4.3.2 Statut juridique des
organisations
La figure 8 fait état de la distribution des
organisations de producteurs en fonction du statut juridique.
Figure 8 : Distribution des OP en
fonction du statut juridique
Il ressort de la figure 8 que les
organisations de producteurs présentes dans les quatre régions de
vulgarisation de la zone d'étude sont à 91 % constituées
de GIC. Tandis que 7 % ont adopté le statut d'association. Selon la loi
92/006 du 14 août 1992, aucune association déclarée ne peut
recevoir des subventions des personnes publiques. Ces résultats montrent
que le PNVRA milite pour l'émergence des GIC au détriment des
autres formes de regroupements. Lesquels constituent de ce fait les axes futurs
de l'accompagnement des projets de développement. Selon la loi 90/053
aucune association déclarée ne peut recevoir de subvention de
personnes publiques ou privées.
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