Section 2 : Mode de Contrôle, de Sanction, de
Prescription et Contentieux :
Tous les impôts indirects et taxes assimilées
ont presque les mêmes procédés de contrôle, de
sanction, et de contentieux.
1. Le Contrôle :
Le droit de contrôle et de rehaussement de
l'administration s'exerce comme en matière d'impôt sur les
bénéfices. Les redressements en matière d'impôts
indirects peuvent avoir des incidences sur le résultat fiscal.
§
Déduction en cascade des rappels d'impôt indirect :
Lorsque l'impôt indirect est vérifié en
même temps que les impôts sur le revenu, les contribuables peuvent
demander, avant l'établissement des cotisations d'impôts sur le
revenu, que le rehaussement de l'indirect afférent à un exercice
donné soit déduit pour la détermination de la base
imposable de l'impôt sur le résultat du même exercice.
§
Régularisation des déductions d'impôts :
Toute augmentation ou diminution des déductions
comporte en contrepartie une diminution ou une augmentation de la charge de
l'impôt non récupérable imputée sur le
résultat imposable.
2. Sanctions:
Elles sont fonctions de l'obligation ou de l'ampleur de
l'omission commise par le contribuable.
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