De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

CHAPITRE PREMIER : DE LA NECESSITE DE PROTEGER LES CONSOMMATEURS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES VENDUS EN VRAC

Dans cette partie, nous allons parler des notions de consommation, de la nécessité de protéger les consommateurs avant d'énumérer les pratiques abusives du domaine pharmaceutique.

Section 1. Notion de la consommation.

Pour traiter notre sujet, nous allons d'abord expliquer les concepts de base, définir le concept consommateur et énumérer les droits du consommateur en général.

§ 1. Les concepts fondamentaux

Trois concepts nous intéressent ici : l'acte de consommation, les biens de consommations et les services dus aux consommateurs.

A. L'acte de consommation

Disons avec Gilbert PINDI-MBENSA KIFU que l'acte de consommation est un acte juridique (presque toujours un contrat) qui permet d'obtenir un bien ou un service en vue de satisfaire un besoin personnel ou familial. On peut citer par exemple : acheter la nourriture, se faire soigner, voyager,... Ces actes sont souvent mixtes et recouvrent donc un large domaine juridique. En effet :

· Il ne faut pas limiter ces actes aux biens consomptibles, c'est-à-dire aux biens qui disparaissent dès leur premier usage. Exemple : la nourriture. Des biens durables peuvent être aussi des biens de consommation. Exemple : le logement, voiture,

· Il ne faut pas limiter non plus la consommation aux biens meubles. Exemple acheter un logement ;

· L'acte de consommation recouvre également des prestations de services qui peuvent être matérielles (nettoyage, réparation, ...) ou

Intellectuelles (soins médicaux, conseil juridiques,...)

· En fin, l'acte de consommation n'est pas nécessairement un contrat de droit privé.

L'utilisation d'un service public dans un but personnel ou familial est sans aucun doute un acte de consommation (téléphone, hôpitaux,...)^9(*).

Bref, l'acte de consommation s'oppose à l'acte que l'on appellerait simplement « acte professionnel » et qui est accompli pour les besoins d'une entreprise.

B. Les biens de consommation.

Ce sont des biens ou produits susceptibles d'être vendus ou achetés dans le commerce. C'est-à-dire des choses qui servent à l'usage de l'homme qui ont une utilité et une valeur, susceptible d'être approprié par l'homme en vue de satisfaire ses besoins.

Si le terme « bien » vises les trois catégories de biens notamment les biens meubles corporels, les biens meubles incorporels et les biens immeubles, le terme « produit » ne vise que tout bien corporel. Mais tous les biens peuvent être objet de consommation dès lors qu'ils sont acquis ou utilisés dans un but non professionnel.^10(*)

La consommation s'étend aussi aux services. La notion de service que le code civil ignore, mais qui est couramment utilisée en droit économique, couvre toutes les prestations appréciables en argent, à l'exclusion de la fourniture des biens^11(*) c'est cette notion de service qui nous intéresse dans notre étude.

* ⁹ PINDI-MBENSA KIFU G, Le droit zaïrois de la consommation, CA.DE.CE.C, 1995, p.44.

* ¹⁰ CALAIS - AULOY J, Droit de la consommation, 3^ème édition, Paris Dalloz, 1999, p. 7.

* ¹¹ PINDI-MBENSA KIFU G, op.cit p 45