La problématique du financement des PME/ PMI en Côte d'Ivoire

IV. LES GARANTIES EXIGEES PAR LES BANQUES

A. DEFINITION DE LA NOTION DE GARANTIE17(*)

La garantie est synonyme de sûreté accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Pour améliorer la sécurité de ses engagements et surtout pour se couvrir du risque de non remboursement, le banquier recueille un certain nombre de garanties. On distingue deux (2) types de sûretés que sont : la « sûreté réelle » et la « sûreté personnelle ».

B. LES DIFFERENTS TYPES DE GARANTIE

a) Les garanties réelles

La garantie réelle est un engagement d'une entreprise mise à la disposition de sa banque sous forme d'un bien mobilier ou immobilier. On distingue deux (2) formes de garanties réelles que sont : « le nantissement » et « l'hypothèque ».

1) Le nantissement

Il y a nantissement lorsque le débiteur remet, par contrat, un bien mobilier ou immobilier entre les mains de son créancier et ceci pour garantir le payement de sa dette. Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur :

Ø les droits d'associés et valeurs mobilières ;

Ø le fonds de commerce ;

Ø le matériel professionnel ;

Ø les véhicules automobiles ;

Ø les stocks de matières premières et de marchandises. 

2) L'hypothèque^18(*)

C'est un droit que possède un créancier sur un bien immobilier de son débiteur et qui, si la dette n'est pas levée à l'échéance et sans le rendre propriétaire, l'autorise à vendre, ou faire vendre, ledit bien et de se payer prioritairement aux autres créanciers du débiteur.

b) Les garanties personnelles

Appelées aussi « sûretés personnelles », ces garanties sont constituées par l'engagement d'une ou de plusieurs personnes de rembourser le créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Ces garanties se présentent sous les formes de « cautionnement », de « l'aval » et de « gage ».

1) Le cautionnement^19(*)

On parle de « cautionnement » lorsqu'une somme d'argent ou une valeur est déposée en garantie d'une obligation contractive.

2) L'aval^20(*)

En matière financière, l'aval est un engagement écrit pris par l'avaliseur ou avaliste (donneur de l'aval) de payer tout ou partie du montant d'un effet de commerce, en cas de défaillance d'un des signataires.

3) Le gage^21(*)

Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un objet mobilier qui lui appartient entre les mains de son créancier, en garantie du paiement de la dette. Par extension, l'objet remis constitue un gage. Lorsque l'objet est immobilier, on parle d'antichrèse.

* 17 ^_ Christian BANLIAT, Idir CHERIEF and all « Lexique de gestion », 6^ème édition DALLOZ, Paris, 2003, page 260.

* 18
^_ Christian BANLIAT, Idir CHERIEF and all « Lexique de gestion », 6^ème édition DALLOZ, Paris, 2003, page 277.

* 19
^_ Christian BANLIAT, Idir CHERIEF and all « Lexique de gestion », 6^ème édition DALLOZ, Paris, 2003, page 78.

* 20
^_ Christian BANLIAT, Idir CHERIEF and all « Lexique de gestion », 6^ème édition DALLOZ, Paris, 2003, page 48.

* 21
^_ Christian BANLIAT, Idir CHERIEF and all « Lexique de gestion », 6^ème édition DALLOZ, Paris, 2003, page 259.