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Le 14 Juin 2010
Université Paul Valéry Montpellier
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UFR3 Géographie
Master de Gestion des Catastrophes et des Risques
naturels
Présenté par :
Alexandre
Martini
L
a gestion du risque inondation sur le bâti
existant
Evaluation
financière des mesures de mitigation
incluses dans
le PPRI de Marsillargues et estimation de la demande en
fond
« Barnier »
~~~~~~~~~~~~~
Cette étude terminée, je tiens à remercier
toutes les personnes qui ont contribuées à m'aider tant dans la
réalisation que dans leur soutien.
Avant tout, je souhaite remercier le service des risques de la
DDTM de l'Hérault pour m'avoir accueilli dans leurs bureaux et pour
m'avoir confié des taches enrichissantes dans le domaine de la gestion
du risque inondation et plus particulièrement en rapport avec les
mesures de mitigation. Je remercie Sabine Baillarguet, chef de service, ainsi
que ses collègues pour leur soutien et leur aide tout au long de mon
travail.
Je tiens également à remercier Mme Le Maire de
Marsillargues, Mme B. Vignon, pour m'avoir chaleureusement accueilli dans la
commune et pour m'avoir permis de réaliser les enquêtes
indispensables à la bonne réalisation de cette étude.
Pour sa patience, son écoute et son temps, je tiens
à remercier tous particulièrement M. Freddy Vinet mon directeur
de mémoire et co-directeur du master GCRN.
Diverses personnes ont collaboré à me fournir
des renseignements et à m'aiguiller dans mes recherches et je tiens
à leur apporter ma gratitude. Je pense notamment à Mme Sandrine
Esquieu de la DDTM de l'Aude, à Mme Charlotte Parent de la DREAL,
à M. Yoan Cassar de la DDTM du Gard ainsi qu'aux nombreuses autres
personnes que je n'ai pas cité.
Merci aussi à ma famille pour leur aide ainsi qu'à
Christina qui m'a soutenu et épaulé et pour qui ce mémoire
est tous naturellement dédié.
A tous ceux cités ainsi qu'aux autres, un grand merci.
Introduction 6
Partie 1 : Les mesures de mitigation : une
diversité des approches. 11
1.1 La situation actuelle des mesures de mitigation en
France 11
1.1.1. Définition et contexte législatif 11
1.1.2 Les cas concrets de l'Aude et du Gard 14
1.1.3. L'état des lieux dans l'Hérault 22
1.2. Les mesures de mitigation : un problème
émergent au plan international 27
1.2.1. La gestion du risque inondation aux États Unis,
l'exemple du comte de
Polk, Oregon 27
1.2.2 Les mesures de mitigation en Suisse, une approche plus
commune à celle
de la France 30
1.2.3. L'Angleterre, un assistanat étatique très
présent 34
1.3. Etude du PPRI de Marsillargues 38
1.3.1 L'élaboration et la mise en place du PPRI 39
1.3.2. Étude de la crue des 8 et 9 septembre 2002 sur le
territoire de la commune de Marsillargues 41
Partie 2 : Etude sur les moyens à mettre en oeuvre
dans le cadre de la
réduction de la vulnérabilité du
bâti existant 45
2.1. Marsillargues, une commune à grands enjeux
45
2.1.1. Identification des habitations en zone inondable 45
2.1.2. Localisation des enjeux publics et des bâtiments
collaborant à la gestion de
crise 47
2.1.3. Elaboration d'une typologie des habitations
concernées 50
2.2. Recensement des mesures obligatoires sur le
territoire communal 52
2.2.1. Méthode d'élaboration de l'auto diagnostic
52
2.2.2. L'espace refuge, une mesure lourde pour des biens
localisés 55
2.2.3. Localisation des mesures légères sur
Marsillargues 61
2.3. Estimation du cout des travaux et des études
sur l'ensemble de la commune 67
2.3.1. Méthodologie d'évaluation des coûts
67
2.3.2. Calcul des frais par mesure 72
2.3.3. Estimation globale à l'échelle communale
74
Partie 3 : De la détermination des aides
disponibles à l'évaluation des
besoins en fond « Barnier
» 76
3.1. Les différentes aides financières
76
3.1.1. Le FPRNM : définition et fonctionnement d'un fond
à prélèvement général 76
3.1.2. Une possibilité d'élever le plafond de
subvention dans le cadre de la
réduction de la
vulnérabilité : l'ANAH 79
3.1.3. L'implication des autres acteurs dans la réduction
de la vulnérabilité 83
3.2. Evaluation de l'appel en fond public issu du fond
« Barnier » 85
3.2.1. Une subventionabilité basée sur la valeur
vénale des biens, appréciation
des biens à usage
d'habitation 85
3.2.2. Rappel des couts et estimation par type d'habitation
87
3.2.3. Détermination de la demande globale en subvention
89
Conclusion 90
Bibliographie 92
Liste des figures 96
Liste des tableaux 98
Liste des photographies 99
Liste des annexes 100
Introduction
La prise en compte du risque inondation est ancienne.
Dès 1935, la loi du 30 octobre a institué les plans de surface
submersible (PSS). Il s'agit de l'un des ancêtres du Plan de
prévention des risques inondations (PPRI) car de nombreux points communs
existent entre eux : ils étaient ordonnés par le ministère
des travaux publics, ils comportaient des zonages de surface
considérés comme inondables, ils étaient approuvés
après enquête public et, ce que ne fait cependant pas le PPRI,
cartographiaient les obstacles ou les freins à l'écoulement
(digues, plantations...).
Ces PSS ont été suivis d'autres lois importantes
concernant la gestion du risque inondations. La loi du 5 février 1971,
concerne le financement des aménagements soit par le ministère de
l'équipement s'ils relevaient d'un intérêt national soit
par le préfet. La loi du 10 juillet 1973, autorise les
collectivités territoriales ou les syndicats mixtes à
entreprendre des travaux de protection contre les inondations. Enfin la loi sur
l'eau du 3 janvier 1992 complétée par le décret 93-743 du
20 mars 1993 crée les schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) qui ont, parmi leurs nombreux objectifs, la
protection contre les inondations.
Les plans d'expositions aux risques (PER) ont
été institués par la loi du 13 juillet 1982 mais, par une
procédure trop longue et trop complexe à mettre en place, ils ont
été remplacés par les PPRI qui ont été
créés le 2 février 1995 et constituent, aujourd'hui, le
principal objet juridique d'occupation du sol pour la prévention des
risques contre les inondations.
Selon l'article R.562-3 du Code de l'Environnement, le PPRI doit
comprendre :
· Un rapport de présentation : indiquant le
secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences
possibles compte tenu de l'état des connaissances
· Un ou plusieurs documents cartographiques
délimitant les zones d'exposition aux risques
· un règlement prisant les mesures d'interdiction
pour la construction de nouveaux et bien et, pour les PPR les plus
récents, les mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde.
Il est a noté que les documents cartographiques
doivent se composer d'une carte d'aléa qui est faite à partir des
observations et des modélisations et d'une carte de zonage qui est
obtenue par le croisement de l'aléa et des enjeux.
Le PPR est établi sous l'autorité du
préfet de département et par le service des risques de la DDE de
ce même département. L'établissement d'un PPRI peut
être découpé en quatre phases :
· phase d'élaboration : durant cette phase, les
élus de ou des communes concernées sont informés de la
prescription d'un PPRI pour leur territoire. Cette prescription est rendue
officielle par arrêté préfectoral. Suit ensuite
l'élaboration du dossier par les services concernés, aidés
par des cabinets privés et qui détermineront les aléas et
donc le zonage ;
· phase de concertation : cette étape dans la
procédure d'élaboration débute avec la concertation avec
les élus et, via des réunions publiques, avec la population.
L'envoi du projet de PPRI fait suite à ces réunions et permet aux
différents conseils municipaux de réfléchir aux
différents zonages et le cas échéant de proposer des
modifications. Une enquête publique est également organisée
sous la direction d'un commissaire enquêteur afin de faire
connaître aux administrés les composantes et les obligations
contenues dans le PPRI ;
· phase d'approbation : l'approbation est rendue
officielle par arrêté préfectoral d'approbation du PPRI.
Des mesures de publicité et d'information sont alors mises en place dans
les journaux locaux, des dossiers déposés en mairies etc. C'est
à cet instant que le PPRI est annexé au Plan local d'urbanisme
(PLU), et enfin la
· phase d'application : c'est pendant cette
dernière phase que sont mises en oeuvre les mesures prévues par
le PPRI dans les temps impartis par le règlement de ce dernier.
Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude
d'utilité publique. Il est en effet annexé au PLU dans les deux
mois qui suivent l'approbation par le préfet.
Des sanctions sont prévues en cas du non respect des
dispositions du PPRI et elles dépendent de l'infraction commise :
· infraction à l'encontre des mesures
établies et intégrées dans le PLU ;
· infraction à l'encontre des mesures au titre de la
réduction de la vulnérabilité et
· infraction à l'encontre des mesures qui auraient
pu, lors d'un sinistre, empêcher des dommages aux personnes.
L'approbation d'un PPRI soumet la ou les communes
concernées à des obligations qui sont : l'information
préventive et le plan communal de sauvegarde (PCS).
En effet depuis la loi « risque » du 30 juillet
2003, tous les maires dont les communes sont couvertes par un PPRI doivent
délivrer au moins une fois tous les deux ans auprès de la
population une information préventive sur les risques naturels encourus
dans la commune. Cette procédure s'accompagne d'une obligation annuelle
d'informer, selon le moyen le plus adéquat, les administrés sur
les mesures obligatoires et recommandées en matière de
réduction de la vulnérabilité du bâti existant.
Le PCS est rendu obligatoire dans les deux ans qui suivent
l'approbation du PPRI conformément à l'article 8 du décret
n°2005-1156 du 13 septembre 2005. Il regroupe les documents de
compétence communale contribuant à l'information et à la
protection de la population. Il comprend :
· le document d'information communal sur les risques
majeurs (DICRIM) ;
· le diagnostic des risques et des
vulnérabilités locales ;
· l'organisation assurant la protection et le soutien de la
population et
· les modalités de mise en oeuvre de la
réserve communale de sécurité civile.
Le PPRI comprend donc depuis 2003 des mesures de
réduction de la vulnérabilité, appelées
également mesures de mitigation. La définition retenue par les
PPRI de l'Hérault est « action d'atténuer les effets d'un
phénomène sur les biens existants ». Cependant, le Groupe de
travail relatif à la sécurisation juridique du contenu
réglementaire des PPRN établi le 1er Juillet 2008 souligne le
faite qu'il n'existe pas de définition législative ou
réglementaire de la notion de « réduction de la
vulnérabilité ». Or, elle constitue, selon ce groupe, un pan
important de la politique de la prévention
des risques naturels pour lequel il est important de choisir
une définition car il y a confusion entre les différents
services. Ils l'interprètent soit comme une non-augmentation de la
vulnérabilité soit comme une réelle réduction comme
c'est le cas pour la Direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM1).
Cette étude portera essentiellement sur ces mesures.
Le département de l'Hérault a, conformément à la
loi, inclus des mesures de mitigation dans les PPRI approuvés et il a
l'obligation de les subventionner si demande est faite par
l'intermédiaire du fond de prévention des risques majeurs (FPRNM)
appelé communément fond « Barnier » datant de 1995.
On note cependant que du retard a été pris
à tous les échelons en ce qui concerne la réalisation de
ces mesures prévues. En effet aucune demande de subvention n'a
été demandée depuis le début de cette mise en place
en 2006 que ce soit de la part des mairies ou des particuliers. En
prévision d'une naissance des demandes, la DDTM de l'Hérault est
seulement en train d'organiser en interne le traitement. En 2009 ce service
s'est doté d'un budget prévisionnel pour l'année 2010 de
50 000€ pour faire face à cette future demande.
Si ce budget semble réaliste au vu du faible nombre de
demande qui sont attendues, aucune étude ne s'est portée sur la
demande réelle de subvention que le département de
l'Hérault aurait à faire face si ces mesures venaient à se
démocratiser.
Il serait donc intéressant, dans le cadre de ce
mémoire, d'étudier les coûts réels d'une mise aux
normes d'une habitation et d'en déduire l'appel de fond
nécessaire que cela engendrerait.
Pour se faire, nous prendrons en exemple la commune de
Marsillargues située sur les rives du Vidourle. Si ce choix local permet
une bonne maitrise du sujet, cette étude a vocation à
développer une méthodologie de travail qui est à la fois
compatible sur d'autres communes mais également sur des territoires plus
grands.
En premier lieu, pour traiter sérieusement ce sujet, il
convient d'avoir une approche
théorique qui nous permettra à
la fois de définir les mesures de mitigation, de
1 La Direction départementale de
l'équipement (DDE) s'est regroupée avec d'autres services
déconcentrés de l'état en janvier 2010 pour devenir la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
comprendre et analyser ce qui se fait ailleurs en France et
à l'étranger mais aussi d'analyser le PPRI de Marsillargues.
Ensuite, l'identification des enjeux et la typologie des
habitations présentes sur la commune sera élaborée afin de
permettre une évaluation des coûts des travaux rendus obligatoires
sur la commune.
Enfin, après avoir chiffré ces travaux, nous
évaluerons dans une dernière partie la demande réelle en
subvention issues du fond « Barnier ». Pour ce faire, nous
détaillerons avant toute chose les différentes aides
proposées ainsi que leur mode de fonctionnement, pour ensuite estimer la
demande en subvention.
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