Paragraphe Ii : les mécanismes de
surveillance des droits de
l'homme
Ce sont des mécanismes mis en place d'une part par
certains instruments internationaux (A) et d'autres part par le conseil
économique et social (B).
A : Les Mécanismes Issus Des Conventions
Internationales : La
Plainte
Individuelle
Ces plaintes individuelles sont prévues par trois
des conventions citées ci-dessus et sont déposées devant
les comités correspondants. Il y en a trois :
1- La plainte individuelle devant le comité des
droits de l'homme.
Ce type de plainte prévue par l'article 2 du
protocole facultatif sur les droits civils et politiques est assorti de
limites. Ce qui veut dire que les personnes privées (les particuliers)
peuvent l'introduire s'ils respectent les conditions posées à cet
effet. Toutefois les Etats ne sont pas exclus.
2- La plainte individuelle devant le comité
pour l'élimination de la
Discrimination
raciale
Egalement soumise à des conditions bien
précises elle peut être introduite soit par des personnes
privées, des groupes à l'encontre d'un Etat à la
convention pour violation des droits contenus dans celle-ci.
3- La plainte individuelle devant le comité
contre la torture
Elle donne la possibilité aux personnes
privées de saisir le comité compétent de plaintes
individuelles pour violation de droits contenus dans cet instrument sous
certaines conditions.
B : Les Mécanismes Etablis Par Le Conseil
Economique Et Social
Ils sont mis en place pour répondre directement aux
phénomènes des violations flagrantes et systématiques des
droits de l'homme ; ils ont certes des avantages, mais comportent aussi
des insuffisances. Ils sont également au nombre de trois en premier lieu
on a :
_ Le mécanisme de la plainte information (rés.
1503) qui ne vise pas à régler des cas individuels, mais
plutôt à requérir des informations sur ces violations
flagrantes des droits de l'homme. La conséquence est que le plaignant
n'apparaît pas comme partie à la procédure. En effet les
conditions de recevabilité de la communication sont très
restrictives, elles ne doivent pas être anonymes ni injurieuses ou
comportant des révélations publiées par la presse ou
encore contraires aux principes de la charte de l'ONU, de la déclaration
universelle et des autres instruments. Elle doit être
déposée dans un délai raisonnable après avoir
épuisé toutes les voies de recours internes disponibles et non
pendantes devant une autre instance internationale.
_ Le mécanisme des débats publics (rés.
1235), il a le mérite d'être publique et de mobiliser plusieurs
acteurs, dont les Etats mis en cause et les organisations non gouvernementales.
Cette procédure se déroule sur la base des informations mises
à la disposition de la commission composée de 53 Etats et des
Etats non membres observateurs. Il n'y a pas d'instruction préalable des
faits. Elle se termine par l'adoption de mesures par la commission et qui sont
portées à la connaissance des Etats mis en cause. Ce
mécanisme a le mérite de donner la possibilité à
la commission de procéder à des évaluations de la conduite
des Etats dans le domaine de la protection des droits de l'Homme, il a le
défaut d'être superficiel peu objectif et fortement
polémique.
Le mécanisme des enquêtes par des
rapporteurs et groupes de travail spéciaux, il lutte contre les
violations graves des droits de l'homme. Il comporte des études de cas
sur le terrain et de faire des recommandations dans des rapports sur des cas de
torture, disparitions forcées, exécutions extra judiciaires,
intolérances religieuses etc. Les enquêtes sur le terrain sont
très souvent acceptées par les Etats et elles s'efforcent
d'identifier les auteurs des violations. Dans le cas où l'Etat fait
obstacle le conseil ou la commission prendra en compte dans la procédure
les informations parvenues d'autres sources (ONG).
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