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La répression des infractions en matières économiques par l'autorité compétente dans la ville de Kisangani en RDC de 2000 à  2006

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par Tony KAKULE SIVAMWENDA
Université de Kisangani - Licencié 2007
  

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2.2.2. Le Ministère Public

a. L'action publique

La plénitude de l'action publique reconnue au Ministère Public (M.P) n'aurait aucun sens si cette action publique devrait s'exercer uniquement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation. En effet, s'il en était ainsi, faute de plaignant ou de dénonciateur, le maintien de l'ordre public serait gravement compromis.

Pour éviter pareille situation, l'O.P.J. ou l'Officier du Ministère Publique (O.M.P) doit avoir un rôle actif dans la recherche des infractions, de même qu'il doit dans ce domaine se montrer aussi que assidu que perspicace.

En matière répressive, le M.P recherche les infractions aux actes législatifs et actes réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République Démocratique du Congo (article 7 Code d'organisation et compétence judiciaire).Mais, il est souvent rare que les O.M.P. constatent eux même les infractions. Généralement, ce sont les O.P.J. qui transmettent les procès - verbaux de constant et autres.

b. Recherche et constant des infractions en matière économique

L'Arrêté Ministériel n° 006 / CAB / MIN - ECO / 2006 du 27 février 2006 portant réglementation du contrôle économique stipule en son article 1er que : sont qualifiés pour procéder à toute mission de contrôle économique (recherche et constant des infractions en matière économiques) les Agents et Fonctionnaires sous - statut du Ministère de l'Economie porteurs d'un ordre de mission délivré à cet effet par le Ministre ou son délégué.

Ces agents doivent être revêtus de la qualité d'O.P.J. à compétence restreinte en matière économique (article 2). Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions ou le Gouverneur de Province (par délégation) nomme par voie d'Arrêté les Agents et Fonctionnaires sous - statut du Ministère de l'Economie appelés à prêter le serment d'O.P.J. conformément aux dispositions légales en cette matière (article 3).

Le suivi et l'encadrement des travaux de contrôle économique sont assurés par le Directeur Chef de Service de l'Inspection Economique, Commercial, Industrielle, Inspecteur Général et Chef de Corps qui dresse un rapport synthétique à l'intention des Autorités hiérarchiques au niveau du cabinet, de l'Administration (Secrétaire Général) et du Parquet. (article 12).

Les O.P.J. à compétence restreinte en matière économique travaillent sous la coordination technique du Directeur - Chef de Service de l'Inspection Economique, Commerciale et Industrielle et sous la supervision administrative du Secrétaire Général à l'Economie ; ils constituent un corps dirigé par le Directeur - Chef de Service de l'Inspection Economique, Commerciale et Industrielle, Inspecteur Général et Chef de Corps (article 13 et 14).

Sur présentation de leur ordre de mission les O.P.J. à compétence restreinte en matière économique peuvent :

- Demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielles, agricoles, artisanales ou des services des documents relatifs à leur activité qu'elles détiennent ;

- Demander toutes justifications des prix et tarifs pratiqués ainsi que la décomposition de ceux - ci en leurs différents éléments constitutifs ;

- Procéder à toutes visites d'établissements commerciaux ou des services ;

- Exiger copie des documents qu'ils estiment nécessaires pour l'accomplissement de leur mission (article 15).

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"Ceux qui rĂªvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rĂªvent de nuit"   Edgar Allan Poe