Energies renouvelables et Droit international de l'environnement: enjeux et perspectives

PARAGRAPHE 2 : L'APPROCHE QUALITATIVE DE L'OFFRE

Cette approche est elle-méme pluridimensionnelle, les pouvoirs publics devront s'intéresser aux conditions d'accès à l'offre pour les candidats à la production d'ER (A), au contenu mêmes des produits proposés (B) et aux comportements des différents acteurs intervenant dans le processus de production (C).

⁹⁵ http://fr.wikipedia.org/wiki/Biocarburant , 13-07-2010.

⁹⁶ http://www.planet-agri.com/fr/content/dossiers/le-developpement-des-biocarburants-au-bresil , consulté le 10- 07-2010.

⁹⁷ http://fr.euronews.net/2009/02/16/come-fry-with-me-jumbo-jet-powered-by-veg-oil/ , consulté le 18-08-2010.

⁹⁸ Idem

A- L'AMELIORATION DE L'ACCES A L'OFFRE DE PRODUCTION

Si l'on veut que les producteurs d'ER puissent s'introduire sans trop de difficultés sur le marché, il faut un accès à l'offre de production suffisamment ouvert. Pour répondre à cette attente légitime, il faudrait que le DIE amène les Etats à assouplir les procédures administratives ainsi que les conditions d'accès aux réseaux subordonnant l'entré sur le marché.

En effet, en s'inspirant de la législation de l'Union Européenne, il faudrait que chaque Etat membre de la communauté internationale réexamine son cadre législatif et réglementaire national concernant les procédures applicables aux différents droits à produire, en vue de « réduire les obstacles réglementaires et non réglementaires », de « rationaliser et accélérer les procédures » administratives. Soulignons que les règles en cette matière doivent être « objectives, transparentes et non discriminatoires. Raison pour laquelle, dans son scénario [R]évolution énergétique, Greenpeace International préconise :

- Une uniformisation et une simplification des procédures de planification et des systèmes d'autorisation, et une planification intégrée et optimisée du réseau électrique ;

- et un accès égal au réseau électrique à des prix justes et transparents, et la suppression des tarifs de raccordement et de transmission discriminatoires ;

En outre, se pose le problème des conditions d'accès aux réseaux touchant par définition les ER susceptibles d'entrer dans les réseaux : les « grands » réseaux, théoriquement ouverts à l'électricité (et au gaz) d'origine renouvelable, et les « petits » ou « micro » réseaux intéressant la chaleur renouvelable. Par rapport à ce problème, d'une part les règles du DIE doivent envisager la garantie d'un accès aux réseaux. A ce propos la législation européenne⁹⁹ a déjà connu des avancés qui pourraient inspirer les autres régions et toute la communauté internationale tenue de garantir aux producteurs d'électricité verte un accès aux réseaux. En réalité, cette garantie d'accès suffit-elle pour la réalisation un développement énergétique durable ?

Si cet accès aux réseaux doit être garantir, encore faut-il qu'il soit prioritaire et que soit supprimés tout tarif de raccordement et de transmission discriminatoires de manière à permettre un accès égal au réseau électrique à des prix justes et transparents. Du moins c'est ce que doit expliciter les nouvelles normes du DIE.

B- L'ACTION SUR LES PRODUITS

Les produits issus des SER eux-mêmes ne doivent pas échapper aux réformes. Ainsi, pour
parvenir à une véritable amélioration qualitative, les acteurs du DIE peuvent être amenés à

⁹⁹ Notamment, à travers la directive visant à la promotion de l'électricité renouvelable qui garantit déjà dans son article 7 un accès aux réseaux aux producteurs d'électricité verte.

intégrer ces produits dans un processus de normalisation ou de labellisation de plus en plus renforcé au plan international et national.

D'après la définition de l'Organisation internationale de normalisation, adoptée par la Commission économique des Nations-Unies pour l'Europe¹⁰⁰, la normalisation consiste « à établir, à l'égard de problèmes réels ou potentiels, des dispositions pour un usage commun et répété, visant à obtenir un degré d'ordre optimal dans un contexte donné ». S'il est nécessaire de consommer les produits issus des SER, il est tout aussi nécessaire que ces produits soient normalisés. Cette démarche de normalisation pourra introduire un ordre minimal s'agissant de l'offre en ER et en favoriser par suite le développement parce qu'elle emporte la reconnaissance officielle du produit concerné et de ses caractéristiques intrinsèques.

La normalisation existe déjà aux niveaux national et international, mais devra être renforcée. L'ISO (Organisation internationale de normalisation) s'est engagé en 2007 à peser sur la création de normes internationales pour l'efficacité énergétique et les SER. Le Centre européen de normalisation (CEN) mandaté par la commission européenne a par exemple élaboré et approuvé des normes européennes pour les biocarburants notamment l'éthanol (EN 15376), les esters méthyliques d'acide gras...

Dans l'objectif d'un développement énergétique soutenable, le DIE est tenu de renforcer la normalisation des produits issus de SER. Cela est surtout nécessaire au niveau international parce qu'il existe d'énormes disparités entre les législations et mesures administratives nationales en matière de spécifications applicables aux produits d'abord entre pays industrialisés et ensuite entre pays industrialisés et pays en développement. L'enjeu du renforcement de la normalisation des produits en DIE est de faciliter les échanges au plan international. Si la normalisation est essentielle, elle n'est pas la seule possibilité dans ce cadre.

On a aussi la labellisation. Par une politique de labellisation des produits liés aux SER, les pouvoirs publics s'engagent dans une démarche de reconnaissance des filières et de promotion de la qualité. Suite à la demande du Parlement européen de définir à l'échelon européen des écolabels pour les systèmes de chauffage et de réfrigération utilisant les SER¹⁰¹, la commission a adopté la décision du 9 novembre 2007 fixant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption de gaz, label décerné aux équipements ayant la meilleure efficacité énergétique et les moindres incidences sur l'environnement. Des telles actions doivent être encouragées en DIE pour la promotion de la qualité afin de ne pas créer d'autres problèmes en cherchant à résoudre certains. Mais surtout pour éviter de créer de nouveaux problèmes l'action ne doit pas se limiter aux produits.

100 DUBOIS L., BLUMANN C., « Droit matériel de l'Union européenne », 2^e éd., Montchrestien, p.259

101 Rapport du Parlement européen contenant des recommandations à la commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération, annexe, doc. 2005/2122 (INI).

C- L'ACTION SUR LES COMPORTEMENTS

C'est aussi en menant les professionnels du secteur à mieux connaître et maitriser les technologies liées aux SER que l'on peut espérer développer l'offre de celles-ci. Sans doute les principaux problèmes qui se posent sont-ils ceux de la formation et de la certification des professionnels. Par ailleurs, faudrait-il que les Etats imposent des « normes » de comportement vertueuses en matière de fourniture d'ER aux acteurs de l'offre en produits et/ou services énergétiques.

Un déficit de savoir-faire et de connaissance est particulièrement préjudiciable au développement des ER, dont certaines filières sont encore émergentes. Par conséquent, la formation qu'elle soit initiale ou continue est une condition clé du développement de l'offre en ER. Les normes du DIE devront mettre plus d'accents sur le renforcement des compétences dans la mesure où seule la formation fournit une main d'oeuvre qualifiée. Il convient de conceptualiser et exécuter des programmes de formation afin d'accroître la capacité des entreprises et des employés pour la mise en oeuvre rapide de technologies existantes et nouvelles. A ce propos, l'université d'Almeria et le centre de recherche CIEMAT ont mis en place un master « Énergie solaire » en Espagne. Un master international « Bioénergies » est proposé par l'université de Florence, en collaboration avec les universités d'Aston (USA) et de Lisbonne (Portugal). En Écosse, près du centre européen des énergies marines, l'université Heriot-Watt a ouvert un master « Énergies renouvelables » qui se penche notamment sur l'énergie des vagues et de la marée. Au niveau européen, il a été mis en place en 2001 dans le cadre du programme européen ALTENER, un master 2 « Intégration de l'Efficacité Energétique Et des Renouvelables dans la conception des bâtiments (I3ER) » piloté par l'université de Londres. Les acteurs du DIE doivent encourager ces actions pour que soit disponible dans les secteurs des renouvelables une main d'oeuvre de plus en plus qualifiée.

En outre, une autre démarche parallèle et complémentaire s'impose. Il s'agit de la certification des professionnels des différentes filières des ER. Cette démarche poursuit elle-même l'objectif de l'amélioration qualitative de l'offre en l'occurrence en réglementant à l'avance les performances et en sécurisant par là-même la consommation. Le DIE est donc tenu d'imposer aux Etats de mettre au point des systèmes de certification pour les professionnels des SER. Mais il ne devra pas s'arrêter là.

Il faudrait que soient mises au point des « normes » de comportement vertueuses en matière de fourniture d'ER. Ces normes sont déjà disponibles dans certaines législations nationales. En France, ces normes sont incitatives pour l'instant et pourront évoluer en normes impératives. L'incitation à fournir des ER, dans la législation française se fait dans le cadre des certificats d'énergie et dans le cadre de l'étude de faisabilité technique et économique pour certains bâtiments. Il est indiqué que les Etats ne disposant pas encore de pareilles « normes » suivent cet exemple. Et qu'elles deviennent impératives en DIE.