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La répression des infractions en matières économiques par l'autorité compétente dans la ville de Kisangani en RDC de 2000 à  2006

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par Tony KAKULE SIVAMWENDA
Université de Kisangani - Licencié 2007
  

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2.2.2. La Division Provinciale de l'Economie Nationale

Cette Division est une sous entité du Ministère de l'Economie Nationale. La Division Provinciale de l'Economie Nationale a pour mission principale d'être la police du marché intérieur de l'entité provinciale. Dans l'une ses attributions, elle veille au respect de la législation économique et commerciale par les opérateurs économiques : producteur, industriel, producteurs des services, importateurs, exportateurs, commerçants grossistes ou détaillants.

En effet, cette même mission est exercée par la commission de la police de commerce institué par l'ordonnance n° 83 - 178 du 28 septembre 1983. Elle se démarque de la mission de la Division Provinciale de l'Economie Nationale du fait qu'elle recense les textes en vigueur, en assure une large diffusion et en propose les modifications éventuelles, examine en outre les rapports de sous - commissions (au niveau des villes) et en soumettre les conclusions au gouvernement. Elle est un organe consultatif placé sous le Ministère de l'Economie Nationale. Cette commission de la police n'est pas fonctionnelle jusqu'aujourd'hui.

2.2.3. Le contrôle économique et répartition des compétences techniques

La base légale repose sur l'Arrêté Ministériel n° 006 / CAB / MIN - ECO / 2006 du 27 février 2006 portant réglementation du contrôle économique.

2.2.3.1. Le contrôle économique

Le contrôle économique est organisé une fois par an pour chaque entreprise sauf en cas de flagrance ou lorsque les besoins de l'équilibre du marché l'exigent (article 4).

Il existe deux sortes de contrôle :

- Le contrôle de routine, est celui qui se fait à la période déterminée par un Arrêté indépendamment de la transmission des structures des prix, des statistiques d'importation locales et des états financiers par les opérateurs économiques ;

- La contre - vérification, celle - ci est décidée par l'autorité hiérarchique supérieure à qui est destiné un rapport de mission en cas de découverte d'éléments nouveaux pouvant modifier les conclusions de ce rapport. Elle relève aussi de la compétence du pouvoir central sur le contrôle effectué au niveau des Entités Administratives Décentralisées (article 5 et 6).

La Division Provinciale de l'Economie Nationale exerce au niveau de la Province la contre - vérification sur le contrôle effectué par les services urbains, des Districts, des communes et des territoires.

2.2.3.2. Répartition des compétences techniques

Pour éviter le chevauchement et les tracasseries, le respect de la répartition des compétences techniques en matière de contrôle économique est strictement exigé.

Au niveau du pouvoir central

Il contrôle des industries (production locale des biens et services), des importations, des grandes surfaces et services à caractère industriel (travaux de génie civil) ou autres (garages concessionnaires automobiles, hôtels, bars et restaurants homologués avec étoiles (article 9).

Au niveau des Entités Territoires Décentralisées

Le contrôle du commerce de gros (lorsque le grossiste n'est ni importateur ni industriel), des petites et moyennes industries à caractère local de détail et certains services d'un standing moyen (garages à vocation provincial), hôtels, bars restaurants homologués sans étoiles (article 10).

Au niveau de Districts, Territoire, Ville, Commune

Le contrôle des prix dans les magasins de détail (à caractère communal), boutiques, marchés, kiosques et petits services notamment petits garages, artisanat, bars et restaurants non homologués (article 11)

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