Le pourvoi en cassation devant la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

B- L'application des Règlements prévus au Traité

L'article 14 alinéa 3 du Traité de l'OHADA édicte : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité (...) ». Il ressort donc de cet article que la CCJA peut connaître également des litiges relatifs à l'application des Règlements prévus au Traité de l'OHADA.

Les Règlements sont des textes adoptés en cas de nécessité par le Conseil des Ministres de l'OHADA pour l'application du Traité.^18(*) A ce jour, cinq Règlements ont été pris en application dudit Traité. Il s'agit du Règlement de procédure de la CCJA, pris en application de l'article 19 alinéa 1 du Traité^19(*), le Règlement d'Arbitrage de la CCJA que complètent deux décisions relatives aux frais d'arbitrage, le Règlement financier des institutions de l'OHADA, les Règlements relatifs au statut des fonctionnaires et au régime applicable au personnel de l'OHADA.

Toutefois, il convient de mentionner que même si l'article 14 alinéa 3 sus-cité prévoit que les Règlements peuvent faire l'objet de pourvois en cassation, il est douteux que cela puisse être le cas dans la pratique. En effet, les Règlements, partie intégrante du Traité, lequel ne règle que « les rapports entre les organes de l'OHADA et entre cette organisation et les Etats parties »^20(*), ne sont pas invoqués par les justiciables d'un recours en cassation dans la mesure où ceux-ci invoquent plutôt et presque toujours la violation des Actes Uniformes dans les contentieux judiciaires privés qu'ils soumettent à la CCJA. Ainsi, il apparaît que seuls les organes de l'OHADA et les Etats parties peuvent invoquer la violation d'un Traité par le biais d'un recours en cassation. Au demeurant, en pareille situation, ni le Traité ni le Règlement de Procédure de la CCJA ne prévoient ni ne règlent le recours d'un organe contre l'autre, ou encore celui d'un Etat partie contre un autre devant la Cour.

Les conditions du pourvoi en cassation devant la CCJA concernent non seulement l'application des textes OHADA, mais aussi et surtout les décisions pouvant être déférées à la Cour.

* ¹⁸ Cf. art. 4 du Traité de l'OHADA.

* ¹⁹ Art. 19 alinéa 1 du Traité OHADA : « La procédure devant la Cour de Justice et d'Arbitrage est fixée par un Règlement adopté par le Conseil des Ministres (...) ».

* ²⁰ J.Issa-Sayegh, La fonction juridictionnelle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Mel. Decottignies, Presses univ. de Grenoble.