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L'extraterritorialité du droit américain et la violation des droits de l'homme par les sociétés transnationales

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par Clémentine BACRI
Paris-1 Panthéon Sorbonne - M2 Droit anglais et nord-américain des affaires 2009
  

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B. L'Histoire des Droits de l'Homme aux États-Unis

Les États-Unis d'Amérique ont été les premiers à proclamer les Droits de l'Homme, tout d'abord à travers la Déclaration d`Indépendance de l'État de Virginie5, puis par la Constitution6 , véritable pacte fédéral, en vigueur depuis plus de 200 ans. La partie concernant les Droits de l'Homme fut ensuite complétée par plusieurs amendements célèbres. Cette primeur a favorisé la croyance selon laquelle les États-Unis seraient les leaders en termes de Droits de l'Homme et de démocratie.

Pourtant, leur position face aux Droits de l'Homme est très ambiguë, et sans doute unique au monde 7 : en effet, ils sont d'une part loués pour leur soutien aux droits de l'homme, autant dans leurs frontières qu'à l'étranger, et d'autre part critiqués pour leur rejet de certaines normes internationales de protection des droits de l'homme. Leur comportement vis-à-vis des Droits de l'Homme les place simultanément en position de « leaders » et de « outliers ».

Selon Stacey L. SOBEL 8 , Président du Harvard College, cette position de leader n'est qu'un mythe, et les États-Unis sont passés d'une politique isolationniste à un engagement de plus en plus important dans les relations internationales durant le 20e siècle. Comme nous allons le voir, cette évolution s'est traduite au niveau juridique.

5 Le 12 juin 1776, la Virginie se dote d'une Déclaration des droits. Puis, la Déclaration d'Indépendance est approuvée et signée le 4 juillet 1776 pour les treize colonies.

6 Acceptée le 17 septembre 1787 et en application depuis le 4 mars 1789.

7 Michael IGNATIEFF « American Excepionalism and Human Rights », Princeton NJ: Princeton University Press 2005 pp. 392. Harvard Human Rights Journal, spring 2006, Book Note.

8 Stacey L. SOBEL «The mythology of a human Rights Leader: How the USA has failed. Sexual Minorities at home and abroad. » Harvard Human Rights Journal, été 2008.

C. Le Droit International des Droits de l'Homme aux États-Unis

Plusieurs normes internationales dans le domaine des Droits de l'Homme seraient susceptibles d'être invoquées à l'encontre des multinationales aux États-Unis, même s'il faut reconnaitre que le Droit International et ses mécanismes de sanction sont incomplets.

A travers tout le mémoire, nous allons analyser l'arsenal juridique américain capable de promouvoir les Droits de l'Homme et/ou d'en sanctionner leur violation par les entreprises transnationales. Comme nous allons le voir, les États-Unis se placent dans ce domaine en position de leader. Mais avant de s'arrêter à l'objet de notre étude, il convient de souligner que cette position de leader se met en porte-à- faux avec leur rejet des traités internationaux de protection des Droits de l'Homme.

En effet, les États-Unis s'impliquent de manière paradoxale dans la création d'une justice pénale internationale. En effet, les États-Unis ont soutenu la création des tribunaux internationaux sur le Rwanda et sur l'ex-Yougoslavie. Ils ont notamment été de farouches partisans de l'inculpation de Slobodan MILOSEVIC, l'ancien président yougoslave. Ils étaient également en faveur de la tenue de procès contre les responsables de crimes commis par les Khmers rouges au Cambodge, sous POL POT, ou encore contre les rebelles de Sierra Leone.

Toutefois, la création d'un tribunal international permanent, devant lequel leurs ressortissants pourraient se retrouver accusés, est loin de susciter leur enthousiasme. Sous l'administration Clinton, les États-Unis ont participé activement aux négociations, mais ont cependant échoué à faire accepter les amendements qu'ils réclamaient. Le Président des États-Unis Bill Clinton avait signé le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) le 31 décembre 2000, le dernier jour avant la fermeture du délai pour signer et adhérer au Traité. Mais peu de temps après l'entrée en fonction du Gouvernement BUSH et juste avant l'entrée en vigueur du Statut (1er juillet 2002), le Président américain George W. BUSH avait, le 6 mai 2002, annulé la signature faite par M. CLINTON. Et depuis 2002, les États-Unis ont lancé une campagne à grande échelle contre la CPI, en affirmant qu'elle avait la prérogative de mettre en accusation des citoyens américains pour des raisons politiques. L'ONG « la Coalition pour la CPI9 » recense tous les moyens mis en oeuvre par les États-Unis pour affaiblir la CPI :

Tout d'abord, le Gouvernement de M. BUSH a cherché à conclure avec d'autres États des Accords Bilatéraux d'Immunité (ABI), prétendument fondés sur l'article 98 du Statut de Rome, en vue de soustraire les citoyens et le personnel militaire américains de la juridiction de la Cour. Ces Accords prohibent toute assignation devant la Cour d'un large éventail de personnes, incluant les membres de

9 Accessible sur Internet à www.iccnow.com. Voir en particulier leur fiche « les États unis et la CPI », non datée et non signée à http://www.iccnow.org/?mod=usaicc

l'actuel et des précédents Gouvernements, du personnel militaire, des fonctionnaires (y compris les sous- traitants), et des citoyens. Ils peuvent prendre trois formes :

La première forme est réciproque, et prévoit que les deux parties conviennent de ne pas livrer à la CPI sans avoir obtenu le consentement de l'autre partie toute une série de leurs ressortissants (ainsi que certains autres ressortissants qui leur sont liés), et pas seulement les personnes qui participent à une mission de maintien de la paix des Nations unies.

La deuxième forme est identique au premier hormis le fait qu'il n'interdit pas aux États-Unis de remettre des ressortissants de l'autre État (et certains autres ressortissants qui leur sont liés) à la CPI.

Le troisième type d'accord, destiné aux États qui n'ont ni signé ni ratifié le Statut de Rome - qui n'a été signé que par le Timor oriental, pays qui n'est pas encore membre des Nations unies - comprend un paragraphe demandant à ces États de ne pas coopérer avec des États tiers pour remettre des personnes à la CPI.

La liste de tous les États signataires10 est disponible sur le site de la CPI à http://www2.icccpi.int/Menus/ASP/states+parties/.

Beaucoup d'experts Gouvernementaux, judiciaires et non-Gouvernementaux sont parvenus à la conclusion que les accords bilatéraux recherchés par le Gouvernement des États-Unis sont contraires au Droit International et au Statut de Rome.

Un autre élément de la politique américaine contre la Cour est l'adoption de deux lois intitulées « Loi de protection des ressortissants américains » (American Service members' Protection Act ou ASPA) et « l'Amendement Nethercutt ».

La Loi de protection des ressortissants américains, adoptée par le Congrès en août 2002, contient des dispositions restreignant la coopération des États-Unis avec la CPI. Ainsi, le soutien des États-Unis aux missions de maintien de la paix est largement conditionné par l'octroi de l'impunité à tous les personnels de nationalité américaine. Une autre disposition autorise même le Président à user de « tous les moyens nécessaires et appropriés » pour faire libérer citoyens américains et alliés détenus par la CPI (d'où le surnom de « Hague Invasion Act »). Le Gouvernement de M. BUSH a utilisé ces clauses comme moyen de pression pour inciter les autres pays à conclure les ABI, la sanction d'un refus étant le retrait de l'assistance militaire américaine, indispensable pour certains d'entre eux.

10 Mise à jour du 29 juin 2009.

En juillet 2003, le Pentagone a ainsi suspendu son aide militaire à trente-cinq pays coupables de refuser l'ABI.

Le 15 juillet 2004, la Chambre des représentants américaine a joint un amendement anti-CPI au Projet de loi de crédits pour les opérations étrangères. Cet amendement, apporté par le représentant George Nethercutt, retire l'aide du Fonds Économique de Soutien à tous les pays ayant ratifié le Traité CPI sans avoir signé d'ABI avec les États-Unis. L'amendement par la suite connu comme l'Amendement Nethercutt a été adopté par le Sénat puis promulgué par le Président BUSH le 8 décembre 2004.

De plus, le Gouvernement des États-Unis a soutenu la Résolution du Conseil de sécurité n° 1422 (adoptée la première fois en juillet 2002 et modifiée en juin 2003 pour devenir la Résolution n° 1487). Cette Résolution garantissait l'immunité au personnel des parties non-étatiques signataires du traité de la CPI, et impliqués dans des opérations des Nations Unies en cours ou autorisées pour une période renouvelable de douze mois. Le but en était, pour les États-Unis, de garantir l'immunité pour les casques bleus américains. Mais en dépit des efforts américains, les États-Unis ont retiré la résolution en 2004 dès qu'ils n'ont plus été en mesure d'assurer suffisamment de votes au Conseil de sécurité.

Ainsi, les États-Unis ne sont pas toujours exemplaires au niveau international, et bien qu'ils soient très entreprenants dans les affaires de Droits de l'Homme des États tiers, ils ne sont pas favorables à ce que la justice internationale puisse avoir un droit de regard dans les affaires américaines, même quand cela concerne les Droits de l'Homme.

De manière plus globale, l'on peut remarquer que le Droit International ne joue pratiquement aucun rôle dans le système judiciaire, et est très rarement discuté lors des jugements. 11 Les États-Unis n'ont qu'une approche comparatiste embryonnaire, et le fait que le système américain soit dualiste, i.e. que le Droit International ne soit applicable qu'en vertu du droit national, renforce encore cette impression. Par conséquent, le Droit International des Droits de l'Homme ne s'applique pas directement devant les Cours américaines, il doit préalablement être transposé dans le droit national américain par le Congrès Fédéral, afin de pouvoir servir de base juridique à une action.

Cette carence a pu bénéficier à certaines STNs, qui ont ainsi pu se soustraire à certaines condamnations pour violation des Droits de l'Homme. Mais heureusement, le Droit Fédéral américain a pu pallier à cette carence, au moins partiellement, afin que les plus graves abus soient sanctionnés.

11 JC ANDERSON, `Respecting Human Rights: Multinational Corporations Strike Out' (1999-2000) 2 U Pennsylvania J of Labor & Employment Law 463, 467.

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