De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

c. Présomption de mauvaise foi

Le vendeur professionnel est censé connaître tous les vices de la chose, même les plus indécelables. Le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose et est donc tenu des dommages et intérêts en cas de vice de la chose ; il est à cet égard,

assimilé à un vendeur de mauvaise foi^16(*) ce qui a également pour conséquence de rendre nulles les clauses restrictives de la garantie^17(*). Comme en droit commun des obligations, l'acheteur victime d'un vice de la chose peut ne demander que des dommages et intérêts, sans pour autant vouloir résoudre le contrat^18(*).

* ¹⁶ Pour un vendeur professionnel : Civ. 1, 19 janv. 1965, affaire du pain de Pont-saint-Esprit, B.I, n^o 52 ; D., 62.389, note M.L. IZORCHE.

* ¹⁷ PH. MALAURIE et al., op.cit., p. 293.

* ¹⁸ D. PHILIPPE et D. C FRANÇOIS, Contrats civils et commerciaux, 7^ème éd., Paris, Dalloz, 2004, p. 199.