§ Défaut ou retard de dépôt de la
déclaration d'existence, de déclarations modificatives :
Ils sont sanctionnés respectivement par une amende de
50.000F et 250.000F.
§ Mention abusive de l'impôt sur une
facture :
Elle est sanctionnée par une pénalité de
200%.
§ Dépôt tardif de la déclaration
d'impôt :
Si le retard est :
ü Inférieur ou égal à un mois, une
amende de 5% est appliquée aux droits déclarés.
ü Si le retard dépasse un mois l'amende encourue
est de 25% des droits déclarés.
ü Si le dépôt tardif est intervenu
après une mise en demeure de l'administration, une
pénalité de 50% est due.
§ Défaut de dépôt de la
déclaration d'impôt :
Si le contribuable, 10 jours après mise en demeure ne
souscrit pas sa déclaration, l'administration est en droit de le taxer
d'office. Il encourt une pénalité de 100% des droits
arrêtés.
§ Insuffisance de la déclaration de
l'impôt :
Lorsque l'insuffisance ou l'omission est de bonne foi, la
pénalité encourue est de 50%. La pénalité est
portée à 100% en cas de mauvaise foi.
§ Retard de paiement :
Le retard de paiement est passible d'une majoration de 2% par
mois de retard. La majoration est cependant plafonnée à 20%.
§ Cas particuliers :
Pour les contribuables exonérés en vertu de
textes autre que le CGI et les déclarations souscrites en retard ou non
déposées mais ne comportant aucun droit, l'amende est de
50.000F.
3. Prescription :
Le pouvoir de rectification des déclarations donc de
redressement et le recouvrement des dettes fiscales ne peuvent être
exercé par l'administration que pendant un certains laps de temps. Ce
temps s'appelle délai de prescription. Il convient de distinguer la
prescription d'assiette et la prescription de recouvrement.
§ La prescription d'assiette :
Pour les impôts indirects, le
délai dont dispose l'administration pour réparer les omissions ou
insuffisances expire le 31/12 de la 3ème année suivant
celle au titre de la quelle l'imposition est
établie.
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