La voie de fait administrative

2- L'irrégularité de la procédure d'exécution

C'est lorsque l'administration omet de faire les formalités substantielles et qu'elle procède à l'exécution d'une décision sans avoir fait prendre une décision juridique, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il s'agit de l'irrégularité affectant la condition d'exécution d'une décision administrative. Le cas le plus fréquent est celui du recours à l'exécution forcée alors que les conditions de l'exécution forcée ne sont pas réunies. Par exemple, lorsque l'administration recours à l'exécution forcée malgré l'existence de sanctions pénales^13(*), l'exhumation de corps enterrés dans un cimetière qui viole le respect dû aux morts^14(*).

De même, il ne peut y avoir voie de fait que lorsqu'il s'agit d'une irrégularité manifeste et grossière. Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, une mesure constitutive de voie de fait en période normale peut perdre son caractère^15(*) irrégulier. La notion de circonstances exceptionnelles recouvre des hypothèses diverses : guerre, période politique troublée, grève générale...

* 13 ^_ T.C, 27 nov. 1952, Flavigny, ibd. p. 71.

* 14 ^_ T.C, 25 nov. 1963, Epoux Pelé, ibd.

* 15 ^_ T.C, 27 mars 1952, Dame de la Murette, ibd., p. 304.