces arguments se sont longtemps opposés à la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union européenne, il est de moins en moins facile de les faire valoir aujourd'hui.

* ¹⁰ Voir la position du Sénat français sur cette question : « Proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. », et notamment la section II « une procédure de conclusion des accords contestable et lourde de conséquence »., Accessible sur http://senat.fr/rap/l02-252/l02-2523.html