De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

§2. Les effets du droit de rétention

Tant que le vendeur impayé oppose son droit de rétention, les conséquences juridiques s'en suivent. Dans cette partie, nous parlerons des effets à l'égard des parties et des tiers.

A. Les effets à l'égard des parties

Dans ce point, nous allons parler les effets à l'égard de l'acheteur insolvable et les effets à l'égard du vendeur impayé.

1. Les effets à l'égard de l'acheteur insolvable

L'acheteur insolvable ne peut prétendre à aucun droit de disposer le bien détenu par son vendeur impayé parce qu'il ne peut pas payer le prix du bien car il est insolvable.

2. Les effets à l'égard du vendeur impayé

Le droit de rétention à l'égard du vendeur impayé a comme effets le droit de refuser la restitution, l'indivisibilité, le droit de suite et le droit de préférence.

a. Le droit de refuser la restitution

Le droit de rétention a donc incontestablement pour effet de soustraire un bien du patrimoine de l'acheteur insolvable, au profit du vendeur impayé. Il crée a-t-on dit, un « effet de sûreté » particulièrement efficace puisqu'il suffit au vendeur impayé de s'opposer à toute délivrance de la chose tant que le paiement n'est pas effectué^76(*).

b. L'indivisibilité

Comme toute sûreté, le droit de rétention est indivisible, en ce sens que chaque partie de la dette, jusqu'à son extinction totale, est garantie par la chose et que chaque partie de cette chose répond de la totalité de la dette^77(*) c'est est tota in toto, et toto in qualibet parte  c'est-à-dire qu'elle est entière dans tout et entière dans n'importe quelle partie.

c. Le droit de suite

Le droit de rétention ne confère pas le droit de suite. Le vendeur impayé détenteur n'a pas le droit de suite en ce sens que son droit s'éteint avec la perte de celle-ci. Si le vendeur impayé abandonne volontairement la chose, il ne peut pas la reprendre et il a perdu, avec la détention, le droit qui résultait de celle-ci^78(*).

d. Le droit de préférence

Le droit de rétention ne confère aucun droit de préférence ; si le vendeur impayé rétenteur veut se faire payer sur la chose, il peut certes exercer une saisie et faire vendre ce bien en justice mais, sur le prix de cette vente, il subira le concours des autres créanciers^79(*).

* ⁷⁶ Cass. Fr., com., 20mai 1997, Dalloz, 1998, J., p. 479 et obs. F. KENDERIAN, op. cit., p. 70.

* ⁷⁷ Y. SEZIRAHIGA, op. cit., p. 31, inédit.

* ⁷⁸ Req., 19 juill. 1904, D., 1906.1.9, note Glasson, S., 1909.1.133, Com., 23 juin 1964, Bull.civ.,1964. III, n^o 325.

* ⁷⁹ Com., 19 févr., 1958, Bull, civ., 1958. III, n^o 82, p. 67 note G. MARTY et P. RAYNAUD, op. cit., n^o 55 p. 34.