L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

DECLARATION RECTIFICATIVE :

Ø        En vertu des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2009, les entreprises dotées d'une assemblée devant statuer sur les comptes peuvent, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent l'expiration du délai légal prévu par le code du commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration rectificative de leurs résultats..

Ø          Les documents qui fondent la rectification, notamment le procès verbal de l'assemblée et le rapport du commissaire aux comptes doivent être joints à la déclaration rectificative.

 

^9(*)

* 9 ^_ Série G°4 : impôts sur les bénéfices des Société