SECTION 2 : LA REGULATION ET LE CONTROLE DE LA
MICROFINANCE EN RDC
La RDC présente une particularité de disposer de
deux textes légaux et une instruction de la Banque Centrale du Congo
pour diriger la famille de structures de financement de proximité :
La loi 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions
applicables aux COOPEC
La loi 003/2002 du 02 février relative { l'activité
et contrôle des établissements de crédit
Analyse de l'impact des
microcrédits dans
l'activité des
marchands
Les structures s'occupant de la régulation et du
contrôle sont divisées en deux, d'un coté on a les
structures étatiques et de l'autre coté on a les structures non
étatiques.
2.1Les Structures Etatiques
2.1.1 La Banque Centrale du Congo
C'est l'autorité qui accorde l'agrément des
institutions financières, réglemente le secteur financier et en
assure la supervision.
2.1.2 Le Ministère de PME
Actuellement fusionné avec le ministère du
commerce1 , il est chargé de la promotion du secteur de la
micro finance en RDC.
2.1.3 Le Ministère de Finance
Assure la tutelle juridique et la responsabilité globale
du secteur financier en RDC ; il constitue aussi la tutelle de la BCC.
2.2 Les Structures non Etatiques
En RDC, il n'existe pas d'associations professionnelles au
sens de la loi, mais il existe cependant trois ASBL qui réclament le
statut d'association professionnelle. Ces trois associations sont les suivantes
:
2.2.1 RIFIDEC
Il regroupe 109 COOPEC et 54 IMF. Créé en 2001,
il joue un grand rôle dans le renforcement des capacités des IMF
et COOPEC en RDC. Il joue également le rôle de l'appui conseil aux
membres, la fourniture d'informations sur le secteur, l'appui à la
légalisation des IMF et la défense des intérêts.
2.2.2 RAMIF
Il regroupe 21 structures comprenant des structures mutualistes,
non mutualistes et des ONG.
35 MPOTO MANKENI Pompon
Analyse de l'impact des
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l'activité des
marchands
2.2.3 GAMF
Il compte 18 structures dont les structures mutualistes, non
mutualistes et les ONG.
Selon la loi N°003 du 02 février 2002,
dans son article 86, chaque catégorie d'institution doit avoir son
association professionnelle. Cela étant, depuis le 08 juin 2010, les
COOPEC de Kinshasa ont mis sur pied un comité de pilotage du processus
de mise en place d'une association pour les COOPEC.
Les institutions de financement de proximité
évoluant en RDC peuvent revêtir plusieurs formes légales
telles que l'indique le tableau suivant :
Tableau N°7 Cadre légal et
réglementaire des institutions financières en RDC
|
Banques
|
Sociétés de
financement
|
Coopératives
d'épargne et
de
crédit («
coopec »)
|
Sociétés de
micro finance
|
Entreprise de
MF, niveau 2
|
Entreprise de MF,
niveau 1
|
Organisation à
but non lucratif
pour
la
promotion du
prêt « social »
|
|
Forme
juridique
|
Société par
Actions
à
Responsabilité
Limitée
|
Société
commerciale,
format
à
étudier avec la
BCC
|
Coopérative
|
Société par
Actions
à
Responsabilité
Limitée
|
Libre, mais doit être compatible avec
les droits des
personnes morales
|
Toutes formes d'organisations { but non lucratif
constituées par des membres
|
|
Activités
autorisées
|
Épargne, crédit,
transferts
internationaux
et
nationaux, etc.
|
Crédit, autres
activités
possibles, pas
d'épargne
|
Épargne et credit
|
Crédit
(épargne
uniquement
avec
autorisation
spéciale
de la
BCC)
|
Crédit uniquement
(max. 250USD
par
personne/cycle)
|
Crédit social à
leurs membres
|
|
Niveau min. de capital
|
1,5 million USD
|
À étudier avec la BCC
|
Aucun
|
100 000 USD
|
50 000 USD
|
15 000 USD
|
Aucun
|
www.lamicrofinance.org
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marchands
SECTION 3 : PERSPECTIVE DU SECTEUR DE LA
MICROFINANCE EN RDC
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