Energies renouvelables et Droit international de l'environnement: enjeux et perspectives

B- LES SYSTEMES DE PRIX FIXES

Les systèmes de prix fixes sont diversifiés. Dans cette catégorie se retrouvent les subventions à l'investissement, les tarifs d'achat fixes, les primes fixes et les crédits d'impôt.

1- LES SUBVENTIONS A L'INVESTISSEMENT

Les subventions à l'investissement sont des aides financières généralement allouées en fonction de la capacité nominale (en kilowatt, kW) de la capacité à installer. Il est généralement admis, toutefois, que les systèmes qui déterminent l'importance du soutien en fonction de la taille de la capacité à installer plutôt que de son rendement électrique peuvent aboutir au développement de technologies moins efficaces. Ce type d'aide a donc tendance à être abandonné au niveau mondial⁷⁷ même s'il peut être efficace en cas de combinaison avec d'autres types d'incitations financières.

2- LES TARIFS D'ACHAT FIXES

Les tarifs d'achat fixes, largement adoptés en Europe, se sont avérés très efficaces pour l'expansion de l'énergie éolienne en Allemagne, en Espagne et au Danemark. Les opérateurs se voient payer un tarif fixe pour chaque kWh d'électricité qu'ils injectent dans le réseau. En

Allemagne, le prix payé varie selon la maturité relative de la technologie utilisée et est ajusté chaque année à la baisse des coûts. Les coûts supplémentaires du système sont payés par les contribuables ou les consommateurs d'électricité.

Le principal avantage d'un système de tarif d'achat fixe est qu'il est simple à administrer et

⁷⁶ http://www.greenpeace.org/raw/content/france/presse/dossiers-documents/revolution-energetique-synthesefrancais.pdf , p.24 (consulté le 04-08-2010).

⁷⁷ Ibidem, p.23.

encourage une meilleure planification. Bien que le tarif d'achat fixe ne corresponde pas formellement à un Accord d'achat d'énergie, les compagnies distributrices sont généralement obligées de racheter l'intégralité de la production des installations renouvelables. L'Allemagne a réduit le risque politique d'un changement de système en garantissant l'achat pendant 20 ans. Le principal problème associé à un système de tarif fixe est qu'il ne se prête pas facilement à des ajustements (à la hausse ou à la baisse) pour suivre l'évolution des coûts de production des technologies renouvelables.

3- LES SYSTEMES DE PRIMES FIXES

Les systèmes de primes fixes, parfois appelé mécanismes de «bonus environnemental», fonctionnent en ajoutant une prime fixe au prix de base de l'électricité. Du point de vue d'un investisseur, le prix total reçu par kWh est moins prévisible que dans le cas d'un tarif d'achat fixe, parce qu'il dépend d'un prix de l'électricité toujours fluctuant. Du point de vue du marché, toutefois, une prime fixe est considérée comme étant plus facile à intégrer au marché général de l'électricité parce que les acteurs impliqués vont réagir aux fluctuations du marché. L'Espagne est le plus important des pays ayant adopté un système de prime fixe.

4- LES CREDITS D'IMPOT

Les systèmes de crédit d'impôt, utilisés aux Etats-Unis et au Canada, font bénéficier d'un crédit sur les impôts à payer pour chaque kWh produit. Aux Etats-Unis le marché a été porté au niveau fédéral par un Crédit d'impôt à la production (PTC) d'environ 1,8 cents par kWh ajusté annuellement en fonction de l'inflation.

Lequel de tous ces systèmes d'incitation financière est le plus efficace ? D'après les expériences qui ont été faites, il apparaît clairement que les réglementations s'appuyant sur des tarifs d'achat et des primes fixes peuvent être efficaces selon les observateurs du Greenpeace International. Toutefois, leur mise en place n'est pas une garantie de succès automatique. Presque tous les pays ayant expérimenté des mécanismes de soutien aux renouvelables ont, à un moment donné, fixé un tarif d'achat, mais cela n'a pas toujours contribué au développement de la production d'électricité renouvelable. C'est la façon dont est conçu un mécanisme, en combinaison avec d'autres mesures, qui détermine sa réussite⁷⁸. Il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les impacts possibles de toutes les options réglementaires disponibles puisque les systèmes les plus complexes, comme ceux s'appuyant sur des certificats verts échangeables, en sont encore au stade expérimental. Il faudra plus de temps et d'expérience pour pouvoir tirer des conclusions fiables sur leur capacité à attirer les investisseurs et impulser de nouvelles capacités de production supplémentaire. Le choix d'un cadre réglementaire au niveau national dépend également de la culture et de l'histoire de chaque pays, du stade de développement des renouvelables et de la volonté politique d'avoir des résultats.

⁷⁸ Ibidem, p.24.