L'extraterritorialité du droit américain et la violation des droits de l'homme par les sociétés transnationales

CONCLUSION

Les États-Unis ont donc institué des mécanismes juridiques permettant aux requérants étrangers de recevoir une indemnisation pour les violations des Droits de l'Homme commises par les STNs qu'ils ont subis. Au niveau fédéral, plusieurs Lois autorisent les personnes privées victimes de ces abus, d'intenter une action en indemnisation. Parmi elles, l'ATCA ou le TVPA s'intéressent spécifiquement aux violations des Droits de l'Homme, et permettent même d'invoquer une violation de la coutume internationale. A l'inverse, d'autres Lois ne permettent une indemnisation des violations des Droits de l'Homme que de manière indirecte, car leurs champs d'application ne visent pas explicitement ce domaine. Parmi elles, on peut citer la FCPA ou le RICO. Mais de nombreux obstacles retreignent le champ de ces lois, pour des raisons tenant autant au système fédéral, qu'au régime strict de la séparation des pouvoirs.

Pourtant, les États-Unis se positionnent comme des leaders en matière de protection des Droits de l'Homme. En effet, l'arrêt Wiwa contre Royal Dutch Petroleum Co²²² avait mis en balance les intérêts de chacune des parties et des États qui pourraient avoir un intérêt à ce que leur for soit compétent, afin de juger de l'applicabilité du Forum Non Conveniens ; elle avait en l'espèce décidé que l'intérêt américain était de fournir aux étrangers un forum pour trancher les litiges concernant les violations des droits les plus fondamentaux de l'Homme.

Les États-Unis semblent donc très attachés au respect de la règle de Droit, au point même que cet intérêt prévaut au plan international. C'est d'ailleurs cette attitude américaine « Droits-de-l'hommiste » à vocation universelle, qui explique que les États-Unis sont taxés d'impérialisme juridique et judiciaire.

Mais le même temps, ces derniers adoptent une attitude plus ambiguë lorsqu'ils interviennent pour leur propre compte dans les affaires internationales. En effet, du point de vue du Droit International, l'ingérence des États-Unis dans les affaires iraquiennes, tout d'abord, constitue bien un acte illégal puisque pris en violation directe de la Résolution 1441 des Nations-Unies²²³ . Et même si cette guerre était officiellement motivée pour réinstaurer l'État de Droit, et donc le respect des Droits de l'Homme, il fut par la suite démontré que les motivations réelles étaient le désir américain de s'approvisionner à moindres frais en pétrole, en contrôlant la production.

222 2002 WL 319887 (SD NY 2002). Accessible par Westlaw International ou sur http://ccrjustice.org/ourcases/currentcases/wiwa-v.-royal-dutch-petroleum#files. Vu le 13 juillet 2009.

223 Cf. Klaus TIEDEMANN, « Rapport Général », dans « Criminal Liability of Corporations : XIVth International Congres s of Comparative Law 11, 12-13 » (Hans de Doelder & Klaus Tiedemann eds. 1996)

Ensuite, les États-Unis ont montré qu'ils violaient aussi les droits des personnes privées, protégés par le Droit International ; pour ne citer qu'un exemple, retenons le cas de Karl et Walter La Grand, deux frères allemands qui avaient été condamnés à la peine de mort aux États-Unis, pour un crime qu'ils avaient commis. Avant que la sentence soit rendue, la C.I.J, dans son arrêt Allemagne contre États-Unis d'Amérique du 27 juin 2001 avait exigé que les États-Unis suspendent le jugement, car le Texas avait violé la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires de 1963²²⁴, en n'informant pas les prévenus de leurs droits, et en privant de ce fait l'Allemagne de la possibilité de leur fournir l'assistance prévue par la Convention. Pourtant le jugement n'a pas été suspendu, et le verdict de culpabilité n'a pas été révisé, malgré la décision de la C.I.J. Les frères La Grand ont donc été exécutés, en violation flagrante du Droit International.

Enfin, pour conclure sur les violations du Droit International par les États-Unis, rappelons-nous que ces derniers avaient signé ou ratifié certains traités internationaux (tels que celui instituant la C.I.J, ou le Protocole de Kyoto), qu'ils ont par la suite refusé d'appliquer ou de mettre en oeuvre.

Les États-Unis ont donc une comportement particulièrement ambigu, en ce qu'ils se positionnent à la fois comme des donneurs de leçons (avec leur volonté impérialiste de juger les violations des Droits de l'Homme perpétrés partout dans le Monde), et violent les Droits de l'Homme régulièrement, sans rendre de compte à qui que ce soit. Leur comportement vis-à-vis des Droits de l'Homme les place simultanément en position de « leaders » et de « outliers » 225 .

Mais cette position n'est possible qu'en raison des lacunes du Droit International, et les États-Unis prennent en fait la place vacante qui est laissée.

Pour revenir sur les STNs, le portrait que nous avons dressé du système juridique américain est finalement en demi-teinte.

En effet, malgré les potentialités conséquentes offertes par ces mécanismes, les obstacles décident souvent funestement de l'issue des affaires invoquées devant les cours. Le nombre toujours croissant d'implantation de STNs aux États-Unis, et le développement de la coutume internationale, vont entrainer une évolution (sinon un changement) dans l'attitude américaine vis-à-vis des STNs et des Droits de l'Homme, la question de leur interaction étant loin d'être résolue.

***

224 § 1 article 36

225 Cf. supra, dans l'introduction, Michael IGNATIEFF « American Excepionalism and Human Rights », Princeton NJ: Princeton University Press 2005 pp. 392. Harvard Human Rights Journal, spring 2006, Book Note.

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Kadic v. Karadzic, 70 F. 3d 232, 2d Cir. 1995

Khulumani v Barclay National Bank Ltd 504 F 3d 254 (2nd Cir 2007) (Apartheid II)

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Lamb v Philip Morris, Inc 915 F 2d 1024 (6th Cir 1990) 1027-30

7e Circuit

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Doe I v Unocal 395 F.3d 932 (9th Cir 2002) (Unocal III) 945 fn 15 Sarei v Rio Tinto Plc, 221 F Supp 2d 1116 (CD Cal 2002) 1184.

Siderman de Blake v Republic of Argentina 965 F 2d 699 (9th Cir 1992) 707

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Gallagher v Neil Young Freedom Concert 49 F 3d 1442 (1 0^th Cir 1995) 1448

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Mégret 25 septembre 1998

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