L'independance de la banque centrale : application aux cas des PVD

a- L'indépendance légale :

«The legal characteristics of the central bank as stated in its charter are grouped into four clusters of issues:

ü the appointment, dismissal, and term of the executive officer of the bank

ü the objectives of the central bank

ü the policy formulation cluster

ü limitations on the ability of the central bank to lend to the public sector»^27(*)

Selon Cukierman et al (1992 )  : L'indépendance légale (legal independence) est fondée sur les éléments inscrits dans la législation, telles que la procédure de nomination des membres du conseil de la banque ou plus souvent la nomination du gouverneur, la durée de leurs mandats, l'objectif qu'ils doivent poursuivre, l'obligation de rendre compte à un autre organe (législatif ou exécutif), la présence ou pas dans les membres du conseil de la banque d'un représentant du gouvernement, la responsabilité ultime de la politique monétaire, la procédure de résolution des éventuels conflits avec le gouvernement, l'interdiction de ou de ne pas monétiser le déficit public ou d'accorder des prêts à l'économie, la libre détermination du taux d'intérêt, le rôle du gouvernement dans la détermination des revenus des membres de la banque centrale....

Par ailleurs, Eijffinger & De Haan (1996) ont retenu la distinction suivante en présentant trois types d'indépendances :

- indépendance personnelle : procédure de nomination et de remplacement du gouverneur.

- indépendance financière : financement de l'activité de la banque centrale.

- indépendance politique : formulation de l'objectif monétaire.

«There is no theory that says it matters what the rules says. There is only a theory that says it matters what behaviour is»^28(*)

Malgré que la loi assure, par ses actes et ses décrets, une indépendance légale de l'institution monétaire ; la concrétisation de ces textes dans la pratique n'est pas aussi évidente, dans un certain seuil. Ainsi, l'indépendance qui dérive d'une délégation d'amples compétences au gouverneur peut être limitée dans le cas où la durée du mandat n'est pas prédéterminée, car le gouvernement peut à tout moment nommer un autre gouverneur : celui qui est en tête de la banque centrale peut mettre en considération cette éventualité lors de l'exercice de ses fonctions.

b- l'indépendance réelle : 

L'indépendance décrite dans la législation doit encore se traduire dans la pratique: l'indépendance légale, bien qu'importante, n'est pas un élément suffisant pour garantir l'indépendance réelle (actual independence).

D'après les travaux de Cukierman (1992), la constatation est : pour les pays en voie de développement l'indépendance légale se traduit en indépendance réelle avec plus de difficulté, alors que sa traduction dans les pays industriels est plus immédiate. L'indépendance réelle dépend de l'influence effectivement exercée par le gouvernement sur la banque centrale. Cette influence peut passer à travers plusieurs canaux : désignation de membres du conseil de la banque dont l'origine politique est proche de celle du gouvernement, situation de domination de la politique fiscale sur la politique monétaire, la nomination d'un censeur au sein du comité de la banque centrale...

«While an independent central bank is regarded as one way to mitigate the time consistency problem in monetary policy, little attention has been paid to the conditions under which an independent central bank can be credibly supplied by politics»^29(*)

Ainsi, l'indépendance réelle peut être détectée, d'après Cukierman et al (1992), soit par des questionnaires adressées aux spécialistes des banques centrales ; soit par l'analyse de la durée effective des mandats du gouverneur de la banque centrale (on présentera ces deux concepts qui sont utilisés pour la mesure de l'indépendance réelle de la banque centrale, au troisième chapitre). Cependant, la seconde mesure de l'indépendance réelle qui consiste en l'analyse des durées des mandats du gouverneur réduit l'indépendance réelle à une seule variable, et peut être source de confusion: une longue durée du mandat peut être aussi le signe de dépendance, le gouverneur s'étant mis plus facilement à la disposition du gouvernement pour éviter d'être limogé. Pour résoudre cette lacune, Cukierman & Webb (1995), ont inclus la variabilité politique dans l'examen de l'indépendance. Ainsi, les deux auteurs ont étudié chaque changement du gouverneur qui se fait juste après un changement de l'exécutif dans le pays, ou toute transformation dans le cadre politique. Dès lors, cette variabilité politique concerne la distribution du pouvoir politique entre les partis politiques adverses ou tout changement radical et inconstitutionnel dans le régime.

En définitive, l'indépendance légale concerne le côté législatif du rapport entre la banque centrale et le gouvernement, alors que l'indépendance réelle concerne le côté pratique. Le cadre légal n'étant qu'une garantie partielle de l'indépendance réelle.

* ²⁷ A.Cukierman. S.Webb & B.Neyapti «Measuring the independence of central banks and its effect on policy outcomes». The World Bank Economic Review, vol 6 3 (1992) p356.

* ²⁸ J.Forder «On the assessment and implementation of the institutional remedies» Oxford economic papers 48 (1996)

* ²⁹ P.Moser «Checks and balances, and the supply of central bank independence»  European Economic Review 43 (1999) p1589