Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires

Paragraphe I : La présence d'une catégorie particulière d'actionnaires aux assemblées

La présence d'une catégorie particulière d'actionnaires notamment les associations de défense d'actionnaires minoritaires (A) et les investisseurs institutionnels (B) aux assemblées semble être le signe d'une évolution certaine du contrôle interne collectif.

A - La présence des associations de défense d'actionnaires minoritaires aux assemblées

Les actionnaires minoritaires ont la possibilité de se regrouper au sein d'une association destinée à représenter leurs intérêts dans la société²⁵⁴ et, par conséquent, mieux contrôler l'activité sociale.

Ces types d'associations constituent une source de contre-pouvoir au sein des sociétés anonymes. En effet, depuis peu, une révolution semble perceptible aux assemblées car les associations de défense des actionnaires minoritaires ne cessent de jouer un rôle considérable dans la gestion sociale. Elles réunissent de ressources, des capacités et des compétences d'un ensemble d'acteurs, plus ou moins actifs. Le contrôle qu'elles exercent sur les affaires sociales est marqué par un activisme qui se caractérise par un ensemble d'activités d'influence : actions judiciaires systématiques et parfois médiatisées²⁵⁵ . L'assemblée générale d'Eurotunnel en date du 7 avril 2004 est un exemple remarquable.

Les faits se résument de la manière suivante. En effet, le 15 mai 2003, lors d'une assemblée générale ordinaire, une association d'actionnaires minoritaires a demandé la révocation du conseil d'administration en s'appuyant sur une dégradation constante des comptes de la société depuis plus de dix (10) ans. Elle n'a pas obtenu gain de cause. Alors, les actionnaires minoritaires ont décidé de mettre à profit les dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques, abaissant les seuils d'intervention des minoritaires, en utilisant l'article L.225-103-II-2 du Code de commerce. Ils ont donc saisi le Tribunal de commerce de Paris afin de demander la nomination d'un mandataire en vue de convoquer une assemblée d'actionnaires. C'est par un jugement rendu le 3 décembre 2003 que le Tribunal de commerce de Paris leur a donné satisfaction²⁵⁶. Ainsi, ce « putsch des minoritaires » remet en cause le théorème du député Laignel qui avait lancé : « Vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaires »²⁵⁷.

D'ailleurs, la présidente de l'association de défense d'actionnaires minoritaires (ADAM), Colette NEUVILLE, a critiqué le salaire du président directeur général de l'équipementier en difficulté Valeo, Thierry MORIN, estimant que ce dernier ne respectait pas les recommandations du MEDEF²⁵⁸ en la matière²⁵⁹. Par conséquent, ces associations ont des pouvoirs accrus de contrôle des sociétés car la « juridicisation » systématique de leurs contestations a conduit au développement d'un activisme actionnarial. L'activisme croissant des ces associations lors des assemblées générales leur a donné une visibilité et une crédibilité qui leur permettent aujourd'hui d'exercer une influence sur les pratiques financières²⁶⁰.

Dans l'espace OHADA, il existe également des associations de défense d'actionnaires minoritaires qui jouent le même rôle que celles françaises. Il en est ainsi du syndicat des actionnaires de SAGA-TOGO affilié à la confédération nationale des travailleurs du Togo (CNTT) qui défend les intérêts des actionnaires Togolais détenant dix neuf pour cent (19 %) du capital social²⁶¹. Selon un membre de ce syndicat, le terme syndicat contrairement au terme association est préférable puisqu'il inspire une certaine « crainte ». Ce syndicat a mené plusieurs batailles judiciaires ou revendications relatives à la gestion de la société²⁶². Il a ainsi assigné devant les juridictions togolaises certains dirigeants pour une mauvaise, désastreuse et opaque

²⁵⁴ V. en ce sens art L 225-120 C. com et 160 AUSCGIE.

²⁵⁵ Carine GIRAD, « Une typologie de l'activisme des actionnaires minoritaires en France », p. 1-25, http // www.ubourgogne.fr

²⁵⁶ Marie-Christine Monsallier-Saint MEULX, note sous Trib com. Paris, 3 décembre 2003, Rev. soc 2005, n° 4, p. 847.

²⁵⁷ Marie-Christine Monsallier- Saint MEULX, ibid., p. 847.

²⁵⁸ Mouvement des Entreprises De France.

259 A la une des Echos.fr le 17 janv. 2009 ; Dominique SCHMIDT, « Les actionnaires minoritaires, un combat légitime ? » Http // www.creda.ccip.fr pp 58-60.

260 Marc LAPOTRE, « L'action syndicale lors des assemblées générales d'actionnaires », http:// www.marclapotre.fr, pp. 1-8.

²⁶¹ Selon ce membre du syndicat, la société SAGA-FRANCE détient 81% du capital.

²⁶² Selon un membre du syndicat, plusieurs actions ont été intentées devant les juridictions de Lomé. Elles sont, a l'heure actuelle, en instance.

gestion de la société. Il a procédé au retrait de confiance du président du conseil d'administration qui est en cours. Seulement, ce membre affirme que « ces revendications ou actions entreprises aboutissent rarement compte tenu de la lenteur judiciaire ».

L'existence de telles associations d'actionnaires au sein des sociétés mérite d'être approuvée car elles se recommandent de l'utilité même du contrôle des affaires sociales. En effet, celles-ci ne visent pas la seule protection des minoritaires souvent à l'origine de la saisine du juge. C'est de préférence l'intérêt de la société qu'elles sont destinées à protéger. Cette situation s'explique aussi par le recours sans cesse croissant des minoritaires à ces associations²⁶³. Les investisseurs institutionnels jouent également le même rôle que ces dernières.

B - La présence des investisseurs institutionnels aux assemblées

Les investisseurs institutionnels sont des organismes détenteurs de capitaux très importants, comme les sociétés d'investissement, les fonds de pension, les compagnies d'assurance, amenés par leurs activités à placer sur les marchés des capitaux (bourse, marché monétaire, marché des devises) les fonds qu'ils collectent²⁶⁴.

Ces investisseurs institutionnels sont, dans la plupart des cas, actionnaires dans les sociétés anonymes. Ces professionnels des placements financiers font, à côté des actionnaires individuels ou minoritaires, des placements financiers et détiennent très souvent des participations significatives.

Comme les associations de défense d'actionnaires minoritaires, les investisseurs institutionnels contrôlent mieux la gestion des affaires sociales. En effet, grâce à leur présence aux assemblées, le contrôle interne collectif connaît une évolution réelle et une transparence dans la gestion sociale se dessine progressivement. Au début des années quatre-vingt, ces investisseurs institutionnels étaient apathiques à l'égard de l'activité sociale. Un activisme émanant d'eux constituait une certaine hardiesse²⁶⁵. Mais, au fil du temps, ces derniers sont devenus de véritables organes de contrôle. Ainsi en est-il du fonds de pension américain CalPERS²⁶⁶ qui décida d'accroître la surveillance de la gestion des entreprises composant son portefeuille demeure un exemple illustratif.

Depuis lors, ce fonds de pension n'hésite pas à voter contre les résolutions proposées par la direction voire à réaliser des contre-propositions. Leur activisme se fit plus agressif à partir de 1992. Certains dirigeants dont les performances seraient médiocres ou qui ont commis de fautes de gestion ont été révoqués par ces derniers²⁶⁷. Bien plus, ces investisseurs exercent une influence réelle et permanente sur les décisions prises par le conseil d'administration. Ils possèdent en outre un pouvoir de persuasion au sein de la société anonyme. Ainsi, l'actionnariat traditionnel, dispersé, inorganisé et incompétent est peu à peu remplacé par des investisseurs institutionnels²⁶⁸. A cet effet, le professeur P. LE CANNU affirme que « la résultante de tous ces mouvements prend la forme d'une régénération des assemblées »²⁶⁹.

Dans l'espace OHADA, plusieurs investisseurs institutionnels détiennent une fraction importante du capital dans les sociétés. Ainsi en est-il de la Caisse de sécurité sociale du Ghana qui est actionnaire de la société ECOBANK Transnational Incorporated (ETI), maison mère du groupe ECOBANK, qui au moment de sa cotation à la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM), avait plus de 3.000 actionnaires²⁷⁰. Seulement leur activisme n'est pas très perceptible au sein des assemblées. Toutefois, avec l'internationalisation du droit, il convient de noter que cet activisme sera notable dans l'avenir comme celui des pays développés. A côté de ces actionnaires particuliers, il sied de préciser que le recours à une multitude de moyens permet de contribuer davantage à une évolution certaine du contrôle interne collectif.

²⁶³ Paris, 14 févr. 2006, RTDcom 2006, p. 427, Paul LE CANNU.

264 Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT, Lexique des termes juridiques, 16e^me éd., Dalloz, Paris, 2007, p. 370.

²⁶⁵ Nicolas CUZACT, « Le vote des gestionnaires d'OPCVM », Rev. soc n° 3, 2006, p. 491.

²⁶⁶ Il s'agit de la California Public Employees Retirement System, un fonds de pension américain.

²⁶⁷ P. BISSARA, « L'influence de la professionnalisation de l'actionnariat dans les sociétés cotées sur le fonctionnement de ces dernières », Mélanges VASSEUR, p. 11 cité par Yves GUYON, Droit des affaires, Tome 1, Droit Commercial Général et Sociétés, 12eme éd., Economica, Paris, 2003, p. 292. Il s'agit, en outre, de la révocation des dirigeants d'IBM et d'American Express.

²⁶⁸ André TUNC, « Le gouvernement des sociétés anonymes, le mouvement de réforme aux Etats-Unis et au Royaume-Uni », Rev. int. dr. comp 1994, 59 cité par Yves GUYON, ibid., p. 783.

²⁶⁹ Paul LE CANNU, ouvrage précité, p. 469.

270 Http1/ www.ouestaf.com/ Ecobank-entre-en-bourse-par-un-triple-historique-a93.html. 5 févr. 2010.