2. La formalisation
de la procédure de décision et l'organisation du suivi du projet
autorisé par l'administration.
Dans l'urgence, le législateur français doit
s'inspirer de son homologue camerounais pour se doter des dispositions
pénales afin de persuader les pétitionnaires récalcitrants
qui ne veulent pas se conformer à la réglementation ou qui,
malignement, établissent des études d'impact fantaisistes. Nous
savons très bien que les Etats sont jaloux de leur souveraineté
en matière pénale. Ainsi, Il ne s'agit donc pas pour le
législateur français de calquer les dispositions de l'article 79
de la loi cadre du 05 août 1996 mutandi mutandis. Il lui faudrait surtout
s'inspirer du droit camerounais en intégrant les dispositions
pénales. Il aura alors le loisir soit d'aggraver les peines, de les
diminuer ou d'étendre les éléments matériels de
l'infraction sur les cas non prévus par son homologue camerounais compte
tenu bien entendu de sa grande expérience dans la matière. A cet
effet, le législateur français pourrait décider de traiter
différemment le pétitionnaire qui aurait violé les
dispositions de l'étude d'impact de celui qui aurait méconnu la
procédure de notice d'impact. Cette innovation pourrait alors permettre
au législateur camerounais d'aggraver la situation du délinquant
d'une étude d'impact détaillée. En outre, les peines
pourraient être assorties de l'interdiction de soumissionner à un
marché de travaux publics
3.
L'amélioration de l'intervention du public dans la procédure
d'étude d'impact.
Toutes les procédures de publicité
prévues dans le droit français interviennent en aval du rapport
de l'étude d'impact au moment où le public ne peut intervenir.
Pourtant, il est acquis en droit français comme en droit camerounais que
l'intervention du public est indispensable dans la procédure en tant que
principal concerné du projet. Il faudrait donc lui permettre et
d'améliorer son intervention tout au long du processus de l'étude
d'impact. Il a été indiqué qu'en droit camerounais, le
public pouvait intervenir avant la rédaction de l'étude d'impact
dans le cadre des réunions publiques organisées à
l'initiative du promoteur. Nous pensons qu'il est indispensable de
prévoir l'intervention du public en amont de la décision.
L'exécutif français devrait également encadrer
l'intervention du public. Pour ce faire, il faudrait entreprendre, comme en
droit camerounais, l'établissement des procès verbaux
matérialisant la signature de toutes les parties. Ensuite, il faudrait
intégrer cette formalité comme une partie obligatoire de
l'étude d'impact. Cette formalité faciliterait ainsi le
contrôle de la consultation du public par le juge.
B. La transposition du
droit français en droit camerounais.
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