De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

3. La non assistance à personne en danger

Monsieur LIKULIA BOLONGO écrit qu'il y a quelques années que la protection pénale des personnes physiques n'était pas totalement assurée car certaines abstentions ou omissions susceptibles de nuire gravement à leur intégrité corporelle demeuraient pénalement impunies. Sans doute que le législateur ne voulait pas porter atteinte aux principes généraux du droit libéral qui ne se limite qu'à incriminer les actions dommageables à la communauté et au particulier. Ayant constaté cette lacune grave, le législateur a par ordonnance - loi n° 78-015 du 4 juillet 1978, associé tous les citoyens à la sécurité d'autrui et à la justice en leur imposant certains devoirs dont l'omission peut être pénalement réprimée. C'est ainsi qu'il a été érigé en infraction toute forme de refus d'assistance ou plus exactement la non assistance en personne à danger.^40(*) Gilbert PINDI-MBANSA KIFU, quant à lui, estime, à juste titre, que la non assistance à personne en danger dans le domaine médico-pharmaceutique tombe sous le coup de l'article 66 quater du code pénal congolais. Il trouve une explication à ce comportement dans le fait que par cupidité, certains médecins ou pharmaciens, refusent de porter secours aux malades qui ne sont pas prêts à payer les frais qu'ils exigent. Ils assistent ainsi indifféremment à l'agonie et à la mort de ces malades^41(*).

A notre avis, c'est une façon d'aggraver l'état de ces malades abandonnés à eux-mêmes alors qu'ils ont besoins de secours pour se rétablir. Et ce même comportement est contraire aux prescrit l'article 4 en annexe de l'ordonnance-loi n° 91-018 du 30 mars 1991 portant création d'un ordre des pharmaciens en République du Zaïre ; qui soutient que le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement envers tous les malades. Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, le pharmacien doit, dans la limite de ses connaissances, porter secours à un malade en danger immédiat,si des soins médicaux peuvent lui être assurés.^42(*)

En outre il doit respecter la vie et faire de la santé du patient son premier souci.

Disons en bref que, les malades ou les consommateurs des produits pharmaceutiques en général doivent faire l'objet d'une attention particulière des pharmaciens, car leur fonction les amène à l'assistance dans les cas extrêmes où rapidité et soin sont exigés. Selon l'article 5 de l'ordonnance-loi sus mentionnée, ceci suppose que lors des circonstances exceptionnelles (épidémie, calamités naturelles), le pharmacien doit faire partie de service de protection civile et de secours de son ressort.

* ⁴⁰ KUKULIA BOLONGO, droit pénal spécial, TI, 2^ème Edition, Paris, LGDJ, 1985, p.133.

* ⁴¹ PINDI - MBENSA G, op.cit, p.118.

* ⁴² . J.O.Z., Numéro spécial, juin 1991, p.5