Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires

B- Le simulacre de contrôle dans les sociétés familiales

Le contrôle des conventions et des comptes sociaux relève de la compétence des actionnaires. En effet, seule l'assemblée ordinaire est compétente pour exercer ce contrôle. Mais, très souvent, l'efficacité de ce contrôle est limitée en raison du fait que les actionnaires, dans certaines sociétés familiales, simulent une approbation sérieuse.

En principe, l'assemblée générale se réunit une fois dans l'année pour approuver les comptes de la société. A titre d'exemple, pour une société X qui a clôturé ses comptes le 31 décembre 2006, l'assemblée générale ordinaire doit se réunir le 30 juin 2007 au plus tard. L'approbation n'est pas automatique. Celle-ci peut les approuver, les modifier ou les rejeter. Le rejet implique une sanction infligée aux dirigeants sociaux et, au-delà de l'approbation des comptes, c'est toute la gestion de la société qui est contrôlée. Les actionnaires prendront la décision de renouveler ou non leur confiance aux dirigeants. Tout se passe comme « une assemblée politique qui censure ou approuve la politique du gouvernement à l'occasion du vote du budget »²⁰⁵.

Or, en réalité, ce contrôle n'est pas pour la plupart du temps effectif. Cette situation s'explique justement par le fait que dans les sociétés anonymes, les dirigeants détiennent très souvent une fraction importante du capital. En effet, il est tout à fait normal que si les dirigeants des sociétés, qui souvent ont engagé des sommes importantes dans la société (même si cela ne représente qu'une faible partie du capital social) détiennent sans contestation la majorité dans les assemblées, en utilisant l'une des méthodes offerte par la loi pour atteindre le quorum et majorité requis : mandat en blanc, proxies, vote par les banques dépositaires, les assemblées en tant que lieu de discussion et d'expression de la volonté des actionnaires sont un simulacre²⁰⁶.

²⁰¹ Selon un membre du syndicat des actionnaires de SAGA-TOGO, une seule assemblée se tient par an. Les assemblées extraordinaires se tiennent rarement.

²⁰² André TUNC, Le droit anglais des sociétés anonymes, 2e éd., Dalloz 1978, Paris, n° 118.

²⁰³ Michel JEANTIN, Droit des sociétés, Montchrestien, Paris, 1989, p. 142.

²⁰⁴ Gabriel GUERY, Droit des affaires, 3eme éd., CLET, Paris, 1987, p. 715.

²⁰⁵ Yves GUYON, ibid., n° 411, p. 444.

206 Camille JAUFFRET-SPINOSI, article précité, p. 127.

Au demeurant, dans les petites sociétés familiales, lorsque le fondateur et sa famille détiennent la quasi-totalité du capital social, la réunion d'une assemblée est d'ordinaire jugée inutile. Elle est même quelquefois remplacée par une délibération écrite²⁰⁷. Mais une partie de la doctrine estime qu'un nombre croissant d'Etats permettent de remplacer l'assemblée générale par une consultation écrite des actionnaires, certains du moins quand ils sont d'un avis unanime ; c'est une disposition qui peut être réservée aux petites sociétés ou qui, en tout cas, ne jouera guère pratiquement que pour elles²⁰⁸.

Néanmoins, la faible fréquence des assemblées et le simulacre de contrôle dans les sociétés familiales ne sont pas les seules sources d'insuffisance du contrôle interne collectif. Il existe bien d'autres difficultés qui le paralysent davantage.