CHAPITRE II
L'APPLICATION DES REGLES DE PROTECTION DES DROITS DE
L'HOMME EN AMERIQUE
Le système interaméricain a comme
organe chargés de veiller à la mise en oeuvre de la protection
la commission interaméricaine des droits de l'homme mais aussi avec
l'avènement de la convention, la Cour Américaine des droits de
l'homme. Ces organes institués pour rendre effectifs la protection des
droits de l'homme contenue dans les textes américains sont toutefois
confrontés à des insuffisances qui limitent
considérablement l'application de la protection.
SECTION I : UNE APPLICATION EFFECTIVE DE LA
PROTECTION
L'effectivité de la protection tient de la
mise en place d'organes que sont : la commission interaméricaine
des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme
Paragraphe I : L'existence d'organes de
protection
Les principaux organes du système
interaméricain des droits de l'homme sont la Commission
interaméricaine des droits de l'homme créée en 1959 et la
Cour interaméricaine des Droits de l'Homme qui date de 1969.
L'existence de la commission étant
antérieure à l'adoption de la convention interaméricaine
relative aux droits de l'homme, elle exerce sa juridiction sur tous les Etats
membres de l'OEA, sans faire de distinction entre ceux qui ont ratifié
la convention et les autres.
Composée de sept membres élus à titre
personnel et pour quatre ans par l'Assemblée générale de
l'OEA, la commission a son siège à Washington aux Etats-Unis. Ses
fonctions actuelles recouvrent tant la promotion que la protection des droits
de l'homme.
La commission a un double rôle, l'un dans le
cadre de la charte de l'OEA, l'autre qui lui est conféré par la
convention. La plupart des fonctions de la CIADH dans le domaine de la
promotion des droits de l'homme ont été définies
dès l'origine. Elle a principalement pour tâche de stimuler la
prise de conscience des droits de l'homme parmi les peuples d'Amérique,
de formuler des recommandations au gouvernement pour qu'ils adoptent des
mesures en faveur des droits de l'homme, de préparer des études
et des rapports qu'elle jugera utile à l'accomplissement de ses
fonctions, soumettre à l'AG de l'OEA des projets de protocoles ou
d'amendement à la convention.
La commission doit présenter un rapport annuel à
l'Assemblée Générale de l'OEA sur l'ensemble de ses
activités.
Quant aux fonctions de protection, la convention
interaméricaine des droits de l'homme et le statut de la commission
reconnaissant à cette dernière trois fonctions
principales :
· Examiner les cas ou les situations de violation
des droits de l'homme. La commission dispose d'une compétence
générale pour recevoir et donner suite aux demandes que lui
adresseraient « toute personne, groupe de personnes ou
entité non gouvernementale légalement reconnue dans un ou
plusieurs Etats membres de l'OEA » concernant des violations
présumées des droits de l'homme.
Dans le domaine des communications individuelles, le
système interaméricain se distingue des autres organisations
régionales de deux façons d'une part, il importe peu pour que la
commission puisse procéder à l'examen des communications, que
l'Etat en cause soit ou non partie à la convention, d'autre part, et
à la différence de la convention américaine, elle n'exige
pas de déclarations préalables des Etats acceptant ce droit de
requête individuelle.
La commission peut également recevoir des
communications émanant des Etats, à condition que l'Etat auteur
de la requête et celui mis en cause aient fait une déclaration
préalable reconnaissant la compétence de la commission sur ce
point. A ce jour neuf Etats ont fait cette déclaration.
· Effectuer des missions sur place avec l'accord
du gouvernement concerné. Ces observations ne sont pas
nécessairement liées à l'examen de cas individuels et
peuvent viser à évaluer une situation générale.
· Enfin, la dernière fonction de la commission
est de saisir la cour d'une part pour solliciter ses avis, d'autre part dans le
cadre de la procédure de recours individuel.
Quant à la Cour Elle est composée de sept juges
élus pour six ans par les Etats membres de l'OEA et siégeant
à titre personnel. La cour est installée à San
José, au Costa Rica. Prévue par la convention, la cour a double
compétence juridictionnelle et consultative.
· Elle n'exerce sa compétence
juridictionnelle qu'à l'égard des Etats qui ont
expressément reconnu sa juridiction obligatoire par le biais d'une
déclaration. Actuellement, 14 Etats ont reconnu la compétence de
la cour : l'Argentine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur,
le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, le
Surinam, Trinité et Tobago, l'Uruguay et le Venezuela. Elle ne peut
être saisie que par la commission ou par un Etat, et les particuliers
n'ont pas qualité pour s'adresser directement à la Cour.
· Sa compétence consultative est
très large puisque tous les Etats membres de l'OEA et tous les organes
principaux de l'organisation peuvent saisir la Cour d'une demande d'avis. Cette
consultation peut porter sur la convention interaméricaine des droits de
l'homme, sur tout autre texte concernant la protection des droits de l'homme
dans les Etats américains, sur la compatibilité de lois internes
avec la convention et les traités se rapportant aux droits de l'homme
ou, ainsi que l'a affirmé la Cour, sur des projets de loi.
La Cour a connu dans ce domaine une activité
très importante, rendant de multiples avis dont le but est, selon elle,
de « contribuer à l'acquittement des obligations
internationales des Etats américains en ce qui concerne la protection
des droits de l'homme, de même qu'à l'accomplissement des
fonctions qui, dans ce domaine, ont été attribuées aux
organes de l'OEA ».
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